L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport
L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport
I). — L’article 230-28 du code de procédure pénale
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
pénale, rapport)
Demande d’autopsie
L’autopsie judiciaire peut être ordonnée lors d’une enquête judiciaire ou d’uneinformation judiciaire.
Formation de l’expert
L’expert qui réalise l’autopsie doit être titulaire d’un diplôme attestant une formationen médecine légale ou d’un titre justifiant une expérience en médecin légale.
En pratique, environ 80 % des médecins légistes pratiquant des autopsies sont désignésà partir des listes d’experts des cours d’appel.
Nécessité de l’enquête
L’intervention réalisée doit rester dans le strict cadre de l’enquête, dès lors, il doitprocéder aux prélèvements biologiques nécessaires aux besoins de l’enquête ouinformation judiciaire. Ainsi, les médecins légistes disposent de l’autorisation de laloi pour « ouvrir » un corps dans le but de répondre aux questions des juges et derechercher la vérité.
Information aux proches
Selon les nécessités (enquête ou information), le conjoint, le concubin, le partenairelié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directedu défunt sont informés de la demande d’autopsie et des prélèvements biologiqueseffectués.
II). — L’article 230-29 du code de procédure pénale
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Autorisation de remise du corps
Une fois que l’autopsie a été réalisée, la conservation du corps n’est plus nécessaire àla manifestation de la vérité conformément à l’arrêt de la Cour européenne des droits
de l’Homme Pannullo et Forte du 30 octobre 2001.
Dès lors, l’autorité judiciaire compétente délivre l’autorisation de remise du corps etle permis d’inhumer.
Respect du corps par le médecin légiste
Le médecin légiste est tenu de veiller à ce que la restitution du corps entraine lameilleure restauration possible.
Accès au corps par les proches (L’autopsie judiciaire : articles de la
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L’accès au corps avant sa mise en bière ne peut être refusé aux proches, sauf pourdes raisons de santé publique. L’accès au corps se déroule dans des conditions quileur garantissent respect, dignité, décence et humanité.
Il existe une charte de bonnes pratiques dont le but est d’informer les familles deleurs droits et devoirs. Cette charte est obligatoirement affichée en un lieu visible.
Saisie du procureur de la République ou du juge d’instruction
À l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’autopsie, les proches dudéfunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent demander la restitutiondu corps auprès du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui estalors tenu d’y répondre par une décision écrite dans un délai de quinze jours.
III). — L’article 230-30 du code de procédure
pénale (L’autopsie judiciaire : articles de la
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Destruction des prélèvements biologiques
La destruction des prélèvements biologiques s’effectue selon les modalités de l’article
R. 1335 — 11 du code de la santé publique. Cette destruction n’est possible que lorsqueles prélèvements biologiques réalisés ne sont plus nécessaires à la manifestationde la vérité.
C’est alors l’autorité judiciaire compétente qui ordonnera leur destruction.
Restitution des prélèvements biologiques
Toutefois, sous réserve des contraintes de santé publique et lorsque ces prélèvementsconstituent les seuls éléments ayant permis l’identification du défunt, l’autorité judiciairecompétente peut autoriser leur restitution en vue d’une inhumation ou d’une crémation.
IV). — Le rapport d’autopsie
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Le médecin légiste transmet son rapport au magistrat chargé de l’enquête.
Les proches du défunt peuvent solliciter l’accès à ce rapport auprès du juge.
En application des articles 11 et 166 du Code de procédure pénale, les médecins légistesne peuvent communiquer à des tiers les conclusions de leur rapport.
À défaut, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en estdépositaire prévue par l’article 226-13 du Code pénal est punie d’un an de prisonet 15 000 euros d’amende.
V). — Contactez un avocat
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Résultats biologiques
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’autopsie judiciaire : articles de la procédure
pénale, rapport)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
En somme, Droit pénal (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
Tout d’abord, pénal général (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
De même, Le droit pénal douanier (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
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