La motivation de la peine par le juge pénal
La motivation de la peine par le juge pénal :
La personnalisation des peines, inscrites au sein de l’article 132-1 du Code pénal, signifieque le juge prononce la peine à l’égard du coupable en considération des circonstancesde l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Outre ce principe, et afin de permettre aux personnes condamnées de mieux comprendrela sanction pour laquelle ils sont punis, le juge doit dûment motiver la peine prononcée.
Initialement, le législateur tout comme le juge ne prévoyaient aucunement cette exigencede motivation de la peine (I).
Ce n’est donc que très récemment que cette revendication a vu le jour (II).
I). — Le rejet initial de motivation de la peine par le juge
pénal (La motivation de la peine par le juge pénal)
A). — L’absence de motivation de la peine en matière délictuelle
Avant les arrêts rendus en date du 1ᵉʳ février 2017, la motivation de la peine par le jugerépressif concernait uniquement le prononcé des peines d’emprisonnement ferme.
Assurément, la Cour de cassation en sa chambre criminelle ne faisait pas de contrôleréel de telle sorte que le juge n’avait pas à se prononcer quant aux choix de la peine.
Dans une formule bien acquise, la haute juridiction affirmait, par exemple, dansun arrêt du 9 mars 2016 que « hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas
tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu’ils appliquent dans les limites légales ».
Par conséquent, et pendant de nombreuses années, le juge était libre de prononcer la peinesans tenir compte des circonstances propres à chaque espèce.
Cette tendance à exclure la motivation de la peine de l’office du juge pénal a également étéconstatée en matière criminelle (B).
B). — L’absence de motivation de la peine en matière criminelle
(La motivation de la peine par le juge pénal)
Les juges répressifs ont suivi le même chemin en matière criminelle, de telle sorte que pendantlongtemps il n’y avait pas d’exigence de motivation de la peine.
L’alinéa 2 de l’article 365-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 10 août 2011, obligeaituniquement à énoncer les éléments à charge qui ont convaincu les juges de la culpabilité de l’accusé.
Ce rejet était justifié par le fait que la culpabilité et la peine étaient prononcées par des jurés, quiétaient donc la « bouche du peuple ». La pratique étant le délibéré, les juges ont estimé qu’il n’étaitpas nécessaire de motiver le choix de la peine prononcée.
D’ailleurs, le droit interne français était en phase avec la position européenne.
C’est qu’, en effet, la CEDH dans un arrêt AGNELET c/France du 10 janvier 2013 a estimé que
« L’absence de motivation d’un arrêt concluant à la culpabilité d’un accusé dans un procès avec
jury populaire n’est pas, en soi, contraire à la Convention européenne des droits de l’homme dès
lorsque l’accusé dispose de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de
condamnation prononcée à son encontre. »
Seulement, et d’ailleurs très récemment, la question de la motivation de la peine devant lestribunaux correctionnels et au sein des cours d’assises a connu quelques évolutions (II).
II). — La consécration de la motivation de la peine par
le juge pénal (La motivation de la peine par le juge pénal)
A). — La motivation de la peine en matière correctionnelle
La motivation de la peine en matière correctionnelle a fait l’objet d’un revirement jurisprudentielpar 3 arrêts du 1er février 2017.
Dans le premier cas d’espèce, un maire avait tenu des propos incitant à la haine et à la violence.
La chambre criminelle a confirmé la condamnation de l’individu à 1 an d’inéligibilité, en estimant que
« compte tenu de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits qui lui sont reprochés »,
le choix de cette peine était suffisamment motivé.
De ce qu’il ressort du dispositif tel que posé par la Cour de cassation dans les 2 autres espèces,
celle-ci considère
« qu’en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits,
de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ».
Cette motivation a également été exigée en matière contraventionnelle, par un arrêt du 15 mars2017 ayant affirmé que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant comptedes ressources et des charges du condamné.
Outre la consécration de la motivation de la peine en matière correctionnelle, le Conseil constitutionnelest intervenu en 2018 afin de remodeler le principe applicable en matière criminelle (B).
