Les infractions

La mise en péril des mineurs

La mise en péril des mineurs

La mise en péril des mineurs des art 227-15 et suivants quelle étude faut il en faire ?
Le chapitre VII, section V du Code pénal incrimine plusieurs comportements qui mettent en péril des mineurs.
Les infractions mise en péril de mineurs ne sont pas nécessairement des infractions intra familiales,
mais une partie vise à protéger le mineur de quinze ans contre les risques de maltraitance de ses parents.
Ce sont les articles 227-15 à 227-28-3 du Code pénal. Il s’agit des infractions de :

  • privation d’aliments ou de soins à l’égard d’un mineur de 15 ans (article 227-15 du Code pénal) ;
  • soustraction d’un parent à ses obligations légales (article 227-17) ;
  • soustraction à l’obligation scolaire (article 227-17-1) ;
  • d’un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants (article 227-18) ;
  • ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants (article 227-18-1) ;
  • provocation d’un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques (article 227-19) ;
  • et d’un mineur à commettre un crime ou un délit (article 227-21) ;
  • incitation à la corruption d’un mineur (article 227-22) ;
  • propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (article 227-22-1) ;
  • enregistrement, transmission, diffusion, consultation et détention d’image d’un mineur à caractère pornographique (article 227-23) ;
  • fabrication, transport, diffusion d’un message à caractère violent, pornographique ou portant gravement atteinte
  • à la dignité humaine susceptible d’être vu par un mineur (article 227-24) ;
  • atteinte sexuelle sur mineur, sans violence, contrainte, menace ni surprise (article 227-25) ;
Comment prouver une mise en péril de mineurs ?

Il faut prouver l’une des infractions énoncées par le Code pénal.

I- La privation d’aliments ou de soins         (La mise en péril des mineurs)

A- Éléments constitutifs

Pour que l’infraction de l’article 227-15 alinéa 1 du Code pénal soit constituée, il faut que son auteur ait la qualité
d’ascendant ou titulaire de l’autorité parentale ou qu’il exerce une autorité sur le mineur de quinze ans.
Ensuite, le mineur doit avoir quinze ans ou moins.

B- Comment la privation d’aliments ou de soins est-elle réprimée ?

L’article 227-15 alinéa 1 punit l’auteur de privation d’aliments ou de soins à l’égard d’un mineur de 15 ans de sept ans
d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
L’article 227-16 du Code pénal punit l’auteur de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime.
Les peines complémentaires des articles 227-29 et 227-30 du Code pénal peuvent également être prononcées,
comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Lorsque l’auteur de l’infraction est le père ou la mère de l’enfant, la déchéance de l’autorité parentale pourra être prononcée.

II- La mendicité avec enfant                             (La mise en péril des mineurs)

A- Éléments constitutifs                                                                                  (La mise en péril des mineurs)

L’alinéa 2 de l’article 227-15 prévoit une disposition spécifique pour la mendicité avec enfant qui pose
une présomption de privation de soins.
Il s’agit du « fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie
publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants. »
Il convient de souligner qu’ici, l’infraction concerne un mineur de moins de six ans et non de moins de quinze ans.
L’infraction consiste dans le fait de « maintenir » un enfant à des fins de mendicité,
il faut donc une inscription dans la durée et une contrainte.
L’infraction est commise dans des lieux spécifiquement énoncés par la loi :
voie publique (rues, trottoirs, etc.) ou espace affecté au transport collectif de voyageurs (gares, couloirs et stations de métro).

B- Comment la mendicité avec enfant est-elle réprimée ?                                        (La mise en péril des mineurs)

L’infraction est punie des peines énoncées à l’article 227-15 alinéa 1 et 227-16 :

  • sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende,
  • trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime.

Les peines complémentaires des articles 227-29 et 227-30 du Code pénal peuvent également être prononcées,
comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Lorsque l’auteur de l’infraction est le père ou la mère de l’enfant,
la déchéance de l’autorité parentale pourra être prononcée.

III- La soustraction d’un parent à ses obligations légales (La mise en péril des mineurs)

A- Éléments constitutifs                                                                                                              (La mise en péril des mineurs)

L’article 227-17 du Code pénal incrimine le fait pour « le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime,
à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur. »
Pour que l’infraction soit constituée, l’auteur doit avoir la qualité de mère ou de père.

Ensuite, il faut prouver que le père ou la mère était investi d’obligations légales,

c’est-à-dire celles résultant de l’autorité parentale, notamment celles figurants aux articles 203, 371-1 et 371-2 du Code civil.
En outre il faut prouver que la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant a été compromise.
Enfin il s’agit d’un délit intentionnel, il faudra donc montrer que l’auteur s’est sciemment soustrait à ses obligations légales.
En revanche, l’auteur pourra échapper aux poursuites s’il invoque un motif légitime.

