Le droit à l’oubli en droit pénal

Le droit à l’oubli en droit pénal

L’adage « tout le monde a le droit à une seconde chance » se retrouveparticulièrement représentatif du droit à l’oubli selon lequel chaque

personne ne peut s’opposer au rappel de certains éléments touchant àsa vie privée.

Le droit à l’oubli est un principe de procédure pénale et de droit pénal

consacré par le législateur et la jurisprudence.

Le droit à l’oubli a connu de nombreuses évolutions.

Partant au départ de la présomption d’innocence, il est désormais utilisédans les nouvelles technologies et notamment sur internet.

En effet, le droit à l’oubli et notamment le droit à l’oubli numérique

ont été consacrés par le droit européen en 2014.

(Le droit à l’oubli en droit pénal)

Le droit à l’oubli rentre en confrontation avec la conception morale

qui voudrait que toutes les infractions soient condamnées et réprimées

par les tribunaux pénaux, et ce, ad vitam æternam (pour l’éternité).

La question du droit à l’oubli est devenue d’autant plus centraleaujourd’hui, car la société se veut surmédiatisée, mais également

mémorielle.

Le droit à l’oubli peut être analysé sous le prismede la procédure pénale française (I)

et de l’immensité de l’espace numérique (II).

I).  —  Le principe du droit à l’oubli et la

procédure pénale française

(Le droit à l’oubli en droit pénal)

Le droit à l’oubli est considéré comme un corollaire de la présomption

d’innocence, principe cardinale de la procédure pénale française (A).

Il régit pareillement le principe de la prescription reconnu par le

droit pénal (B).

     A).  —  L’avènement du droit à l’oubli, corollaire de

la présomption d’innocence  (Le droit à l’oubli en droit

pénal)

La présomption d’innocence est l’un des principes fondamentaux de la

procédure pénale française inscrite dans un premier temps à l’article 9 de

la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que

« tout homme [est] présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré

coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui

ne serait pas nécessaire pour s’assurer de la personne doit sévèrement

être réprimée par la loi ».

Elle se retrouve également à l’article 9-1 du Code civil qui dispose que

« chacun a le droit au respect de la présomption d’innocence ».

Ce principe cardinal est présent également au sein des normes

européennes (article 7, paragraphe 1 de la Convention européenne des

droits de l’homme par exemple)

et internationales comme à l’article 14.2 du pacte international relatif aux

droits civils et politiques de 1966 qui dispose que

« toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée

innocente jusqu’à ce que sa culpabilité a été légalement établie ».

Pour protéger la présomption d’innocence, le législateur est venu consacrer le

droit à l’oubli qui se veut donc un corollaire de ce principe.

En effet, selon une décision du tribunal de grandes instances de Parisen date du 20 avril 1984

« toute personne qui s’est trouvée associée à un évènement public, même si

elle en a été la protagoniste, est fondée à revendiquer un droit à l’oubli et à

s’opposer au rappel d’un épisode de son existence ».

Cela signifie donc qu’après l’expiration d’un certain délai, le droitconsidère qu’il est normal et essentiel qu’une personne retrouve son

innocence quotidienne.

En effet, cette dernière ayant payé sa dette à la société, elle doit donc pouvoirjouir à nouveau de sa présomption d’innocence.

Le droit à l’oubli peut donc être analysé comme le corollaire de laprésomption d’innocence, car après un certain délai, une personne doitpouvoir retrouver son innocence et jouir de son droit à l’oubli.

Ce droit signifie qu’une personne, même reconnue comme coupable

par un tribunal, peut s’opposer à la mémorisation de cette infraction.

Le droit à l’oubli en procédure pénale peut également être observé au seindu droit pénal et des règles de prescription.

     B).  —  Le droit à l’oubli et les prescriptions

(Le droit à l’oubli en droit pénal)

En droit pénal, la prescription se définit comme un moded’extinction du droit de poursuite, mais, également du droit

d’exécuter une peine.

