9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Non classé

Avocat pénaliste

Rôle de l’avocat pénaliste : Tout avocat pénaliste quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à la question que tout le monde se pose : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. Pour la majorité des personnes, il n’est pas question que le « coupable » d’un viol, d’un homicide, d’une agression sexuelle ou d’acte de terrorisme par exemple soit relaxé. Elles ne comprennent pas que quelqu’un accepte de les défendre alors qu’il s’agit d’un violeur ou d’un tueur par exemple. L’avocat et plus particulièrement l’avocat pénaliste joue le mauvais rôle lorsqu’il défend les intérêts...

Continue reading

La composition pénale

Composition pénale : SUR LA COMPOSITION PÉNALE La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale, constitue une procédure faisant partie des mesures alternatives aux poursuites pénales. Avec cette procédure, créée par la loi du 23 juin 1999, le Procureur de la République peut proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant l'engagement des poursuites contre lui. La composition pénale s'utilise souvent pour réprimer les délits et contraventions au code de la route. LA procédure Les conditions : Premièrement, puisqu’il y ait la possibilité de recourir à la procédure de composition pénale, il faut que l’infraction soit reconnue ; cette dernière doit...

Continue reading

Comparution immédiate (CI)

La comparution immédiate : La comparution immédiate (ART. 395 AL 3 DU CPP) La procédure de comparution immédiate, a été instituée en 1983 et modifiée depuis cette date à de très nombreuses reprises. Elle se trouve réglementée à l’article 395 al 3 du code de procédure pénale. Elle consiste à faire comparaître immédiatement devant un Tribunal correctionnel une personne à laquelle le ministère public vient de notifier les faits qui lui sont reprochés. L’utilisation de cette procédure dépend fréquemment de la taille des tribunaux : elle est très souvent réservée aux infractions d’une gravité certaine, entraînant un trouble grave à l’ordre public, car sa mise en...

Continue reading

Pénalisation des clients de la prostitution

L'introduction de la pénalisation des clients de la prostitution en France La pénalisation des clients de la prostitution est entrée en vigueur par la loi du 13 avril 2016. Cette loi vise en priorité à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Elle prévoit, comme mesure phare, et en premier lieu, la pénalisation du client de prostitution. L'accompagnement des personnes prostituées est aussi une des priorités de cette loi. Elle sanctionne aussi d'une peine lourde lorsque cet acte s'avère commis envers un mineur. En outre, la situation se trouve aggravée lorsque la personne concernée s'avère surtout un mineur de moins de quinze ans. Ces personnes qui auront entretenu...

Continue reading

La garde à vue des mineurs

Garde à vue des mineurs ; Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs Garde à vue des mineurs sont issues de la loi du 1er février 1994. Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et connaissent parfois des dérogations. Le régime diffère selon que le mineur est âgé de moins de 13 ans ou est âgé de 13 ans et plus. Le mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Il peut néanmoins faire l’objet d’une retenue s’il y a un soupçon d’avoir commis une infraction punie d’au...

Continue reading

Le droit à un avocat en garde à vue

Le droit à un avocat en garde à vue : L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l'assistance par un avocat. Ce droit à l'assistance d’un avocat durant la garde à vue a été d'ailleurs, renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. En outre, si le gardé à vue ne peut désigner un avocat, ou si l’avocat choisi ne peut être contacté par l'OPJ, il peut demander l'assistance d'un avocat commis d’office. Dans la pratique, il s'agira d'un avocat participant à la permanence pénale. Le délai de carence de deux heures           (Le...

Continue reading

La durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue.  D'abord, la première prolongation de garde à vue : de la 24ème à la 48ème heure La première prolongation de la garde à vue peut intervenir à l'issue des premières 24 heures. Pour ce faire, il est nécessaire que l'infraction ayant motivé le placement en garde à vue initial soit punie d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an. Si tel est le cas, la garde à vue peut être prolongée pour une nouvelle période de 24 heures...

Continue reading

Les droits de la personne placée en garde à vue

Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés aux articles 61-3 et suivants du Code de procédure pénale. Ces droits doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue. Cette notification intervient dès son arrestation et ce, dans une langue qu’elle comprend. En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat peut, dans certaines circonstances, demander l'annulation de la procédure de garde à vue. Les droits de la personne placée en garde à vue concernent :en premier lieu, avoir une notification immédiate de ses droits et de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête (article 63-1 du...

Continue reading

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) Victime d'une infraction : comment saisir la commission d'indemnisation (CIVI) ? Si vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture, agression sexuelle, viol) ou si l’un de vos proches est décédé des suites d’une infraction pénale, vous pouvez obtenir une indemnité quand l'auteur ne peut indemnisé votre préjudice il le sera par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Qu'est-ce que la CIVI ?        (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)) La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) a été créée par la loi du 6 juillet 1990. Elle permet à...

Continue reading

Garde à vue

Garde à vue : Pour faire court c'est tout d'abord, enfermer pendant une période très limité quelqu'un qui n'est que suspecté d'avoir commis soit un crime soit un délit, à l'exception des contraventions voire même certains faibles délits. Cela parait ressembler à une peine de prison mais c'est parfaitement loin d'être le cas par la durée (24 h à 96 h infractions les plus graves tels que le terrorisme ou le trafic de stupéfiants), les nombreux droits (confère ci-dessous tout un chapitre) La retenue dans les locaux d'un commissariat de police ou de gendarmerie pour les besoins de l’enquête par peur que le suspect premièrement, modifie les preuves, puis,...

Continue reading