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Cabinet ACI > Non classé  > Non-rétroactivité de la loi pénale ?

Non-rétroactivité de la loi pénale ?

Non-rétroactivité de la loi pénale :

Non-rétroactivité de la loi signifie que l’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle

à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. (Régime).

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est une composante d’un principe

plus large : le principe de légalité des délits et des peines.

Le principe de légalité signifie que rien ne doit s’effectuer hors des prévisions légales.

Ainsi, seul le législateur, et personne d’autre, pas même le juge, définit les actions

ou omissions qui méritent sanction.

De la même manière aucune peine ne peut s’appliquer sans le support d’un texte.

Véritablement, cela reviendrait à permettre au juge de créer une norme.

I).  —  D’où vient ce principe de non-rétroactivité

de la loi pénale ?

(non-rétroactivité de la loi  pénale)

     A).  —  Les sources :

Sous l’Ancien Régime régnait un système arbitraire.

Il n’existait pas d’incriminations et d’interdits préalablement fixés.

Les textes de Droit pénal se trouvent éparpillés.

De ce fait, la répression s’exerçait de manière trop incertaine pour les justiciables.

Régnait incertitude et inégalité dans le domaine des incriminations et des sanctions.

Existaient alors de nombreux abus :

Le pouvoir royal usait de lettres de cachet et d’un pouvoir arbitraire pour modifier

les décisions rendues par les juridictions pénales.

Les juges eux-mêmes pouvaient créer des peines non prévues par les textes.
(non-rétroactivité de la loi  pénale)

Enfin, l’arbitraire se manifestait au travers des usages, de l’inégalité de traitement

pénal selon l’appartenance à telle ou telle classe sociale, par la multiplication des

juridictions d’exceptions, ou encore le non respect des droits de l’Homme et de la

défense durant la procédure.

Face à ces abus, ce manque d’égalité, de justice, d’unité et de certitude,

les révolutionnaires de 1789 ont réagi, voulant instaurer une

protection légale aux individus.

Le principe de légalité est alors instauré comme rempart contre l’arbitraire du pouvoir.

Seule la loi, expression de la volonté générale, doit pouvoir déterminer infraction

et sanction.

   B).  —  La consécration : (non-rétroactivité de la loi  pénale)

  • Les textes et principe de non-rétroactivité de la loi pénale

Ce principe tout d’abord se trouve consacré dans la Déclaration des Droits de l’Homme

et du Citoyen de 1789 :

« Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché » (article 5).

« Nul ne peut être ni arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi » (article 7).

« La loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires et nul ne peut être puni

   qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement

   appliqué ». (article 8).

Il s’avère de nouveau consacré par les constitutions de 1791, 1793 et de l’An III.

Puis, par le code pénal de 1810, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme

de 1948 (art 9,10,11).

L’article 7 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’homme
et des libertés Fondamentales dispose que

« 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, alors qu’elle a

été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.

De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable lorsque

l’infraction a été commise. »

Le Code pénal dans ses articles 111-2

(« La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs »)

et 111-3. (« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne

sont pas définis par la loi

[…] Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est

un crime ou un délit »)

Le pacte relatif aux droits civils et politiques consacre également le principe dans son

article 15-1°.

     C).  —  Conséquences de ces consécrations  de la non-rétroactivité

de la loi pénale : (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale se trouve donc non seulement garanti par

la loi, mais encore par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :

Cette Déclaration fait partie de ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité.

Aussi, la non-rétroactivité des lois pénales devient une exigence constitutionnelle.

De ce fait, elle s’impose non seulement au juge et à l’Administration, mais également au pouvoir

législatif.

De même qu’une garantie de la CESDH.

Le traité se voit ratifié par la France.

En vertu de la supériorité des traités sur la loi (article 55 de la constitution).

De ce fait, le juge répressif se teint écarté de l’application rétroactive d’une loi de fond plus

sévère.

II).  —  Les enjeux de la non-rétroactivité de la loi

pénale (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Le principe de non-rétroactivité des lois pénales devient le corollaire du principe de légalité

dans le but de protéger la liberté individuelle contre l’arbitraire.

