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Cabinet ACI > Non classé (Page 75)

Les peines planchers (seuils de peine) et leurs dérogations

I. Les peines planchersLES MAJEURSLES MINEURSLES CRIMES- Peine de 5 ans, si le crime est puni de 15 ans de réclusion - Peine de 7 ans si le crime est puni de 20 ans de réclusion - Peine de 10 ans, si le crime est puni de 30 ans de réclusion - Peine de 15 ans si la réclusion criminelle à perpétuité est encourueLes mineurs de 13 – 16 ansL’excuse de minorité (diminution de la peine de moitié automatiquement) s’applique aux peines minimalesLes mineurs de 16 - 18 ansLe principe de la réduction de peine reste le principe.Exceptions : circonstances de l’espèce, personnalité...

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L'étendue de la présomption d'innocence

L'étendue de la présomption d'innocence se manifeste tout au long de la procédure pénale et pour tous les citoyens. Les juridictions d’instruction n’ont pas pour mission de constater des culpabilités mais de rechercher si des charges suffisantes justifient la comparution des inculpés devant une juridiction de jugement. L’article 9-1 du Code Civil : protection de la présomption d’innocence Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles...

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Propagande et publicité en faveur du suicide

Propagande et publicité en faveur du suicide, étude des éléments constitutifs et des peines prévues par le code pénal La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort, prévoit l'article 223-14 du Code pénal.  Les éléments constitutifs de la propagande et la publicité en faveur du suicide I: L’élément matériel : Il faut: Un acte de publicité portant sur certains produits.La publicité s'avère alors définit comme tout moyen d’information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du...

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Non-rétroactivité de la loi pénale ?

Non-rétroactivité de la loi signifie que l’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. (Régime). Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est une composante d’un principe plus large : le principe de légalité des délits et des peines. Le principe de légalité signifie que rien ne doit se faire hors des prévisions légales. Ainsi, seul le législateur, et personne d’autre, pas même le juge, définit les actions ou omissions qui méritent sanction. De la même manière aucune peine ne peut s'appliquer sans le support d’un texte. En effet, cela reviendrait à permettre...

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Enlèvement et séquestration

L'enlèvement et la séquestration sont prévus par les articles 224-1 et 224-5 du Code pénal. Les éléments constitutifs de l'infraction Élément matériel Arrestation et enlèvement : Se saisir d'une personne de manière quelconque. Ce qui aboutit à priver celle-ci de la liberté d'aller et venir. Détention et séquestration : Retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré. La prise d'otage : La personne est arrêtée, enlevée ou détenue. Pour préparer ou faciliter la commission d'une infraction ou pour favoriser la fuite d'une personne. La prise d'otage concerne les hypothèses où l'auteur cherche à obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Élément moral...

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Recherche et administration de la preuve

Recherche et administration de la preuve : En matière pénale, le principe prépondérant est celui de la liberté de la preuve. L’article 427 du Code de procédure pénale dispose ainsi que : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves rapportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». Ce principe de liberté de la preuve s'avère justifié par le fait que :Les infractions constituent des faits juridiques (et non...

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Qu'est-ce que la force probante en droit français ?

Définition de la force probante en droit français Force probante : énoncé à l’article 427 du Code de procédure pénale, le principe de l’intime conviction signifie que le juge statue selon son intime conviction. Cette règle signifie alors également qu’en droit pénal français tous les moyens de preuve ont une force probante égale. Ainsi, malgré le développement des techniques modernes de preuve, telles la preuve scientifique, aucune preuve n’est absolue ou irréfutable. Le juge peut fonder sa conviction sur n’importe lequel des moyens de preuve portés devant lui. Le juge est cependant tenu de motiver sa décision et expliquer comment il est parvenu à cette...

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La garde à vue

La garde à vue : Les articles 63 et suivants du code de procédure pénale définissent la garde à vue.La garde à vue, prérogative des officiers de police judiciaire qui ont la possibilité de priver de liberté une personne contre laquelle "il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre l'infraction" (Article 63 CPP). Les officiers de police judiciaire doivent aviser le Procureur de la République dans les plus brefs délais. La durée de la garde à vue   (La garde à vue)En principe, selon l'article 63 CPP, la garde à vue ne peut excéder 24 heures avec...

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Vous avez été trompez par un escroc ? Voici vos droits !

Vous avez été trompez par un escroc ? Voici vos droits !Qui peut se dire victime d'escroquerie ?Vous êtes victime de ce délit si vous avez remis un bien quelconque, des fonds, rendu service ou signé une acte vous engageant ou désengageant votre responsabilité à quelqu’un qui vous a trompé sur sa qualité, en a abusé, ou a effectué des manœuvres frauduleuses. Pour plus d’information sur les éléments constitutifs de ce délit, CLIQUEZ ICISi cette personne est un enfant, un parent, ou un époux, vous ne pouvez rien faire car la loi a tendance à ne jamais punir ce...

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