La prescription des infractions est prévue aux articles 7 à 9 du Codede procédure pénale.

À ce titre, les crimes se prescrivent par une vingt années révolues,

les délits par six années révolues et les contraventions par une année

révolue à compter du jour où l’infraction a été commise.

Toutefois, des exceptions existent concernant le délai de

prescription, il peut différer et commencer, par exemple, lors de la

découverte de l’infraction par la victime.

Cela est notamment le cas pour les infractions occultes.

Dès lors qu’un certain délai s’est écoulé (déterminé en fonction del’infraction commise), la personne ne peut être poursuivie pour une

infraction et elle est donc présumée innocente.

Cela se rapproche du droit à l’oubli qui veut qu’après une certaine durée

une personne soit présumée innocente.

La question du droit à l’oubli et de la prescription se retrouve souventconfrontée à celle de l’impunité, le corps social craignant que la commissiond’une infraction ne soit pas sanctionnée à cause des délais de

prescription.

Il faut tout de même souligner que les crimes contre l’humanité sontimprescriptibles, et ce, depuis une loi du 26 décembre 1964.

Cela laisse donc supposer que pour ce crime considéré comme un des plusgraves, le droit à l’oubli apparaît comme inexistant.

La prescription existe également en matière de peine.

Elle est prévue aux articles 763 à 765 du Code pénal.

En effet, ces articles disposent que les peines portées par un arrêtrendu en matière criminelles se prescrivent par vingt années révolues,

les peines correctionnelles par cinq années révolues,

les peines contraventionnelles par deux années révolues,

à compter de la date à laquelle un arrêt ou jugement est devenu définitif.

La prescription est un des éléments du droit à l’oubli, car le législateur asouhaité donner du sens à l’action publique et à la peine.

En effet, le droit à l’oubli permet à une personne qui a pu se réadapter,

resocialiser, prendre un autre chemin de ne pas encourir despoursuites ou de ne pas risquer l’exécution d’une peine pour des faitset/ou un jugement datant de plusieurs années.

Le temps de l’infraction est donc directement lié au temps de l’oubli,

car pour pouvoir incriminer et poursuivre une infraction, le temps ne doit

pas avoir produit ses effets.

Le droit à l’oubli se retrouve donc au cœur des enjeux de la procédure

pénale et du droit pénal. Il vient encadrer le droit des personnespoursuivies ou condamnées pour une infraction pénale.

Le droit à l’oubli a par la suite été consacré au sein de l’espacenumérique.

II).  —  La reconnaissance à un droit à l’oubli

numérique

(Le droit à l’oubli en droit pénal)

Le droit à l’oubli est consacré au sein de l’espace numérique.

Il est nommé le droit à l’oubli numérique (A).

La CNIL joue un rôle majeur pour protéger les citoyens et leur droit à

l’oubli (B).

     A).  —  Le droit à l’oubli numérique

(Le droit à l’oubli en droit pénal)

Avec le développement des nouvelles technologies, les informations sediffusent, se transmettent et sont accessibles de plus en plus facilement.

Cela crée un risque pour la vie privée des personnes qui voient leur intimitéexposée au regard de tous au sein de l’espace numérique.

La première consécration d’un droit à l’oubli numérique a été faite parle législateur français dès 1978 avec une loi consacrant un droit à l’oubli

numérique pour les mineurs.

Par la suite, le droit européen l’a reconnu à partir de 2014.

C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui l’a fait dans l’arrêt Google

Spain en date du 13 mai 2014.

Dans celui-ci, elle définissait le droit à l’oubli comme l’obligation de

« supprimer de la liste de résultats affichés à la suite d’une recherche

effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web,

publiée par des tiers et contenants des informations relatives à cette

personne ».

Ainsi, c’est pour protéger ces données que le règlement général sur la

protection des données aussi appelé RGPD est entré en vigueur en Francele 25 mai 2018.

