9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Victime de violences ?

Victime de violences ?

Victime de violences ?

Victime de violences ?

Si vous êtes victime de violences volontaires,tout d’abord il est primordial de faire examiner immédiatement par un médecin.
Celui ci relèvera les traces, coups et blessures dont vous êtes victime.
Le cas échéant, le médecin prescrira une incapacité temporaire de travail (ITT). (Art 222-13 du cp)
Il peut aussi s’agir d’une incapacité totale de travail (ITT).
Victime de violences :Mais la durée de cette incapacité doit être au moins égale à 8 jours pour que votre affaire relève de la compétence du tribunal correctionnel (qui juge les délits).
A défaut, l’affaire sera de la compétence du tribunal de police (qui juge les contraventions).
En premier lieu, déposer plainte pour violences volontaires
Dans tous les cas, n’hésitez pas à déposer plainte auprès du Commissariat de Police ou de la Gendarmerie.
Ne vous contentez pas d’une simple « main-courante » qui n’entraîne pas l’ouverture d’une enquête.

Déposer une plainte avec constitution de partie civile

Dans certains cas, comme lors d’une décision de classement sans suite du parquet, des cas d’urgence ou d’urgence particulièrement graves, une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction devra être déposée par un avocat.

La voie de la citation directe

Un avocat pourra également saisir directement le tribunal correctionnel par voie de citation directe dans les cas où le dossier est suffisamment étayé et probant.
Rappel sur la citation directe au besoin cliquez pour voir l’article entier et ses mécanismes :
La citation directe :

Le droit pénal est un droit réprimant des comportements qui portent atteinte à l’ordre public.

Il s’agit de la réponse donnée par la société à un comportement qui lui a porté atteinte directement ou indirectement.
Ainsi, la procédure et le procès pénal n’opposent pas l’auteur d’une infraction à sa victime, mais à l’État, représenté par le Ministère Public.
Il serait cependant faux de penser que la victime n’est jamais partie au procès.
Elle peut, tout d’abord, se constituer partie civile, c’est-à-dire se joindre au Ministère Public afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi.
Ainsi, la peine pénale symbolisera la réparation du préjudice causé à la société, et une peine civile prononcée pour indemniser la victime.

La victime dispose également du pouvoir d’engager les poursuites

à l’encontre de l’auteur de l’infraction, à travers le dépôt de plainte ou la citation directe.
Le dépôt de plainte lui permet de dénoncer l’infraction qu’elle a subie auprès des services de police, et a pour effet de lancer les poursuites.
L’autre faculté dont dispose la victime, et objet de cette étude, est la citation directe, procédure rapide qui permet à la victime partie civile de saisir directement la justice, sans passer par les enquêtes de police et l’instruction.
Afin de comprendre le mécanisme de la citation directe il convient d’en donner une définition approfondie (1),
qui permettra d’en formuler une critique objective (2). La mise en œuvre de ce mécanisme sera ensuite expliqué (3).
ARTICLE INDISPENSABLE A CONSULTER

Pour votre défense :

Avocat victime de violences

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.