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Médiation pénale

Médiation pénale :

 En vertu de l’article 31 du Code de Procédure pénale, l’action publique est exercée par le ministère public.

Ce dernier lorsque des faits sont portés à sa connaissance dispose d’un choix quant à la suite à leur donner.

les Il peut en vertu de l’article 40-1 du Code de Procédure pénale :

  • Engager des poursuites
  • Mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites
  • Classer sans suite la procédure

Lorsqu’il choisit de mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites, le procureur dispose d’un choix qui lui permet de répondre

au mieux à chaque situation.

En effet, la loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale a donné une « troisième voie » aux procureurs avec la médiation

pénale et la composition pénale.

En réalité, ces alternatives aux poursuites se distinguent en ce que la médiation reste une alternative simple, elle n’entraîne pas de sanction

de l’auteur alors que la composition sanctionne l’auteur.

I).  —  L’ARTICLE 41-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE  (Médiation pénale)

L’article 41-1 du Code Procédure pénale offre au procureur de la République les alternatives aux poursuites qu’il peut proposer à l’auteur des faits.

Il s’agit avant tout de mesures permettant à l’auteur de prendre conscience de ses actes et de réparer les dommages causés dans le cadre d’infractions

de moindre gravité.

Ces mesures concernent principalement les primodélinquants.

Étant décidée par le ministère public, la mesure ne peut établir la culpabilité de l’auteur.

Parmi les possibilités qui s’offrent au procureur de la République, existent :

1).  —  Le rappel à la loi (art 41-1 1° CPP)

2).  —  L’orientation de l’auteur vers une structure sanitaire sociale ou professionnelle (art 41-1 2° CPP)

3).  —  La demande de régularisation de la situation de l’auteur (art 41-1 3° CPP)

4).  —  La réparation matérielle ou pécuniaire du dommage (art 41-1 4° CPP)

     5).  —  La médiation pénale (art 41-1 5° CPP)

6).  —  La demande de résidence hors du domicile (art 41-1 6° CPP)

7).  —  La demande de non-parution dans un lieu déterminé (art 41-1 7° CPP)

On considère important de noter que ces alternatives interviennent avant la décision de poursuivre du parquet. Il découle que l’auteur pourra

faire l’objet de poursuites pour les mêmes faits qu’il ait ou non exécuté la demande du parquet.

II).  —  LA MÉDIATION PÉNALE          (Médiation pénale)

La médiation pénale existe depuis une loi du 4 janvier 1993, elle a pour vocation de contribuer à une forme de justice restauratrice.

À ce sujet, l’article 10-1 du Code de Procédure pénale prévoit qu’à chaque stade de la procédure une mesure de justice restauratrice peut être proposée.

La mise en place de cette mesure a été motivée à la fois, par un gain de temps et d’argent dans la procédure, la possibilité pour la victime d’être plus

simplement indemnisée, la possibilité de rapporter la paix entre les auteurs et victimes.

     La médiation pénale s’avère définie à l’article 41-1 5° du Code procédure pénal par ces termes :

« Faire procéder, à la demande ou avec l’accord de la victime, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. En cas de réussite

de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même

et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l’auteur des faits s’est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut,

au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code

de procédure civile.  

Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son

ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n’est procédé à la mission de médiation que si la victime en a fait expressément la demande.

Dans cette hypothèse, l’auteur des violences fait également l’objet d’un rappel à la loi en application du 1° du présent article.  

Lorsque, après le déroulement d’une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime, de nouvelles violences se trouvent commises par le conjoint

ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin,

il ne peut être procédé à une nouvelle mission de médiation. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le procureur de la République met en œuvre

une composition pénale ou engage des poursuites ; » 

          A).  —  Les conditions préalables de mise en œuvre de la médiation                       (Médiation pénale)

Ainsi, pour être mise en œuvre, la médiation doit répondre aux conditions préalables de l’article 41-1 du Code de Procédure pénale :

« S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de

l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits » 

Il ne peut donc être envisagé de médiation pénale qu’à la condition qu’une telle mesure puisse soit assurer la réparation du dommage soit permettre

le reclassement de l’auteur.

Également, la loi ne le précise pas, mais la médiation ne peut concerner que les infractions sans gravité.

En termes de procédure, la médiation va se voir mise en œuvre par un médiateur du procureur de la République.

La médiation repose sur la participation de la victime et de l’auteur, il est donc nécessaire que la victime accepte la médiation, mais également que

l’auteur reconnaisse les faits.

En matière de violence conjugale, la loi du 4 août 2014 est venue encadrer le recours à la médiation en limitant celle-ci à la demande de la victime

et en ajoutant à l’auteur un rappel à la loi systématique prévu à l’article 41-1 1° du Code de Procédure pénale.

Enfin, la médiation se termine par un accord signé par chacune des parties ainsi que par le médiateur. Ce procès-verbal permettra à la victime de

se faire indemniser par les voies d’exécution classique.

En cas d’absence d’une des signatures, la médiation aura échoué et le procureur de la République pourra poursuivre l’auteur.

          B).  —  Les effets de la médiation

En vertu de l’article 2044 du Code civil, l’accord de médiation constitue une transaction entre les parties, il a pour effet de suspendre l’action publique,

mais, en cas d’inexécution de l’accord par l’auteur de l’infraction, le procureur de la République pourra poursuivre ou mettre en place une composition pénale.

III).  —  Contacter un avocat           (Médiation pénale)

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,                                                                                                         (Médiation pénale)

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,                                                                                                         (Médiation pénale)

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,                                                                                                    (Médiation pénale)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                    (Médiation pénale)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Médiation pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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