Délits d’atteinte à l’autorité de l’Etat
Délits d’atteinte à l’autorité de l’État :
I). — Le délit de presse
Notion visant les infractions (crime, délit ou contravention) commises par voie de presse.
Le terme de « délit de presse » n’est pas légalement défini, mais les infractions visées sous
ces termes sont essentiellement regroupées dans la loi du 29 juillet 1881 au chapitre IV
« des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ».
Sont ainsi, entre autres, réprimées la contestation de crimes contre l’humanité, l’offense
au président de la République, la diffamation, l’injure, ou encore la provocation aux crimes
et aux délits.
Cette pénalisation des délits de presse marque une certaine limite à la liberté d’expression.
Il est à noter que, l’ensemble de ces infractions sont soumises à des règles procédurales,
tant de poursuites que de répression, dérogatoires du droit commun.
En définitive, la prescription en la matière est ainsi de trois mois.
II). — Le délit de faciès
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
En juin 2016, alors que le projet de loi égalité et citoyenneté était débattu à l’Assemblée
nationale, le délit de faciès s’est invité dans les débats.
Pour autant, à l’heure actuelle, le délit de faciès n’est pas reconnu en tant qu’infraction
autonome par la loi, mais est sanctionné en tant que discrimination au titre de l’article 225-1
du Code pénal.
III). — Le délit de solidarité
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
L’article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile incrimine
ce délit de solidarité.
A). — Concernant la matérialité de l’infraction,
au titre de ce délit est réprimé l’aide directe ou indirecte, la facilitation ou tentative de facilitation
apportée à l’entrée, la circulation ou le séjour d’un étranger sur le territoire national.
Peut aussi se voir reprocher la violation, l’auteur qui aurait commis ce même délit, alors qu’il
se trouve sur le territoire d’un État, autre que l’État français, parti à la convention de Schengen
signée le 19 juin 1990.
B). — De plus, est réprimé le fait de faciliter ou tenter de faciliter
l’entrée, (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État parti au protocole
additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
signée à Palerme le 12 décembre 2000 (Convention contre le trafic illicite de migrants par terre,
air et mer) concernant l’élément moral, celui-ci réside dans la connaissance de la situation
irrégulière de l’étranger.
C). — S’agissant de la peine encourue, pour ce délit, elle est de 5 ans
d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.
IV). — Les délits douaniers
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
– Le droit douanier présente une particularité par rapport au droit commun.
Si le droit commun définit 3 types d’infractions : les contraventions, les crimes et les délits,
en matière douanière, le code des douanes classifie les infractions en distinguant uniquement
les contraventions et les délits douaniers.
Par conséquent, il n’existe pas de crime en matière douanière.
– De plus, une particularité existe en termes de contraventions,
car contrairement au droit commun, certaines contraventions douanières sont sanctionnées
d’une peine d’emprisonnement d’un mois.
Plus spécifiquement, concernant les délits douaniers, le code des douanes distingue deux classes
principales de délits.
Concernant ces délits, l’intention de l’auteur est présumée en droit douanier.
Toutefois, la preuve contraire peut toujours être rapportée.
Les différents types de délits douaniers
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
1). — La première classe de délits douaniers
est prévue à l’article 414 du code des douanes. Elle incrimine la contrebande, l’importation
ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées.
2). — Ensuite, la deuxième classe de délits douaniers,
prévue à l’article 415 du code des douanes, incrimine le blanchiment douanier.
Celui-ci est défini comme l’exportation, l’importation, le transfert ou la compensation dans
le cadre d’opérations financières entre la France et l’étranger portant sur des fonds qui
proviennent d’infractions au code des douanes ou à la législation en matière de stupéfiants.
3). — Enfin, la troisième classe de délit douanier,
au regard de l’article 416 du code des douanes, est le fait à l’occasion de l’exercice du droit
d’accès des services de douanes, pour l’occupant des lieux, de faire obstacle à l’accès aux
pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie.
Auparavant, la troisième classe de délits douaniers recouvrait les faits de bande organisée.