Selon ce texte, le droit à l’oubli est reconnu lorsque les données à caractèrepersonnel collectées ne sont plus nécessaires à l’objectif poursuivi lors de lacollecte.

Le droit à l’oubli (numérique) fonde sa reconnaissance sur l’article 8 de

la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à la protection de lavie privée et familiale qui dispose que

« toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de

son domicile et de sa correspondance ».

Toutefois, pour que le droit à l’oubli, mais également les autres libertés

reconnues aux êtres humains soient efficaces, il est nécessaire de les concilier.

Cela s’observe notamment avec la nécessité de faire concilier le droit à

l’oubli avec le droit à l’information, la liberté d’expression ou encore

la liberté de la presse.

Cependant, pour que ce droit soit effectif encore, faut-il qu’il soit encadré ?

C’est notamment le rôle de la CNIL.

     B).  —  Le rôle de la CNIL pour protéger le droit à

l’oubli numérique  (Le droit à l’oubli en droit pénal)

L’encadrement et la procédure pour faire valoir le droit à l’oubli sont faitspar le RGPD.

Ce dernier prévoit que toute personne se trouvant au sein de l’Unioneuropéenne peut jouir de ce droit.

Tout d’abord, elle doit commencer par contacter le moteur de recherche grâceà un formulaire.

Dans ce dernier, elle doit préciser les données qu’elles souhaitent fairedéréférencer.

Le moteur de recherches dispose d’un mois pour faire suite à la demande

formulée.

En l’absence de suite ou en cas de réponse négative, la personne a lapossibilité de saisir soit la Commission nationale de l’informatique et

des libertés plus communément appelée la CNIL par une plainte en

ligne, soit le juge judiciaire.

Après un refus ou une absence de réponse par l’autorité administrativeindépendante,

il est possible de contester la décision devant le Conseil d’état.

Toutefois, il apparaît nécessaire de préciser que le droit au

déréférencement, le droit à l’oubli n’est pas absolu.

La CNIL peut, par exemple, refuser de mettre en demeure un moteur de recherchelorsque les données personnelles ne sont pas sensibles et qu’il existe unintérêt prépondérant du public à accéder à l’information en question.

En l’espèce, le droit à l’information doit primer sur le droit à l’oubli.

À l’inverse, si les données personnelles sont sensibles, la CNIL peut seulement

refuser si les données sont strictement nécessaires à l’information du public.

Lorsqu’elles concernent une procédure pénale, les données sont considéréescomme sensibles.

De plus, le moteur de recherche doit aménager la liste des résultats de sortequ’apparaisse nécessairement, un lien contenant des informations à jour de laprocédure pénale afin que cela corresponde à l’avancée de la procédure et dela vérité judiciaire.

III).  —  Contactez un avocat

(Le droit à l’oubli en droit pénal)

pour votre défense

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(Le droit à l’oubli en droit pénal)

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(Le droit à l’oubli en droit pénal)

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(Le droit à l’oubli en droit pénal)

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(Le droit à l’oubli en droit pénal)

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(Le droit à l’oubli en droit pénal)

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Considérons,

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Pour commencer,

(Le droit à l’oubli en droit pénal)

Pour conclure,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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(Le droit à l’oubli en droit pénal)

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chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le droit à l’oubli en droit pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le droit à l’oubli en droit pénal)

En somme, Droit pénal  (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Tout d’abord, pénal général (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le droit à l’oubli en droit pénal)

De même, Le droit pénal douanier (Le droit à l’oubli en droit pénal)

En outre, Droit pénal de la presse (Le droit à l’oubli en droit pénal)

                 Et ensuite (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Donc, pénal routier infractions (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Outre cela, Droit pénal du travail (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Cependant, pénal de la famille (Le droit à l’oubli en droit pénal)

En outre, Droit pénal des mineurs (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Le droit à l’oubli en droit pénal)

En fait, pénal international (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE