Abus de confiance : définition et répression
Abus de confiance : définition et répression :
En vertu de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance punit le fait
« par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien
quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les
représenter ou d’en faire un usage déterminé ».
I). — Condition préalable : une remise (Abus de confiance :
définition et répression)
A). — La nature de la remise
L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose est remise.
a). — Le remettant et le détenteur s’entendent alors sur l’usage de cette chose.
L’ancien Code pénal prévoyait à cet effet une liste de contrats au titre desquels cette remise avaitpu être effectuée (titre de louage, de dépôt, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travailsalarié ou non-salarié).
Le législateur a supprimé cette exigence.
Désormais, l’abus de confiance peut être caractérisé, quelle que soit la nature du titre,
qu’il soit légal (par exemple, un mandat conféré à un tuteur) ou judiciaire.
La remise peut également être faite par l’intermédiaire d’un tiers.
b. — En tout état de cause, la remise de la chose doit être précaire.
Ainsi, elle n’emporte pas de transfert de propriété, de telle sorte que le détenteur ne disposepas de la libre disposition de la chose qui lui a été remise. Si, à l’issue de la remise, il devientpropriétaire de la chose ou en a la libre disposition, l’abus de confiance ne peut être caractérisé.
Enfin, le remettant ne doit pas nécessairement être propriétaire d’objet.
Il suffit qu’il ait détenu les valeurs, les fonds ou le bien quelconque.
B). — L’objet de la remise (Abus de confiance : définition et répression)
L’article 314-1 vise « des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ».
Cette énumération synthétique permet d’inclure tant les biens corporels (marchandises, meubles…)
que les biens incorporels (parts sociales, droits de créance, clientèle, brevets…).
Ainsi, la Cour de cassation a étendu l’infraction d’abus de confiance au fait, pour le salarié d’une société,
d’utiliser des informations relatives à la clientèle de celle-ci dans le but d’attirer une partie de cetteclientèle vers une autre société (Cass. crim. 22 mars 2017, n° 15-85.929).
Toutefois, même si le texte vise tout « bien quelconque », la jurisprudence considère que les biensimmeubles ne sont pas visés.
Dans une décision du 10 octobre 2001, la haute juridiction a ainsi retenu que
« L’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à l’exclusion
d’un immeuble » (Cass. crim. 10 octobre 2001, n° 00-87.605). Cette règle pourrait néanmoins êtremodifiée à l’avenir : si le détournement concerne les biens incorporels, alors l’emprise matériellesur le bien ne paraît plus nécessaire.
La Cour de cassation exclut également les prestations de service de l’abus de confiance, car ellesne sont pas susceptibles de remises.
II). — Les éléments constitutifs de l’abus de confiance
(Abus de confiance : définition et répression)
A). — L’élément matériel
L’article 314-1 du Code pénal fait référence au « détournement » du bien remis pour caractériser
l’élément matériel de l’abus de confiance. Il suffit que le propriétaire ne puisse plus exercer sesdroits sur la chose.
En pratique, on distingue trois formes de détournement : la dissipation, la rétention et ladésaffectation de la chose remise.
La dissipation correspond à la situation dans laquelle la chose ne peut être restituée.
Tel est, par exemple, le cas de la chose vendue, donnée, détruite ou perdue.
La restitution est alors impossible.
Concernant la rétention du bien confié, elle renvoie à un abus dans le temps :
le détenteur conserve la chose et ne la restitue pas à la date convenue.
Toutefois, cet abus se caractérise uniquement lorsqu’on apporte la preuve d’une volontéd’agir au détriment d’autrui en se comportant comme le propriétaire de la chose.
Quant à la désaffectation du bien, il s’agit de l’hypothèse dans laquelle le détenteur en faitun usage différent de l’usage convenu avec le remettant. Là encore, la simple désaffectationne suffit pas. La volonté d’agir en connaissance de cause doit se voir prouvée.
Dans une décision du 22 octobre 2014, la Cour de cassation, pour confirmer l’arrêt d’appelayant condamné le prévenu pour abus de confiance, a ainsi retenu que ce dernier avait,
« en connaissance de cause », détourné des fichiers informatiques contenant des informationsconfidentielles (Cass. crim. 22 octobre 2014, n° 13-82.630).
Enfin, l’infraction s’avère consommée dès lors qu’il y a eu un détournement.
Si le détenteur revient sur l’infraction, ce comportement postérieur relève donc uniquementdu repentir actif.