    A).  —  Les enjeux de ces principes se recoupent donc.

L’existence d’une règle préalable parait indispensable à la protection de la liberté

individuelle.

Dans une société démocratique, avant d’agir, toute personne doit se voir parfaitement

éclairée sur le caractère licite ou illicite de :

l’acte qu’elle se propose d’accomplir et les conséquences d’une éventuelle conduite illicite.

Le justiciable doit être puni selon la loi qu’il connaît et non selon une autre qu’il ignore.

Il ne doit pas se voir reprocher des comportements dont il ne pouvait pas suspecter

le caractère répréhensible avant même de s’y être engagé.

     B).  —  On se trouve ici dans la fonction préventive de la loi

pénale(non-rétroactivité de la loi  pénale)

Le délinquant doit avoir reçu un avertissement clair, précis et préalable.

Par ailleurs, seule la connaissance préalable des interdits permet d’assurer

la sécurité de tout citoyen face au pouvoir lui-même.

Ensuite, elle devient nécessaire à l’égalité entre les justiciables.

La préexistence des textes d’incrimination permet que tous les citoyens aient la même

connaissance des interdits.

Ceux-ci qui se doivent d’être respecté également par tous. De même les poursuites

exercées sur le fondement de ces textes doivent s’avérer à égalité entre tous.

Enfin, la préexistence de la loi sert la société par la fonction intimidante inhérente

à la norme.

La société trouve dans l’existence d’une règle préalable un avantage d’efficacité

quant à sa protection contre les actes antisociaux.

Effectivement, la règle possède, par son existence même, un pouvoir d’intimidation.

III).  —  Existe-t-il des exceptions au principe

de non-rétroactivité de la loi pénale ?

(non-rétroactivité de la loi  pénale)

I).  —   L’application immédiate des lois pénales de fond :

          1.)  —   A)  le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale de fond

plus sévère ( article 112-1 du code pénal).

La nouvelle loi pénale de fond plus sévère ne peut pas s’appliquer à une infraction

commise sous l’empire de la loi ancienne et non encore jugée.

Elle ne peut pas non s’appliquer à des faits qui étaient punis de manière moins sévère

lorsqu’ils ont été commis.

La loi nouvelle plus sévère s’applique uniquement aux faits commis à partir de sa date

d’entrée en vigueur.

Les faits commis avant, non définitivement jugés restent régis par la loi ancienne.

           2.)  —  B)  les exceptions : les hypothèses où la loi pénale plus sévère

s’applique à des faits antérieurs. (non-rétroactivité de la loi  pénale)

a).  —  Les lois incriminant des atteintes à des valeurs essentielles de la civilisation :

il s’agit de lois incriminant des actes réprimés par le droit international humanitaire,

mais qui n’était pas considéré comme des infractions au moment de leur commission

par la législation interne (article 15§2 Pacte International relatif aux droits civils et

politiques ; article 7§2 de la CESDH).

b).  —  Les lois interprétatives qui ont pour objet de préciser une loi antérieure obscure

sans en modifier le contenu rétroagissant ;

c).  —   Les lois déclaratives : Elles se bornent à constater une règle préexistante.

           3.)  —  C). L’application immédiate de la loi pénale de fond plus douce

Selon l’article 112-1 alinéa 3 du code pénal, la loi nouvelle plus douce s’applique aux faits

commis après son entrée en vigueur, mais également aux affaires pendantes devant les

juridictions.

La loi nouvelle ne peut remettre en cause les condamnations devenues définitives avant

son entrée en vigueur.

Toutefois, l’article 112-4 CP dispose que la peine cesse de recevoir effet pour un fait qui,

en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus caractère d’une infraction pénale.

II).  —  L’application immédiate des lois pénales de forme sont

d’application immédiate : (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Les lois de compétence et d’organisation judiciaire sauf jugement au fond rendu en

première instance (article 112-2, 1° CP).

Les lois nouvelles de procédure relatives au déroulement du procès pénal s’avèrent

d’application immédiate tant qu’un jugement au fond ne se trouve pas rendu en

première instance (article 11-2, CP).

