Les entraves à l’exercice de la justice
Les entraves à l’exercice de la justice :
L’atteinte à l’action de justice comprend
les entraves à la saisine de la justice,
les entraves à l’exercice de la justice
et enfin les entraves à l’autorité de la justice.
Cet article a pour but de déterminer les entraves à l’exercice de la justice.
La répression de cette entrave n’est possible que lorsque la justice a déjà été saisie, sinon
on parlera d’entrave à la saisine de la justice.
Qui peut commettre une entrave à l’exercice de la justice ?
Le citoyen, mais également le magistrat (article 434-7-1 déni de justice),
l’interprète (article 434-18 du Code pénal)
et tout agent dépositaire de l’autorité publique.
I). — Le déni de justice.
(Les entraves à l’exercice de la justice)
L’article 434-7-1 du Code pénal réprime le fait, par un magistrat, ou tout autre
personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative,
de dénier et de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni
après avertissement ou injonction de ses supérieures est sanctionné de 7 500 euros
d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de
cinq à vingt ans.
La tentative n’est pas punissable dans le silence des textes, dès lors, seule l’infraction
consommée entraine sa répression.
II). — La révélation d’informations.
L’article 434-7-2 du Code pénal
réprime le fait, pour toute personne en raison de ses fonctions, qui a connaissance
d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime
ou un délit, de révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de trois de prison
et de 45 000 euros d’amende.
Également, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
lorsque la révélation est faite à des personnes qu’elle sait susceptibles d’être impliquées
comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs dans la commission de ces infractions,
et que cette révélation est réalisée dans le dessein d’entraver le déroulement des investigations
ou la manifestation de la vérité.
Dans ce seconde cas, les peines sont portées à sept ans de détention et 100 000 euros
d’amende lorsque l’enquête ou l’instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans
de prison relevant de l’article 706-73 du code de procédure pénale.
III). — Les actes de menace ou d’intimidation
envers les autorités judiciaires.
(Les entraves à l’exercice de la justice)
réprime toute menace ou tout acte d’intimidation commis envers un magistrat, juré ou
tout autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète,
un expert ou l’avocat d’une partie en vue d’influencer son comportement dans l’exercice
de ses fonctions est sanctionnée de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende.
IV). — La corruption active (alinéa 1ᵉʳ) et passive
(3ᵉ alinéa) des autorités judiciaires.
réprime le fait, par un magistrat, un juré ou tout autre personne siégeant dans une
formation juridictionnelle, un fonctionnaire au greffe d’une juridiction, un expert
nommé, soit par une juridiction, soit par les parties, une personne chargée par
l’autorité judiciaire ou par une juridiction administrative d’une mission de conciliation
ou de médiation, un arbitre exerçant sa mission sous l’empire du droit national de
l’arbitrage, soit de solliciter, soit de céder aux sollicitations.
Est réprimé d’une peine de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000
euros dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait
de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour
lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être
abstenu d’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
Est réprimé des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations ou de lui proposer sans
droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons,
des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle
accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue
d’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
Lorsque l’infraction est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d’une
personne faisant l’objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de
réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende.
V). — La corruption d’une personne à quiconque.
(Les entraves à l’exercice de la justice)
L’article 434-9-1 du Code pénal
réprime d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros
dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par
quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents, ou des avantages quelconques, pour
lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée
en vue de faire obtenir d’une des personnes visées à l’article 434-9 toute décision ou
tout avis favorable.
Est également puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder
aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement
ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle abuse ou
parce qu’elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir
d’une des personnes visées à l’article 434-9 une décision ou un avis favorable.
VI). — Dénonciation des faits.
L’article 434-9-2 du Code pénal
réduit de moitié la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des
infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1, lorsque la personne a averti l’autorité
administrative ou judiciaire et que cela a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier,
le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
VII). — Ne pas s’arrêter après avoir causé un
accident. (Les entraves à l’exercice de la justice)
L’article 434-10 du Code pénal
réprime le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime,
sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter ou de tenter
ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue.
Cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
VIII). — Entrave à la manifestation de la vérité.
L’article 434-11 du Code pénal
réprime d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait,
pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue
provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporter
aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives.
Ne sont pas concernés par ces dispositions l’auteur ou le complice de l’infraction qui
motivait la poursuite, la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui,
mais également le conjoint de cet auteur ou complice et enfin les personnes astreintes
au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 du Code pénal.
A contrario, celui qui apportera tardivement son témoignage, mais spontanément sera
exempt de peine.
IX). — Refus de déposer.
L’article 434-12 du Code pénal
réprime d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toutes
personne ayant déclaré publiquement connaitre les auteurs d’un crime ou d’un délit,
de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge.
X). — Le faux témoignage sous serment.
(Les entraves à l’exercice de la justice)
L’article 434-13 du Code pénal
réprime de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le témoignage
mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police
judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire.
