17 août

Victime d’abus sexuels : comment porter plainte ?

in Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes

Victime d’abus sexuels :
Dans le cadre des abus sexuels, on distingue trois types d’infractions :
l’agression sexuelle, l’atteinte sexuelle et le viol.

I.) — L’agression sexuelle (Victime d’abus sexuels)

« Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise », indique l’article 222-22 du Code pénal. L’agression sexuelle est ainsi, punie d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

II.) — L’atteinte sexuelle (Victime d’abus sexuels)

« Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans », prévoit l’article 227-25 du Code pénal.
L’infraction d’atteinte sexuelle est constituée même sans violence, ni contrainte dès lors que la victime est un mineur de moins de 15 ans. En revanche, si la victime se trouve âgée de 15 à 18 ans, pour que l’infraction existe, il faut la commettre avec violence, contrainte, menace ou surprise.

La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

La répression de l’atteinte sexuelle peut s’aggraver lorsque elle se commet par un ascendant légitime, naturel ou adoptif. Mais aussi par une personne abusant de l’autorité que lui confère ses fonctions. Il faut également le cas ou plusieurs personnes agissent en qualité d’auteur ou de complice. Enfin on envisage lorsqu’elle s’accompagne de rémunération. Les tiers ayant abusé de l’autorité que leur confèrent leurs fonctions sur un mineur âgé de plus de quinze ans peuvent également faire l’objet de sanctions. cf (article 227-25 du Code pénal).

III.) — Le viol (Victime d’abus sexuels)

« Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol », indique l’article 222-23 et suivants du Code pénal. La peine encourue peut aller jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle. L’article 222-24 du Code pénal précise les critères d’aggravation de la peine encourue pour viol :

La peine de viol est de vingt ans de réclusion criminelle : victime d’abus sexuels

d’abord, quand il y a mutilation ou une infirmité permanente
puis, commis sur un mineur de quinze ans
ensuite, sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, s’avère apparente ou connue de l’auteur
puis, par un ascendant naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime
et puis, par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
de plus, par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice
également, avec usage ou menace d’une arme.
de surcroît, la victime mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunication
enfin, à raison de l’orientation sexuelle de la victime »

Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime (article 222-25 du code pénal). C’est la réclusion criminelle à perpétuité en cas d’actes de barbarie
avec une période de sûreté pouvant aller jusqu’à vingt-deux ans (article 132-23 du code pénal).

IV.) — Comment porter plainte pour abus sexuel ?

a.) — Il est nécessaire de parler pour vous faire aider.

Les victimes d’abus sexuel ont grand intérêt à prendre rendez-vous au plus vite à la gendarmerie ou au commissariat pour déposer plainte et conserver un maximum de preuves de leur agression.
Vous irez consulter un médecin qui fera des constatations. Votre agresseur a sans doute laissé des preuves sur votre corps :
un relevé d’ADN pourra donc s’effectuer, à partir de spermatozoïdes, ou d’un fragment de peau, de sang ou de cheveux de l’auteur. Ces constatations sont essentielles, que l’auteur soit inconnu ou non.

Une aide psychologique sera à votre disposition pour vous aider à affronter la procédure pénale et à vous reconstruire.

Si l’auteur est connu, ou retrouvé, il sera vraisemblablement placé en garde à vue, afin de tenter d’obtenir ses aveux. Si les faits sont graves, un juge d’instruction sera alors, saisi du dossier,
et l’auteur sera jugé donc, devant la cour d’assises. Pour les faits les moins graves, l’enquête de police s’effectuera seulement, sous le contrôle du Procureur de la République, et l’auteur sera jugé rapidement par le Tribunal correctionnel.

b.) — Les abus sexuels sur les personnes mineures

La loi prévoit une protection particulière d’un mineur, victime d’un viol, d’agression, atteinte ou violences sexuelles. Dès sa première audition par la police, le mineur a l’assistance ou à tout le moins préparation à l’entretien, par un psychologue ou d’un médecin spécialiste de l’enfance.

c.) — Parler, c’est aussi protéger les futures victimes.

Vous avez des droits et devez les exercer :
un avocat spécialisé saura les faire respecter tout au long de la procédure et obtenir des dommages et intérêts. Vous avez besoin d’être assisté par un professionnel de la matière. La reconnaissance officielle de son « statut de victime » est un élément capital ; la condamnation de l’auteur des faits et l’octroi de dommages et intérêts aideront dans une large mesure à sa reconstruction.

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