Délits d’atteinte à l’autorité de l’Etat
Délits d’atteinte à l’autorité de l’État :
I). — Le délit de presse
Notion visant les infractions (crime, délit ou contravention) commises par voie de presse.
Le terme de « délit de presse » n’est pas légalement défini, mais les infractions visées sousces termes sont essentiellement regroupées dans la loi du 29 juillet 1881 au chapitre IV
« des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ».
Sont ainsi, entre autres, réprimées la contestation de crimes contre l’humanité, l’offense
au président de la République, la diffamation, l’injure, ou encore la provocation aux crimes
et aux délits.
Cette pénalisation des délits de presse marque une certaine limite à la liberté d’expression.
Il est à noter que, l’ensemble de ces infractions sont soumises à des règles procédurales,
tant de poursuites que de répression, dérogatoires du droit commun.
En définitive, la prescription en la matière est ainsi de trois mois.
II). — Le délit de faciès
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
En juin 2016, alors que le projet de loi égalité et citoyenneté était débattu à l’Assembléenationale, le délit de faciès s’est invité dans les débats.
Pour autant, à l’heure actuelle, le délit de faciès n’est pas reconnu en tant qu’infraction
autonome par la loi, mais est sanctionné en tant que discrimination au titre de l’article 225-1
du Code pénal.
III). — Le délit de solidarité
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
L’article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile incriminece délit de solidarité.
A). — Concernant la matérialité de l’infraction,
au titre de ce délit est réprimé l’aide directe ou indirecte, la facilitation ou tentative de facilitationapportée à l’entrée, la circulation ou le séjour d’un étranger sur le territoire national.
Peut aussi se voir reprocher la violation, l’auteur qui aurait commis ce même délit, alors qu’ilse trouve sur le territoire d’un État, autre que l’État français, parti à la convention de Schengen
signée le 19 juin 1990.
B). — De plus, est réprimé le fait de faciliter ou tenter de faciliter
l’entrée, (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État parti au protocoleadditionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
signée à Palerme le 12 décembre 2000 (Convention contre le trafic illicite de migrants par terre,
air et mer) concernant l’élément moral, celui-ci réside dans la connaissance de la situationirrégulière de l’étranger.
C). — S’agissant de la peine encourue, pour ce délit, elle est de 5 ans
d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.
IV). — Les délits douaniers
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
– Le droit douanier présente une particularité par rapport au droit commun.
Si le droit commun définit 3 types d’infractions : les contraventions, les crimes et les délits,
en matière douanière, le code des douanes classifie les infractions en distinguant uniquementles contraventions et les délits douaniers.
Par conséquent, il n’existe pas de crime en matière douanière.
– De plus, une particularité existe en termes de contraventions,
car contrairement au droit commun, certaines contraventions douanières sont sanctionnéesd’une peine d’emprisonnement d’un mois.
Plus spécifiquement, concernant les délits douaniers, le code des douanes distingue deux classesprincipales de délits.
Concernant ces délits, l’intention de l’auteur est présumée en droit douanier.
Toutefois, la preuve contraire peut toujours être rapportée.
Les différents types de délits douaniers
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
1). — La première classe de délits douaniers
est prévue à l’article 414 du code des douanes. Elle incrimine la contrebande, l’importation
ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées.
2). — Ensuite, la deuxième classe de délits douaniers,
prévue à l’article 415 du code des douanes, incrimine le blanchiment douanier.
Celui-ci est défini comme l’exportation, l’importation, le transfert ou la compensation dansle cadre d’opérations financières entre la France et l’étranger portant sur des fonds quiproviennent d’infractions au code des douanes ou à la législation en matière de stupéfiants.
3). — Enfin, la troisième classe de délit douanier,
au regard de l’article 416 du code des douanes, est le fait à l’occasion de l’exercice du droitd’accès des services de douanes, pour l’occupant des lieux, de faire obstacle à l’accès auxpièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie.
Auparavant, la troisième classe de délits douaniers recouvrait les faits de bande organisée.
V). — Le délit d’octroi d’avantages injustifiés
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Défini à l’article 432-14 du Code pénal, ce délit s’avère plus communément appelé
« délit de favoritisme ».
A). — Élément matériel
Concernant l’élément matériel de ce délit, celui-ci requiert la réunion de trois élémentsconstitutifs.
– D’une part, la liste des auteurs potentiels est légalement définie.
Il s’agit soit d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou d’une mission de servicepublic, soit d’une personne investie d’un mandat électif public.
– D’autre part, il doit y avoir eu l’octroi ou la tentative d’octroi, d’un
avantage injustifié à autrui.
– Enfin, il a dû y avoir une violation d’une disposition législative ou réglementaire
garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans l’attribution des marchés publics etdélégations de service public.
