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Non-rétroactivité de la loi pénale ?

Non-rétroactivité de la loi signifie que l’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. (Régime).

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est une composante d’un principe plus large : le principe de légalité des délits et des peines.

Le principe de légalité signifie que rien ne doit se faire hors des prévisions légales.

Ainsi, seul le législateur, et personne d’autre, pas même le juge, définit les actions ou omissions qui méritent sanction.

De la même manière aucune peine ne peut s’appliquer sans le support d’un texte.

En effet, cela reviendrait à permettre au juge de créer une norme.

I. D’où vient ce principe de non-rétroactivité de la loi pénale ?

Les sources :
Sous l’Ancien Régime régnait un système arbitraire.
Il n’existait pas d’incriminations et d’interdits préalablement fixés. Les textes de Droit pénal se trouvent éparpillés.
De ce fait, la répression s’exerçait de manière trop incertaine pour les justiciables. Régnait incertitude et inégalité dans le domaine des incriminations et des sanctions.
Existaient alors de nombreux abus :
Le pouvoir royal usait de lettres de cachet et d’un pouvoir arbitraire pour modifier les décisions rendues par les juridictions pénales.

Les juges eux-mêmes pouvaient créer des peines non prévues par les textes.

Enfin, l’arbitraire se manifestait au travers des usages, de l’inégalité de traitement pénal selon l’appartenance à telle ou telle classe sociale, par la multiplication des juridictions d’exceptions, ou encore le non respect des droits de l’Homme et de la défense durant la procédure.
Face à ces abus, ce manque d’égalité, de justice, d’unité et de certitude, les révolutionnaires de 1789 ont réagis, voulant instaurer une protection légale aux individus.
Le principe de légalité est alors instaurer comme rempart contre l’arbitraire du pouvoir.
Seule la loi, expression de la volonté générale, doit pouvoir déterminer infraction et sanction.
La consécration :

  • Les textes et principe de non-rétroactivité de la loi pénale

Ce principe tout d’abord se trouve consacré dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :
« Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché » (article 5).
« Nul ne peut être ni arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi » (article 7).
« La loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliqué ». (article 8).
Il s’avère de nouveau consacré par les constitutions de 1791, 1793 et de l’An III. Puis par le code pénal de 1810, dans la déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 (art 9,10,11).

L’article 7 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés Fondamentales dispose que

« 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. »

Le Code pénal dans ses articles 111-2

( «La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs ») et 111-3. ( «Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi (…)Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit »)
Le pacte relatif aux droits civils et politiques consacre également le principe dans son article 15-1°.

  • Conséquences de ces consécrations  de la non-rétroactivité de la loi pénale :

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale se trouve donc non seulement garanti par la loi mais aussi par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :
Cette Déclaration fait partie de ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité.
Aussi, la non-rétroactivité des lois pénales devient une exigence constitutionnelle. De ce fait, elle s’impose non seulement au juge et à l’Administration mais également au pouvoir législatif.
De même qu’une garantie de la CESDH. Le traité se voit ratifié par la France. En vertu de la supériorité des traités sur la loi (article 55 de la constitution).
De ce fait, le juge répressif se teint écarté de l’application rétroactive d’une loi de fond plus sévère.

II. Les enjeux de la non-rétroactivité de la loi pénale

Le principe de non-rétroactivité des lois pénales devient le corollaire du principe de légalité dans le but de protéger la liberté individuelle contre l’arbitraire.
Les enjeux de ces principes se recoupent donc.
L’existence d’une règle préalable parait indispensable à la protection de la liberté individuelle.
Dans une société démocratique, avant d’agir, toute personne doit se voir parfaitement éclairée sur le caractère licite ou illicite de :

  • l’acte qu’elle se propose d’accomplir et
  • les conséquences d’une éventuelle conduite illicite.

Le justiciable doit être puni selon la loi qu’il connaît et non selon une autre qu’il ignore.
Il ne doit pas se voir reprocher des comportements dont il ne pouvait pas suspecter le caractère répréhensible avant même de s’y être engagé.

On se trouve ici dans la fonction préventive de la loi pénale :

le délinquant doit avoir reçu un avertissement clair, précis et préalable.
Par ailleurs, seule la connaissance préalable des interdits permet d’assurer la sécurité de tout citoyen face au pouvoir lui-même.
Ensuite, elle devient nécessaire à l’égalité entre les justiciables.
La préexistence des textes d’incrimination permet que tous les citoyens aient la même connaissance des interdits.
Ceux-ci qui se doivent d’être respecté également par tous. De même les poursuites exercées sur le fondement de ces textes doivent s’avèrer à égalité entre tous.
Enfin, la préexistence de la loi sert la société par la fonction intimidante inhérente à la norme.
La société trouve dans l’existence d’une règle préalable un avantage d’efficacité quant à sa protection contre les actes antisociaux.
En effet la règle possède, par son existence même, un pouvoir d’intimidation.

III. Existe-t-il des exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale ?

I-  

        A- le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère ( article 112-1 du code pénal).