Toutefois, le faux témoin qui rétracte spontanément son témoignage avant la décision
mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction
de jugement est exempt de peine.
XI). — Le faux témoignage.
L’article 434-14 du Code pénal
punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le témoignage
mensonger lorsqu’il est provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense
quelconque, ou lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage
mensonger a été commis est passible d’une peine criminelle.
XII). — La subornation de témoin.
(Les entraves à l’exercice de la justice)
L’article 434-15 du Code pénal
punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’user de
promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices
au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de
déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une
attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une
déclaration ou une attestation, même si la subornation n’est pas suivie d’effet.
En revanche, si la subornation de témoin a été effectivement suivie d’effet, l’auteur
de la subornation devra être poursuivi pour complicité de faux témoignage sur le
fondement de l’article 434-14 du Code pénal qui punit alors les faits de sept ans
d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
XIII). — Ne pas comparaitre, ne pas prêter
serment ou ne pas déposer.
L’article 434-15-1 du Code pénal
punit de 3 750 euros d’amende le fait de ne pas comparaitre, de ne pas prêter serment
ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d’instruction ou
devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une
personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin.
XIV). — Ne pas révéler un code de déverrouillage.
L’article 434-15-2 du Code pénal
punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende le fait, pour
quiconque, d’avoir connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen
de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un
crime ou un délit, et de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires
ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées.
La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 450 000 euros d’amende si le refus
est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre du code a permis d’éviter la
commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets.
XV). — Pressions exercées sur les témoignages
ou sur les décisions juridictionnelles.
L’article 434-16 du Code pénal
punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’avoir publié,
avant l’intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant
à exercer des pressions en vue d’influencer les déclarations des témoins ou la décision
des juridictions d’instruction ou de jugement.
Lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle,
les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en
ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
XVI). — Le faux serment en matière civile.
L’article 434-17 du Code pénal
réprime le faux serment en matière civile de trois ans d’emprisonnement et de 45 000
euros d’amende.
XVII). — L’interprète.
(Les entraves à l’exercice de la justice)
L’article 434-18 du Code pénal
réprime le fait, par un interprète, de dénaturer la substance des paroles ou documents
traduits par une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ou
de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, selon les distinctions
des articles 434-13 et 434-14 du même code.
XVIII). — La subornation de l’interprète.
L’article 434-19 du Code pénal réprime la subornation de l’interprète d’une peine
de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende même si la subornation n’a
pas été suivie d’effet.
Selon l’article 434-15 du même code, cette subornation consiste en le fait d’user de
promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices
au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de
déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une
attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une
déclaration ou une attestation.
XIX). — La subornation de l’expert.
(Les entraves à l’exercice de la justice)
L’article 434-21 du Code pénal
réprime la subornation de l’expert d’une peine de trois ans d’emprisonnement et
45 000 euros d’amende même si la subornation n’a pas été suivie d’effet.
Selon l’article 434-15 du même code,
cette subornation consiste en le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions,
menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue
d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer
une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de
faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation.
Dans un arrêt du 30 juin 1955, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé
que ces dispositions s’appliquent à un expert qui remplit officiellement sa mission
en France.
XX). — La falsification du rapport d’expertise par
un expert.
L’article 434-20 du Code pénal
réprime la falsification du rapport d’expertise.
En ce sens, le fait, par un expert, de falsifier dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux
les données ou les résultats de l’expertise est puni de cinq ans d’emprisonnement et de
75 000 euros d’amende ou de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende
selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14 du Code pénal.
L’arrêt du 28 mai 2009 de la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que ces
dispositions ne s’appliquent qu’à l’expert investi d’une mission judiciaire et non à celui
qui, même inscrit sur une liste de cours d’appel, a été désigné par les parties.
XXI). — Le bris de scellés.
L’article 434-22 du Code pénal
réprime le fait de briser des scellés apposés par l’autorité publique sans y avoir été
autorisés est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
La tentative s’avère punie des mêmes peines.
XXII). — L’usurpation d’état civil.
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Selon l’article 434-23 du Code pénal,
le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou
auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Est punie des mêmes peines la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne,
qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.