Sont ainsi visés l’ensemble des lois et règlements instaurant des procédures applicablesen matière de marchés publics et de délégations de service public.
B). — Élément moral
Concernant l’élément moral, celui-ci réside dans l’accomplissement en connaissancede cause de la violation de la disposition législative ou réglementaire applicable.
C). — Répression
La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
VI). — Le délit d’entrave
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
A). — Les éléments constitutifs
Le fait de faire obstacle volontairement à la mise en place des institutions représentativesdu personnel, à la libre désignation de leurs membres, ainsi que le fait de porter atteinteà l’exercice régulier de leurs prérogatives est constitutif d’un délit d’entrave.
Concernant l’élément légal, afin de se voir qualifié de délit d’entrave, un texte de loi doitdéfinir précisément l’infraction en question. En la matière, il convient de se référer au Codedu travail pour trouver l’incrimination.
Concernant l’élément matériel, il n’existe pas de définition légale précise de celui-ci.
Cela confère au juge un large pouvoir d’appréciation.
Ainsi, la définition du délit repose très largement sur la jurisprudence.
B). — Les différentes catégories d’entraves
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Trois différentes catégories d’entraves peuvent se retrouver identifiées.
Elles affectent la mise en place des institutions représentatives du personnel, leurfonctionnement et le statut protecteur de leurs membres. Tant l’action quel’abstention s’avèrent réprimées par le délit d’entrave.
À qui s’applique-t-il ?
a) — Ce délit est applicable
aux délégués syndicaux (L. 2146-1 code du travail), aux délégués du personnel L.2316-1),
au comité d’entreprise (L. 2328-1) et aux membres du comité d’hygiène de sécuritéet des conditions de travail (L. 4742-1).
L’élément intentionnel réside dans la volonté délibérée de l’auteur de l’entrave de ne pasrespecter les obligations légales.
L’auteur de l’infraction, toute personne commettant une telle entrave peut se voirpoursuivie pénalement pour délit d’entrave.
Le Code du travail ne limite pas la répression au seul employeur.
La répression de l’article L. 2146-1 du Code du travail expose l’auteur de l’entrave àl’exercice du droit syndical à une peine d’un emprisonnement et 3.750 € d’amende.
L’article L. 2316-1 du Code du travail réprime l’atteinte ou la tentative d’atteinte
à la libre désignation des délégués du personnel d’un an emprisonnement et d’uneamende de 7.500 €.
b) — Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte
à l’exercice régulier de leurs fonctions s’avère réprimé d’une amende de 7.500 euros.
L’article L. 2328-1 du Code du travail fait encourir à l’auteur d’une entrave aufonctionnement régulier du comité d’entreprise une amende de 7.500 euros.
L’entrave à la constitution et à la libre désignation des membres du comité setrouve réprimée d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.
L’article L. 4742-1 du Code du travail sanctionne l’atteinte ou la tentative d’atteinteà la constitution, ou à la libre désignation des membres du comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail d’un emprisonnement d’un an et de 7.500euros d’amende, et le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comitéd’une amende de 7.500 euros.
VII). — Contactez un avocat
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Pour votre défense :
2328 code civilatteinte à l’e-réputationatteinte à la moralité publique2328-1 code civilatteinte à la sécurité de l’étatatteinte à la sureté de l’État414 code des douanesatteinte à la sureté de l’état peineatteinte à la vie privée d’un fonctionnaire414 douanesatteinte à la vie privée journalisteatteinte à la vie privée jugement414 du code des douanesatteinte à la vie privée service publicatteinte à la vie privée société414-1 code des douanesatteinte à la vie privée tribunalatteinte à l’autorité de l’Etat414-2 du code des douanesatteinte à l’autorité parentaleatteinte à l’honneur et à la réputation432-14 code pénalatteinte à l’intimité de la vie privée d’autruiatteinte à l’ordre public4745-1 du code du travailatteinte à l’ordre public définitionc’est quoi le délit de faciès