La nouvelle loi pénale de fond plus sévère ne peut pas s’appliquer à une infraction commise sous l’empire de la loi ancienne et non encore jugée, .
Elle ne peut pas non s’appliquer à des faits qui étaient punis de manière moins sévère lorsqu’ils ont été commis.
La loi nouvelle plus sévère s’applique uniquement aux faits commis à partir de sa date d’entrée en vigueur.
Les faits commis avant, non définitivement jugés restent régis par la loi ancienne.

       B- les exceptions : les hypothèses où la loi pénale plus sévère s’applique à des faits antérieurs.
  • les lois incriminant des atteintes à des valeurs essentielles de la civilisation : il s’agit de lois incriminant des actes réprimés par le droit international humanitaire mais qui n’était pas considérés comme des infractions au moment de leur commission par la législation interne (article 15§2 Pacte International relatif aux droits civils et politiques ; article 7§2 de la CESDH).
  • Les lois interprétatives qui ont pour objet de préciser une loi antérieure obscure sans en modifier le contenu rétroagissant ;
  • Les lois déclaratives : Elles se bornent à constater une règle préexistante.
       C- L’application immédiate de la loi pénale de fond plus douce

Selon l’article 112-1 alinéa 3 du code pénal, la loi nouvelle plus douce s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur mais également aux affaires pendantes devant les juridictions.
La loi nouvelle ne peut remettre en cause les condamnations devenues définitives avant son entrée en vigueur.
Toutefois, l’article 112-4 CP dispose que la peine cesse de recevoir effet pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus caractère d’une infraction pénale.

II- L’application immédiate des lois pénales de forme sont d’application immédiate :

  • les lois de compétence et d’organisation judiciaire sauf jugement au fond rendu en première instance ( article 112-2, 1° CP).
  • Les lois nouvelles de procédure relatives au déroulement du procès pénal s’avèrent d’application immédiate tant qu’un jugement au fond ne se trouve pas rendu en première instance (article 11-2, 2°CP).

L’article 112-3 CP dispose que les lois relatives à la nature, aux cas d’ouverture, aux cas d’ouverture des voies de recours, aux délais et aux personnes admises à se pourvoir s’applique aux décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Toutefois, la forme de recours sera celle prévue par la loi en vigueur au jour de l’exercice.

Par ailleurs, l’application de la loi nouvelle ne peut entraîner la nullité des actes régulièrement accomplis

sous l’empire de la loi ancienne ni davantage proroger la validité d’ordonnances rendues en matière de détentions préventives avant sa promulgation. (article 112-4 CP)

  • les lois relatives au régime de l’exécution et de l’application des peines pour les condamnés en cours de peine (article 122-2 3°) sauf si leur application aurait pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par les décisions de condamnation
  • les lois relatives à la prescription de l’action publique et de prescription des peines s’appliquent immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur lorsque les prescriptions ne s’avèrent pas acquises et même si elles ont pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé (article 112-2, 4°CP).

IV. Polémique autour de la rétention de sûreté

La loi sur la rétention de sûreté publiée, mardi 26 février 2008, au Journal Officiel.

Le 21 février 2008, dans sa décision n° 2008-562, le Conseil Constitutionnel a émis une réserve, estimant que « la rétention de sûreté ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement » à cette publication.
Ainsi, les premières rétentions ne s’appliqueront que dans une quinzaine d’années puisque la loi ne vise que les détenus condamnés à quinze ans de prison ou plus.

Les réactions abondent alors :

Pour le Président de la République, Nicolas SARKOZY, « l’objectif légitime de la protection des victimes ne peut se satisfaire pleinement d’un délai de quinze ans pour appliquer la totalité des dispositions destinées à empêcher effectivement la récidive des condamnés les plus dangereux. »
De la même manière, la garde des sceaux Rachida DATI, s’inquiète de la différence de traitement « entre les criminels dangereux qui seront condamnés pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi et ceux condamnés pour des faits commis avant. »

Aussi, le président de la République confie au président de la Cour de Cassation M. LAMANDA, une lettre de mission

afin qu’il fasse « toutes les propositions utiles d’adaptation de notre droit pour que les condamnés, exécutant actuellement leur peine et présentant les risques les plus grands de récidive, puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l’amoindrissement de ces risques. »
La député Nadine MORANO a déclaré vouloir proposer au Président de l’Assemblée, la création d’une commission « pour réfléchir à l’adaptation de la constitution afin qu’une loi puisse être rétroactive, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il s’agit de la sécurité des français. »
Face à ces propositions, les contestations de magistrats, avocats ou autres défenseurs des droits de l’Homme se multiplient.
Aussi, afin de comprendre les enjeux du débat, il semble important de revenir sur la notion de non-rétroactivité.

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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (non-rétroactivité de la loi  pénale)

En second lieu, Droit pénal  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Tout d’abord, pénal général  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Puis, pénal des affaires  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

De même, Le droit pénal douanier (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Et aussi, Droit pénal de la presse (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Et ensuite, (non-rétroactivité de la loi  pénale)

pénal des nuisances (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Et plus, pénal routier infractions  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Après, Droit pénal du travail  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Surtout, pénal de la famille  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Tout autant, pénal international  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Que, Droit pénal des sociétés  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

En dernier, Le droit pénal de la consommation  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

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