L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport
L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport
I). — L’article 230-28 du code de procédure pénale
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
pénale, rapport)
Demande d’autopsie
L’autopsie judiciaire peut être ordonnée lors d’une enquête judiciaire ou d’une
information judiciaire.
Formation de l’expert
L’expert qui réalise l’autopsie doit être titulaire d’un diplôme attestant une formation
en médecine légale ou d’un titre justifiant une expérience en médecin légale.
En pratique, environ 80 % des médecins légistes pratiquant des autopsies sont désignés
à partir des listes d’experts des cours d’appel.
Nécessité de l’enquête
L’intervention réalisée doit rester dans le strict cadre de l’enquête, dès lors, il doit
procéder aux prélèvements biologiques nécessaires aux besoins de l’enquête ou
information judiciaire. Ainsi, les médecins légistes disposent de l’autorisation de la
loi pour « ouvrir » un corps dans le but de répondre aux questions des juges et de
rechercher la vérité.
Information aux proches
Selon les nécessités (enquête ou information), le conjoint, le concubin, le partenaire
lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe
du défunt sont informés de la demande d’autopsie et des prélèvements biologiques
effectués.
II). — L’article 230-29 du code de procédure pénale
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
pénale, rapport)
Autorisation de remise du corps
Une fois que l’autopsie a été réalisée, la conservation du corps n’est plus nécessaire à
la manifestation de la vérité conformément à l’arrêt de la Cour européenne des droits
de l’Homme Pannullo et Forte du 30 octobre 2001.
Dès lors, l’autorité judiciaire compétente délivre l’autorisation de remise du corps et
le permis d’inhumer.
Respect du corps par le médecin légiste
Le médecin légiste est tenu de veiller à ce que la restitution du corps entraine la
meilleure restauration possible.
Accès au corps par les proches (L’autopsie judiciaire : articles de la
procédure pénale, rapport)
L’accès au corps avant sa mise en bière ne peut être refusé aux proches, sauf pour
des raisons de santé publique. L’accès au corps se déroule dans des conditions qui
leur garantissent respect, dignité, décence et humanité.
Il existe une charte de bonnes pratiques dont le but est d’informer les familles de
leurs droits et devoirs. Cette charte est obligatoirement affichée en un lieu visible.
Saisie du procureur de la République ou du juge d’instruction
À l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’autopsie, les proches du
défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent demander la restitution
du corps auprès du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui est
alors tenu d’y répondre par une décision écrite dans un délai de quinze jours.
III). — L’article 230-30 du code de procédure
pénale (L’autopsie judiciaire : articles de la
procédure pénale, rapport)
Destruction des prélèvements biologiques
La destruction des prélèvements biologiques s’effectue selon les modalités de l’article
R. 1335 — 11 du code de la santé publique. Cette destruction n’est possible que lorsque
les prélèvements biologiques réalisés ne sont plus nécessaires à la manifestation
de la vérité.
C’est alors l’autorité judiciaire compétente qui ordonnera leur destruction.
Restitution des prélèvements biologiques
Toutefois, sous réserve des contraintes de santé publique et lorsque ces prélèvements
constituent les seuls éléments ayant permis l’identification du défunt, l’autorité judiciaire
compétente peut autoriser leur restitution en vue d’une inhumation ou d’une crémation.
IV). — Le rapport d’autopsie
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
pénale, rapport)
Le médecin légiste transmet son rapport au magistrat chargé de l’enquête.
Les proches du défunt peuvent solliciter l’accès à ce rapport auprès du juge.
En application des articles 11 et 166 du Code de procédure pénale, les médecins légistes
ne peuvent communiquer à des tiers les conclusions de leur rapport.
À défaut, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est
dépositaire prévue par l’article 226-13 du Code pénal est punie d’un an de prison
et 15 000 euros d’amende.
