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Cabinet ACI > Non classé (Page 28)

Comment la victime d’une infraction se constitue-t-elle partie civile ?

La constitution de partie civile : Qu’est-ce que la constitution de partie civile ?Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime d’une infraction pénale doit se constituer partie civile. La constitution de partie civile va lui permettre de devenir partie au procès pénal. En outre, son action pourra déclencher l’action publique si le procureur de la République n’avait pas déjà agi en ce sens. La constitution de partie civile est-elle ouverte à toute victime d’infraction ? Il n’est possible de se constituer partie civile que dans le cas d’un crime ou d’un délit. La victime d’une infraction punie d’une contravention ne peut donc pas se...

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Homicide involontaire en conduisant un véhicule

Homicide involontaire en conduisant un véhicule : Quelle est la définition d’un homicide involontaire en conduisant un véhicule ?      D’après l’article 221-6-1 du Code pénal, l'homicide involontaire est constitué si le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur cause la mort d'une personne par imprudence, négligence, inattention, ou par le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité. Comment prouver un homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule ?                                                              Pour être caractérisé, l’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral. I En premier lieu, - Élément matériel  de l'homicide...

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Délaissement d'un mineur

Délaissement d'un mineur vise les parents qui fuient leur responsabilité légales de garde. Le législateur a prévu une sanction à cet égard .L’article 227-1 du Code pénal réprime le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci. L’article  227-2 du Code pénal précise que constitue un crime le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort de celui-ci. Les victimes visées sont les mineurs de 15 ans et moins. Il s’agit le plus souvent de protéger l'enfant contre les...

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Travail et hébergement contraires à la dignité humaine ?

travail et hébergement contraires à la dignité humaine : Quelle est la définition des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine ?   (travail et hébergement contraires à la dignité humaine)Les conditions de travail et d’hébergement sont les éléments qui ressortent des relations de travail et du contrat de travail lui-même. Le lien de subordination qui existe entre un employeur et son employé suppose dans le droit français certains encadrements pour éviter que les conditions de travail, dans toutes les phases de la vie du contrat, ne portent pas préjudice aux employés. La dignité humaine est un droit proclamé par de nombreux textes,...

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Qu’est-ce que l’accident du travail ?  

Qu’est-ce que l’accident du travail : Quelle est la définition de l’accident du travail ?     (Qu’est-ce que l’accident du travail)D’après l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Comment prouver l’accident du travail ?                    (Qu’est-ce que l’accident du travail)Pour être caractérisé, un accident du travail suppose la réunion de plusieurs éléments :         - Le salarié doit avoir subi une lésion. Cette...

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Le juge compétent

Si les dommages et intérêts demandés n’excèdent pas 4 000 euros : - vous devez vous adresser au juge de proximité, - l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile afin d’éviter de vous retrouver face à un adversaire défendu par un professionnel du droit. De 4 000 euros jusqu’à 10 000 euros : - c’est le tribunal d’instance qui est compétent, - l’intervention d’un avocat n’est pas imposée, mais elle est fortement conseillée. Au dessus de 10 000 euros : - il faut vous adresser au tribunal de grande instance, - la présence d’un avocat à vos côtés est obligatoire....

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Le trouble anormal de voisinage

Le trouble anormal de voisinage : La notion de «  trouble anormal de voisinage »    (Le trouble anormal de voisinage) a été créée par la jurisprudence : elle repose sur le principe selon lequel chacun doit tolérer de la part de son voisinage une certaine dose de désagréments. Mais il arrive qu’une personne, même de bonne foi et dans la limite de ses droits, occasionne à ses voisins un préjudice excessif : les tribunaux invoquent alors les «  limites aux inconvénients normaux du voisinage ». Le critère est l’anormalité, le caractère excessif du trouble,                 (Le trouble anormal de voisinage) seuil en dessous duquel il s’agit d’un inconvénient normal de voisinage, que tout un...

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Le tribunal civil

Cette action peut être intentée : * soit sans avoir porté plainte au préalable, c’est-è-dire sans avoir intenté d’action pénale. * soit, après une action devant le tribunal pénal, si la nuisance persiste. L’action aura pour but d’obtenir du juge qu’il ordonne la cessation du trouble, au besoin sous astreinte, c’est-è-dire moyennant le paiement d’une somme déterminée par jour de retard. Selon les circonstances, le juge peut aussi ordonner au fauteur de trouble d’insonoriser son appartement, d’enfermer son chien bruyant… Vous avez la possibilité de solliciter des dommages intérêts d’autant plus élevés que votre gêne a été importante et durable. Mais pour obtenir satisfaction auprès...

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Se constituer partie civile

Se constituer partie civile : -  D'abord, si le procureur donne suite à votre affaire, alors, vous pouvez vous constituer partie civile : ( art 1 al 2 et 1 du CPP) ; rapport Madame Frédérique Agostini, cela vous permet ainsi de participer au procès pénal en tant que victime afin de défendre vos intérêts et aussi d’obtenir des dommages et intérêts. -  Puis, en portant plainte, vous engagez alors l’action pénale, visant à faire condamner la personne à une peine d’amende : le juge pénal ne peut rien d’autre. Vous ne serez pas dédommagé de votre préjudice !  -  Enfin, en vous constituant partie civile, vous vous donnez une chance de percevoir...

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Le procureur de la république

Le procureur de la république : Les services de police transmettent votre plainte au procureur de la république qui en examine le bien-fondé. En fonction des éléments, trois options s’offrent à lui : - Il classe sans suite : c’est souvent le cas lorsque le dossier n’est pas assez étayé ; - Il recourt au médiateur pénal :                          (Le procureur de la république) bénévole, doté d’une formation pratique souvent juridique, il vous convoquera ensemble et essayer d’instaurer un dialogue entre vous afin de résoudre le litige. ** En cas d’accord, le médiateur constate votre arrangement par écrit et en avertit le Procureur ** Si la médiation échoue, le procureur en est également...

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