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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Les différents types de sursis

Les différents types de sursis

Les différents types de sursis :

Les différents types de sursis – il existe trois sortes de sursis : sursis simple, sursis avec mise à l’épreuve

et sursis TIG.

I).  —  Définition du sursis  (Les différents types de sursis)

Selon le sens commun, le sursis concerne la remise de quelque chose à une date ultérieure.

En droit, il s’agit de la suspension conditionnelle, totale ou partielle et pour une durée donnée, de l’exécution

d’une peine. Il a été institué par la loi du 26 mars 1891, dite « Loi Béranger ».

II).  —  Le sursis simple  (Les différents types de sursis)

Il est prévu par les articles 132-29 et 734 du Code pénal, et diverses conditions subordonnent sa mise en place.

     A).  —  Conditions liées à la personne :

          a).  —  Pour les personnes physiques

En matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle, l’individu doit ne pas avoir été condamné dans

les cinq ans précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement

(C. pén., art. 132-30), quel que soit le taux, avec ou sans sursis, que cette peine ait été subie ou non.

En matière correctionnelle, si la juridiction veut accorder le sursis pour une autre peine que l’emprisonnement,

il faut que le prévenu n’aie pas été condamné dans les cinq ans précédant les faits à une peine de ce type, avec

ou sans sursis (C. pén., art. 132-31).

En matière contraventionnelle, en revanche, le sursis peut être accordé malgré une condamnation antérieure

à une autre peine que l’emprisonnement ou la réclusion (C. pén., art. 132-33, al. 1er).

          b).  —  Pour les personnes morales   (Les différents types de sursis)

Celles-ci ne doivent pas, en matière criminelle ou correctionnelle, avoir été condamnées dans les cinq ans précédant

les faits pour crime ou délit de droit commun à une amende de 60 000 euros (C. pén., art. 132-30, al. 2).

En matière contraventionnelle, elles ne doivent pas avoir été condamnées dans les cinq ans, pour crime ou délit

de droit commun, à une amende de 15 000 euros (C. pén., art. 132-33, al. 2).

     B).  —  Conditions liées à la condamnation

          a).  —  Pour les personnes physiques

En matière criminelle et correctionnelle, le sursis est applicable : à l’emprisonnement de cinq ans au plus

(C. pén., art. 132-31) ; à l’amende, sauf si elle a un caractère mixte de peine et de mesure de réparation

(C. pén., art. 132-39), aux jours-amende, aux peines privatives de droits de l’article 131-6 du code pénal, sauf confiscation ;

aux peines complémentaires de l’article 131-10, sauf confiscation, fermeture d’établissement et affichage.

En matière contraventionnelle, le sursis est applicable : aux peines d’amende prononcées pour les contraventions

de la cinquième classe ; aux peines privatives ou restrictives de droits de l’article 131-14 du code pénal, sauf confiscation ;

aux peines complémentaires de suspension du permis de conduire, d’interdiction du port d’arme, de retrait du permis

de chasser et d’interdiction d’émettre des chèques (C. pén., art. 132-34).

          b).  —  Pour les personnes morales

Le sursis s’applique : aux peines d’amende (prononcées pour les contraventions de cinquième classe seulement) ;

aux peines d’interdiction d’émettre des chèques, d’utiliser des cartes de paiement, d’interdiction professionnelle,

d’exclusion des marchés publics et d’interdiction de faire appel public à l’épargne (C. pén., art. 132-22 et 132-34).

III).  —  Le sursis avec mise à l’épreuve :(Les différents types de sursis)

Il y a également des conditions, liées à la personne et la condamnation.

     A).  —  Conditions liées à la condamnation

En matière délictuelle et criminelle, le sursis mise à l’épreuve est applicable aux condamnations à l’emprisonnement

pour une durée de cinq ans de droit commun, la seule exception concerne les récidivistes.

Il n’a cependant pas vocation à s’appliquer pour les peines les plus graves. Sa nature l’exclut en matière contraventionnelle.

Il se trouve exclu pour les personnes morales dans le silence des textes, ainsi que pour les infractions politiques, et celles en

matière disciplinaires.

Il y a une exclusion spéciale qui est le suivi socio judiciaire : celui-ci, prévu à l’article 131-36-6 du Code pénal s’inspirant

déjà largement des obligations du SME, le cumul des deux mesures ne serait pas opportun.

     B).  —  Conditions liées a la personne  (Les différents types de sursis)

Comme rappelé précédemment, le sursis mis a l’épreuve est exclu pour les personnes morales.

Les personnes étrangères faisant l’objet d’une mesure d’interdiction ou d’éloignement du territoire national ne peuvent

être soumises au sursis avec mise a l’épreuve.