art 225-10-1 du co
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
de pénal
art 225-1-1 du code penalart 225-16-1 code pénalcode du travail article l. 4741-1art 225-4-1 du code pénalart. L 2328-1 c. travarticle 225 1 du code pénal pass sanitaireCode du travail art. L. 4741-1article 225-1 à 225-4 du code pénalcondamnation délit de solidaritécondamnation pour délit de solidaritéarticle 225-1 à 225-4 du code pénal affichage obligatoireConseil constitutionnel délit de solidaritédéfinition de délit de facièsarticle 225-1 à 4 du code pénaldéfinition de solidarité socialedéfinition délit de facièsarticle 225-1 code pénal Légifrancedéfinition du mot délit de facièsdélibération d’attribution marché publicdélit de faciès peinearticle 225-1 du code pénalarticle 225-1 du code pénal 1ᵉʳ septembre 2022délit d’abus d’autoritédélit d’aide aux migrantsarticle 225-1 du code pénal 2022article 225-1 du code pénal affichage obligatoiredélit d’apologie du terrorisme
délit d’atteinte à la vie privée
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
article 225-1 du code pénal discriminationarticle 225-1 du code pénal lanceur d’alertedélit d’atteinte à l’intimité de la vie privéedélit d’attentat à la pudeurarticle 225-1 du code pénal pdfarticle 225-1 du code pénal peinedélit d’atteinte à l’environnementdélit d’attroupementarticle 225-1 du code pénal sanctionarticle 225-1 du code pénal septembre 2022délit de facièsdélit de faciès articlearticle 225-1 et 225-2 du code pénalarticle 225-1 et suivants du code pénaldélit de faciès au travailDélit de faciès brainarticle 225-10-1 du code pénalarticle 225-1-2 du code pénaldélit de faciès code pénaldélit de faciès dansarticle 225-12-1 du code pénalarticle 225-14-1 du code pénaldélit de faciès dans la policedélit de faciès définitionarticle 225-15-1 du code pénalarticle 225-16-1 du code pénaldélit de faciès et discrimination
délit de faciès explication
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
article 225-18-1 du code pénalarticle 225-3-1 du code pénaldélit de faciès fonction publiquedélit de faciès françaisarticle 225-4-1 du code pénalarticle 225-7-1 code pénaldélit de faciès francedélit de faciès loiarticle 29 loi 1881article 414 alinéa 1 code des douanesdélit de solidarité CESEDAdélit de solidarité code pénalarticle 414-2 du code des douanesarticle 432-11 code pénaldélit de solidarité amendedélit de solidarité avec les migrantsarticle 432-11 du code pénalarticle 432-12 du code pénaldélit de faciès sanctiondélit de faciès sensarticle r 225-1 du code pénalarticle r 432-14 du code pénaldélit de faciès veut dire quoidélit de favoritisme au travailarticle l2328-1 du code du travailarticle l3141-1 du code du travail
délit de fraternité
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
délit de jugement sur l’apparencearticle l. 8241-2 du code du travailarticle l.4742-1 du code du travaildélit de mise en danger de l’environnementdélit de presse assisesarticle l. 2328-1 du code du travailarticle l. 4742-1 du code du travaildélit de presse code pénaldélit de presse condamnationarticle l 6146-2 du code de la santé publiquearticle l. 2146-1 du code du travailarticle l 225-16-1 du code pénalarticle l 2328-1 du code du travaildélit de presse internetdélit de presse prescriptionarticle l 1471-1 code travailarticle l 2146-1 du code du travaildélit de solidaritédélit de solidarité 2021article 432-6 du code pénalarticle d1462-3 du code du travailDélit de solidarité abolidélit de solidarité abrogationarticle 432-14 du code pénalarticle 432-5 du code pénaldélit de solidarité-Conseil constitutionneldélit de solidarité date de sortiearticle 414 alinéa 3 du code des douanesarticle 414 code des douanes
délit de solidarité def
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Délit de solidarité definitionarticle 414 du code des douanesarticle 414 du code des douanes nationaldélit de solidarité et principe de fraternitédélit de solidarité explicationarticle 414 du code des douanes.