B). — La motivation de la peine en matière criminelle
(La motivation de la peine par le juge pénal)
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé quant à la constitutionnalité de l’article 365-1 alinéa 2 du
Code de procédure pénale, dans une décision du 2 mars 2018. Les Sages ont alors estimé que
« Conformément au principe d’individualisation des peines, une sanction pénale ne peut être prononcée que
si le juge tient compte des circonstances propres à chaque espèce. Cette exigence implique une motivation
des décisions de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ».
Cette décision s’inscrit dans la lignée de celle rendue par la CEDH Rampa c/France du 19 décembre 2017,
dans laquelle la CEDH a affirmé que l’accusé devait comprendre le verdict, auquel cas il en résulterait uneatteinte aux garanties essentielles prévues par la Convention.
En déclarant ainsi contraire à la Constitution les dispositions de l’article 365-1 alinéa 2 du Code de procédurepénale, le législateur a dû intervenir en modifiant le texte.
Désormais, l’alinéa 2 de l’article 365 prévoit que « […] la motivation consiste également dans l’énoncé des
principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés
au cours de la délibération prévue à l’article 362 ».
Cette consécration législative ne peut qu’être approuvée dans la mesure où le condamné pourra effectivementcomprendre la motivation de sa sentence.
III). — Contacter un avocat
(La motivation de la peine par
le juge pénal)
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(La motivation de la peine par le juge pénal)
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(La motivation de la peine par le juge pénal)
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(La motivation de la peine par le juge pénal)
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(La motivation de la peine par le juge pénal)
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(La motivation de la peine par le juge pénal)
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Cependant
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c’est ainsi que,
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c’est pourquoi,
Considérons,
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D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
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deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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(La motivation de la peine par le juge pénal)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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par exemple,
évidemment,
Par la suite,
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plus précisément,
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(La motivation de la peine par le juge pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
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(La motivation de la peine par le juge pénal)
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Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(La motivation de la peine par le juge pénal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(La motivation de la peine par le juge pénal)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(La motivation de la peine par le juge pénal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(La motivation de la peine par le juge pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
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Tout d’abord,
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Ainsi,
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(La motivation de la peine par le juge pénal)
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De même,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
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Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer
(La motivation de la peine par le juge pénal)
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Pourtant,
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w lettre de motivation
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La motivation de la peine par le juge pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La motivation de la peine par le juge pénal)
En somme, Droit pénal (La motivation de la peine par le juge pénal)
Tout d’abord, pénal général (La motivation de la peine par le juge pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La motivation de la peine par le juge pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (La motivation de la peine par le juge pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La motivation de la peine par le juge pénal)
De même, Le droit pénal douanier (La motivation de la peine par le juge pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (La motivation de la peine par le juge pénal)
Et ensuite, (La motivation de la peine par le juge pénal)
pénal des nuisances (La motivation de la peine par le juge pénal)
Donc, pénal routier infractions (La motivation de la peine par le juge pénal)
Outre cela, Droit pénal du travail (La motivation de la peine par le juge pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (La motivation de la peine par le juge pénal)
Cependant, pénal de la famille (La motivation de la peine par le juge pénal)
En outre, Droit pénal des mineurs (La motivation de la peine par le juge pénal)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La motivation de la peine par le juge pénal)
En fait, pénal international (La motivation de la peine par le juge pénal)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (La motivation de la peine par le juge pénal)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (La motivation de la peine par le juge pénal)
Toutefois, Lexique de droit pénal (La motivation de la peine par le juge pénal)
Alors, Principales infractions en droit pénal (La motivation de la peine par le juge pénal)
Puis, Procédure pénale (La motivation de la peine par le juge pénal)
Pourtant, Notions de criminologie (La motivation de la peine par le juge pénal)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (La motivation de la peine par le juge pénal)
Aussi, AUTRES DOMAINES (La motivation de la peine par le juge pénal)
Enfin, CONTACT. (La motivation de la peine par le juge pénal)