La grand différence avec le sursis simple est que ce dernier peut être prononcé, quel que soit le passé du délinquant.

Le législateur, dans la loi du 12 décembre 2005 a limité le recours au sursis mis à l’épreuve, qui ne pourra être prononcé

pour un récidiviste déjà condamné a ce même aménagement pour un crime ou délit sexuel commis avec violence.

Dans les autres cas de récidive légale, le législateur autorise le prononcé d’un deuxième SME.

     C).  —  Obligations de la mise à l’épreuve

Le condamné, dans le cadre de son sursis mise à l’épreuve, sera soumis à diverses obligations :

1)-  —  prévenir le travailleur social de ses changements d’emploi, d’adresse ou de ses déplacements de plus de

quinze jours avec information de son retour,

2).  —  répondre au convocation du juge et du travail social,

3).  —  recevoir le travailleur social pour donner des documents et informations permettant de conforter le respect

de ses oblations,

4).  —  informer le juge de ses déplacements à l’étranger et obtenir son autorisation en cas de changement d’emploi

ou de domicile.

Selon la situation du condamné, il pourra être soumis à d’autres obligations et interdictions :

1).  —  travailler,

2).  —  suivre une formation,

3).  —  recevoir des soins,

4).  —  réparer les dommages,

5).  —  réaliser un stage,

6).  —  ne pas se rendre dans certains lieux

7).  —  ne pas entrer en contact avec certaines personne,

8).  —  ne pas porter d’armes.

Le respect de ces obligations sera contrôlé par le juge de l’application des peines, qui aura préalablement fixé les modalités

de la mise à l’épreuve, ou par le service pénitentiaire d’insertion et de probation avec qui le juge collabore.

IV).  —  Sursis avec travail d’intérêt général : (Les différents types de sursis)

Le travail d’intérêt général est né avec la loi du 10 juin 1983, et a pour objet de soumettre le condamné à un travail sous le

contrôle du juge. Le condamné doit nécessairement donner son accord, faute de quoi cela sera assimilé a du travail forcé.

Cette peine peut être prononcée comme alternative à l’emprisonnement, ou de manière autonome, ou enfin, ce qui nous

intéresse comme une modalité d’un emprisonnement sous le régime du sursis.

Il s’avère également soumis à des conditions de mise en place, notamment concernant la condamnation :

il peut être prononcé pour les peines d’emprisonnement d’une durée de 5 ans ou plus en matière criminelle et délictuelle.

Attention, le sursis travail d’intérêt général ne pourra pas être prononcé dans les cas suivants :

**  la personne a déjà été condamnée à un sursis TIG ou SME pour des délits similaires et, est en récidive

**  la personne a été soumise à un suivi socio-judiciaire (exclusion pour les mêmes raisons explicitées plus haut), à un TIG

en peine principal, à une contrainte pénale ou un stage de citoyenneté

Comme le sursis mise à l’épreuve,  des obligations pourront s’ajouter au sursis travail d’intérêt général.

V).  —  Contacter un avocat  (Les différents types de sursis)

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Considérons,

Contraste,

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d’après,

de ce fait,

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En conclusion,

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En fait,

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En premier lieu,

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En somme,                                                            (Les différents types de sursis)

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Mais,

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

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Par conséquent,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

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plus précisément,

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Pour commencer,

Pour conclure,                                                       (Les différents types de sursis)

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Selon,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les différents types de sursis)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les différents types de sursis)

En somme, Droit pénal  (Les différents types de sursis)

Tout d’abord, pénal général (Les différents types de sursis)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les différents types de sursis)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les différents types de sursis)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les différents types de sursis)

De même, Le droit pénal douanier  (Les différents types de sursis)

En outre, Droit pénal de la presse  (Les différents types de sursis)

                 Et ensuite,  (Les différents types de sursis)

pénal des nuisances  (Les différents types de sursis)

Donc, pénal routier infractions  (Les différents types de sursis)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Les différents types de sursis)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Les différents types de sursis)

Cependant, pénal de la famille  (Les différents types de sursis)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Les différents types de sursis)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Les différents types de sursis)

En fait, pénal international   (Les différents types de sursis)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Les différents types de sursis)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Les différents types de sursis)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Les différents types de sursis)v

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Les différents types de sursis)

Puis, Procédure pénale  (Les différents types de sursis)

Pourtant, Notions de criminologie  (Les différents types de sursis)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Les différents types de sursis)

Aussi, AUTRES DOMAINES (Les différents types de sursis)

Enfin, CONTACT.  (Les différents types de sursis)

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