XXIII). — Contactez un avocat
(Les entraves à l’exercice de la justice)
pour votre défense
434-1 code pénal
434-15-1 du code pénal
entrave à la circulation code pénal
entrave à la circulation manifestation
434-15-2 du code pénal
434-20 code pénal
entrave à la circulation sanction
entrave à la grève
434-22 du code pénal
434-23 du code pénal
entrave à la justice
entrave à la justice code pénal
434-5 du code pénal
434-6 code pénal
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entrave à la justice definition français
434-7-2 code penal
434-7-2 du code pénal
entrave a la justice peine
entrave à la justice sanction
434-8 code pénal
434-9 code pénal
entrave à la liberté
entrave a la liberté d’aller et venir
434-9 du code pénal
434-9-1 code pénal
(Les entraves à l’exercice de la justice)
entrave à la liberté d’aller et venir code pénal
entrave à la liberté de circulation
706-6 du code de procédure pénale
706-73 du code de procédure pénale
entrave à la liberté de commerce
entrave à la liberté de culte
706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale
706-73-1 du code de procédure pénale
entrave à la liberté de la presse
entrave à la liberté de manifester
706-9 code de procédure pénale
entrave à la liberté d’exercer
entrave à la liberté d’expression
accident délit de fuite indemnisation
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entrave à la liberté de travail
entrave à la liberté def
accident homicide délit de fuite
accusation entrave à la justice
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entrave a la liberté d’établissement
acte d’intervention illicite definition
acte intervention illicite
entrave au bon fonctionnement de l’entreprise
entrave au bon fonctionnement du cse
actes décisoires non réglementaires
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action attitrée exemple
(Les entraves à l’exercice de la justice)
entrave a la liberté du commerce
entrave a la liberté humaine
art.434-15 c.penal
article 226-1 du code pénal
entrave à la liberté individuelle
entrave à la liberté publique
action attitrée personnelle
action en justice fondement
entrave à la liberté religieuse
entrave à la liberté syndicale
action en justice pension alimentaire
action en justice personne morale
entrave à la manifestation de la vérité
entrave à la saisine de la justice
action en justice pour abus de faiblesse
action en justice pour contrefaçon
entrave à l’action de la justice
entrave à l’action de la police
action en justice pour diffamation
action en justice préjudice
entrave à l’autorité parentale
entrave à l’enquête
action en justice préjudice moral
action en justice un droit fondamental
agressivité envers les autres
art 226 13 et 226 14 du code pénal
art 226-13 code de procédure pénal
entrave à l’exécution d’une décision de justice
entrave a l’exercice de la justice
art 226-13 code pénal
(Les entraves à l’exercice de la justice)
art 226-13 et 14 du code pénal
entrave à l’exercice de la justice code pénal
entrave à l’exercice de la justice police
art 434-9 code pénal
article 226-10 du code pénal
entrave à l’exercice de l’autorité parentale
entrave action justice
article 226-13 du code de procédure pénale
article 226-13 du code pénal
entrave action police
entrave au bon fonctionnement de la justice
article 226-13 du code pénal explication
entraves à la saisine de la justice
article 226-13 du code pénal jurisprudence
entraves à l’exercice de la justice
entraves administratives
article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel
article 226-13 du code pénal secret professionnel
entrave autorité parentale
entrave aux forces de l’ordre
article 226-13 du code pénal
article 226-13 du nouveau code pénal
entrave aux secours
entrave en justice
article 226-13 et 14 du code pénal
article 226-13 et 226-14 du code pénal
entrave justice
entrave justice code criminel
article 226-14 du code pénal
article 226-15 du code pénal
entrave la liberté
(Les entraves à l’exercice de la justice)
entrave la liberté de façon rigoureuse
article 226-4 du code pénal
article 226-4-1 du code pénal
entrave le bon fonctionnement
entrave volontaire à la circulation
article 432-12 du code pénal
article 432-14 du code pénal
entraver la justice
entraver la liberté de travail
article 432-4 du code pénal
article 434 du code pénal
entraver la liberté définition
Entraves à l’autorité de la justice
article 434-1 code pénal
article 434-1 du code pénal
atteinte à la moralité publique
atteinte à la personne code pénal
article 434-9-1 du code pénal
atteinte à la filiation
atteinte à la moralité
article 434-9-2 du code pénal
atteinte à la notoriété
atteinte à la personne
article 706-3 code de procédure pénale
article 706-73 du code de procédure pénale
atteinte à la dignité humaine
atteinte à la dignité militaire
article 706-73-1 du code de procédure pénale
article code pénal faux témoignage
atteinte à la dignité et à la personnalité
atteinte à la dignité et à l’honneur
article déni de justice
(Les entraves à l’exercice de la justice)
article dénonciation de crime imaginaire
atteinte à la dignité de la personne
atteinte à la dignité de la personne humaine
article l 434-23 du code pénal
article r 226-13 du code pénal
atteinte à la dignité code pénal
atteinte à la dignité d’autrui
articles 226-13 et 226-15 du code pénal
articles 226-13 et 226-17 du code pénal
atteinte à la dignité
atteinte à la dignité au travail
articles 226-13 et suivants du code pénal
articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale
atteinte à la confiance publique
atteinte à la considération
article 434-3 du code pénal