L’article 112-3 CP dispose que les lois relatives à la nature, aux cas d’ouverture, aux

cas d’ouverture des voies de recours, aux délais et aux personnes

admises à se pourvoir s’applique aux décisions prononcées après leur entrée en vigueur.

Toutefois, la forme de recours sera celle prévue par la loi en vigueur au jour de l’exercice.

Par ailleurs, l’application de la loi nouvelle ne peut entraîner
la nullité des actes régulièrement accomplis

sous l’empire de la loi ancienne ni davantage proroger la validité d’ordonnances rendues

s’agissant des détentions préventives avant sa promulgation. (article 112-4 CP)

les lois relatives au régime de l’exécution et de l’application des peines pour les condamnés

en cours de peine (article 122-2 3°) sauf si leur application aurait pour résultat de rendre

plus sévères les peines prononcées par les décisions de condamnation les lois relatives à

la prescription de l’action publique et de prescription des peines s’appliquent immédiatement

aux infractions commises avant leur entrée en vigueur lorsque les prescriptions ne s’avèrent

pas acquises et même si elles ont pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé

(article 112-2, 4 CP).

IV).  —  Polémique autour de la rétention de sûreté

(Non-rétroactivité de la loi pénale)

     A).  —  La loi sur la rétention de sûreté publiée, mardi 26 février

2008, au Journal Officiel.

Le 21 février 2008, dans sa décision n° 2008-562, le Conseil constitutionnel a émis une

réserve, estimant que « la rétention de sûreté ne saurait être appliquée à des personnes

condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation

postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement » à cette publication.

Ainsi, les premières rétentions ne s’appliqueront que dans une quinzaine d’années puisque

la loi ne vise que les détenus condamnés à quinze ans de prison ou plus.

     B).  —  Les réactions abondent alors : 

(non-rétroactivité de la loi  pénale)

Pour le Président de la République, Nicolas SARKOZY,

« l’objectif légitime de la protection des victimes ne peut se satisfaire pleinement d’un délai

de quinze ans pour appliquer toutes les dispositions destinées à empêcher effectivement

la récidive des condamnés les plus dangereux. »

De la même manière, la garde des sceaux Rachida DATI, s’inquiète de la différence de

traitement « entre les criminels dangereux qui seront condamnés pour des faits commis

après l’entrée en vigueur de la loi et ceux condamnés pour des faits commis avant. »

Aussi, le président de la République confie au président de la Cour de cassation
M. LAMANDA, une lettre de mission

afin qu’il fasse « toutes les propositions utiles d’adaptation de notre droit pour que les

condamnés, exécutant actuellement leur peine et présentant les risques les plus grands

de récidive, puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l’amoindrissement de

ces risques. »

La député Nadine MORANO a déclaré vouloir proposer au Président de l’Assemblée,

la création d’une commission « pour réfléchir à l’adaptation de la constitution

afin qu’une loi puisse être rétroactive, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il s’agit de

la sécurité des Français. »

Face à ces propositions, les contestations de magistrats, avocats ou autres défenseurs

des droits de l’Homme se multiplient.

Aussi, afin de comprendre les enjeux du débat, il semble important de revenir sur

la notion de non-rétroactivité.

V).  —  Contactez un avocat

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

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(non-rétroactivité de la loi  pénale)

En premier lieu,

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Enfin,

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(non-rétroactivité de la loi  pénale)

Malgré cela,

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plus précisément,

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(non-rétroactivité de la loi  pénale)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

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Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (non-rétroactivité de la loi  pénale)

En second lieu, Droit pénal  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Tout d’abord, pénal général  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Puis, pénal des affaires  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

De même, Le droit pénal douanier (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Et aussi, Droit pénal de la presse (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Et ensuite (non-rétroactivité de la loi  pénale)

pénal des nuisances (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Et plus, pénal routier infractions  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Après, Droit pénal du travail  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Surtout, pénal de la famille  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Tout autant, pénal international  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

Que, Droit pénal des sociétés  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

En dernier, Le droit pénal de la consommation  (non-rétroactivité de la loi  pénale)

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