V). — Le délit d’octroi d’avantages injustifiés
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Défini à l’article 432-14 du Code pénal, ce délit s’avère plus communément appelé
« délit de favoritisme ».
A). — Élément matériel
Concernant l’élément matériel de ce délit, celui-ci requiert la réunion de trois éléments
constitutifs.
– D’une part, la liste des auteurs potentiels est légalement définie.
Il s’agit soit d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou d’une mission de service
public, soit d’une personne investie d’un mandat électif public.
– D’autre part, il doit y avoir eu l’octroi ou la tentative d’octroi, d’un
avantage injustifié à autrui.
– Enfin, il a dû y avoir une violation d’une disposition législative ou réglementaire
garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans l’attribution des marchés publics et
délégations de service public.
Sont ainsi visés l’ensemble des lois et règlements instaurant des procédures applicables
en matière de marchés publics et de délégations de service public.
B). — Élément moral
Concernant l’élément moral, celui-ci réside dans l’accomplissement en connaissance
de cause de la violation de la disposition législative ou réglementaire applicable.
C). — Répression
La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
VI). — Le délit d’entrave
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
A). — Les éléments constitutifs
Le fait de faire obstacle volontairement à la mise en place des institutions représentatives
du personnel, à la libre désignation de leurs membres, ainsi que le fait de porter atteinte
à l’exercice régulier de leurs prérogatives est constitutif d’un délit d’entrave.
Concernant l’élément légal, afin de se voir qualifié de délit d’entrave, un texte de loi doit
définir précisément l’infraction en question. En la matière, il convient de se référer au Code
du travail pour trouver l’incrimination.
Concernant l’élément matériel, il n’existe pas de définition légale précise de celui-ci.
Cela confère au juge un large pouvoir d’appréciation.
Ainsi, la définition du délit repose très largement sur la jurisprudence.
B). — Les différentes catégories d’entraves
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Trois différentes catégories d’entraves peuvent se retrouver identifiées.
Elles affectent la mise en place des institutions représentatives du personnel, leur
fonctionnement et le statut protecteur de leurs membres. Tant l’action que
l’abstention s’avèrent réprimées par le délit d’entrave.
À qui s’applique-t-il ?
a) — Ce délit est applicable
aux délégués syndicaux (L. 2146-1 code du travail), aux délégués du personnel L.2316-1),
au comité d’entreprise (L. 2328-1) et aux membres du comité d’hygiène de sécurité
et des conditions de travail (L. 4742-1).
L’élément intentionnel réside dans la volonté délibérée de l’auteur de l’entrave de ne pas
respecter les obligations légales.
L’auteur de l’infraction, toute personne commettant une telle entrave peut se voir
poursuivie pénalement pour délit d’entrave.
Le Code du travail ne limite pas la répression au seul employeur.
La répression de l’article L. 2146-1 du Code du travail expose l’auteur de l’entrave à
l’exercice du droit syndical à une peine d’un emprisonnement et 3.750 € d’amende.
L’article L. 2316-1 du Code du travail réprime l’atteinte ou la tentative d’atteinte
à la libre désignation des délégués du personnel d’un an emprisonnement et d’une
amende de 7.500 €.
b) — Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte
à l’exercice régulier de leurs fonctions s’avère réprimé d’une amende de 7.500 euros.
L’article L. 2328-1 du Code du travail fait encourir à l’auteur d’une entrave au
fonctionnement régulier du comité d’entreprise une amende de 7.500 euros.
L’entrave à la constitution et à la libre désignation des membres du comité se
trouve réprimée d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.
L’article L. 4742-1 du Code du travail sanctionne l’atteinte ou la tentative d’atteinte
à la constitution, ou à la libre désignation des membres du comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail d’un emprisonnement d’un an et de 7.500
euros d’amende, et le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité
d’une amende de 7.500 euros.
VII). — Contactez un avocat
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VIII). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
(Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
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Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
En second lieu, Droit pénal (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Tout d’abord, pénal général (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Aussi, Droit pénal fiscal (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
De même, Le droit pénal douanier (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Et ensuite, (Délits d’atteinte à l’autorité de l’État)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.