article 414-1 code des douanesdélit de solidarité franceDélit de solidarité immigrationarticle 414-2 code des douanesdélit de solidarité jurisprudencedélit de solidarité loil’article 225 1 du code pénal affichage obligatoire
- 2146-1 du code du travail
délit de solidarité originedélit de solidarité peinel’article 225-1 du code pénal
- 2328-1 du code pénal
- 432-14 du code pénal
délit de solidarité prescriptiondélit de solidarité procèsl’article 321-7 du code pénaldélit de solidarité réfugiésdélit de solidarité sanctionl’article 432-12 du code pénall’article 432-13 du code pénaldélit de solidarité témoignagedélit d’entrave avortementl’article 432-14 du code pénal
l’article 432-7 du code pénal
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
délit d’entrave inspection du travaildélit d’injure au président de la Républiquel’article 432-8 du code pénall’article 432-9 du code pénaldélit d’intrusionl’article l. 2142-1-1 du code du travaildélit d’octroi d’avantage injustifiédélit d’octroi d’avantage injustifié code pénall’article l 2261-14 du code du travaildélit d’offense au président de la Républiquedélit douanierl’article l. 2142-6 du code du travaill’article l. 2261-14 du code du travailDélit douanier de classe 1délit douanier définitionl’article l. 2261-9 du code du travaill’article l. 432-12 du code pénaldélit d’outragedélit d’outrage à agentl’article l.2141-5 du code du travaill’article l.4741-1 du code du travaildélit d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publiquedélit d’outrage au président de la Républiquel’article l4741-1 du code du travailla douane peut-elle verbaliserdélit d’usurpation de titredélit environnementalla loi du 29 juillet 1881
l’abus d’autorité
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
délit octroi avantage injustifiéDélits d’atteinte à l’autorité de l’Étatdélits de presse journalistel’article 225-1 du code pénall’article 225-12-1 du code pénaldélits de presse loi 1881délits douaniersdouane verbalisationdroit de douanedroit pénal douanierexemple d’outrage à agentfin de délit de solidaritéjournée de solidarité date de créationl 2146-2l 2328-1 code du travaill’article 225-3-1 du code pénall’article 321-7 du code pénalles douanes françaisles douanes françaisesl’article 432-1 du code pénall’article 432-14 du code pénalles différents régimes douaniersles douanes importationsl’article 432-8 du code pénall’article l. 2141-5 du code du travailles douanes intérieuresles douanes internationalesl’article l. 2142-1 du code du travaill’article l. 2142-6 du code du travail
les douanes quel ministère
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
les douaniersl’article l. 225-1 du code pénall’article l. 225-146 alinéa 2 du code de commerceles douaniers, ont-ils tous les droitsles douaniers peuvent-ils verbaliserl’article l. 4741-1 du code du travaill’article l. 6146-2 du code de la santé publiquel’attentat à la pudeur higelinle contentieux douanierLe délit d’octroi d’avantages injustifiésles douaniers sont-ils armesles douaniers sont-ils des gendarmesle délit de facièsle délit de faciès defles douaniers sont-ils des militairesles douaniers sont-ils des policiersle délit de faciès définitionle délit de faciès significationles droits de la douaneles formalités douanièresle délit de favoritismele délit de presseles formalités douanières d’exportationles fraudes douanièresle délit de solidaritéle délit d’opinion
les impôts douanes
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
les infractions douanièresle jour de solidarité est-il obligatoirele transit douanierles opérations douanièresles procédures douanièresLégifrance article 225-1 du code pénalles délits de presseles délits douaniersloi 29 juillet 1881loi de délit de solidaritéles régimes douaniersloi de la journée de solidaritéloi du 29 juillet 1881les régimes douaniers à l’exportationloi du 29 juillet 1881 article 24loi du 29 juillet 1881 au chapitre ivles régimes douaniers à l’importationloi du 29 juillet 1881loi du 29 juillet 1979 sur l’appel penalles régimes douaniers économiquesloi journée de solidarité fonction publiqueloi relative à la journée de solidaritéles régimes douaniersloi sur journée de solidaritéloi sur la journée de solidaritéles régimes douaniers suspensifs et économiquesloi sur le délit de solidaritéloi sur le jour de solidarité
les risques douaniers
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
octroi abusif de créditoctroi abusif de crédit à la consommationles tarifs douanierspour ou contre le droit de vote des étrangerspour ou contre le service militaireles techniques douanièresloi 2004 journée de solidaritéloi 2008 journée de solidaritépourquoi être solidaireque dit la loi sur la journée de solidaritéque signifie le mot délit de facièspourquoi la délinquance augmentemodification de l’article 225-1 du code pénaloctroi d’avantages injustifiésqu’est ce que le délit de facièsqu’est ce que le délit de solidaritéoctroi de dommages et intérêtspj délit de solidaritéporter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autruipour ou contre le délit de solidaritépour ou contre l’obligation de voterun délit de faciès définition
un délit de solidarité
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
pourquoi le délit de solidaritéqpc délit de solidaritéque veut dire le mot délit de facièsqu’est-ce qu’un délit de facièsrevue de presse RTLsuppression du délit d’offense au président de la Républiquetexte article 225-1 à 225-4 du code pénalun attroupementun délit de faciès deftexte de loi sur la journée de solidaritétraverser les douanes sans passeportun douanier peut-il verbaliservie publique délit de solidaritéAvocat victimeavocat spécialiste victimecabinet d’ avocat spécialisé victimeavocatavocat
De même,
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
enfin,
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Donc,
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En conclusion,
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En fait,
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En outre,
finalement,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
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Premièrement,
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Puis,
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Selon,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmementet ensuite,
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
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durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VIII). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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Tél. 01 42 71 51 05
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Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
En second lieu, Droit pénal (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Tout d’abord, pénal général (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Aussi, Droit pénal fiscal (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
De même, Le droit pénal douanier (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Et ensuite, (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.