article 434-4 du code pénal
atteinte à la probité code pénal
atteinte à la probité fonction publique
article 434-10 du code pénal
article 434-11 du code pénal
atteinte à la pudeur
atteinte à la pudeur publique
article 434-12 du code pénal
article 434-13 du code pénal
atteinte à la réputation et diffamation
atteinte à la réputation et propos diffamatoires
article 434-14 du code pénal
article 434-15 du code pénal
atteinte à la réputation loi
(Les entraves à l’exercice de la justice)
atteinte à la sécurité de l’état
article 434-15-1 du code pénal
article 434-15-2 du code pénal
atteinte à la sécurité publique
atteinte à la vie
article 434-16 du code pénal
article 434-17 du code pénal
atteinte à la vie d’autrui
atteinte à la vie privée
article 434-18 du code pénal
article 434-19 du code pénal
atteinte à la vie privée article
atteinte à la vie privée article 9 code civil
article 434-9 code pénal
article 434-9 du code pénal
atteinte à la vie privée autrui
atteinte à la vie privée code pénal
article 434-7-2 du code pénal
article 434-8 du code pénal
atteinte à la vie privée consentement
atteinte à la vie privée crime
article 434-6 du code pénal
article 434-7 du code pénal
atteinte à la vie privée d’autrui
atteinte à la vie privée délit
article 434-5 du code pénal
article 434-7-1 du code pénal
atteinte à la vie privée droit à l’image
atteinte à la vie privée entreprise
article 434-20 du code pénal
article 434-21 du code pénal
(Les entraves à l’exercice de la justice)
atteinte à la vie privée et au droit à l’image
atteinte à la vie privée et diffamation
article 434-22 du code pénal
article 434-23 du code pénal
atteinte à la vie privée et usurpation d’identité
atteinte à la vie privée ex-conjoint
article 434-23 du code pénal usurpation d’identité
article 434-29 du code pénal
atteinte à la vie privée harcèlement
atteinte à la vie privée intimité
article 434-22 du code pénal
article 434-23 du code pénal
atteinte à la vie privée mineur
atteinte à la vie privée pénal
article 434-23 du code pénal usurpation d’identité
article 434-29 du code pénal
délit de fuite classé sans suite
délit de fuite code de la route
atteinte à la vie privée personne publique
atteinte à la vie privée plainte
délit de fuite
délit de fuite accident
atteinte à la vie privée préjudice
atteinte à la vie privée prison
Délit de dénonciation mensongère
délit de fuite accident corporel
atteinte à la vie privée publique
atteinte à la vie privée victime
délit de fuite accident matériel
délit de fuite accident mortel
(Les entraves à l’exercice de la justice)
atteinte à la vie privée voisinage
atteinte à l’action de la justice
délit de fuite accident voiture
délit de fuite accrochage mineur
atteinte à l’autorité de l’Etat
atteinte à l’honneur
délit de fuite aggravé
délit de fuite alcool
atteinte à l’honneur et à la considération
atteinte à l’honneur et à la réputation
délit de fuite après accident
Délit de fuite apres un accident
atteinte à l’image
atteinte à l’intégrité
délit de fuite article
délit de fuite assurance
atteinte à l’intégrité d’autrui
atteinte à l’intimité de la vie privée code pénal
délit de fuite caractérisé
délit de fuite casier judiciaire
atteinte à l’ordre public
atteinte à l’ordre public code pénal
délit de fuite combien de temps après
délit de fuite conséquence juridique
atteinte à l’ordre public définition
atteinte aux droits de la défense
délit de fuite conséquences
délit de fuite définition
(Les entraves à l’exercice de la justice)
atteinte grave à la dignité humaine
atteinte involontaire à l’intégrité physique code pénal
délit de fuite dégâts matériels
Délit de fuite dommage et intérêt
atteinte volontaire à l’intégrité physique code pénal
attention envers les autres
Délit de fuite dossier criminel
délit de fuite excès de vitesse
attentionné envers les autres
attitude envers les autres
autorité judiciaire magistrat
autorité judiciaire police
Délit de fuite faute grave
délit de fuite grave
autorité judiciaire procédure pénale
autorité judiciaire procureur
délit de fuite homicide
Délit de fuite indemnisation
autrui est-il un obstacle à la liberté
avocat et entrave à la justice
bienveillance envers autrui
bienveillance envers les autres
Bonté envers autrui
bris de scellé apj
bris de scellé cpp
délit de fuite infraction pénale
délit de fuite involontaire
bris de scellé en commission rogatoire
bris de scellé judiciaire
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Délit de fuite jeune conducteur
Délit de fuite jeune permis
bris de scellé par apj
bris de scellé par opj
délit de fuite loi
délit de fuite mineur
bris de scellé provisoire
bris de scellés code pénal
délit de fuite mort
délit de fuite mortel
bris de scellés def
délit de fuite Nanterre
certes les actes ne valent que par leurs intentions
c’est quoi une entrave à la justice
civisme envers les autres
classement international de la corruption 2021
code penal 434-4
code penal corruption de la jeunesse
comment être respectueux envers les autres
comment être tolérant envers les autres
code pénal fausse accusation
code pénal faux
comment porter atteinte à la dignité
comment se comporter envers les autres
code pénal faux en écriture
code pénal faux témoignage
comment exercer la justice
comment les sondages d’opinion modifient l’exercice de la démocratie
compassion envers autrui
(Les entraves à l’exercice de la justice)
compassion envers les autres
comportement envers les autres
comportement portant atteinte à la dignité de la fonction
compréhensif envers les autres
conditions d’existence de l’action en justice
confiance envers les autres
