12 juillet

La notion de sanction pénale

in Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les différentes peines, Non classé

La notion de sanction pénale :

Le droit pénal s’inscrit dans le droit des peines applicables aux délinquants. Il englobe l’incrimination et la sanction. L’incrimination demeure

le fait de prévoir les éléments constitutifs d’une infraction. La sanction consiste à envisager la peine applicable.

I). — La nature de la sanction pénale (La notion de sanction pénale)

Au sens strict, la sanction reste la réaction de la société face à un fait infractionnel. Plus largement, elle désigne la réaction à des faits non

infractionnels (exemple mesures de désintoxication proposées aux alcooliques). La sanction se distingue de par son caractère contraignant.

Un condamné devra effectuer une peine de prison, même s’il ne le souhaite pas.

La sanction se distingue aussi de par son caractère rétributif en ce qu’elle est destinée à payer le prix de la commission de l’infraction à la société.

II). — Les différentes sortes de sanctions pénales (La notion de sanction pénale)

On constate que tous les droits étrangers tendent à détenir à la fois des peines et des mesures de sûreté.

Sous l’empire du Code pénal de 1810, on opposait d’ailleurs régulièrement les peines aux mesures de sûreté.

Qu’entend-on par mesure de sûreté et qu’est-ce qu’une peine ?

A). — Les mesures de sûreté

Les mesures de sûreté apparaissent en fait des sanctions à caractère préventif. La mesure de sûreté revêt plusieurs buts. Contrairement à la peine,

la mesure de sûreté existe donc préventive, elle ne semble dès lors ni afflictive ni infamante.

Elle repose non pas sur la notion de culpabilité, mais sur la notion d’état dangereux. Elle constitue cependant, de même que la peine, une sanction

puisqu’elle vise à protéger la société contre une action nuisible.

Le droit pénal applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal (antérieur au 1er mars 1994) a eu tendance à multiplier les mesures de sûreté.

Parmi lesquelles on retrouve notamment le retrait du permis de conduire, la fermeture d’établissement.. Pourtant, parallèlement, le droit pénal a

essayé d’atténuer l’opposition qui existait entre la peine et la mesure de sûreté. En effet, une partie de la doctrine n’utilisait pas cette distinction

entre les peines et les mesures de sûreté, mais se prononçait en utilisant seulement le concept de « mesure de défense sociale » (Marc ANCEL).

Sous l’empire du Code pénal de 1810, dans certains cas, la peine et la mesure de sûreté pouvaient même se cumuler (ex : accident de la circulation :

peine pour blessures involontaires et parallèlement on prononcera une suspension du permis de conduire). De plus, une loi du 11 juillet 1975 a érigé

certaines mesures de sûreté en peine principale : suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule, interdiction du port d’arme, retrait

du permis de chasse en tant que substitut à la peine de prison.

Désormais, le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, a, en théorie, supprimé l’opposition entre les peines et les mesures de sûreté.

Seules les premières survivraient. Généralement, les anciennes mesures de sûreté ont dans la plupart des cas été érigées en peines principales,

sur le modèle de la loi du 11 juillet 1975.

Cependant, certains auteurs s’accordent à dire que l’opposition entre les peines et les mesures de sûreté n’a, en réalité, pas disparu. En effet,

les mesures de désintoxication à l’égard de certaines catégories de délinquants subsistent. En outre, allant dans le sens de ces auteurs, plusieurs

lois récentes ont expressément réintroduit les mesures de sûreté Ainsi, la loi du 25 février 2008, a créé la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté.

B). — La peine (La notion de sanction pénale)

La peine, pour ce qui la concerne, revêt plusieurs caractères : tout d’abord, elle poursuit un but rétributif. Son objet demeure donc de châtier,

de punir le criminel. La peine constitue ainsi une sorte de compensation par rapport à l’infraction commise. La peine est proportionnée à la culpabilité

du délinquant.

Ensuite, la peine se retrouve afflictive et infamante c’est-à-dire que la peine inflige au malfaiteur une souffrance dont l’intensité va varier avec la gravité

de la faute commise. La souffrance peut alors s’avérer physique lorsque l’on inflige des châtiments corporels. Elle peut aussi figurer morale dans le cas

d’une privation ou d’une restriction. Elle peut, enfin, exister matérielle lorsqu’elle porte atteinte au patrimoine du transgresseur, à l’image des amendes.

Autre caractère, la peine demeure aussi préventive. La peine qui est inscrite dans la loi présente un caractère abstrait. Elle perd cependant son caractère

abstrait au fur et à mesure des décisions de condamnation. Sur le plan historique, on observe que le droit pénal a connu différentes périodes qui se rattachent

soit à une grande sévérité soit à une grande indulgence. De plus, avec l’évolution des mœurs, il apparaît que certaines infractions voient leur pénalité abaissée.

Certaines peines vont même jusqu’à disparaître (la peine de mort, par exemple). De même, certaines infractions nouvelles peuvent naître en fonction

des besoins (publicité mensongère, par exemple).

On dit aussi que la peine a pour objectif de prévenir la récidive d’un individu déjà condamné. Cependant, cet aspect ne joue que pour une minorité de

délinquants puisque la récidive et la réincarcération restent fréquentes. En réalité, il y a peu de malfaiteurs occasionnels.

III). — Contacter un avocat (La notion de sanction pénale)

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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci