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Les peines alternatives à la prison

Les peines alternatives à la prison

Les peines alternatives à la prison

La loi prévoit que l’emprisonnement doit être considéré comme une sanction ou mesure de derniers recours. Il existe de nombreuses mesures pour éviter l’incarcération, et ce à tous les stades de la procédure pénale. On parle alors de suivi en milieu ouvert. Mais ces mesures restent insuffisamment utilisées comme réelle changement à la prison, qui reste la peine de référence. Pourtant, la récidive est toujours moins importante en cas de recours à des mesures ou sanctions alternatives à l’incarcération. Ainsi le Code pénal met à la disposition du juge plusieurs peines alternatives à la prison dites aussi « de substitution » ou « de remplacement ». Ces peines concernent les auteurs de délits et non de crimes. Elles visent notamment à prévenir le risque de récidive, le caractère désocialisant de l’incarcération et le surpeuplement pénitencier.

I).  —  Les alternatives à la détention provisoire (Les peines alternatives à la prison)

Au 1er janvier 2019, 20 343 personnes étaient détenues dans l’attente de jugement et donc présumées innocentes (représentant 29 % de la population carcérale). Il existe deux mesures pour éviter la détention provisoire :

–         Le contrôle judiciaire : le suspect et soumis à un certain nombre d’obligations et d’interdictions dans l’attente de son jugement (suivi socio-éducatif ou médical, obligation de pointer auprès d’un commissariat, interdiction de fréquenter certains lieux, caution financière, etc.)

–         L’assignation à résidence sous surveillance électronique : le suspect n’est autorisé à quitter sa résidence que sous certaines conditions, fixées par le juge.

II).  —  Les sanctions alternatives à la prison  (Les peines alternatives à la prison)

En principe, toute personne condamnée pour un délit passible de moins de dix ans d’emprisonnement peut être sanctionnée d’une peine alternative à l’emprisonnement. L’amende et la prison avec sursis sont les alternatives les plus prononcées par la justice.

– l’amende : est une somme d’argent fixée par la loi ou le règlement à l’administration correspondant à la peine principale d’une contravention. En France le paiement d’une amende s’effectue auprès d’un comptable du Trésor public.

– la prison avec sursis : Une peine avec sursis n’est pas exécutée. La peine sera exécutée uniquement en cas de nouvelle condamnation.

D’autres peines prévoient un suivi par les services d’insertion et de probation. Parmi celles-ci, on trouve :

 

–         Le travail d’intérêt général : le condamné, à condition qu’il soit volontaire, doit exécuter un travail non rémunéré (entre 20 et 280 heures) au sein de la communauté (association, établissement public ou collectivité territoriale).

–         Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) : le condamné doit respecter des interdictions et obligations (soins, travail, indemnisation des victimes, etc.) fixées par le juge.

–     La contrainte pénale : cette nouvelle peine est apparue avec la réforme pénale du 15 août 2014. Elle se distingue peu du SME si ce n’est que les modalités de suivi du condamné sont décidées à l’issue d’une évaluation de sa situation. La contrainte pénale est très peu utilisée (1 232 mesures prononcées en 2016).

III).  —  Les aménagements de peine   (Les peines alternatives à la prison)

Les personnes condamnées à moins de deux ans de prison (un an en cas de récidive) et les personnes en fin de peine, peuvent voir leur peine de prison aménagée par un juge de l’application des peines. Ces aménagements doivent en principe permettre d’éviter les courtes peines d’incarcération, particulièrement désocialisantes, et aider à la préparation et à l’accompagnement de la sortie de prisonniers. Leur recours est malheureusement limité : autour d’un quart des personnes détenues purgent une peine de moins d’un an de prison et plus de 80 % des prisonniers sortent sans avoir pu bénéficier d’un aménagement de peine. Les personnes dont la peine est aménagée peuvent être soumises à différentes interdictions et obligations et sont suivies par les services d’insertion et de probation. Les principaux aménagements de peine sont :

–           Le placement sous surveillance électronique

–           La libération conditionnelle : sous réserve d’avoir un projet de réinsertion, le condamné peut sortir de prison avant la fin de sa peine.

–           Le placement à l’extérieur : le condamné peut exécuter sa peine en dehors de la prison dans le cadre d’un projet d’insertion, le plus souvent avec la prise en charge d’une association.

La réforme pénale du 15 août 2014 a par ailleurs prévu, avec la libération sous contrainte, la possibilité d’alléger les critères d’octroi d’un aménagement aux deux tiers de la peine pour les personnes condamnées à moins de cinq ans de prison. Mais en pratique, cette mesure est très peu utilisée.

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V).  —  Les domaines d’activité du site Cabinet Aci  (Les peines

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