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Délits d’atteinte à l’autorité de l’Etat

Délits d’atteinte à l’autorité de l’Etat

Délits d’atteinte à l’autorité de l’État :

I).  —  Le délit de presse

Notion visant les infractions (crime, délit ou contravention) commises par voie de presse. Le terme de « délit de presse » n’est pas légalement défini, mais les infractions visées sous ces termes sont essentiellement regroupées dans la loi du 29 juillet 1881 au chapitre IV « des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ». Sont ainsi, entre autres, réprimées la contestation de crimes contre l’humanité, l’offense au président de la République, la diffamation, l’injure, ou encore la provocation aux crimes et aux délits.

Cette pénalisation des délits de presse marque une certaine limite à la liberté d’expression. Il est à noter que, l’ensemble de ces infractions sont soumises à des règles procédurales, tant de poursuites que de répression, dérogatoires du droit commun. En définitive, la prescription en la matière est ainsi de 3 mois.

II).  —  Le délit de faciès

En juin 2016, alors que le projet de loi égalité et citoyenneté était débattu à l’Assemblée nationale, le délit de faciès s’est invité dans les débats.

Pour autant, à l’heure actuelle, le délit de faciès n’est pas reconnu en tant qu’infraction autonome par la loi, mais est sanctionné en tant que discrimination au titre de l’article 225-1 du Code pénal.

III).  —  Le délit de solidarité             (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)

L’article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile incrimine ce délit de solidarité.

     –  Concernant la matérialité de l’infraction,

au titre de ce délit est réprimé l’aide directe ou indirecte, la facilitation ou tentative de facilitation apportée à l’entrée, la circulation ou le séjour d’un étranger sur le territoire national. Peut aussi se voir reprocher la violation, l’auteur qui aurait commis ce même délit, alors qu’il se trouve sur le territoire d’un État, autre que l’État français, parti à la convention de Schengen signée le 19 juin 1990.

     – De plus, est réprimé le fait de faciliter ou tenter de faciliter l’entrée,

la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État parti au protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000 (Convention contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer) concernant l’élément moral, celui-ci réside dans la connaissance de la situation irrégulière de l’étranger.

     – S’agissant de la peine encourue, pour ce délit, elle est de 5 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

IV).  —  Les délits douaniers             (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)

     –  Le droit douanier présente une particularité par rapport au droit commun.

Si le droit commun définit 3 types d’infractions : les contraventions, les crimes et les délits, en matière douanière, le code des douanes classifie les infractions en distinguant uniquement les contraventions et les délits douaniers.

Par conséquent, il n’existe pas de crime en matière douanière.

     – De plus, une particularité existe en termes de contraventions,

car contrairement au droit commun, certaines contraventions douanières sont sanctionnées d’une peine d’emprisonnement d’un mois.

Plus spécifiquement, concernant les délits douaniers, le code des douanes distingue deux classes principales de délits.

Concernant ces délits, l’intention de l’auteur est présumée en droit douanier. Toutefois, la preuve contraire peut toujours être rapportée.

           Les différents types de délits douaniers

     1).  —  La première classe de délits douaniers

est prévue à l’article 414 du code des douanes. Elle incrimine la contrebande, l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées.

     2).  —  Ensuite, la deuxième classe de délits douaniers,

prévue à l’article 415 du code des douanes, incrimine le blanchiment douanier. Celui-ci est défini comme l’exportation, l’importation, le transfert ou la compensation dans le cadre d’opérations financières entre la France et l’étranger portant sur des fonds provenant d’infractions au code des douanes ou à la législation en matière de stupéfiants.

     3).  —  Enfin, la troisième classe de délit douanier,

au regard de l’article 416 du code des douanes, est le fait à l’occasion de l’exercice du droit d’accès des services de douanes, pour l’occupant des lieux, de faire obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie.

Auparavant, la troisième classe de délits douaniers recouvrait les faits de bande organisée.

V).  —  Le délit d’octroi d’avantages injustifiés

Défini à l’article 432-14 du Code pénal, ce délit s’avère plus communément appelé « délit de favoritisme ».

     A).  —  Élément matériel

Concernant l’élément matériel de ce délit, celui-ci requiert la réunion de trois éléments constitutifs.

          – D’une part, la liste des auteurs potentiels est légalement définie.

Il s’agit soit d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou d’une mission de service public, soit d’une personne investie d’un mandat électif public.

          – D’autre part, il doit y avoir eu l’octroi, ou la tentative d’octroi, d’un avantage injustifié à autrui.

          –  Enfin, il a doit y avoir une violation d’une disposition

législative ou réglementaire garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans l’attribution des marchés publics et délégations de service public.

Sont ainsi visés l’ensemble des lois et règlements instaurant des procédures applicables en matière de marchés publics et de délégations de service public.

     B).  —  Élément moral

Concernant l’élément moral, celui-ci réside dans l’accomplissement en connaissance de cause de la violation de la disposition législative ou réglementaire applicable.

     C).  —  Répression

La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

VI).  —  Le délit d’entrave   (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)

     A).  —  Les éléments constitutifs

Le fait de faire obstacle volontairement à la mise en place des institutions représentatives du personnel, à la libre désignation de leurs membres, ainsi que le fait de porter atteinte à l’exercice régulier de leurs prérogatives est constitutif d’un délit d’entrave. Concernant l’élément légal, afin se voir qualifié de délit d’entrave, un texte de loi doit définir précisément l’infraction en question. En la matière, il convient de se référer au Code du travail pour trouver l’incrimination. Concernant l’élément matériel, il n’existe pas de définition légale précise de celui-ci. Cela confère au juge un large pouvoir d’appréciation. Ainsi, la définition du délit repose très largement sur la jurisprudence.

     B).  —  Les différentes catégories d’entraves

Trois différentes catégories d’entraves peuvent se retrouver identifiées. Elles affectent la mise en place des institutions représentatives du personnel, leur fonctionnement et le statut protecteur de leurs membres. Tant l’action que l’abstention s’avèrent réprimées par le délit d’entrave.

À qui s’applique-t-il ?

     a)  —  Ce délit est applicable

aux délégués syndicaux (L. 2146-1 code du travail), aux délégués du personnel L.2316-1), au comité d’entreprise (L. 2328-1) et aux membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (L. 4742-1). L’élément intentionnel réside dans la volonté délibérée de l’auteur de l’entrave de ne pas respecter les obligations légales. L’auteur de l’infraction, toute personne commettant une telle entrave peut se voir  poursuivie pénalement pour délit d’entrave. Le Code du travail ne limite pas la répression au seul employeur. La répression de l’article L. 2146-1 du Code du travail expose l’auteur de l’entrave à l’exercice du droit syndical à une peine d’un emprisonnement et 3.750 € d’amende. L’article L. 2316-1 du Code du travail réprime l’atteinte ou la tentative d’atteinte à la libre désignation des délégués du personnel d’un an emprisonnement et d’une amende de 7.500 €.

     b)  —  Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte

à l’exercice régulier de leurs fonctions s’avère réprimé d’une amende de 7.500 euros. L’article L. 2328-1 du Code du travail fait encourir à l’auteur d’une entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise une amende de 7.500 euros. L’entrave à la constitution et à la libre désignation des membres du comité se trouve réprimée d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende. L’article L. 4742-1 du Code du travail sanctionne l’atteinte ou la tentative d’atteinte à la constitution, ou à la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’un emprisonnement d’un an et de 7.500 euros d’amende, et le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité d’une amende de 7.500 euros.

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