Accusé devant la cour d'assises : Accusé devant la cour d'assises est la personne physique ou morale faisant l'objet de poursuites judiciaires devant une Cour d'Assises, pour avoir commis les infractions les plus graves dans le panel juridique : assassinat, meurtre, viol, vol avec arme ...
Continue readingMis en cause dans une affaire pénale : Comprenez votre situation et vos droits ! PROCÉDURES Les PHASES : STATUTS VOUS ÊTES : MOTIFS (mis en cause dans une affaire pénale) Premièrement la phase POLICIERE 1 - SUSPECT - Libre - Mis en Garde à Vue D'abord vous êtes présumé innocent - Il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Deuxièmement phase de l' INSTRUCTION 2- TEMOIN ASSISTE (Tiers à la procédure) -Puis, vous êtes présumé innocent - Il existe des indices rendant vraisemblable votre participation à l’infraction. 3- MIS EN EXAMEN - Libre sans Mise sous Contrôle Judiciaire - Libre avec Mise sous Contrôle Judiciaire - Mis en Détention Provisoire - Mais, vous...
Continue readingLes différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître. Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser l'intégralité du préjudice causé à la victime. I - Les différents préjudices : victime directe ou indirecte La personne qui éprouve un préjudice peut-être une victime directe ou une victime indirecte. A. Concernant les victimes directes a.) Les préjudices extra-patrimoniaux : Ils concernent...
Continue readingDifférence obligations moyens obligations résultats : QU'EST-CE QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN ? (Différence obligations moyens obligations résultats) L'obligation de MOYEN est une obligation qui s'applique aux professions médicales ou à des sociétés de service. ? Elle consiste à imposer à son détenteur de déployer tous les moyens, diligences, efforts, pour atteindre l'objectif visé: Le médecin s'engage donc à tout faire pour soigner ses patients mais non à les guérir à 100 %. La société de service s'engage à fournir une assistance technique, mais ne garantie pas de délai pour cette fourniture. ? En cas d'échec de sa part alors qu'il a tout fait...
Continue readingDe la relaxe ou de l'acquittement : On appelle RELAXE, la décision prise par: En premier lieu, un Tribunal de Police : on ne peut en interjeter Appel En second lieu, un Tribunal Correctionnel : une délai de 10 jours s'ouvrent pour interjeter Appel de cette décision. Puis, une Cour d'Appel : un délai de 5 jours s'ouvrent à partir de la signification de l'arrêt, pour se pourvoir en Cassation. Pour juger une personne prévenue d'avoir commis un délit : la relaxe est prononcé lorsqu'à l'issue du procès, la culpabilité du prévenu n'est pas prouvée. Il existe deux types de relaxe : - Tout d'abord,...
Continue readingLes victimes mineures dans le procès pénal : L’intérêt porté par la société, et en particulier par la justice, aux mineurs victimes est assez récent. L’adoption de la Convention internationale sur les droits de l’enfant le 20 Novembre 1989, puis l’affaire dite Dutroux qui a fortement choqué et sensibilisé la société aux cas de mineurs violentés sexuellement, ont poussé le législateur français à intervenir en faveur de ces victimes mineurs. Ainsi, le législateur a instauré des droits pour les mineurs victimes tout au long de la procédure pénale ; En outre, les peines en cas d’infraction commises contre les mineurs sont augmentées, et certaines...
Continue readingLa répression des infractions commises contre les mineurs : Les causes d’aggravation des infractions commises contre des mineurs (La répression des infractions commises contre les mineurs) d'abord, une victime âgée de moins de quinze ans puis, un agresseur abuse de l’autorité qu’il a sur la victime également a de l’autorité que lui confèrent ses fonctions Les infractions concernées (La répression des infractions commises contre les mineurs) Les infractions dont les peines sont augmentées lorsqu’elles sont commises contre un mineur sont : en premier lieu, le meurtre (article 221-4 du code pénal) en second lieu,l’assassinat (article 221-3 du code pénal) puis, les violences (art....
Continue readingTémoin assisté : Le statut du témoin assisté est défini aux articles 113-1 CPP .. Ce statut a pour but avant tout de protéger certaines personnes mises en cause dans le cadre d’une procédure en instaurant un cadre juridique lorsqu’elles sont entendues par le juge d’instruction. Ce statut s’applique obligatoirement : D'abord, à toute personne nommément désignée par un réquisitoire introductif ou supplétif Puis,à toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par une victime, quand la demande en sera faite. Le juge d’instruction peut enfin décider d’appliquer ce statut : A toute personne mise en cause par un témoin A toute...
Continue readingPrévenu définition : Prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires devant : 1)- Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles (les moins graves du panel); 2))-Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles (vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance..). ! Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiques à respecter pour le bon déroulement de la procédure en cliquant ici. Quelle différence avec l’accusé ? (Prévenu définition) Dans la pratique, la notion de prévenu se confond aisément avec celle d’accusé. Toutefois, ces deux termes ne sont pas synonymes. L’accusé reste une personne qui rendra compte d'un...
Continue readingLa mise en examen est une décision exclusivement prise par un juge d'instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. Le mis en examen (mise en examen) Qualifier un individu de "mis en examen" permet de comprendre le contexte de l'affaire : D'abord, il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal Puis, une action publique est engagée à son encontre Ensuite, cette action a donné lieu à l'ouverture d'une instruction Finalement, il s’agit donc de crime ou de délits complexes. A l'issue de la...
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