V). — Contactez un avocat
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
pénale, rapport)
pour votre défense
230 cpp
230-1 cpp
autopsie acte de décès
autopsie après décès
230-1 du code de procédure penal
230-10 cpp
autopsie apres exhumation
autopsie apres fausse couche
230-19 code de procédure pénale
230-19 du code de procédure pénale
autopsie apres mort ne
autopsie apres noyade
230-2 cpp
230-20 cpp
autopsie apres un décès
autopsie cerveau Einstein
230-20 cpp Légifrance
230-20 du code de procédure pénale
autopsie cerveau humain
autopsie code de procédure pénale
230-20 du cpp
230-22 cpp
autopsie combien ça coute
autopsie combien de temps
230-25 cpp
230-28 cpp
autopsie coût
autopsie cp
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
230-28 du cpp
230-29 cpp
autopsie combien de temps après la mort
autopsie crâne
230-3 code de procédure pénale
230-3 cpp
autopsie d’un crime
autopsie d’un meurtrier
230-30 cpp
230-32 code de procédure pénale
autopsie dans quel cas
autopsie de décès
230-32 code pénal
autopsie de l’orque de la seine
autopsie de Louis XIIIe
230-32 du code de procédure pénale
230-32 du cpp
autopsie de Napoléon
autopsie décès
230-32 et suivants du code de procédure pénale
230-33 code de procédure pénale
autopsie décès combien de temps
autopsie décès domicile
230-33 du code de procédure pénale
230-33 du cpp
autopsie décès étudiants
autopsie def français
230-34 cpp
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
230-35 cpp
autopsie definition française
autopsie definition histoire
230-38 cpp
230-39 du cpp
autopsie demande de la famille
autopsie demandée par la famille
230-40 cpp
autopsie d’un médecin légiste
230-44 cpp
autopsie definition juridique
autopsie délai
230-46 du code de procédure pénale
230-47 code de procédure pénale
autopsie délais
autopsie déroulement
230-47 du cpp
230-6 à 230-11 du code de procédure pénale
autopsie des morts célèbres
autopsie dessin
230-6 cpp
230-6 du code de procédure pénale
autopsie droit famille
autopsie du cerveau
230-7 cpp
230-8 code de procédure pénale
autopsie d’un corps brulé
autopsie d’un corps calciné
230-8 du code de procédure pénale
230-8 du cpp
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
autopsie d’un crime
autopsie d’un crime 1984
230-9 cpp
230-9 du code de procédure pénale
a qui demander un rapport d’autopsie
accident autopsie obligatoire
arrestation code de procédure pénale
art 230 a cp
art 230 cpp comment
autopsie d’un crime imparfait
autopsie d’un massacre
art 230 del cpp
art 230 du cpp
autopsie d’un meurtrier
autopsie de Kennedy
art 230-1 du cpp
art 230-10 du cpp
autopsie d’un scandale
autopsie d’une finale
art 230-2 du cpp
art 230-20 cpp
autopsie d’une imposture
autopsie d’une imposture l’affaire Ranucci
art 230-29 du cpp
art 230-32 code de procédure pénale
autopsie d’une intelligence artificielle
autopsie Einstein cpp
art 230-32 code procédure pénale
art 230-32 du cpp
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
autopsie en cas de décès
autopsie en france
art 230-33 cpp
art 230-33 du cpp
autopsie est-elle obligatoire
autopsie est-elle payante
art 230-39 cpp
art 230-46 cpp
autopsie et incinération
autopsie étude
art 230-47 du cpp
art 230-6 cpp
autopsie externe
autopsie fœtale
art 230-6 du cpp
art 230-7 cpp
autopsie fœtus
autopsie fœtus mort
art 230-8 cpp
art 230-8 du cpp
autopsie frais
autopsie français definition
article 2-23 du code de procédure pénale
article 230 cpp
autopsie france
autopsie histoire
article 230 du code de procédure pénale
article 230-1 code de procédure pénale
autopsie hôpital public
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
autopsie image
article 230-1 cpp
article 230-1 du code de procédure pénale
autopsie institut Medico légal
article 230-1 du cpp
autopsie mort subite
article 230-10 cpp
autopsie jacques mesrine
autopsie judiciaire
article 230-10 du code de procédure pénale
article 230-19 cpp
autopsie judiciaire autorisation de remise du corps
autopsie Kennedy
article 230-19 du code de procédure pénale
article 230-19 du cpp
autopsie médecin
autopsie médecine légale
article 230-2 cpp
article 230-2 du code de procédure pénale
autopsie médicale à la demande de la famille
autopsie médicale code de la santé publique
article 230-20 cpp
article 230-20 du code de procédure pénale
autopsie médico-légale
autopsie Medico scientifique
article 230-20 du cpp
article 230-25 cpp
autopsie médico-légale
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
autopsie médico-légale procédure pénale
article 230-28 cpp
article 230-28 du code de procédure pénale
autopsie mesrine
autopsie mort
article 230-29 du code de procédure pénale
article 230-3 cpp
autopsie mort à l’hôpital
autopsie mort nahel
