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Justification mensongère de ressources et opérations de placement

Justification mensongère de ressources et opérations de placement :(Article 222-38 du Code pénal) L’infraction de justification mensongère de ressources et d’opération de placement se trouve définie à l’article 222-38 du Code pénal. Cette incrimination vise le blanchiment spécifiquement appliqué aux trafics de stupéfiants. Elle caractérise l’action par laquelle l’auteur de l’infraction cache l’origine délictuelle ou criminelle des ressources provenant du trafic. Cette incrimination ne s'avère pas une infraction autonome. En effet, elle ne peut être caractérisée sans qu’une des infractions auxquelles elle est rattachée ne soit qualifiée. Cette incrimination liée au trafic de stupéfiants est donc indissociable des infractions mentionnées à l’article 222-38 du Code...

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Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants

Transport, detention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants :Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiantsL’article 222-37 du code pénal dispose que « Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. »Cette...

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Responsabilité pénale rôle du pénaliste

Responsabilité pénale rôle du pénaliste :Avant de déclarer une personne coupable ou non d’une infraction, il faut avoir la capacité d’être pénalement responsable. Plusieurs éléments permettent de déterminer la responsabilité pénale. Tout d’abord, en fonction de l’infraction elle-même, puis en fonction d’éléments subjectifs à la personne. I.)  --  La responsabilité objective et le rôle de l’avocat pénalisteChaque infraction, pour sa qualification ,  comporte un élément moral et un élément matériel. La faute pénale ne peut être reprochée qu’à quelqu’un qui a commis la faute avec volonté et intelligence. L’élément moral est souvent associé à l’intention, mais il ne peut s’y limiter. En effet, l’intention est l’élément...

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Droit pénal ses spécificités

Droit pénal ses spécificités : I.).  --  Droit pénal    (Droit pénal ses spécificités) La langue française définit le droit comme « l’ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société » (Dictionnaire Larousse). Le droit français se répartit en plusieurs branches, protégeant chacun des intérêts et de valeurs distinctes. La distinction la plus notable reste celle séparant le droit privé du droit public. Le droit public regroupe les règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’État français, et ses relations avec les institutions rattachées à l’État, qui demeurent des personnes de droit public, et avec les individus, personnes de droit privé. Le droit pénal...

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Cession ou offre en vue de la consommation personnelle

Cession ou offre en vue de la consommation personnelle :Cession ou offre en vue de la consommation personnelle (222-39) Pour lutter contre le trafic de stupéfiants, un arsenal juridique a été mis en place. Le Code pénal contient de nombreuses dispositions concernant la lutte contre ces actes. Elles visent à réprimer les différents niveaux du mille feuille que constitue les réseaux de trafic de drogue. Parmi les infractions liées aux stupéfiants prévues par le Code pénal, il existe la cession ou l’offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle. L’article 222-39 du Code pénal la défini. Il s’agit...

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Fabrication ou production illicites de stupéfiants

Fabrication ou production illicites de stupéfiants :Fabrication ou production illicites de stupéfiants ; Art 222-35 du Code pénal   --  Le terme de stupéfiant : un terme générique utilisé pour regrouper les substances illicites.Si le cannabis, la cocaïne ou l’héroïne en font évidemment partis, le terme stupéfiant regroupe également d’autres produits moins connus. Afin de connaître les substances classées comme telles, il faut se référer à la liste française des produits stupéfiants. Néanmoins, de nouveaux produits de synthèse (NPS) non répertoriés apparaissent tous les jours, rendant leur répression complexe. En effet, certaines drogues peuvent se voir achetées légalement. Elles semblent créées...

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Importation ou exportation illicites de stupéfiants

Importation ou exportation illicites de stupéfiants :Importation ou exportation illicites de stupéfiants (222-36 Code pénal)Parmi les infractions liées aux stupéfiants prévues par le Code pénal, il existe l’importation ou l’exportation illicites des stupéfiants.L’article 222-36 du Code pénal défini l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants. Il s’agit de faits distincts, soit l’importation, soit l’exportation, de drogues.Dans sa forme la plus simple, il s’agit d’un délit. Les infractions sont classées en trois catégories dans le Code pénal. Les contraventions sont uniquement punies de peines d’amende et non de prison. Les délits sont punis jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, et les crimes de 15 ans...

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Crimes de direction de trafic stupéfiants

Crimes de direction de trafic stupéfiants I. )   --   Le crime de direction ou d’organisation d’un groupement destiné au trafic de stupéfiants          (Crimes de direction de trafic stupéfiants) Depuis 1953, l’Office Central pour la Répression du Trafic illicite des Stupéfiants (OCTRIS) coordonne la répression au niveau national contre le trafic de stupéfiants. Rattaché à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), l’OCTRIS est au cœur du dispositif de répression du trafic de stupéfiants.Plusieurs infractions liées aux stupéfiants se trouvent prévues dans le code pénal. Il s’agit ici d’étudier la plus grave de toutes : la direction ou...

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Victimes de violences conjugales

 Victimes de violences conjugales :Victimes de violences conjugales ne s'avèrent pas coupables de leur situation. En 2018 le premier ministre a déclaré les violencesconjugales comme la grande cause nationale. Ce fléau de la société touche encore près de 219 000 femmesen 2017 malgré les efforts du législateur. En effet ces dernières années le législateur a fait évoluer la loi dans le sensd’une protection plus importante. Que ce soient concernant les textes applicables ou les réponses pénales, le législateurtente d’endiguer ce phénomène social désastreux. I.)  --  Quels sont les textes applicables aux violences conjugales ? (Victimes de violences conjugales) Les violences de manières générales peuvent...

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Drogues

Drogues : Drogues : Les articles L.5132-1 et suivant du Code de la santé publique déterminent les différentes classifications des substances dites « vénéneuses ». Ce que l’on appelle communément « drogues » concernent couramment les substances stupéfiantes.Les produits classés comme stupéfiants font l’objet d’une liste dressée par l’ANSM. Si l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établie une liste exhaustive, certains produits échappent encore à ses radars. En effet, les nouveaux produits de synthèse ou NPS, aux effets similaires à ceux des stupéfiants, profitent d’un vide juridique. Ces produits fabriqués en laboratoire sont considérés comme des produits légaux car il...

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