La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur
La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur
La diffusion de messages violents ou pornographiques susceptibles
d’être perçus par un mineur : l’article 227-24 du Code pénal correspond
à l’article ci-dessous traité.
Historiquement, les articles 283 et suivants du Code pénal incriminaient une
infraction d’« outrage aux bonnes mœurs ».
Celle-ci avait été extraite en 1957 de la loi du 29 juillet 1881 et ne s’appliquait pas
spécifiquement aux publications en direction des mineurs.
À l’occasion de la réforme du Code pénal en 1992, il fut décidé de l’abroger.
Finalement, un amendement parlementaire a édicté le nouvel article 227-24 du
Code pénal.
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Aujourd’hui, cet article dispose désormais que :
« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit
et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme,
pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs
animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter
des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire
commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000
euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. »
Cette incrimination a fait récemment l’objet de réformes.
Celles-ci seront évoquées plus loin.
I). — Les types de contenus visés à l’article 227-24
du Code pénal
(La diffusion de messages violents ou
pornographique et mineur)
A). — Les catégories de contenus
a). — Les messages à caractère pornographique
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
L’article 227-24 du Code pénal vise notamment les messages à caractère pornographique.
Il ressort de la jurisprudence que la pornographie renvoie à toute représentation de
scène de sexe non simulée et ne dissimulant pas les organes sexuels.
Il faut néanmoins préciser que les représentations artistiques peuvent se soustraire
à la catégorie des messages dits « pornographiques ».
En effet, dans un arrêt du 2 mars 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a
approuvé une chambre d’instruction ayant écarté la qualification de pornographie en
raison du travail de rechercher et de création de l’artiste.
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Le sens et la démarche de l’auteur de la représentation doivent donc être recherchés.
Des scènes à caractère sexuel ne sont pas pornographiques si elles sont filmées sans
intention dégradante et s’insèrent de façon cohérente dans une trame narrative globale
à caractère historique.
(cours d’appel de Paris, 6ème chambre, 15 février 2022, n° 21 PA05996).
Enfin, la loi du 30 novembre 2021 a étendu l’infraction aux images pornographiques
impliquant un ou plusieurs animaux.
b). — Les messages à caractère violent
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
La notion de violence se révèle extrêmement être large.
Cependant, la jurisprudence des juridictions administratives apporte quelques précisions.
Souvent amenées à appliquer la notion de « très grande violence » en application de
l’article L. 211 du Code du cinéma et de l’image animée, elles apprécient si les scènes
« sont de nature à inciter à la violence ou la banaliser » et prennent en considération
« toute caractéristique permettant d’apprécier la mise à distance de la violence et d’en
relativiser l’impact sur la jeunesse » ainsi que « la manière dont elles sont filmées et
dont elles s’insèrent au sein de l’œuvre » (
voir notamment : Cour d’appel de Paris, 2 février 2016 req. n° 14 PA03804).
c). — Les messages de nature à porter gravement atteinte à la dignité
humaine (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Les messages de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine renvoient à
une catégorie extrêmement vaste. Il peut s’agir notamment d’images de
cadavres, de corps mutilés, de tortures ou de traitements dégradants.
Il pourrait également être question de textes à fort caractère sexiste.
d). — Les messages incitants au terrorisme
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Cette catégorie de messages a été ajoutée à l’occasion de la loi du 13 novembre 2014.
Cet ajout ne doit pas être confondu avec l’incrimination de l’article 421-2-5 du Code
pénal qui sanctionne la provocation à des actes de terroristes.
L’incitation n’est pas parfaitement équivalente à la provocation ou à l’apologie.
Cependant, effectivement, ces nuances demeurent subtiles et sont susceptibles
d’entraîner des superpositions d’infractions.
e). — Les messages incitant les mineurs à des jeux les mettant
physiquement en danger
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Il s’agit d’un ajout de la loi du 14 mars 2011.