article 230-3 du code de procédure pénale
Article 230-30 du code de procédure
autopsie mort naturelle
autopsie mort par balle
article 230-32 code de procédure pénale
autopsie recherche scientifique
article 230-32 code procédure pénale
autopsie mort suspecte
autopsie noyade
article 230-32 cpp
article 230-32 du code de procédure pénale
autopsie obligatoire
autopsie obligatoire en france
article 230-32 du cpp
article 230-33 code de procédure pénale
autopsie overdose
autopsie paris
article 230-33 cpp
article 230-33 du code de procédure pénale
autopsie obligatoire ou pas
autopsie non mort
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
article 230-33 du cpp
article 230-34 cpp
autopsie payante
autopsie police scientifique
article 230-34 du code de procédure pénale
article 230-35 cpp
autopsie pour mort
autopsie pourquoi
article 230-35 du code de procédure pénale
article 230-40 cpp
autopsie prend combien de temps
autopsie procédure
article 230-45 cpp
article 230-45 du code de procédure pénale
autopsie procédure pénale
autopsie publique
article 230-46 code de procédure pénale
article 230-46 cpp
autopsie quand
autopsie qui paie
article 230-46 du code de procédure pénale
article 230-46 du cpp
autopsie qui peut demander
autopsie rapport
cpp études cliniques
dans quel cas faire une autopsie
autopsie résultat
autopsie sanitaire
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
article 230-47 code de procédure pénale
article 230-47 cpp
autopsie scientifique
autopsie scientifique définition
article 230-47 du code de procédure pénale
article 230-47 du cpp
autopsie service public
autopsie simulateur
article 230-6 code de procédure pénale
article 230-6 cpp
autopsie suite décès
autopsie sur cadavre en décomposition
article 230-6 du code de procédure pénale
articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale
audition code de procédure pénale
article 230-6 du cpp
autopsie sur mort
autopsie sur personne vivante
article 230-7 du code de procédure pénale
article 230-8 code de procédure pénale
autopsie systématique
autopsie tarif
article 230-8 cpp
article 230-8 du code de procédure pénale
autopsie temps
autopsie temps attente
article 230-8 du cpp
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
article 230-9 du code de procédure pénale
autopsie verbale définition
autopsie virtuelle de médecine légale
articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale
articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale
autopsie virtuelle definition
autopsies définition médicale
centre des sciences de Montréal autopsie d’un crime
autopsie vivant
autopsie volume 2
combien coute une autopsie en france
coût autopsie prix
autopsie volume 3
autopsies definition français
cpp 230-32
dans quel cas on fait une autopsie
Décès autopsie obligatoire
délai autopsie enterrement
demande autopsie scientifique
demande autopsie suite décès
déroulement audience correctionnelle
déroulement audience cour d’assises
demande rapport autopsie
demande rapport autopsie procureur
Déroulement audience
déroulement audience crpc
l’indépendance de l’autorité judiciaire est garantie par
médecin autopsie mort
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
Déroulement audience d’incident
Déroulement audience en appel
l’autopsie definition français
l’article 2 du code de procédure pénale
Déroulement audience habilitation familiale
déroulement audience jaf
L’article 2-23 du code de procédure pénale
l’article 230-46 du code de procédure pénale
déroulement audience juge affaires familiales
déroulement audience jugement
L’article 230-6 du code de procédure pénale
l’article 230-6 du code de procédure pénale
déroulement audience liquidation judiciaire
Déroulement audience ordonnance de protection
L’article 230-8 du code de procédure pénale
l’article 230-8 du code de procédure pénale
déroulement audience pénale
déroulement audience tribunal correctionnel
l’article 230-6 du code de procédure pénale
l’article 9-2 du code de procédure pénale
déroulement audience tribunal judiciaire
déroulement autopsie
l’autopsie
l’autopsie definition
déroulement autopsie judiciaire
déroulement crpc
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
l’autopsie d’un scandale
l’autopsie est-elle obligatoire
déroulement de la procédure pénale
déroulement de l’audience
l’autopsie judiciaire
l’autorité judiciaire
déroulement de l’audience correctionnelle
déroulement de l’audience procédure pénale
l’hypothèque judiciaire
l’indépendance de l’autorité judiciaire
déroulement instruction pénale
Déroulement jugement
expertise médicale judiciaire forum déroulement
expertise psychiatrique judiciaire déroulement
Déroulement jugement aux assises
déroulement obsèques
durée opération otoplastie
