Abus de confiance : définition et répression
Abus de confiance : définition et répression :
En vertu de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance punit le fait
« par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien
quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les
représenter ou d’en faire un usage déterminé ».
I). — Condition préalable : une remise (Abus de confiance :
définition et répression)
A). — La nature de la remise
L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose est remise.
a). — Le remettant et le détenteur s’accordent alors sur l’usage de cette chose.
L’ancien Code pénal prévoyait à cet effet une liste de contrats au titre desquels cette remise avait
pu être effectuée (titre de louage, de dépôt, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail
salarié ou non-salarié).
Le législateur a supprimé cette exigence.
Désormais, l’abus de confiance peut être caractérisé, quelle que soit la nature du titre,
qu’il soit légal (par exemple, un mandat conféré à un tuteur) ou judiciaire.
La remise peut également être faite par l’intermédiaire d’un tiers.
b. — En tout état de cause, la remise de la chose doit être précaire.
Ainsi, elle n’emporte pas de transfert de propriété, de telle sorte que le détenteur ne dispose
pas de la libre disposition de la chose qui lui a été remise. Si, à l’issue de la remise, il devient
propriétaire de la chose ou en a la libre disposition, l’abus de confiance ne peut être caractérisé.
Enfin, le remettant ne doit pas nécessairement être propriétaire d’objet.
Il suffit qu’il ait détenu les valeurs, les fonds ou le bien quelconque.
B). — L’objet de la remise (Abus de confiance : définition et répression)
L’article 314-1 vise « des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ».
Cette énumération synthétique permet d’inclure tant les biens corporels (marchandises, meubles…)
que les biens incorporels (parts sociales, droits de créance, clientèle, brevets…).
Ainsi, la Cour de cassation a étendu l’infraction d’abus de confiance au fait, pour le salarié d’une société,
d’utiliser des informations relatives à la clientèle de celle-ci dans le but d’attirer une partie de cette
clientèle vers une autre société (Cass. crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929).
Toutefois, même si le texte vise tout « bien quelconque », la jurisprudence considère que les biens
immeubles ne sont pas visés.
Dans une décision du 10 octobre 2001, la haute juridiction a ainsi retenu que
« L’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à l’exclusion
d’un immeuble » (Cass. crim. 10 octobre 2001, n° 00-87.605). Cette règle pourrait néanmoins être
modifiée à l’avenir : si le détournement concerne les biens incorporels, alors l’emprise matérielle
sur le bien ne paraît plus nécessaire.
La Cour de cassation exclut également les prestations de service de l’abus de confiance, car elles
ne sont pas susceptibles de remises.
II). — Les éléments constitutifs de l’abus de confiance
(Abus de confiance : définition et répression)
A). — L’élément matériel
L’article 314-1 du Code pénal fait référence au « détournement » du bien remis pour caractériser
l’élément matériel de l’abus de confiance. Il suffit que le propriétaire ne puisse plus exercer ses
droits sur la chose.
En pratique, on distingue trois formes de détournement : la dissipation, la rétention et la
désaffectation de la chose remise.
La dissipation correspond à la situation dans laquelle la chose ne peut être restituée.
Tel est par exemple le cas de la chose vendue, donnée, détruite ou perdue.
La restitution est alors impossible.
Concernant la rétention du bien confié, elle renvoie à un abus dans le temps :
le détenteur conserve la chose et ne la restitue pas à la date convenue.
Toutefois, cet abus se caractérise uniquement lorsqu’on apporte la preuve d’une volonté
d’agir au détriment d’autrui en se comportant comme le propriétaire de la chose.
Quant à la désaffectation du bien, il s’agit de l’hypothèse dans laquelle le détenteur en fait
un usage différent de l’usage convenu avec le remettant. Là encore, la simple désaffectation
ne suffit pas. La volonté d’agir en connaissance de cause doit se voir prouvée.
Dans une décision du 22 octobre 2014, la Cour de cassation, pour confirmer l’arrêt d’appel
ayant condamné le prévenu pour abus de confiance, a ainsi retenu que ce dernier avait,
« en connaissance de cause », détourné des fichiers informatiques contenant des informations
confidentielles (Cass. crim., 22 octobre 2014, n° 13-82.630).
Enfin, l’infraction s’avère consommée dès lors qu’il y a eu un détournement.
Si le détenteur revient sur l’infraction, ce comportement postérieur relève donc uniquement
du repentir actif.
B). — L’élément moral (Abus de confiance : définition et répression)
Conformément à l’article 121-3 du code pénal selon lequel il n’y a pas de crime ou de délit
sans intention de le commettre, l’abus de confiance est une infraction intentionnelle.
Dès lors, elle suppose un animus domini :
le détenteur doit avoir détourné la chose avec une intention frauduleuse.
