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Cabinet ACI > Non classé  > Interdiction du territoire français

Interdiction du territoire français

Interdiction du territoire français :

La peine d’interdiction de territoire français survient pour faire suite à un jugement d’un délit ou d’un

crime commis par une personne n’ayant pas la nationalité française. Cette peine peut être la peine

principale ou une peine complémentaire. Cette peine ne peut pas être appliquée à une personne ayant

la nationalité française ou à un ressortissant d’un pays de l’Union européenne.

I).  —  Le principe            (Interdiction du territoire français)

La peine d’interdiction de territoire français s’avère donc décidée par un juge à l’issue d’un jugement.

La personne doit alors quitter le territoire français et ne pourra pas revenir sur le sol français.

Elle reste prévue par l’article L541-1 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

droit d’asile) :

« La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable

d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal (…) »

Comme le dispose l’article 131-30 du Code pénal, la durée de cette interdiction peut être de dix ans

maximum, ou elle peut être définitive.

Cet article prévoit également que cette peine peut être prononcée uniquement si la loi le prévoit.

C’est-à-dire que le texte doit programmer spécifiquement que l’interdiction de territoire français peut être

décidée pour cette infraction.

     Une peine pour quelles infractions ?

Exemple d’infractions pouvant aboutir à la décision d’interdiction du territoire français :

1).  —  Viol ou agression sexuelle

2).  —  Violences graves

3).  —  Meurtre

4).  —  Acte de terrorisme

5).  —  Trafic de stupéfiants

6).  —  Travail illégal

Le trafic de stupéfiants est une des principales infractions aboutissant à l’interdiction du territoire français.

De surcroit, cette interdiction a été introduite en 1970 dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie.

L’interdiction de territoire français est également revenue au cœur des débats pour faire suite aux attentats

de 2015 et à la crise migratoire. La loi du 21 juillet 2016 modifie notamment l’article 422-4 du Code pénal

qui prévoit principalement cette peine pour les infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.

II).  —  Personne concernée  (Interdiction du territoire français)

L’interdiction de territoire français ne peut pas être décidée à l’encontre d’un Français ou d’une personne

ressortissante de l’Union européenne, mais ce ne sont pas les seuls obstacles à l’application de cette peine.

En effet, on ne peut pas interdire l’accès au territoire français à une personne étrangère si elle est étudiante

sur le sol français, ou pour certaines raisons familiales et sociales.

     Quelles protections face à l’interdiction de territoire français ?

1).  —  Un tribunal ne peut pas imposer l’interdiction de territoire français à un individu parent d’un

enfant français mineur résident en France et qui joue un rôle dans l’éducation et l’entretien de l’enfant.

Cette exception est prévue au premier alinéa de l’article 130-31 du Code pénal si cet individu est marié

depuis 3 ans avec une personne de nationalité française.

Néanmoins, les faits ayant entrainé la condamnation doivent être antérieurs au mariage, et la vie

commune ne doit pas avoir cessé pendant cette période.

          2).  —  Mais également les individus qui justifient un temps de résidence en

France, cette protection figure à l’article 131-30-2 du Code pénal :

a).  —  Un étranger qui a sa résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans

b).  —  Un étranger qui réside habituellement depuis plus de 20 ans en France

c).  —  Un étranger vivant habituellement en France depuis plus de 10 ans, mais également justifié

de 4 ans de mariage avec une personne française, ou un étranger résidant en France depuis ses 13 ans

d).  —  Une personne étrangère qui est malade et dont l’état de santé nécessite une prise en charge

médicale, inexistante dans son pays qui devrait l’accueillir encourant ainsi un grand danger, se trouve

alors protégée.

Néanmoins, ces protections peuvent disparaitre dans deux cas d’infractions :

1).  —  si la personne a porté  aux intérêts fondamentaux de la Nation (terrorisme, fausse monnaie)

2).  —  ou si l’infraction en question se porte  contre le conjoint de la personne ou contre ses enfants.

III).  —  Les conséquences de l’interdiction de territoire  (Interdiction du territoire français

     Quels sont les recours ?

L’individu peut faire un recours contre l’interdiction de territoire français, mais celui-ci doit tout de même la respecter.

En effet, revenir en France et transgresser cette interdiction sans autorisation expose l’individu à une condamnation

de 3 ans de prison ainsi qu’à une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Il y a deux façons de formuler un recours contre une interdiction de territoire français.

L’individu peut contester en faisant appel du jugement,

ou un pourvoi en cassation de la décision rendue en appel,

ou alors une demande de relèvement.

Le relèvement concerne uniquement la peine complémentaire de l’interdiction de territoire français, elle ne permet pas

de modifier la décision de condamnation, simplement la peine. Cette demande de relèvement peut s’ effectuer

dès l’emprisonnement ferme s’il existe. À défaut d’incarcération, cette demande peut être produite après un délai

de 6 mois suivant le verdict de condamnation. Par conséquent, ce délai de 6 mois est obligatoire entre chaque

nouvelle réclamation.

Cette demande peut s’effectuer auprès du tribunal judiciaire (qui a rendu le jugement pour un délit) ou à la chambre

de l’instruction de la cour d’appel (en cas de crime).

Néanmoins, le deuxième alinéa de l’article L541-4 du CESEDA prévoit que si la personne subit une condamnée en raison

de violence sur un conjoint ou sur ses enfants, son droit au visa dépend de l’accord de son conjoint et des enfants

résident sur le sol français.

L’interdiction de territoire français peut revêtir le caractère de double peine. En effet, elle peut être une peine

complémentaire accompagnant une peine d’emprisonnement, ce qui n’est pas logique, l’individu enfermé sur le territoire

français tout en ayant une interdiction de territoire. Dans les faits, la personne condamnée purgera sa peine, et à l’issue

de laquelle elle se verra reconduite à la frontière.

Par ailleurs, cette peine complémentaire est parfois controversée et fait l’objet de réclamation auprès de la Cour européenne

des droits de l’homme. En effet, la France a notamment été censurée dans un arrêt du 23 septembre 2010 après avoir interdit

de territoire un jeune adulte (M. Bousarra) alors qu’il avait des liens avec ses parents qui pouvait s’analyser à une

vie familiale, dans le sens de l’arrêt CEDH 29 janv. 1997, Bouchelkia c. France, et qu’il est passé l’intégralité de sa jeunesse.

Par conséquent, l’interdiction de territoire français entrave le droit au respect de la vie familiale, droit consacré par l’article 

8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

IV).  —  Contacter un avocat  (Interdiction du territoire français)

Pour votre défense

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

de façon,

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De la même manière,

De même,

enfin,

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de plus,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

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En fait,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

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Par conséquent,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Qui plus est,

Selon,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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et ensuite,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Interdiction du territoire français)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Interdiction du territoire français)

En somme, Droit pénal   (Interdiction du territoire français)

Tout d’abord, pénal général  (Interdiction du territoire français)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Interdiction du territoire français)

Aussi, Droit pénal fiscal (Interdiction du territoire français)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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