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Cabinet ACI > Non classé  > Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle :

Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle confère l’étude ci-dessous détaillée.

L’homosexualité a longtemps été considérée comme une maladie mentale.

Afin de la traiter, des thérapies de conversion étaient mises en place.

Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, aussi

appelées « thérapie de conversion », sont nées aux États-Unis durant le XXe siècle.

Ces thérapies de conversion prennent la forme de stage, traitements, injections

d’hormones, exorcisme. Bien qu’interdites, les traitements de transformation

n’avaient jamais été réprimés légalement. Il a fallu attendre 2022 pour que le droit

pénal français condamne ces pratiques.

(Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)

I). — Une nouvelle infraction

(Les pratiques visant à modifier l’orientation

sexuelle)

Bien que très courte, la nouvelle loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 vient créer une

originale infraction visant à pénaliser les pratiques qui tendent à modifier l’orientation

sexuelle ou l’identité de genre.

Cette nouvelle infraction s’ajoute au Chapitre V du Code pénal relatif aux atteintes

à la dignité des personnes. Elle a une dimension symbolique pour le droit français,

car elle vise à protéger les victimes de discriminations en raison de leur appartenance

à une orientation sexuelle déterminée ou à un genre déterminé.

L’article 225-4-13 du Code pénal punit ainsi les pratiques, les comportements ou les

propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de

genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé

physique ou mentale.

II). — Les éléments constitutifs

(Les pratiques visant à modifier l’orientation

sexuelle)

Il faut un comportement incriminé. Cela vise les pratiques, les agissements ou les

propos réitérés.

La condition de répétition fait de cette interdiction une infraction d’habitude.

Donc, la pratique qui n’a lieu qu’une fois ne sera pas sanctionnée au titre de l’article

225-4-1 du Code pénal.    (Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)

Cela signifie qu’il doit y avoir au moins deux réalisations de l’acte incriminé.

L’acte incriminé doit viser un but précis, c’est-à-dire qu’il doit modifier ou réprimer

l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la personne victime.

Finalement, l’acte incriminé doit avoir pour effet une altération de la santé physique

ou mentale de la personne victime.

(Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)

Le résultat est donc nécessaire à la commission de l’infraction.

III). — La répression

(Les pratiques visant à modifier l’orientation

sexuelle)

L’article 225-4-13 du Code pénal punit les pratiques visant à modifier l’orientation

sexuelle ou l’identité de genre de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros

d’amende.

Cette peine s’applique d’ailleurs aux médecins qui prétendent soigner l’orientation

sexuelle ou l’identité de genre d’une personne par quelconque traitement ou

consultations (article L. 4163-11 du Code de la santé publique).

À cela pourra s’ajouter une interdiction d’exercice de la profession jusqu’à 10 ans.

L’article prévoit des circonstances aggravantes punissant l’infraction de 3 ans de prison

et de 45 000 euros d’amende lorsque ces pratiques, comportements ou propos ont été

commis :
(Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)

**  Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits

et y a assisté ;

**  Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit

ou de fait ;

**  Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge,

à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état

de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente

ou connue de leur auteur ;

**  Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices ;

**  Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais

d’un support numérique ou électronique.

Le juge compétent peut également prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité

parentale ou le retrait de l’exercice parental lorsque cette infraction a été commise

par une personne titulaire de l’autorité parentale.

  1. Le dialogue autorisé   (Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)

Toutefois, cette infraction n’est pas constituée lorsque les propos invitent uniquement

à la prudence et à la réflexion, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et

qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe

Cette disposition vise seulement les propos répétés, et non pas les pratiques et

comportements qui restent illicites.

IV).  —  Contactez un avocat

(Les pratiques visant à modifier l’orientation

sexuelle)

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(Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)

troisièmement

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Une fois de plus,

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Premièrement,

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Tout d’abord,

Toutefois,
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et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les pratiques visant à modifier l’orientation

sexuelle)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)

En somme, Droit pénal  (Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)

Tout d’abord, pénal général (Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

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Ainsi, Droit pénal de l’informatique

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Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

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