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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Les différentes peines (Page 3)
26 novembre
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Collant

L’extinction des peines

posté par Maître
dans Les différentes peines
L’EXTINCTION DES PEINES


L’EXTINCTION DES PEINES I).  --  LE DÉCÈS OU LA DISSIMULATION DU CONDAMNÉ (L’EXTINCTION DES PEINES) Le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale emporte non seulement l’extinction de la peine, mais aussi l’extinction de l’action publique (C. Pén, art. 133-1 alinéa 1ᵉʳ). Il s’agit d’une traduction, en terme technique, du principe de personnalité des peines, corollaire du principe de personnalité de la responsabilité pénale. Que signifie concrètement l’extinction de l’action publique en pareille occasion ? Une procédure initiée du vivant du prévenu ne peut être poursuivie à l’encontre de ses héritiers, conformément à la jurisprudence Lagardère contre France de la Cour européenne des droits de l’Homme...

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27 avril
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Collant

La transaction pénale

posté par Maître
dans Les différentes peines

La transaction pénale : La transaction pénale renvoie à l'article suivant du code de procédure pénale. I).  --  La transaction pénale (art 41-1-1 du Code de procédure pénale), instaurée par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2014, prévoit que, sur autorisation du Procureur de la République, l’Officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite des contraventions de cinquième classe ainsi que d’une quantité définie de délits tels ceux punis d’une peine d’amende, d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus à l’exception du délit d’outrage...

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16 juillet
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Collant

Le principe d’individualisation des peines : un principe reconnu mais partiellement appliqué

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines

principe d’individualisation des peines I).  --  principe d’individualisation des peines : Pour le secrétaire général du Conseil constitutionnel, Marc Guillaume[1], un des apports majeurs de la jurisprudence constitutionnelle depuis les années 2000, fut la constitutionnalisation du principe d’individualisation des peines, opérée par la décision du 22 juillet 2005 sur la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité[2]. Ce principe, non formellement inscrit dans la Constitution, est lié au principe du principe de légalité des peines duquel découle le principe de nécessité et de proportionnalité des peines[3]. II).  --  En vertu de celui-ci, le juge peut...

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13 juillet
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Collant

Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force

posté par Maître
dans Les différentes peines, Les Procédure pénale

Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force : Tant au civil qu'au pénal désignent les décision terminant une instance au premier degré statuant ainsi soit sur le fond, soit sur la forme, aussi bien en matière contentieuse qu'en matière gracieuse. I).  --  Les différentes catégories de jugements (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)      A).  --  Les jugements contentieux et gracieux : Par contentieux, le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect. Il tranche une contestation entre adversaires. Par gracieux, le magistrat intervient plutôt qu’il ne juge, car il n’y a pas litige. Il est simplement saisi d’une demande...

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08 juillet
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Les peines

posté par Maître
dans Les différentes peines

Les peine sont les sanctions prononcées à l’encontre de condamnés par une juridiction répressive. I).  --  Les peines encourues par les personnes physiques Les infractions sont qualifiées soit de contravention ou, soit de délit. Les premières sont réprimées par les contraventions de la quatrième ou de la cinquième classe, Elles ne constituent pas les infractions les plus courantes. La majorité des infractions relève des délits. Elles sont passibles d’une peine de nature correctionnelle dont le quantum maximal est déterminé par les textes. L’une des caractéristiques de la pénalisation par renvoi, comme cela a été dit, est de prévoir une peine maximale identique pour différentes infractions ayant pourtant la même nature légale de...

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08 janvier
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Les différentes peines 2

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines

Les différentes peines 2 : En droit pénal, il existe non seulement des peines dites principales,  mais aussi des peines complémentaires et alternatives.  I).  --  Les peines principales les peines : (Les différentes peines 2)      --  Les contraventions      --  Les  correctionnelles     --  Les  criminelles     --  Les peines planchers II).  --  Les peines complémentaires : (Les différentes peines 2)  Tout d'abord, les peines complémentaires peuvent être cumulables aux peines principales et de ce fait ensuite,  aux alternatives.      --  d'abord, les peines complémentaires pour les contraventions      --  puis, les peines complémentaires pour les crimes et délits III).  --  Les peines alternatives : (Les différentes peines 2)  Les peines alternatives ne...

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26 novembre
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Les différentes peines

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Les différentes peines : il en existe 2 catégories : principales mais aussi accessoires: Les peines principales :   (Les différentes peines) D'abord, contraventions ensuite,  correctionnelles  puis, criminelles enfin, Les peines plancher Les peines complémentaires pour : Tout d'abord, les contraventions Enfin, les crimes et délits Celles ci, sont cumulables aux peines principales et de ce fait aux peines alternatives. Les peines alternatives : -- premièrement, Les peines alternatives de l'article 131-6 du Code pénal -- deuxièmement, Le jour-amende -- troisièmement,  Le travail d'intérêt général -- ensuite, Le stage de citoyenneté -- puis, Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique -- enfin, La sanction-réparation Les peines alternatives ne peuvent pas être cumulées...

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16 octobre
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Les limites et les dérives du bracelet électronique

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Les différentes peines

Les limites et les dérives du bracelet électronique : I).  --  Premièrement, les limites du bracelet électroniques (Les limites et les dérives du bracelet électronique)        Tout d'abord, le bracelet électronique est souvent présenté comme le « remède miracle » à tous les maux de la prison. Et il permet surtout de réinsérer le délinquant, de désengorger les prisons et de diminuer le risque de récidive, tout cela à moindre coût. Ces avantages sont vrais, mais ils doivent être relativisés. La question de sa fiabilité technique est régulièrement remise en cause, notamment après l’arrestation d’un homme lors de l’été 2008 qui avait...

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16 octobre
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L’interdiction de séjour

posté par Maître
dans Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les différentes peines, Non classé

L'interdiction de séjour : L’interdiction de séjour peut être définie comme étant une peine restrictive de liberté qui défend temporairement une personne de paraître en certains lieux et s’accompagne de mesure de contrôle de surveillance. Elle peut être prononcée soit à titre de peine principale soit à titre de peine complémentaire. I. Le domaine d’application de l'interdiction de séjour (L'interdiction de séjour) Quant aux infractions L’article 131-10 du code pénal énonce que lorsque la loi le prévoit un crime ou un délit d’une ou plusieurs peines complémentaires dont l’interdiction de séjour. Ainsi, l’interdiction de séjour est prévue pour différentes infractions : violences, viol, trafic de stupéfiants, crime contre...

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16 octobre
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La libération conditionnelle

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

La libération conditionnelle est une mesure juridictionnelle d’application d’une peine privative de liberté, dont elle suspend l’exécution, si le condamné manifeste des efforts de resocialisation et à la condition qu’il se soumette à des obligations et mesures de contrôle. I).  --  Le domaine d’application de la libération conditionnelle Quant aux condamnés                                                  (La libération conditionnelle) L’article 729 du code de procédure pénale vise « les condamnés » : il s’agit nécessairement d’une peine définitive. Les étrangers et les condamnés transférés peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle. Les mineurs, les militaires peuvent également bénéficier d’une libération conditionnelle. Quant aux peines                                                           (La libération conditionnelle) L’article 729 du code de procédure pénale vise les seules...

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