Interdiction du territoire français
Interdiction du territoire français :
La peine d’interdiction de territoire français survient pour faire suite à un jugement
d’un délit ou d’un crime commis par une personne n’ayant pas la nationalité française.
Cette peine peut être la peine principale ou une peine complémentaire.
Cette peine ne peut pas être appliquée à une personne ayant la nationalité
française ou à un ressortissant d’un pays de l’Union européenne.
I). — Le principe
(Interdiction du territoire français)
La peine d’interdiction de territoire français s’avère donc décidée par un juge à
l’issue d’un jugement.
La personne doit alors quitter le territoire français et ne pourra pas revenir sur
le sol français.
Elle reste prévue par l’article L541-1 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile) :
« La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre
un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions
des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal […] »
Comme le dispose l’article 131-30 du Code pénal, la durée de cette interdiction peut
être de dix ans maximum, ou elle peut être définitive.
Cet article prévoit également que cette peine peut être prononcée uniquement si la
loi le prévoit.
C’est-à-dire que le texte doit programmer spécifiquement que l’interdiction de territoire
français peut-être décidée pour cette infraction.
Une peine pour quelles infractions ?
Exemple d’infractions pouvant aboutir à la décision d’interdiction du territoire français :
1). — Viol ou agression sexuelle
2). — Violences graves
3). — Meurtre
4). — Acte de terrorisme
5). — Trafic de stupéfiants
6). — Travail illégal
Le trafic de stupéfiants est une des principales infractions aboutissant à l’interdiction
du territoire français.
De surcroit, cette interdiction a été introduite en 1970 dans le cadre de la lutte
contre la toxicomanie.
L’interdiction de territoire français est également revenue au cœur des débats pour
faire suite aux attentats de 2015 et à la crise migratoire.
La loi du 21 juillet 2016 modifie notamment l’article 422-4 du Code pénal
qui prévoit principalement cette peine pour les infractions terroristes, sauf décision
spécialement motivée.
II). — Personne concernée
(Interdiction du territoire français)
L’interdiction de territoire français ne peut pas être décidée à l’encontre d’un Français
ou d’une personne ressortissante de l’Union européenne, mais ce ne sont pas les seuls
obstacles à l’application de cette peine.
En effet, on ne peut pas interdire l’accès au territoire français à une personne étrangère
si elle est étudiante sur le sol français, ou pour certaines raisons familiales et sociales.
Quelles protections face à l’interdiction de territoire français ?
1). — Un tribunal ne peut pas imposer l’interdiction de territoire français à un individu
parent d’un enfant français mineur résident en France et qui joue un rôle dans
l’éducation et l’entretien de l’enfant.
Cette exception est prévue au premier alinéa de l’article 130-31 du Code pénal si cet
individu est marié depuis trois ans avec une personne de nationalité française.
Néanmoins, les faits ayant entrainé la condamnation doivent être antérieurs au mariage,
et la vie commune ne doit pas avoir cessé pendant cette période.
2). — Mais également les individus qui justifient un temps
de résidence en France, cette protection figure à
l’article 131-30-2 du Code pénal :
a). — Un étranger qui a sa résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans
b). — Un étranger qui réside habituellement depuis plus de 20 ans en France
c). — Un étranger vivant habituellement en France depuis plus de 10 ans, mais
également justifié de 4 ans de mariage avec une personne française, ou un
étranger résidant en France depuis ses 13 ans
d). — Une personne étrangère qui est malade et dont l’état de santé nécessite une
prise en charge médicale, inexistante dans son pays qui devrait l’accueillir en
courant ainsi un grand danger, se trouve alors protégée.
Néanmoins, ces protections peuvent disparaitre dans deux
cas d’infractions :
1). — si la personne a porté aux intérêts fondamentaux de la Nation
(terrorisme, fausse monnaie)
2). — ou si l’infraction en question se porte contre le conjoint de la personne
ou contre ses enfants.
III). — Les conséquences de l’interdiction de
territoire (Interdiction du territoire français
Quels sont les recours ?
L’individu peut faire un recours contre l’interdiction de territoire français, mais
celui-ci doit tout de même la respecter.
En effet, revenir en France et transgresser cette interdiction sans autorisation
expose l’individu à une condamnation de 3 ans de prison ainsi qu’à une nouvelle
interdiction pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Il y a deux façons de formuler un recours contre une interdiction de territoire français.
L’individu peut contester en faisant appel du jugement,
ou un pourvoi en cassation de la décision rendue en appel,
ou alors une demande de relèvement.
Le relèvement concerne uniquement la peine complémentaire de l’interdiction de territoire
français, elle ne permet pas de modifier la décision de condamnation, simplement
la peine.
Cette demande de relèvement peut s’ effectuer dès l’emprisonnement ferme
s’il existe. À défaut d’incarcération, cette demande peut être produite après un délai
de six mois suivant le verdict de condamnation.
Par conséquent, ce délai de six mois est obligatoire entre chaque nouvelle réclamation.
Cette demande peut s’effectuer auprès du tribunal judiciaire (qui a rendu le jugement
pour un délit) ou à la chambre de l’instruction de la cour d’appel (en cas de crime).
Néanmoins, le deuxième alinéa de l’article L541-4 du CESEDA prévoit que si la
personne subit une condamnée en raison de violence sur un conjoint ou sur ses enfants,
son droit au visa dépend de l’accord de son conjoint et des enfants résident
sur le sol français.
L’interdiction de territoire français peut revêtir le caractère de double peine.
En effet, elle peut être une peine complémentaire accompagnant une peine de prison,
ce qui n’est pas logique, l’individu enfermé sur le territoire français tout en ayant une
interdiction de territoire.
Dans les faits, la personne condamnée purgera sa peine, et à l’issue de laquelle elle se
verra reconduite à la frontière.
Par ailleurs, cette peine complémentaire est parfois controversée et fait l’objet de
réclamations auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
En effet, la France a notamment été censurée dans un arrêt du 23 septembre 2010
après avoir interdit de territoire un jeune adulte (M. Bousarra) alors qu’il avait
des liens avec ses parents qui pouvait s’analyser à une vie familiale,
dans le sens de l’arrêt CEDH 29 janv. 1997, Bouchelkia c. France, et qu’il est passé
l’intégralité de sa jeunesse.
Par conséquent, l’interdiction de territoire français entrave le droit au respect de
la vie familiale, droit consacré par l’article 8 de la Convention européenne des
droits de l’homme.
IV). — Contacter un avocat
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Interdiction du territoire français)
En somme, Droit pénal (Interdiction du territoire français)
Tout d’abord, pénal général (Interdiction du territoire français)
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