L’objectif initial était de lutter contre des contenus incitant les adolescents à jouer
au « jeu du foulard ».
B). — Un message susceptible d’être vu ou perçu par un
mineur
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Pour tomber sous le coup de l’incrimination, le prévenu ne doit pas avoir pris le soin
d’éviter que le message puisse être perçu par des mineurs.
Il n’est pas exigé qu’un mineur ait effectivement vu ou perçu le contenu en cause.
Une simple éventualité suffit.
La loi du 30 juillet 2020 a ajouté à l’article 227-24 du Code pénal un troisième alinéa
aux termes desquels « les infractions prévues au présent article sont constituées y
compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte
d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ».
Il s’agit ici d’une consécration de la jurisprudence de la Cour de cassation selon
laquelle le simple fait de déclarer être majeur n’est pas un système de protection
suffisant (Cass. Crim. 23 février 2000, Bull. crim. n° 85).
II). — Les comportements visés à l’article 227-24
du Code pénal
(La diffusion de messages violents ou
pornographique et mineur)
L’article 227-24 du Code pénal fait référence à des faits de fabrication, de transport,
de diffusion ou de commerce par tous moyens et sur tous supports.
Le texte vise ici tout le cycle de production et de diffusion du produit ou service en cause.
Les éditeurs, imprimeurs, producteurs, distributeurs et diffuseurs peuvent relever de
l’incrimination.
III). — L’élément moral du délit
(La diffusion de messages violents ou
pornographique et mineur)
L’article 227-24 du Code pénal reste silencieux quant à l’intention requise pour
caractériser l’infraction.
Par conséquent, il faut en déduire qu’un simple dol général est attendu.
L’auteur doit avoir eu conscience de commettre le délit.
Cela suppose qu’il ait su que le contenu était accessible à un mineur et qu’il a connu
l’intégration de ce contenu dans l’une des catégories visées par le texte.
IV). — Contactez un avocat
(La diffusion de messages violents ou
pornographique et mineur)
pour votre défense
accompagnement mineur non accompagné
acte barbare
atteindre la bouddhiste
atteindre la dignité
acte criminel définition juridique france
acte de barbarie code pénal
atteindre la Lune
atteindre la sérénité
acte de barbarie définition juridique
acte de brutalité
atteindre le nirvana bouddhiste
atteindre le nirvana sims
acte de délinquance exemple
acte de harcèlement
atteindre le salut dans le bouddhisme
atteindre l’illumination spirituelle
acte de malveillance def
acte de négligence
atteinte à dignité humaine
atteinte à la dignité
acte de torture
acte de torture et de barbarie définition
atteinte à la dignité au travail
atteinte à la dignité code pénal
acte de vandalisme
acte de vandalisme code pénal
atteinte à la dignité d’autrui
atteinte à la dignité de collègues
acte de vandalisme définition
acte de violence
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
atteinte à la dignité de la personne
atteinte à la dignité de la personne humaine
acte de violence au travail
acte de violence code pénal
atteinte à la dignité def
atteinte à la dignité définition
acte de violence def
acte de violence definition
atteinte à la dignité des morts
atteinte à la dignité du patient
acte de violence exemple
acte de violence physique
atteinte à la dignité du salarié
atteinte à la dignité d’un cadavre
acte de violence physique ou verbale
acte de violence scolaire
atteinte à la dignité d’un salarié
atteinte à la dignité d’une personne
acte de violence sur autrui
acte de violence volontaire
atteinte à la dignité employeur
atteinte à la dignité et a la personnalité
acte de violent
acte def juridique
atteinte à la dignité et à l’honneur
atteinte à la dignité exemple
acte définition juridique
acte définition philosophique
atteinte à la dignité humaine
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
atteinte à la dignité humaine code pénal
acte definition simple
acte délibéré definition
atteinte à la dignité humaine def
atteinte à la dignité humaine définition
acte d’héroïsme
acte hétéro agressif
atteinte à la dignité humaine droit
atteinte à la dignité humaine exemple
acte homophobe
acte incivilité
atteinte à la dignité humaine loi
atteinte à la dignité image
acte ivg
acte juridique def droit
atteinte à la dignité jurisprudence
atteinte à la dignité loi
acte juridique def juridique
acte juridique définition juridique
atteinte à la dignité ou à l’intégrité
atteinte à la dignité pour
acte malveillant definition
acte vicié
atteinte à la dignité salarié
atteinte à la laïcité
acte violent def
acte violent definition
atteinte à la laïcité exemple
atteinte à la liberté de travailler
acte violent signification
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
acte volontaire définition
atteinte à la liberté du travail
atteinte à la liberté syndicale
actes de barbarie
actes de barbarie code pénal
atteinte à la mémoire des morts
atteinte à la vie privée au travail
actes de barbarie définition
actes de barbarie exemple
atteinte à la vie privée sur internet
atteinte à la vie privée sur le lieu de travail
actes de biologie
actes de la vie courante
atteinte à la vie privée travail
atteinte à l’honneur
actes de maltraitance
actes de torture
atteinte à l’honneur définition
atteinte à l’honneur et à la réputation
actes de torture et de barbarie
actes de vandalisme
atteinte à l’image d’une personne
atteinte à l’image d’une personne morale
actes de vengeance
atteintes à la laïcité
actes de vie quotidienne
atteinte à l’image et à la réputation
atteinte à l’intégrité au travail
actes de violence
actes de violence à l’école
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
atteinte à l’intégrité d’un cadavre definition
atteinte à l’intégrité physique au travail
actes de violence conjugale
actes de violence explication
atteinte au cadavre
atteinte dans la dignité
actes de violence familiale
actes de violence perpétrés
atteinte à sa dignité
atteinte dignité
actes de violence physique et verbale
actes de violence volontaire
atteinte dignité humaine
atteinte dignité travail
actes de violences contre les femmes
actes gilets jaunes
atteinte en dignité
atteinte grave à la dignité humaine
actes héroïques
actes hétéro agressif
atteinte intégrité cadavre
atteinte la dignité humaine
actes homophobes
actes invasifs
atteinte laïcité école
atteinte vie privée au travail
actes islamophobe
actes judiciaires
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
atteinte vie privée travail
atteintes à la dignité
actes juridictionnels
actes juridiques
atteintes à la dignité de la personne
atteintes à la dignité droit
actes noir
actes royaux
atteintes à la dignité et à la personnalité
atteintes à la dignité humaine
actes terroriste
actes violence en milieu scolaire
atteintes à la laïcité à l’école
atteintes à la pudeur
attouchement en milieu scolaire
auteur coauteur et complice
auteur conscience philo
cas d’atteinte aux droits de l’homme
ces actes de violence
chaque conscience poursuit la mort de l’autre
citation de Kant sur la dignité humaine
cni mineur justificatif
cni mineur validité
Actes violents
action de prévention en milieu scolaire
adoption consentement enfant
adoption simple mineur consentement parent biologique
agression en milieu scolaire
article 227-23 code pénal
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
article 222-24 du code pénal
auteur et complice
auteur philo vérité
atteintes à la vie privée
atteintes laïcité école
article 222-7 du code pénal
article 227-23 alinéa 4 code pénal
auteur philosophique conscience
auteur sur la conscience
article 227-23 code pénal
article 227-23 du code pénal
cnil consentement des mineurs
cnil consentement données de santé
article 227-24 code pénal
article 227-24 du code pénal
cnil consentement données personnelles
cnil consentement données sensibles
article 227-24 du code pénal un troisième alinéa
article 227-24-1 du code pénal
cnil consentement enfants
cnil consentement formulaire
article 227-25 code pénal
article 227-25 du code pénal
cnil consentement employeur
cnil consentement parents
article 227-27 du code pénal
article 227-3 du code pénal
cnil consentement téléphone
cnil données des mineurs
article 227-9 code pénal
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
article 421-1 du code pénal
cnil données personnelles mineurs
cnil géolocalisation consentement
article 421-2-2 du code pénal
article 421-2-5 du code pénal
cnil harcèlement
cnil mineur
article 421-2-5-1 du code pénal
article 421-2-5-2 du code pénal
cnil mineur consentement
cnil questions
article 421-2-5-2 du code pénal 3 juin 2016
article 421-2-6 du code pénal
commentaire actes des apôtres
commettre des actes violents
article 421-6 du code pénal
article 421-7 du code pénal
commettre des exactions
commettre des fautes
article cedh dignité humaine
article l. 211 du code du cinéma et de l’image
cnil recommandations mineurs
co auteur ou complice
code 211 film
code 211 film complet en français
consentement adoption enfant mineur
consentement adoption mineur
code civil dignité humaine
code du cinéma et de l’image animée
collecte consentement cnil
commettre un acte
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
commettre un acte criminel
comportement portant atteinte à la dignité de la fonction
conscience de l’autre définition
consentement a l’adoption
consentement adoption
dignité infirmier
dispositif 16-18 ans
consentement mineur changement de nom
consentement mineur de 15 ans
dignité humaine cedh
dignité humaine convention européenne des droits de l’homme
consentement mineur données personnelles
consentement mineur france
dignité humaine article
dignité humaine article 3 cedh
consentement mineur loi
consentement mineur majeur
dignité du patient
dignité du patient définition
consentement mineur nom d’usage
consentement mineur recherche clinique
définition dignité oms
diffamation atteinte vie privée au travail
consentement mineur rgpd
consentement mineur soins
définition dignité has
définition dignité infirmier
consentement opération mineur
consentement relation mineur
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
définition acte de torture et barbarie
définition de acte violent
consentement rgpd article
consentement test covid mineur
définition acte de vandalisme
definition atteinte à la dignité
consentement utilisation données personnelles
consentement voyage enfant mineur
Contenu accessible à un mineur
définition acte de barbarie
définition acte de malveillance
dignité code civil
dignité dans les soins infirmiers
consentement d’un mineur
consentement éclairé cnil
exemple d’atteinte au droit de propriété
exemple d’atteinte aux droits de l’homme
consentement éclairé mineur
consentement enfant mineur
exemple d’atteinte à l’intégrité physique
exemple d’atteinte au droit de l’homme
consentement entre mineurs
consentement et cnil
exemple d’atteinte à la vie privée
exemple d’atteinte à la vie privée sur internet
consentement explicite cnil
consentement exprès cnil
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
exemple d’atteinte à la liberté d’expression
exemple d’atteinte à la liberté individuelle
consentement habilitation familiale
consentement handicap
droit à la vie cedh
envoyer un message a quelqu’un qui a un cancer
consentement légal mineur
consentement loi
droit à la dignité humaine article
droit à la dignité humaine cedh
consentement loi france
consentement mariage mineur
droit à la dignité du patient
droit à la dignité humaine
consentement médical mineur
consentement mineur
dispositif 18-25 ans
dispositif contrat jeune majeur
consentement mineur 15 ans
consentement mineur acte médical
dispositif de signalement des actes de violence fonction publique
dispositif jeune majeur
données personnelles consentement
droit à la dignité code civil
droit à la dignité définition
exemple atteinte à la vie privée
exemple d’atteinte à la dignité
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
consentement adoption simple mineur
consentement aux soins pour mineur
exemple d’atteinte aux libertés individuelles justifiée et proportionnée
exemple d’attestation de propriété
consentement cnil
consentement cnil rgpd
exemple d’attestation de propriété immobilière
exemple de la liberté d’expression
consentement de voyage pour mineur
consentement définition cnil
exemple dignité infirmier
exemple d’interaction gravitationnelle
faire actes de violence
faire atteinte à la dignité
consentement données personnelles exemple
consentement du mineur
faire atteinte à la dignité humaine
faire porter atteinte à la dignité
consentement du mineur de plus de 13 ans
consentement du mineur rgpd
faire un acte de violence
formulaire consentement mineur
formulaire de consentement pour mineur
harcèlement en milieu scolaire victimes auteurs que faire
Harcèlement moral en milieu scolaire
l’article 222-7 du code pénal
l’article 227-22 du code pénal
Harcèlement physique en milieu scolaire
image de dignité
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
image d’humain
l’article 227-23 du code pénal
l’article 227-24 du code pénal
image dignité humaine
image du karma
l’article 227-25 du code pénal
l’article 227-27 du code pénal
image humanité
image humoristique yoga
l’article 227-3 du code pénal
l’article 227-5 du code pénale pénal
image humour yoga
image signe hôpital
L’auteur conscient de commettre le délit
la connaissance de l’autre est-elle possible
image signe Sagittaire
la conscience christique
la conscience comme connaissance de soi
image signe zodiaque
infirmier signalement maltraitance
la conscience comme intentionnalité
la conscience comme produit social
l’article 227-3 du code pénal
l’article 227-5 du code pénal
la conscience de l’autre
la conscience de l’intelligence artificielle
l’article 227-6 du code pénal
l’article 227-7 du code pénal
la conscience de l’univers
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
la conscience de, soi est-elle, ouverture ou fermeture à l’autre
l’article 421-2-5 du code pénal
l’atteinte à la vie privée
la conscience de, soi rend-elle libre
la conscience de soi suppose-t-elle autrui
l’atteinte à la vie privée est un dommage matériel
l’atteinte à l’intégrité physique
la conscience des autres
la conscience des autres citation
l’auteur d’un délit de fuite encourt
l’auteur d’un délit de fuite s’expose
la conscience est intentionnalité.
la conscience intentionnelle
l’auteur et le complice sont cousus dans le même sac
le complice est puni comme auteur
la conscience juge infaillible du bien et du mal commentaire
la conscience philosophie auteurs
le complice ne peut être poursuivi si l’auteur principal
le consentement du mineur au mariage
la conscience quantique et l’au-delà
la conscience quantique et l’au-delà pdf
législation mineur non accompagné
l’élément constitutif complicité
la dignité avant tout
la dignité dans le soin
l’élément constitutif de la complicité
l’élément constitutif de l’infraction
la dignité de l’homme
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
la dignité d’un homme citation
l’élément constitutif harcèlement moral
l’élément constitutif infraction
la dignité humaine citation
l’élément matériel de la complicité
la dignité humaine dans la Bible
la dignité humaine def
l’élément moral de la complicité
la dignité humaine droit
la dignité humaine et les droits de l’homme
l’article 227-23 du code pénal
la dignité humaine philosophie
les acte violent definition
les actes de violence
la guerre est une atteinte à la dignité
l’article 227-24 du code pénal
les actes de violence perpétrés
les actes de violence scolaire
livre sur la conscience de soi
livre sur la quête de soi
les atteintes
les atteintes à la démocratie
menace de terrorisme en france
menace de terroristes
les atteintes à la dignité
les atteintes à la dignité de la personne
menace terroriste actuelle
menace terroriste al Qaida
les atteintes à la dignité humaine
les atteintes à la laïcité
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
menace terroriste Allemagne
menace terroriste au Burkina Faso
les atteintes à la vie privée
les atteintes aux personnes
menace terroriste au sahel
menace terroriste au togo
les éléments constitutifs de la complicité
les limites de la dignité humaine
lettre à une personne atteinte d’un cancer
lettre consentement mineur voyage
livre sur la connaissance de soi
livre sur la réflexion de soi
loi consentement mineur 2021
loi mineur hospitalisé
menace terroriste au sahel
menace terroriste au togo
loi sur consentement mineur
lois consentement mineur
menace attaque terroriste
menace d’atteinte à l’intégrité physique
message du terrorisme
message du terroriste
menace terroriste niveau 4
menace terroriste sahel
message de soutien pour une personne atteinte d’un cancer
message d’encouragement pour une personne atteinte du cancer
menace terroriste sur la france
menace terroriste ultra-droite
message al Qaida
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
message caractère informatif couleurs
menace terroriste vendredi 13 octobre
menaces acte terroriste
message à caractère violent
message a une amie qui a un cancer
menaces terrorisme nucléaire
message à caractère informatif réunion de l’angoisse
message à caractère informatif week-end
menaces terroriste
message à caractère informatif informatique
message à caractère informatif la réunion
menaces terroriste en france
menaces terroriste france
message à caractère informatif fin du monde
message à caractère informatif guerre nucléaire
menaces terroristes
menaces terroristes en france
message à caractère informatif conflit nucléaire
message à caractère informatif danse
menaces terroristes france
menaces terroristes lycée
message à caractère informatif anniversaire
message à caractère informatif bonne année
menaces terroristes paris
menaces terroristes sur la france
porter atteinte à la dignité définition
porter atteinte à la dignité des morts
message gouvernement guerre
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
message pour soutenir une personne atteinte de cancer
porter atteinte à la dignité d’une personne
porter atteinte à la dignité humaine
message pour une personne atteinte d’un cancer
message pour une personne malade cancer
porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié
porter atteinte de la dignité
message terroriste
message terroriste Bruxelles
porter atteinte définition
porter plainte pour atteinte à la dignité
message terroriste est
messages à caractère informatif
quelles sont les atteintes à la dignité humaine
quelles sont les atteintes à la vie privée
Messages à caractère violent
Messages atteinte à la dignité humaine
qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée
qu’est-ce que la dignité d’une personne
Messages portant atteinte à la dignité humaine
messages résistance
qu’est-ce que le respect de la dignité humaine
qu’est-ce qu’une atteinte à la dignité de la personne
Messages terrorisme
mineur et consentement
mineurs atteinte à la dignité
modèle consentement rgpd cnil
mot de réconfort pour une personne atteinte du cancer
niveau menace terroriste france
nombre d’actes de violence
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
personne atteinte du cancer
petit message à caractère informatif
petit mot pour une personne hospitalisée
photo dignité humaine
photo humanité
Messages terrorisme
terroriste menace la france
terroriste world trade
photo inégalité homme femme
porte atteinte à la dignité humaine
toute conscience poursuit la mort de l’autre
toute conscience poursuit la mort de l’autre auteur
porter atteinte à dignité
porter atteinte à la dignité
un acte de violence en français
un acte violent definition
porter plainte pour atteinte à la vie privée au travail
prise en charge mineur non accompagné
procédure mineur non accompagné
que signifie actes de violence
quel message pour une personne atteinte d’un cancer
quelles sont les atteintes à l’intégrité morale
qu’est-ce que la dignité de la personne humaine
qu’est-ce qu’une atteinte à la dignité humaine
regarder message à caractère informatif en ligne
rgpd mineur cnil
situation d’atteinte aux droits de l’homme
synonyme d’actes de violence
Télégramme terrorisme
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
terroriste bataclan wissembourg
texte pour une amie atteinte d’un cancer
tous les actes de violence
toute conscience poursuit la mort de l’autre explication
toute conscience poursuit la mort de l’autre œuvre
un mineur a-t-il un numéro de Sécurité sociale
vol mineur casier judiciaire
De même,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
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de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
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En outre,
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(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs, Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
((La diffusion de messages violents ou
pornographique et mineur))
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
En somme, Droit pénal (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Tout d’abord, pénal général (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Aussi, Droit pénal fiscal (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
De même, Le droit pénal douanier (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
En outre, Droit pénal de la presse (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.