considération envers autrui
contentieux sur l’exercice de l’autorité parentale
convention organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale
corruption code pénal délit
corruption code pénal français
définition déni de justice
définition entrave à la justice
corruption de la fonction publique
corruption de la jeunesse code pénal
coupable d’entrave à la justice
culpabilité envers les autres
curiosité envers les autres
de respect envers les autres
def déni de justice
def entrave à la justice
Délit de fuite natinf
Délit de fuite non-assistance à personne en danger
définir la justice
définition illicite illégal
délit de fuite outrage à agent
délit de fuite par négligence
définition le déni de justice
(Les entraves à l’exercice de la justice)
definition subornation de témoin
Délai supplémentaire expert-comptable
délit de fuite paris
délit de fuite peine
déni de justice article 4
déni de justice article 4 du code civil
délit de fuite peine mineur
délit de fuite peine minimale
déni de justice article civil
déni de justice c’est quoi
délit de fuite pénal
délit de fuite que dit la loi
déni de justice cassation
déni de justice cedh
délit de fuite rappel à la loi
Délit de fuite récidive
déni de justice code
déni de justice code civil
Délit de fuite refus constat
délit de fuite risques encourus
déni de justice code de procédure civile
déni de justice code pénal
délit de fuite sanction
délit de fuite sans accident
déni de justice définition juridique
déni de justice délai
délit de fuite sans permis
Délit de fuite suite a un contrôle
déni de justice délai raisonnable
(Les entraves à l’exercice de la justice)
déni de justice droit pénal
Délit de fuite sur un accident
délit de fuite usage de stupéfiant
déni de justice en droit français
déni de justice et procédure
délit de fuite voiture sans permis
délit de non-dénonciation de crime
déni de justice faute
déni de justice flagrant
délit de solidarité dénonciation
la corruption des autorités judiciaires
Délit d’entrave a la justice
déni de justice formel
déni de justice juge d’instruction
délit d’entrave à la saisine de la justice
délit d’entrave à l’exécution d’une décision de justice
déni de justice jugement
déni de justice loi
délit d’entrave article
Délit d’entrave justice
déni de justice matériel
déni de justice peine
délit d’entrave peine
délit d’entrave service public
déni de droit signification
déni de justice article
dénonciation code de la route
dénonciation de bail commercial
déni de justice pénal
(Les entraves à l’exercice de la justice)
déni de justice plainte
dénonciation de crime
dénonciation de délit
déni de justice police
déni de justice préjudice
dénonciation de faits de harcèlement moral
dénonciation de faits du code pénal
déni de justice prescription
déni de justice que faire
dénonciation de faux crime
dénonciation délit de favoritisme
déni de justice responsable
déni de justice sanction
Dénonciation délit de fuite
Dénonciation délit routier
déni de justice tribunal administratif
dénonciation délits
dénonciation mensongère de crime
déni de justice tribunal des conflits
dénis de justice droit
dénonciation calomnieuse de crime
Dénonciation calomnieuse délit
entre justice et vengeance
entre justice et vengeance épisode 1
dépendance envers les autres
devoir envers les autres
devoirs envers autrui
(Les entraves à l’exercice de la justice)
dévouement envers les autres
différence entre justice et vengeance
document attestant de l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur
droit pénal faux témoignage
empathie envers autrui
empathie envers les autres
entre justice et vengeance final
entre justice et vengeance l’autorité parentale
état civil dans un formulaire
état civil houilles
entre justice et vengeance personnages
entre la justice et la vengeance
envers les autorités judiciaires
erreur obstacle definition juridique
état civil 22 archives
état civil veuve
Être critique envers les autres
être indulgent envers les autres
exercice de la citoyenneté laïcité
exercice de la démocratie
être respectueux envers les autres
Être tolérant envers les autres
ex-subordonnée
exemple d’atteinte à la vie privée
exercer la justice
exercer le pouvoir
exercice de l’autorité militaire
exercice de l’autorité parentale code pénal
exercer un recours
(Les entraves à l’exercice de la justice)
exercice de la justice def
exercice de la justice definition
faire entrave à la liberté
faire le faux témoignage
exercice de l’autorité
exercice de l’autorité parentale exclusive
faire obstacle à la manifestation de la vérité
faire porter atteinte à la dignité
exercice de l’autorité publique
exercice subordonnée 4ème
fausse identité code pénal
faux témoignage comment le prouver
exercice subordonnée interrogative indirecte
exercice sur la justice
faux témoignage en droit civil
faux témoignage en droit français
exercice sur la justice en france 4ème
exigence envers les autres
extinction de l’action en justice
facteurs garantissant l’exercice de la citoyenneté
faire atteinte à la dignité
faire atteinte à la dignité humaine
faux témoignage en droit pénal
forces de l’ordre
gentillesse envers les autres
harcèlement moral porter atteinte à la dignité
hypocondrie envers les autres
hypocrisie envers les autres
hypocrite envers les autres
(Les entraves à l’exercice de la justice)
il n’y a plus de justice en france
illicite définition juridique
indice perception de la corruption 2022
indulgent envers les autres
infraction entrave à la justice
infraction obstacle definition juridique
intention et action
interdiction déni de justice
intervention illicite
intervention illicite definition
intimidate menace
intimidate menace definition
l’article 226-13 du code pénal
l’article 226-4 du code pénal
intimidation au travail france
l’article 226-8 du code pénal
intimidation au travail loi
intimidation délit
l’article 434-1 du code pénal
intimidation et menaces
intimidation fonctionnaire
l’article 434-10 du code pénal
l’article 434-13 du code pénal
intimidation infraction
intimidation infraction pénale
l’article 434-15-2 du code pénal
l’article 434-23 du code pénal
intimidation judiciaire
intimidation juridique
(Les entraves à l’exercice de la justice)
l’article 434-3 du code pénal
l’article 434-4 du code pénal
intimidation justice
intimidation loi
l’article 434-7-2 du code pénal
l’article 706-43 du code de procédure pénale
intimidation loi france
intimidation menace
l’article 706-53-7 du code de procédure pénale
l’article 706-73 du code de procédure pénale
intimidation menace et chantage
intimidation morale
L’atteinte à l’action de justice
la bienveillance envers les autres
intimidation ou menace
intimidation peine
la confiance envers les autres
la corruption
intimidation puni par la loi
intimidation que dit la loi
la corruption 2
la corruption code pénal
intimidation victime
intolérance envers les autres
jalousie envers autrui
jalousie envers les autres
juge de l’exequatur
justice à l’envers
justice entrante def
(Les entraves à l’exercice de la justice)
la corruption dans la commande publique
la corruption dans la démocratie
justice et vengeance différence
l’article 222-23 du code pénal
l’article 226-1 du code pénal
la corruption dans la fonction publique
la corruption dans le monde
l’article 434-15 du code pénal
l’article 434-15-2 du code pénal
la loi est-elle un obstacle à la liberté
la notion de l’action en justice
l’article 434-1 du code pénal
l’article 434-10 du code pénal
la reconnaissance envers les autres
la religion entrave la liberté
l’article 226-3-1 du code pénal
l’article 226-8 du code pénal
la religion est-elle un obstacle à la liberté de l’homme
la religion est un obstacle à la liberté
l’amour envers les autres
l’article 226-3 du code pénal
la société est un obstacle à la liberté humaine
la subordonnée hypothétique
l’article 226 13 du nouveau code pénal
l’article 226-13 du code pénal
la subordonnée infinitive exercices
la subornation de l’expert
l’action en justice des associations
l’action juste
(Les entraves à l’exercice de la justice)
la subornation de l’interprète
la subornation de témoin
l’action en justice dans l’intérêt d’autrui
l’action en justice définition
la subornation de témoin en droit pénal
La subornation de témoin
l’action en contrefaçon
l’action en justice
la subornation des témoins
la tolérance envers les autres
l’abus dans l’exercice de l’action en justice
l’abus du droit
la justice et la vengeance poursuivant le crime
la légitimité de la justice constitutionnelle
l’article 434-13 du code pénal
la justice et la vengeance divine poursuivant le crime
l’article 434-15-2 du code pénal
la corruption de mineur
la corruption droit pénal des affaires
l’article 434-3 du code pénal
l’article 434-3 du code pénal
la corruption en france
la corruption est un crime
l’article 434-7-2 du code pénal
l’article 706-3 du code de procédure pénale
la corruption humaine
la corruption interne implique
l’article 706-71 du code de procédure pénale
l’article 706-73 du code de procédure pénale
la corruption passive
(Les entraves à l’exercice de la justice)
la corruption passive et active
l’atteinte
l’atteinte aux libertés individuelles
la corruption peut être définie comme
la corruption publique
l’atteinte en droit pénal
le bris de scellés
la corruption sous la terreur
la disponibilité envers les autres
le bris décès
le bris origine
la falsification du bien
la falsification du rapport d’expertise par un expert
le déni comme mécanisme de défense
Le déni de justice
la guerre est une atteinte à la dignité
la jalousie envers les autres
le déni de justice constitutionnelle
le déni de justice en droit pénal
la justice constitutionnelle entrave à la souveraineté du peuple
la justice en france est un service public
le déni de justice est interdit par
le déni de la réalité
la justice à l’envers
la justice constitutionnelle def
le déni de l’infidélité
le déni de soi
les actes d’intervention illicite
les actes interruptifs de prescription
le déni def
(Les entraves à l’exercice de la justice)
le déni du handicap
les actes ne valent que par les intentions
les actes ne valent que par leur intention
le déni d’une rupture
le déni en psychanalyse
les actes ne valent que par leurs intentions
les actes ne valent que par leurs intentions explication
le déni en psychiatrie définition
le déni en psychologie
les actes ne valent que par l’intention
les actes non décisoires
le déni est-il une maladie
le déni français
les actes non réglementaires
les actes qui nous condamnaient
le devoir est-il un obstacle à la liberté
le droit pénal de l’ennemi
les actes valent par leurs intentions
les acteurs d’entre justice et vengeance
le faux en droit pénal
le faux témoignage
les autorités de contrôle
les autorités de la concurrence
le faux témoignage en droit
le faux témoignage en droit pénal
les avantages de l’intégration
les conditions de l’action en justice
le harcèlement en droit pénal
le juge pénal et la loi
(Les entraves à l’exercice de la justice)
les conditions de l’exercice de l’action en justice
les conditions d’exercice de l’action en justice
le mot dénigrer
le respect envers les autres
les conditions d’exercice d’une action en justice
