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La transaction pénale

La transaction pénale :

La transaction pénale renvoie à l’article suivant du code de procédure pénale.

I).  —  La transaction pénale (art 41-1-1 du Code de procédure pénale),

instaurée par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2014, prévoit que, sur autorisation du Procureur

de la République, l’Officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger

avec les personnes physiques et morales sur la poursuite des contraventions de cinquième classe

ainsi que d’une quantité définie de délits tels ceux punis d’une peine d’amende, d’une peine d’emprisonnement

d’un an ou plus à l’exception du délit d’outrage prévu par l’(article 433-5, 2ᵉ alinéa, du Code pénal),

du délit de vol (art 311-3 dudit Code) lorsque la valeur de la chose volée est inférieure à un seuil fixé par décret,

du délit prévu au premier alinéa de l’article L.126-3 du Code de la construction et de l’habitation

ainsi que du délit prévu à l’article L.3421-1 du Code de la santé publique.

II).  —  La situation de l’infracteur        (La transaction pénale)

La proposition de transaction tient compte de la situation familiale et sociale de l’auteur de l’infraction, de ses ressources

et de ses charges ainsi que des circonstances et de la gravité de l’infraction.

Elle consiste dans le paiement d’une amende et le cas échéant en l’obligation de réparer le dommage résultant de l’infraction.

La transaction proposée par l’Officier de police judiciaire, autorisée par le Procureur de la République et acceptée

par l’auteur de l’infraction, doit être homologuée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou par un juge désigné

par lui, après avoir entendu, s’il y a lieu, l’auteur de l’infraction assisté, le cas échéant, par son avocat.

L’homologation de la proposition transactionnelle interrompt la prescription de l’action publique.

L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté dans les délais impartis l’intégralité

des obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction.

En cas de non-exécution de l’intégralité des obligations dans les délais impartis ou de refus d’homologation,

le Procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre les mesures prévues

à l’article 41-1 ou une composition pénale ou engage des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

III).  —  Contacter un avocat

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avocat en droit pénal des affaires

avocat en pénal

article 41-3 du code de procédure pénale

article 41-3-1 code de procédure pénale

avocat en droit criminel

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article 41-3-1 du code de procédure pénale

article 41-5 du code de procédure pénale

avocat droit pénal international

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article 41-6 du code de procédure pénale

article 530 du code de procédure pénale (La transaction pénale)

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article 532 du code de procédure civile

article 532 du code de procédure pénale

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article 61.1 du code de procédure pénale

article 61-5 du code de procédure pénale

avocat de droit pénal

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article 79 du code de procédure pénale

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attestation d’étude réparation du dommage corporel

Avantages de la transaction pénale*

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avantages et inconvénients de la transaction pénale* en matière fiscale

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avantages et inconvénients de la transaction pénale* en matière fiscale

Avantages transaction pénale*

avocat au pénal

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Bilan de la transaction pénale*

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droit pénal canonique

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cabinet droit criminel

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Cas dans lesquels la transaction pénale* est autorisée

Ce 24 mai 2017 transaction pénale*

Ce décision du 24 mai sur la transaction pénale*

Circulaire transaction pénale*

civil et pénal

droit pénal accessoire

droit pénal administratif

civil ou pénal

civil pénal

Clause pénale dans une transaction

droit international pénal et droit pénal international

droit pénal

Clause pénale transaction droit du travail

clause pénale transaction immobilière

Comment déclarer les pénalités de retard d’une transaction immobilière

Comment se déroule une transaction pénale* (La transaction pénale)

Communiqué Conseil constitutionnel sur cpc transaction pénale*

Composition pénale et transaction pénale*

Composition pénale ou transaction pénale*

condition de réparation du dommage

Condition transaction pénale*

Conseil constitutionnel transaction pénale*

droit de procédure pénale

droit des victimes dans le procès pénal

Conseil d’état 24 mai 2017 transaction pénale*

Conseil d’état et transaction pénale*

Consignation transaction pénale*

Contentieux pénal transaction victime

Contestation pénale transaction 2044

CRM transaction pénale* en matière de pêche maritime

CRM transaction pénale* pêche maritime

Cumul transaction civile et pénale

réparation juridique du dommage corporel

Date transaction pénale* Alstom dojo

Date transaction pénale* société générale dojo

de réparation juridique du dommage corporel

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Décision 2016 Conseil constitutionnel transaction pénale*

Décision cpc 23 septembre 2016 transaction pénale*

Décret 13 décembre 2015 transaction pénale*

droit de la défense en procédure pénale

droit de la procédure pénale

Décret 15 octobre 2015 transaction pénale*

Décret du 13 octobre 2015 transaction pénale*

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Fin de la transaction pénale*

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forme de réparation du dommage

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guide de la transaction en droit administratif

homologation accord transactionnel

homologation d’un accord transactionnel

introduction à la procédure pénale

homologation protocole d’accord transactionnel

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la procédure de transaction pénale*

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l’article 41-1 du code de procédure pénale

droit criminel avocat

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Décret du 7 avril 2017 transaction pénal*

Décret transaction pénale 13 octobre 2015

Déductibilité transaction pénale*

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Définition transaction pénale*

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droit civil et droit pénal

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Différences entre transaction pénale* et composition pénale

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La composition pénale la transaction judiciaire

la famille en droit pénal

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la réparation du dommage

la réparation du dommage corporel

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la réparation du dommage moral

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la réparation du dommage résultant d’atteintes aux droits intellectuels

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la réparation en nature du dommage

la transaction

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traité de droit criminel

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réparation du dommage droit civil

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la transaction en droit civil

réparation du dommage droit administratif

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réparation du dommage droit

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la transaction en droit de travail

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la transaction en droit des assurances

la transaction en droit du travail

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la transaction en droit français

réparation du dommage corporel

la transaction en droit pénal*

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la transaction en matière pénale*

La transaction, met-elle fin aux poursuites pénales

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la transaction pénale*

La transaction pénale* Conseil d’état

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La transaction pénale* définition en matière fiscale

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réparation du dommage en droit français

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La transaction pénale* droit de l’environnement

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le droit pénal des affaires

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le droit international pénal

le droit pénal

La transaction pénale* et la chip

La transaction pénale* fiscale

le développement du droit pénal international

le discernement en droit pénal

La transaction pénale* fiscale limites et avantages

La transaction pénale* mémoire

L’article 44-1-1 transaction pénale*

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La transaction pénale* mémoire chip

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le pénal

les conditions de réparation du dommage

Les différentes transactions pénales*

Loi du 23 mars 2019 transaction pénale*

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Loi 18 mars 2018 transaction pénale*

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Pradel droit pénal général (La transaction pénale)

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principe de réparation du dommage

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réparation des dommages

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procédure pénale et procédure civile

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qu’est-ce que la transaction pénale*

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réparation du dommage

qu’est-ce que la transaction en droit

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Décret du 7 avril 2017 transaction pénal*

Décret transaction pénale* 13 octobre 2015

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (La transaction pénale)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier La transaction pénale)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (La transaction pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer La transaction pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (La transaction pénale)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela La transaction pénale)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (La transaction pénale)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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parce que,

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Pourtant,

Premièrement,

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Puis,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET  (La transaction pénale)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL   La transaction pénale

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La transaction pénale)

En second lieu, Droit pénal  La transaction pénale

Tout d’abord, pénal général (La transaction pénale)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  La transaction pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal  La transaction pénale)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  La transaction pénale)

Et aussi, Droit pénal de la presse La transaction pénale)

                 Et ensuite La transaction pénale)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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