La notion de sanction pénale
La notion de sanction pénale :
Le droit pénal s’inscrit dans le droit des peines applicables aux délinquants.
Il englobe l’incrimination et la sanction. L’incrimination demeurele fait de prévoir les éléments constitutifs d’une infraction.
La sanction consiste à envisager la peine applicable.
I). — La nature de la sanction pénale
(La notion de sanction pénale)
Au sens strict, la sanction reste la réaction de la société face à un fait infractionnel.
Plus largement, elle désigne la réaction à des faits non infractionnels (exemple mesuresde désintoxication proposées aux alcooliques).
La sanction se distingue de par son caractère contraignant.
Un condamné devra effectuer une peine de prison, même s’il ne le souhaite pas.
La sanction se distingue aussi de par son caractère rétributif en ce qu’elle est destinéeà payer le prix de la commission de l’infraction à la société.
II). — Les différentes sortes de sanctions pénales
(La notion de sanction pénale)
On constate que tous les droits étrangers tendent à détenir à la fois des peines etdes mesures de sûreté.
Sous l’empire du Code pénal de 1810, on opposait d’ailleurs régulièrement lespeines aux mesures de sûreté.
Qu’entend-on par mesure de sûreté et qu’est-ce qu’une peine ?
A). — Les mesures de sûreté
Les mesures de sûreté apparaissent en fait des sanctions à caractère préventif.
La mesure de sûreté revêt plusieurs buts.
Contrairement à la peine,la mesure de sûreté existe donc préventive, elle ne sembledès lors ni afflictive ni infamante.
Elle repose non pas sur la notion de culpabilité, mais sur la notion d’état dangereux.
Elle constitue cependant, de même que la peine, une sanction puisqu’elle vise à protégerla société contre une action nuisible.
Le droit pénal applicable jusqu’à l’entrée
en vigueur du nouveau Code pénal (antérieur au 1ᵉʳ mars 1994)
a eu tendance à multiplier les mesures de sûreté.
Parmi lesquelles on retrouve notamment le retrait du permis de conduire, la fermetured’établissement..
Pourtant, parallèlement, le droit pénal aessayé d’atténuer l’opposition qui existait entre la peine et la mesure de sûreté.
En effet, une partie de la doctrine n’utilisait pas cette distinction entre les peines etles mesures de sûreté, mais se prononçait en utilisant seulement le conceptde « mesure de défense sociale » (Marc ANCEL).
Sous l’empire du Code pénal de 1810, dans certains cas, la peine et la mesure desûreté pouvaient même se cumuler (ex : accident de la circulation :peine pourblessures involontaires et parallèlement on prononcera une suspension du permisde conduire).
De plus, une loi du 11 juillet 1975 a érigé certaines mesures de sûreté en peineprincipale :
suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule,
interdiction du port d’arme,
retrait du permis de chasse en tant que substitut à la peine de prison.
Désormais, le nouveau Code pénal,
entré en vigueur le 1er mars 1994, a, en théorie, supprimé l’opposition
entre les peines et les mesures de sûreté.
Seules les premières survivraient. Généralement, les anciennes mesures de sûreté ont dansla plupart des cas été érigées en peines principales,sur le modèle de la loi du 11 juillet 1975.
Cependant, certains auteurs s’accordent à dire que l’opposition entre les peines et les mesuresde sûreté n’a, en réalité, pas disparu.
En effet, les mesures de désintoxication à l’égard de certaines catégories de délinquants subsistent.
En outre, allant dans le sens de ces auteurs, plusieurs lois récentes ont expressément réintroduitles mesures de sûreté Ainsi, la loi du 25 février 2008, a créé la rétention de sûreté et la surveillancede sûreté.
B). — La peine
(La notion de sanction pénale)
La peine, pour ce qui la concerne, revêt plusieurs caractères :
tout d’abord, elle poursuit un but rétributif.
Son objet demeure donc de châtier,de punir le criminel. La peine constitue ainsi une sorte decompensation par rapport à l’infraction commise. La peine est proportionnée à la culpabilitédu délinquant.
Ensuite, la peine se retrouve afflictive
et infamante c’est-à-dire que la peine inflige au malfaiteur
une souffrance dont l’intensité va varier avec la gravité
de la faute commise. La souffrance peut alors s’avérer physique lorsque l’on inflige deschâtiments corporels.
Elle peut aussi figurer morale dans le cas d’une privation ou d’une restriction.
Elle peut, enfin, exister matérielle lorsqu’elle porte atteinte au patrimoine du transgresseur,
à l’image des amendes.
Autre caractère, la peine demeure aussi préventive. La peine qui est inscrite dans la loiprésente un caractère abstrait.
Elle perd cependant son caractère abstrait au fur et à mesure des décisions de condamnation.
Sur le plan historique, on observe que le droit pénal a connu différentes périodes qui serattachent soit à une grande sévérité, soit à une grande indulgence.
De plus, avec l’évolution des mœurs, il apparaît que certaines infractions voient leur pénalité abaissée.
Certaines peines vont même jusqu’à disparaître
(la peine de mort, par exemple).
De même, certaines infractions nouvelles peuvent naître en fonction
des besoins (publicité mensongère, par exemple).
On dit aussi que la peine a pour objectif de prévenir la récidive d’un individu déjà condamné.
Cependant, cet aspect ne joue que pour une minorité de délinquants puisque la récidive et laréincarcération restent fréquentes. En réalité, il y a peu de malfaiteurs occasionnels.
III). — Contacter un avocat
(La notion de sanction pénale)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La notion de sanction pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La notion de sanction pénale)
En somme, Droit pénal (La notion de sanction pénale)
Tout d’abord, pénal général (La notion de sanction pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La notion de sanction pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (La notion de sanction pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La notion de sanction pénale)
De même, Le droit pénal douanier (La notion de sanction pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (La notion de sanction pénale)
Et ensuite, (La notion de sanction pénale)
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Donc, pénal routier infractions (La notion de sanction pénale)
Outre cela, Droit pénal du travail (La notion de sanction pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (La notion de sanction pénale)
Cependant, pénal de la famille (La notion de sanction pénale)
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Tandis que, Droit pénal des sociétés (La notion de sanction pénale)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
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Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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