les entrave au commerce
le sens du mot déni de justice
le témoignage en droit
Les entraves à l’exercice de la justice
les entraves à la bonne marche de l’Etat
l’entrave à la justice
les actes administratifs non décisoires
Les actes de menace ou d’intimidation
l’intention fait l’action
l’intention, vaut-elle l’action
les modes de saisine des juridictions
les modes de saisine des juridictions de l’ordre judiciaire civiles et pénales
l’intention et l’attention
l’intention fait la culpabilité et le délit
les modes de saisine des juridictions pénales
les modes de saisine du juge d’instruction
l’intention attention
l’intention de faire
les modes de saisine du tribunal correctionnel
les modes de saisine du tribunal judiciaire
licenciement pour entrave au bon fonctionnement de l’entreprise
l’ignorance est-elle un obstacle à la liberté
les obstacles à la communication en entreprise
les obstacles à la communication interculturelle
l’exercice du pouvoir politique
liberté entravée
(Les entraves à l’exercice de la justice)
les obstacles à la liberté
les obstacles à la vie spirituelle
l’exercice de l’action en justice
l’exercice de l’action publique
les obstacles au bonheur
les obstacles de la communication interculturelle
l’exercice de la justice
l’exercice de l’action civile
les obstacles de la vie
les obstacles juridiques
l’exercice de la citoyenneté dans une démocratie
l’exercice de la démocratie
les obstacles juridiques à l’engagement de la responsabilité
les sanctions de l’atteinte à la vie privée
l’Etat est un obstacle à la liberté
l’exercice de la citoyenneté
les uns envers les autres
les uns envers les autres synonyme
l’Etat est-il un obstacle à la liberté des individus
l’Etat est-il un obstacle à la liberté introduction
les juridictions répressives
les modes de saisine
l’intention fait la culpabilité et le délit explication
l’intention vaut l’acte droit
les entraves
les entraves à la circulation
l’intention vaut l’action
(Les entraves à l’exercice de la justice)
l’intention vaut l’action auteur
les entraves à la libre circulation des travailleurs
les entraves à la saisine de la justice,
l’intention vaut mieux que l’action
l’intention y était
les entraves de circulation
les entraves de l’intégration nationale
l’interdiction du déni de justice
l’intérêt à agir en justice
les entraves à la communication
les entraves à la liberté
loi entrave à la justice
loi entrave à la justice
les entraves à l’intégration nationale
les entraves au bonheur
loi sapin 2 corruption entreprises concernées
loi sur l’atteinte à la vie privée
lutte contre la corruption 2016
lutte contre la corruption sapin 2
méfiance envers les autres
menace intimidation code penal
menaces d’intimidation
les entraxes
les faits justificatifs en droit pénal
menaces et actes d’intimidation
menaces et intimidation
les faux témoignages definition
les forces de l’ordre definition
menaces et intimidation lois
(Les entraves à l’exercice de la justice)
menaces et intimidations code pénal
les instances compétentes
les instances judiciaires
montrer son respect envers les autres
mot contraire d’entrave
nature de l’action en justice
non-dénonciation de crime article
non-dénonciation de crime article
les forces de l’ordre invisible
les instances juridiques
non-dénonciation de crime avocat
non-dénonciation de crime immunité
les institutions de judiciaires
les institutions de la justice
non-dénonciation de crime peine
objet de l’action en justice
obligation de dénonciation crime
obligation de dénonciation délit
obstacle a la liberté
obstacle à la liberté d’expression
les institutions juridictionnelles
les juridictions judiciaires
obstacle à la manifestation de la vérité
obstacle à l’exercice de la justice
obtempérer délit de fuite
peine pour entrave à la justice
obstruction à la justice signification
obstruction à la manifestation de la vérité
peine pour non-dénonciation de délit
perception de la corruption 2021
(Les entraves à l’exercice de la justice)
perte de confiance envers les autres
peur envers les autres
obstruction justice definition
politesse envers les autres
porte atteinte à la dignité humaine
obstruction de justice
obstruction justice
porter atteinte à la dignité
quelles sont les conditions de l’exercice de l’action en justice
quelles sont les forces de l’ordre
porter atteinte à la réputation de quelqu’un
porter atteinte à l’honneur et à la réputation
pourquoi être tolérant envers les autres
pourquoi je ne peux pas déposer une annonce sur leboncoin
prescription faux témoignage code pénal
pressions exercées sur les témoignages
Prêter serment gendarmerie
Prêter serment greffier
obstacle de droit prescription
obstacle en liberté
Prêter serment juge
Prêter serment notaire
obstruction à la justice code pénal
obstruction à la justice def
Prêter un serment
prévenance envers autrui
qualités envers les autres
que signifie entrave à la justice
que veut dire exercer la justice
(Les entraves à l’exercice de la justice)
quelle est la différence entre justice distributive et justice commutative
quelle est la différence entre la justice civile et la justice pénale
obstruction à la justice définition
obstruction à la justice explication
quelle est la différence entre la justice et la vengeance
quelles sont les instances judiciaires
qu’est ce que la subornation de témoin
qu’est ce que le déni de justice
quelles sont les entraves à l’intégration nationale
quels sont les obstacles de la vie
qu’est ce qu’un acte d’intervention illicite aéroport
qu’est-ce qu’un acte d’intervention illicite
Qui peut commettre une entrave à l’exercice de la justice ?
rapport mondial sur la corruption 2007
recours contre décision défenseur des droits
recours contre une décision de la cnil
refus de comparaitre
recours contre le déni de justice
recours contre un juge
refus de comparaitre devant la justice
refus de complaisance
religion obstacle a la liberté
rendre la justice aux citoyens
respect envers autrui
respect envers les autres
respectueux envers autrui
respectueux envers les autres
saisir les instances judiciaires
sanction déni de justice
(Les entraves à l’exercice de la justice)
se comporter envers les autres
service envers les autres
signification entrave à la justice
solidaire envers les autres
solidaires les uns envers les autres
sollicitude envers autrui
son dévouement envers les autres
sont dévouées envers autrui 10 lettres
soyez bons envers autrui, car chacun mène un dur combat
subornation de témoin
subornation de témoin article
refus de ne pas déposer
refus de plainte que faire
subornation de témoin avocat
subornation de témoin avocat
refus de poser des congés
refus de poste de reclassement
subornation de témoin code pénal
subornation de témoin def
refus de prêt après 45 jours
refus de prêt apres signature compromis
subornation de témoin définition
subornation de témoin droit pénal
refus de prêt banque
refus de prêt complaisance
subornation de témoin éléments constitutifs
subornation de témoin en france
refus de prêt compromis
refus de prêt compromis de vente
subornation de témoin justice
subornation de témoin Légifrance
refus de prêt sans motif
(Les entraves à l’exercice de la justice)
refus de prêter serment
subornation de témoin par avocat
subornation de témoin par avocat
refus de prêt que faire
refus dépôt de plainte gendarmerie
tracasseries administratives
trop d’attente envers les autres
une entrave à la justice définition
usurpation d’identité d’un mort
usurpation d’état civil
un justificatif de l’exercice de l’autorité parentale
usurpation de qualité code pénal
usurpation du nom code civil
subornation de témoin prud’hommes
subornation de témoin témoignage
usurpation identité amende
usurpation identité carte grise
subornation de témoins code pénal
usurpation identité carte identité
usurpation identité carte vitale
subornation de témoins police
subornation de victime
usurpation identité cnil
usurpation identité code pénal
surmonter les obstacles de la vie
usurpation identité natinf
usurpation identité par téléphone
sympathie envers autrui
usurpation identité passeport
usurpation identité peine
(Les entraves à l’exercice de la justice)
tentative d’entrave à la justice
usurpation identité permis de conduire
usurpation identité personne morale
théorie de l’action en justice
usurpation identité personne morale code pénal
usurpation identité plainte
tolérance envers les autres
usurpation identité que faire
usurpation identité Twitter
verset biblique sur le faux témoignage
(Les entraves à l’exercice de la justice)
avocat
pénaliste
à cause de cela,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Les entraves à l’exercice de la justice)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
.à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
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et ensuite,
Une fois de plus,
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à cause de cela,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
à cause de,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
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(Les entraves à l’exercice de la justice)
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Considérons,
Contraste,
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De la même manière,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
.à cause de cela,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
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(Les entraves à l’exercice de la justice)
c’est ainsi que,
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c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
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De la même manière,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
De même,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les entraves à l’exercice de la justice)
En somme, Droit pénal (Les entraves à l’exercice de la justice)
Tout d’abord, pénal général (Les entraves à l’exercice de la justice)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les entraves à l’exercice de la justice)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les entraves à l’exercice de la justice)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les entraves à l’exercice de la justice)
De même, Le droit pénal douanier (Les entraves à l’exercice de la justice)
En outre, Droit pénal de la presse (Les entraves à l’exercice de la justice)
Et ensuite (Les entraves à l’exercice de la justice)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.