Cette intention se caractérise par la connaissance du caractère précaire de la chose et l’intention
de se comporter en véritable propriétaire.
Le ministère public doit apporter la preuve de la mauvaise foi du détenteur.
Cependant, l’élément moral et l’acte de détournement étant extrêmement liés dans l’abus de confiance,
les juges du fond en font une appréciation souveraine et déduisent cette mauvaise foi de la simple
constatation du détournement (Cass. crim., 11 février 1981, n° 80-90.972).
La preuve d’une volonté de nuire n’a pas à être rapportée :
l’auteur n’a parfois pas l’intention de porte atteinte aux droits d’autrui.
Enfin, le mobile est indifférent en droit pénal.
Dans une décision du 15 mai 1968, la Cour de cassation a ainsi jugé que le fait d’invoquer que le
détournement a été accompli dans l’intérêt d’un tiers n’a pas pour effet de faire disparaitre
l’intention coupable (Cass. crim., 15 mai 1968, n° 67-91.368).
III). — La répression de l’abus de confiance
(Abus de confiance : définition et répression)
A). — Les peines
En vertu de l’article 314-1 du code pénal, l’abus de confiance est puni de trois ans de prison et
de 375 000 € d’amende. Lorsqu’il se trouve commis par une personne morale, la peine s’élève au
quintuple de cette somme selon la règle générale prévue par l’article 131-38 du même code.
Peuvent s’ajouter les peines complémentaires prévues à l’article 314-10
(fermeture pendant cinq ans ou plus de l’établissement ayant servi à commettre le détournement,
exclusion des marchés publics, interdiction d’émettre des chèques, confiscation de la chose objet
du détournement et différentes interdictions d’exercer).
L’article 314-2 dispose également que les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 €
d’amende dans quatre hypothèses :
1). — lorsque l’abus de confiance s’avère réalisé par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir
la remise des valeurs ou des fonds pour son propre compte ou comme dirigeant ou préposé d’une
entreprise industrielle ou commerciale ;
2). — par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours à des
opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;
3). — au préjudice d’une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des
fins d’entraide humanitaire ou sociale et au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité
est apparente ou connue de son auteur.
4). — Enfin, depuis l’ordonnance du 18 septembre 2019, l’article 314-1-1 dispose que les peines
se trouvent portées à 5 ans d’emprisonnement lorsque l’abus de confiance porte atteinte aux recettes perçues
ou aux dépenses qui relèvent du budget de l’Union Européenne et de ses institutions.
B). — Le régime des poursuites (Abus de confiance : définition et répression)
a). — Prescription
En vertu de l’article 8 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale, le délai de prescription est de six ans
et commence à courir, en principe, à partir du jour où l’infraction a été commise.
L’abus de confiance, infraction souvent dissimulée, a fait l’objet d’une règle particulière.
La Cour de cassation a ainsi retenu que le point de départ du délai de prescription correspond au jour
où « le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique »
(Cass. crim, 29 octobre 1984, n° 83-92.268).
b). — Complicité et tentative :
1). — La complicité s’avère punissable dès lors qu’un acte de participation et qu’une intention
coupable de la part du complice se trouvent caractérisés.
2). — La tentative de l’abus de confiance n’est, quant à elle, pas punissable.
c). — Constitution de partie civile
En vertu de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé
par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé
par l’infraction.
À ce titre, la jurisprudence considère que l’abus de confiance peut
« préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs
et possesseurs des effets ou deniers détournés » (Cass. crim, 6 mars 1997, n° 96-80.944).
Dans le délit d’abus de confiance, l’action civile peut donc être exercée par une autre personne que
la victime initiale.
IV). — Contacter un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Abus de confiance : définition et répression)
En somme, Droit pénal (Abus de confiance : définition et répression)
Tout d’abord, pénal général (Abus de confiance : définition et répression)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Abus de confiance : définition et répression)
Aussi, Droit pénal fiscal (Abus de confiance : définition et répression)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Abus de confiance : définition et répression)
De même, Le droit pénal douanier (Abus de confiance : définition et répression)
En outre, Droit pénal de la presse (Abus de confiance : définition et répression)
Et ensuite (Abus de confiance : définition et répression)
pénal des nuisances (Abus de confiance : définition et répression)
Donc, pénal routier infractions (Abus de confiance : définition et répression)
Outre cela, Droit pénal du travail (Abus de confiance : définition et répression)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Abus de confiance : définition et répression)
Cependant, pénal de la famille (Abus de confiance : définition et répression)
En outre, Droit pénal des mineurs (Abus de confiance : définition et répression)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Abus de confiance : définition et répression)
En fait, pénal international (Abus de confiance : définition et répression)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Abus de confiance : définition et répression)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.