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Le délit de contrefaçon

Le délit de la contrefaçon :

Définition de la contrefaçon (voir l’article disponible sur le blog : https://www.cabinetaci.com/quest-ce-que-la-contrefacon/#)

La contrefaçon désigne la qualification spécifique en propriété intellectuelle pour une atteinte ou tout usage non autorisé d’un bien intellectuel. Au sens large, c’est une imitation frauduleuse ou la production d’une chose au préjudice de celui qui avait le droit de la fabriquer ou de la reproduire (Droit de la propriété intellectuelle, Nicolas Binctin, 5e édition).

En droit d’auteur, le plagiat est constitué par toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du propriétaire du bien (article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Mais naturellement, l’atteinte à la propriété et aux biens est propre au domaine du droit pénal. Les biens « intellectuels » (ou encore immatériels) sont également protégés par le droit criminel.

Concernant le délit de contrefaçon, le droit pénal spécial de la propriété intellectuelle énonce les différentes incriminations et sanctions.

I).  —  Les incriminations                          Le délit de contrefaçon)

     1).  —  Quels sont les délits incriminés dans le domaine spécifique du droit d’auteur, des droits voisins et du droit du producteur de bases de données ?

Article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle : l’édition d’écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs

—  Article L 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle : le fait d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et peu importe la forme, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés.

→ la simple incitation à l’usage de ce type de logiciel illégal est également condamnée.

—  Article L 335-4 du Code de la propriété intellectuelle : la fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisé sans l’autorisation lorsqu’elle est nécessaire, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.

     2).  —  Quelle est la sanction pour ce type de délit ?      (Le délit de contrefaçon)

→ 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

→ s’ils sont commis en bande organisée : 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

—  Article 335-4 du Code de la propriété intellectuelle : constituent un délit de contrefaçon :

  • le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique, ou encore la télédiffusion des phonogrammes
  • le défaut de versement du prélèvement sur le prix public de vente.

Sanction pour ce type de délit : seulement 300 000 euros

     3).  —  Quels sont les délits incriminés dans le domaine du droit des dessins et modèles ?

—  Article L 521-10 du Code de la propriété intellectuelle : toute atteinte du droit de propriété

Sanction : 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

     4).  —  Quels sont les délits incriminés dans le domaine du droit des brevets ?  (Le délit de contrefaçon)

     —  Article 613-3 du Code de la propriété intellectuelle : sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :

1)  La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet

2)  L’utilisation d’un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l’offre de son utilisation sur le territoire français

3) L’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.

     —  Article 613-4 du Code de la propriété intellectuelle :

1)  Est également interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l’offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en œuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre.

2)  Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en œuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l’article L. 613-3.

3)  Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l’invention, au sens du 1, celles qui accomplissent les actes visés aux a, b et c de l’article L. 613-5.

Dans ce domaine spécifique, on parle de « contrefaçon mafieuse » (Droit de la propriété intellectuelle, Nicolas Binctin, 5e édition).

Comme le précise l’article L 615-1 du Code de la propriété intellectuelle « toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon ».

—  Sanction : selon l’article 615-14 du Code de la propriété intellectuelle, la peine est de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, allant jusqu’à 7ans et 750 000 euros d’amende en cas de délit commis en bande organisée.

S’il y a des faits aggravants, il est possible d’aggraver cette peine de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.

a).  —  1ere cause d’aggravation : la commission en bande organisée

b).  —  2e cause d’aggravation : la contrefaçon de brevet commise sur Internet

c).  —  3e cause d’aggravation : s’il y a des risques attachés aux produits contrefaits, avec dangerosité pour la santé ou la sécurité des justiciables

d).  —  4e cause d’aggravation : si la contrefaçon est le fait d’un cocontractant du propriétaire du brevet (article 615-14-1 du Code de la propriété intellectuelle)

Incrimination spécifique au droit des brevets : la contrefaçon de médicaments (article 613-17-2 du Code de la propriété intellectuelle).

La sanction est la même que pour les autres incriminations, mais en cas de récidive, le contrefacteur risque le double de la peine encourue.

      5).  —  Quels sont les délits incriminés dans le domaine des marques ?                (Le délit de contrefaçon)

—  Article L 716-9 du Code de la propriété intellectuelle : le fait pour une personne qui a l’intention de vendre, d’offrir à la vente, de vendre ou de louer des marchandises incorporant une marque contrefaite, d’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante.

Sanction : 4 ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende.

—  Article L 716-10 et L 716-11 du Code de la propriété intellectuelle : constitue un délit de contrefaçon le fait pour toute personne de détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante.

Sanction : 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

      6).  —  Quels sont les délits incriminés dans le domaine des obtentions végétales ?

Il n’y en a qu’une et elle figure à l’article L 623-32 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi «  toute atteinte au droit de propriété telle que défini par l’article L 623-4 du Code de la propriété intellectuelle constitue un délit puni par une amende de 10 000 euros ». Mais aucune peine d’emprisonnement n’est envisageable en la matière (sauf s’il y a commission en bande organisée).

 II).  —  Sur la répression pénale de la contrefaçon pour le contrefacteur  Le délit

de contrefaçon)

     1).  —  S’il s’agit d’une personne physique :

a).  —  il peut être condamné (à ses frais) à retirer de la vente les objets contrefaisants, ou l’instrument qui a servi à commettre le délit

b).  —  il supporte les frais s’il y a destruction du bien en cause

c).  —  il supporte la remise à la partie lésée des objets retirés du marché

d).  —  il supporte les frais d’affichage et/ou diffusion du jugement le condamnant

     2).  —  S’il s’agit d’une personne morale :

a).  —  elle peut être condamnée à ses frais à retirer les produits litigieux du marché ou l’instrument qui a servi à commettre le délit

b).  —  elle peut être condamnée (à ses frais) à retirer de la vente les objets contrefaisants, ou l’instrument qui a servi à commettre le délit

c).  —  elle peut supporter les frais s’il y a destruction du bien litigieux (si le juge le décide)

Le juge peut également ordonner la fermeture (totale, partielle, définitive ou temporaire) de l’établissement ayant servi à commettre la contrefaçon. Cette mesure ne peut être supérieure à 5 ans.

V).  —  Contactez un avocat    (Le délit de contrefaçon)

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VI).  ––  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  

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