Les peines alternatives à la prison
Les peines alternatives à la prison :
L’emprisonnement désigne communément la « détention d’un individu à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire » (Vocabulaire juridique,
G.Cornu, 10e édition, puf).
En droit, il s’agit plus précisément d’une peine correctionnelle privative de liberté de deux mois à dix ans (article 131-4 du Code pénal).
Cette peine s’exécute en maison d’arrêt (plus rarement en maison centrale ou dans un centre pénitentiaire).
La peine principale, propre aux délits, peut être remplacée par des jours-amendes, une contrainte pénale, un travail d’intérêt général (TIG),
un stage de citoyenneté ou encore, une sanction réparation.
I). — Les jours-amende (Les peines alternatives à la prison)
Cette mesure consiste pour le condamné à verser au Trésor public une somme dont le montant global est calculé par le juge. Il s’agit en pratiquede la multiplication d’une contribution quotidienne par un certain nombre de jours. Cette mesure est prévue par les articles 131-3, 131-5 et 131-9et 131-25 du Code pénal.
La contribution quotidienne est plafonnée par la loi et déterminée en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. Cette sommene peut dépasser 1000 euros.
Concernant le nombre de jours, il est également limité par la loi et déterminé en fonction des circonstances liées à l’infraction.
Il ne peut dépasser un an (soit 365 jours).
À défaut du paiement du montant (total ou partiel), le condamné est incarcéré pour une durée correspondant au nombre de jours-amendes impayés
(article 131-25 du Code pénal)
Attention : il est impossible de cumuler une peine de jour-amende et une amende simple (article 131-9 alinéa 3 du Code pénal)
II). — La contrainte pénale (Les peines alternatives à la prison)
Cette nouvelle peine (entrée en vigueur le 1er octobre 2014) oblige le condamné à se soumettre à diverses mesures destinées à prévenir la récidive.
Cette mesure peut être prononcée à l’encontre de celui qui est reconnu coupable d’un délit puni d’une peine de prison lorsque les faits justifientun « accompagnement socio-éducatif individualisé » et soutenu par le condamné (loi n° 2014-896 du 15 août 2014).
Le juge de l’application des peines détermine la durée de cette mesure (entre six mois et cinq ans maximum).
La contrainte pénale répond aux exigences de l’article 131-4-1 et de l’article 132-44 Code pénal.
En pratique, il peut s’agir de mesures générales de contrôle, comme le fait pour le condamné de recevoir un travailleur social à son domicilepour lui communiquer des renseignements ou des documents permettant le contrôle de cette contrainte.
Il peut également s’agir d’obligations ou d’interdictions particulières, comme celles concernant le travail d’intérêt général.
Si le condamné ne respecte pas ces mesures, il risque une peine d’emprisonnement, ne pouvant pas excéder 2 ans.
Attention : la contrainte pénale ne se cumule pas avec une peine de prison (article 131-9 alinéa 1er du Code pénal)
III). — Travail d’intérêt général (TIG)
Le travail d’intérêt général fut institué par la loi du 10 juin 1983 et entra en vigueur le 1er janvier 1984. Cette peine alternativeà l’emprisonnement consiste en un travail d’intérêt général non rémunéré au profit d’une personne morale de droit privé,
ou de droit public, ou encore d’une association habilitée à mettre en œuvre ce type de peine.
Toutefois le travail forcé est interdit. De ce fait, les articles 131-8 (alinéa 2, 3 et 4) du Code pénal précisent que la peine de travaild’intérêt général doit être prononcée avec l’accord du prévenu, pendant son jugement ou lors de l’application de la peine.
L’exécution de ce travail n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle annexe.
Si le condamné ne respecte les modalités de cette mesure, le juge de l’application des peines oblige le condamné à l’exécutiond’une peine d’emprisonnement ou au paiement d’une amende. Le condamné doit ensuite l’exécuter totalement ou partiellement
(article 131-9 alinéa 2 du Code pénal).
Attention : il est impossible de cumuler un travail d’intérêt général et une peine d’emprisonnement, comme l’indique
l’article 131-9, alinéa 1er du Code pénal.
IV). — Le stage de citoyenneté (Les peines alternatives à la prison)
Cette peine a davantage une portée pédagogique que répressive puisqu’il s’agit de rappeler au condamné les valeurs républicainesde tolérances et de respect de la dignité humaine. Introduite en droit français par la loi du 9 mars 2004 « portant adaptationde la justice aux évolutions de la criminalité », sa durée et son contenu sont déterminés par le Conseil d’État.
Cette peine s’effectue aux frais du condamné, mais ne dépasse pas le montant d’une contravention de 3e classe (soit 450 euros).
Tout comme la peine d’intérêt général, l’application de cette mesure nécessite l’accord du condamné.
La juridiction ayant condamné le justiciable à cette peine fixe la durée d’emprisonnement et l’amende en cas d’inexécutionde cette peine, comme l’indique l’article 131-9 alinéa 2 du Code pénal.
V). — La sanction réparation (Les peines alternatives à la prison)
Elle oblige le condamné à procéder à l’indemnisation du préjudice de la victime, dans le délai et selon les modalités fixéspar la juridiction ayant prononcé son jugement.
En cas d’inexécution de la peine, le juge fixe la durée d’emprisonnement ainsi que le montant de l’amende. Il ne peut être condamnéà plus de six mois de prison et 15 000 euros d’amende. Le juge de l’application des peines est chargé d’ordonner l’exécution totaleou partielle de cette sanction pour le condamné.
Il y a également deux nouvelles alternatives à l’emprisonnement, qui entreront en vigueur cette année.
Le sursis probatoire
Créé par la loi du 13 mars 2019, il remplacera à terme le sursis avec mise à l’épreuve, le sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général et la contrainte pénale.
Cette nouvelle sanction entrera en vigueur le 24 mars 2020. Ce sursis probatoire implique pour le condamné de respecter les obligations de son contrôle judiciaire. À cela s’ajoute un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif ayant pour but de prévenir la récidive en favorisant l’insertion ou la réinsertion ». Les services pénitentiaires d’insertion et de probation se chargent du suivi des condamnés, sous le contrôle des juges de l’application des peines qui en cas de violation de cette peine prononce sa révocation pour le condamné.
La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)
Créée par la loi du 13 mars 2019, cette peine entrera en vigueur le 24 mars 2020. Cette peine est une fusion entre l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) et le placement sous surveillance électronique qui implique de rester à son domicile aux heures et jours fixés par l’autorité judiciaire. Dans ce cas de figure, le port d’un bracelet électronique est obligatoire. L’autorisation de sortie n’est valable que pour le temps nécessaire à l’exercice :
1). — d’une activité professionnelle,
2). — au suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation ou d’un traitement médical,
3). — à la recherche d’un emploi,
4). — à la participation à la vie de famille
5). — à tout projet d’insertion ou de réinsertion.
Cette peine a une durée comprise entre 15 jours et 6 mois. Le condamné est également soumis aux obligations du contrôle judiciaire.
En conclusion, il existe plusieurs peines alternatives à l’emprisonnement. Toutefois lorsque le condamné s’engage à en exécuter une, il a l’obligation d’aller jusqu’au bout, sinon il risque l’emprisonnement et une amende. Certaines peines privatives ou restrictives de droit prévues par l’article 131-5 du Code pénal et suivant. Une cumulation de ces peines est possible avec l’amende ou les jours-amendes.
VI). — Contactez un avocat (Les peines alternatives à la prison)
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