B). — L’élément moral (Abus de confiance : définition et répression)
Conformément à l’article 121-3 du code pénal selon lequel il n’y a pas de crime ou de délitsans intention de le commettre, l’abus de confiance est une infraction intentionnelle.
Dès lors, elle suppose un animus domini :
le détenteur doit avoir détourné la chose avec une intention frauduleuse.
Cette intention se caractérise par la connaissance du caractère précaire de la chose et l’intentionde se comporter en véritable propriétaire.
Le ministère public doit apporter la preuve de la mauvaise foi du détenteur.
Cependant, l’élément moral et l’acte de détournement étant extrêmement liés dans l’abus de confiance,
les juges du fond en font une appréciation souveraine et déduisent cette mauvaise foi de la simpleconstatation du détournement (Cass. crim. 11 février 1981, n° 80-90.972).
La preuve d’une volonté de nuire n’a pas à être rapportée :
l’auteur n’a parfois pas l’intention de porte atteinte aux droits d’autrui.
Enfin, le mobile est indifférent en droit pénal.
Dans une décision du 15 mai 1968, la Cour de cassation a ainsi jugé que le fait d’invoquer que ledétournement a été accompli dans l’intérêt d’un tiers n’a pas pour effet de faire disparaitrel’intention coupable (Cass. crim. 15 mai 1968, n° 67-91.368).
III). — La répression de l’abus de confiance
(Abus de confiance : définition et répression)
A). — Les peines
En vertu de l’article 314-1 du code pénal, l’abus de confiance est puni de trois ans de prison etde 375 000 € d’amende. Lorsqu’il se trouve commis par une personne morale, la peine s’élève auquintuple de cette somme selon la règle générale prévue par l’article 131-38 du même code.
Peuvent s’ajouter les peines complémentaires prévues à l’article 314-10
(fermeture pendant cinq ans ou plus de l’établissement ayant servi à commettre le détournement,
exclusion des marchés publics, interdiction d’émettre des chèques, confiscation de la chose objetdu détournement et différentes interdictions d’exercer).
L’article 314-2 dispose également que les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 €
d’amende dans quatre hypothèses :
1). — lorsque l’abus de confiance s’avère réalisé par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir
la remise des valeurs ou des fonds pour son propre compte ou comme dirigeant ou préposé d’uneentreprise industrielle ou commerciale ;
2). — par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours à des
opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;
3). — au préjudice d’une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des
fins d’entraide humanitaire ou sociale et au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilitéest apparente ou connue de son auteur.
4). — Enfin, depuis l’ordonnance du 18 septembre 2019, l’article 314-1-1 dispose que les peines
se trouvent portées à 5 ans d’emprisonnement lorsque l’abus de confiance porte atteinte aux recettes perçuesou aux dépenses qui relèvent du budget de l’Union européenne et de ses institutions.
B). — Le régime des poursuites (Abus de confiance : définition et répression)
a). — Prescription
En vertu de l’article 8 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale, le délai de prescription est de six anset commence à courir, en principe, à partir du jour où l’infraction a été commise.
L’abus de confiance, infraction souvent dissimulée, a fait l’objet d’une règle particulière.
La Cour de cassation a ainsi retenu que le point de départ du délai de prescription correspond au jouroù « le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique »
(Cass. crim, 29 octobre 1984, n° 83-92.268).
b). — Complicité et tentative :
1). — La complicité s’avère punissable dès lors qu’un acte de participation et qu’une intentioncoupable de la part du complice se trouvent caractérisés.
2). — La tentative de l’abus de confiance n’est, quant à elle, pas punissable.
c). — Constitution de partie civile
En vertu de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causépar un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causépar l’infraction.
À ce titre, la jurisprudence considère que l’abus de confiance peut
« préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs
et possesseurs des effets ou deniers détournés » (Cass. crim, 6 mars 1997, n° 96-80.944).
Dans le délit d’abus de confiance, l’action civile peut donc être exercée par une autre personne quela victime initiale.
IV). — Contacter un avocat
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D’autant plus,
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de façon,
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De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès
de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Abus de confiance : définition et répression)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Abus de confiance : définition et répression)
En somme, Droit pénal (Abus de confiance : définition et répression)
Tout d’abord, pénal général (Abus de confiance : définition et répression)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Abus de confiance : définition et répression)
Aussi, Droit pénal fiscal (Abus de confiance : définition et répression)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Abus de confiance : définition et répression)
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions (AOutre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.