examen externe autopsie
Déroulement ordonnance pénale
déroulement autoplastie
durée instruction judiciaire
durée instruction pénale
déroulement procédure judiciaire
déroulement procédure pénale
durée instruction correctionnelle
durée instruction criminelle
Déroulement proces appel
Déroulement proces assise
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
distribution d’autopsie d’un crime
distribution de fréquence crime autopsie d’un crime
Déroulement proces cassation
déroulement procès correctionnel
destruction des stupéfiants
destruction des stupéfiants périmés
Déroulement proces cour criminelle
Déroulement proces cour d’appel
destruction des médicaments
destruction des prélèvements biologiques
déroulement procès cour d’assises
Déroulement proces Cour de cassation
destruction des globules rouge
destruction des hématies
déroulement procès criminel
déroulement procès d’assises
destruction des bactéries
destruction des échantillons biologiques
déroulement procès pénal
déroulement procès tribunal correctionnel
frais d’autopsie
fréquence crime autopsie d’un crime
Garches neurologie
histoire Bigard autopsie
histoire des autopsienyme
image cigarette autopsie d’un meurtrier
institut Medico légal france
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
institut Medico légal Île-de-France
jfk autopsie d’un crime d’état
Jonathan destin cause du décès
déroulement enquête criminelle
déroulement enquête judiciaire
médecin généraliste autopsie
Médecin pour autopsie
déroulement expertise psychologique judiciaire
Médecin pratiquant autopsie
médecine légale autopsie
déroulement expertise psychiatrique
médecine légiste autopsie
mort asphyxie autopsie
mort avec autopsie
déroulement expertise médicale judiciaire
mort par noyade autopsie
mort sur la voie publique autopsie
déroulement expertise médicale
morts des rois de france
nombre d’autopsies en france
noyade vitale
obtenir rapport autopsie
pourquoi l’autopsie
pourquoi une autopsie après un accident de la route
déroulement enquête publique
pourquoi une autopsie après un accident de voiture
pourquoi une autopsie après un décès
première autopsie de l’histoire
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
prix d’une autopsie en france
Problème Medico légal
Procédure autopsie
procédure autopsie médicale
déroulement enquête policière
procédure autopsie médico-légale
procédure d’autopsie
Déroulement enquête pénale
procédure pénale juge d’instruction
protocole autopsie
quand autopsie obligatoire
qu’en fait ont une autopsie
déroulement d’une procédure pénale
quand l’autopsie est obligatoire
quand l’autopsie est-elle obligatoire
Déroulement d’une expertise médicale judiciaire
quand une autopsie est-elle obligatoire
qui demande l’autopsie
qui paie les frais d’obsèques
déroulement d’une expertise judiciaire
qui paie une autopsie
qui peut demander un rapport d’autopsie
déroulement d’une enquête judiciaire
qui peut demander une autopsie
qui peut demander une autopsie médico-légale
rapport autopsie Justine
rapport autopsie Nahel
déroulement d’une biopsie
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
rapport d’autopsie délai
respect du corps cp
déroulement d’une autopsie
respect du corps par le médecin légiste
respect du patient
déroulement d’une audience pénale
déroulement d’une audience juridique
restitution des biens juifs
Déroulement d’une audience de plaidoirie
restitution des biens spoliés
déroulement d’une audience en cours d’assises
restitution des fonds
restitution des prélèvements biologiques
déroulement du procès pénal
Résultat apres autopsie
résultat autopsie
déroulement du procès de Nuremberg
résultat autopsie combien de temps
résultat autopsie de justice
déroulement d’un jugement au tribunal
Résultat autopsie délai
Résultat autopsie fœtus
Déroulement d’un jugement au tribunal correctionnel
Résultat d’autopsie
résultat d’autopsie combien temps
Déroulement d’un jugement en appel
Résultats autopsie combien de temps
Résultats biologiques
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
temps d’attente résultat autopsie
déroulement d’une audience correctionnelle
temps pour autopsie
temps résultat autopsie
une autopsie def
une autopsie est-elle obligatoire
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
pénale, rapport)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
En somme, Droit pénal (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
Tout d’abord, pénal général (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
De même, Le droit pénal douanier (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
En outre, Droit pénal de la presse (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
Et ensuite (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.