B- La répressions de la soustraction d’un parent à ses obligations légales ?          (La mise en péril des mineurs)

L’auteur encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

IV- La soustraction à l’obligation scolaire          (La mise en péril des mineurs)

A- Éléments constitutifs                                                                                                                        (La mise en péril des mineurs)

L’article 227-17-1 alinéa 1 du Code pénal punit le fait
« par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait
de façon continue,
de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable,
en dépit d’une mise en demeure de l’inspecteur d’académie. »
L’alinéa 2 concerne le directeur d’établissement privé.
L’infraction consiste à ne pas respecter l’obligation scolaire posée à l’article L. 131-1 du Code de l’éducation
qui s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans.
Les victimes concernées sont donc les mineurs de six ans et plus.
L’auteur de l’infraction doit être un parent de l’enfant, ou toute personne exerçant l’autorité parentale
ou une autorité de fait de façon continue.
Pour que l’auteur soit poursuivi, il faut qu’il y ait eu une mise en demeure préalable de l’inspecteur d’académie,
et que malgré cet avertissement, l’auteur n’ait pas inscrit l’enfant dans un établissement d’enseignement.

L’élément matériel

constitutif de l’infraction consiste à ne pas inscrire son enfant dans un établissement d’enseignement,
sous réserve « d’excuse valable » comme un handicap physique ou mental.
Il s’agit d’un délit intentionnel,
l’auteur se soustrait volontairement à l’obligation de scolariser l’enfant.
La preuve de l’intention est facilitée par la mise en demeure préalable.

B- Comment la soustraction à l’obligation scolaire est-elle réprimée ?                               (La mise en péril des mineurs)

L’infraction est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

V- Les infractions de provocation                      (La mise en péril des mineurs)

A- Éléments constitutifs                                                                                                                         (La mise en péril des mineurs)

Les infractions définies aux articles 227-18 à 227-21 exigent toutes l’existence d’une « provocation directe »
pour pouvoir être réprimées.
La provocation renvoie à une forme de complicité.
Il est important de souligner que la seule provocation à commettre une infraction est réprimée,
il importe peu que l’objet de la provocation ne soit lui-même pas incriminé
ou que la provocation n’ait pas permis d’atteindre le résultat escompté.
De plus, la provocation doit être directe, ce qui relèvera de l’appréciation souveraine des juges du fond.
De manière générale, la provocation est directe lorsqu’il s’agit d’une véritable invitation à accomplir
un acte précis et non d’une simple allusion.

La provocation doit également être intentionnelle.

Les victimes concernées sont les mineurs de moins de 18 ans.
Le fait que la victime soit un mineur de 15 ans constitue une circonstance aggravante.

1) Tout d’abord, la provocation de mineur à l’usage ou au trafic de stupéfiants

L’article 227-18 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants.
L’article 227-18-1 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir
ou céder des stupéfiants.

2) Puis, la provocation de mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques

L’article 227-19 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle
et excessive de boissons alcooliques.
La définition de ce qu’est une « boisson alcoolique » au sens de la loi figure à l’article L. 3321-1 du Code de la santé publique.
La consommation de boissons alcooliques provoquée doit être « habituelle et excessive »,
ce qui exclue de la répression les provocations à une consommation excessive mais rare, ou habituelle mais faible.

3) Ensuite, la provocation de mineur à la commission d’un crime ou d’un délit

L’article 227-21 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit.
Le texte exclut donc de son champ d’application la provocation à la commission d’une infraction de nature contraventionnelle.

B- Comment les infractions de provocation sont-elles réprimées ?                              (La mise en péril des mineurs)

1) La provocation de mineur à l’usage ou au trafic de stupéfiants

En vertu de l’article 227-18 du Code pénal, la provocation de mineur à l’usage de stupéfiant est punie
de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Circonstance aggravante : La peine est portée à sept ans d’emprisonnement

et de 150 000 euros d’amende
lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis
dans ou aux abords des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration.
En vertu de l’article 227-18-1 du Code pénal, la provocation de mineur au trafic de stupéfiants est punie
de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Circonstance aggravante :

La peine est portée à dix ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans
ou que les faits sont commis dans ou aux abords des établissements d’enseignement
ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration.

2) La provocation de mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques

En vertu de l’article 227-19 du Code pénal, la provocation de mineur à la consommation habituelle
et excessive de boissons alcooliques est punie de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Circonstance aggravante : La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende,
lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans ou aux abords des établissements
d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration.

3) La provocation de mineur à la commission d’un crime ou d’un délit

En vertu de l’article 227-21 du Code pénal, la provocation de mineur commettre un crime ou un délit est punie
de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Circonstance aggravante : La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende,
lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans ou aux abords des établissements
d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration.

VI- La corruption de mineur                              (La mise en péril des mineurs)

A- Éléments constitutifs en premier lieu,

1) L’acte corrupteur

Le délit est constitué si la corruption résulte d’un spectacle impudique ou obscène donné à la victime. Il en est ainsi :

  • Des actes présentant ces caractères et commis par le corrupteur même, sur sa propre personne, à la vue du mineur
  • Si le corrupteur confronte la victime à des actes de ce genre exécutés par d’autres que lui, dans le cas où il la fait assister
  • à des réunions qu’il organise et qui comportent des exhibitions ou des relations sexuelles
2) La corruption

Une incitation à favoriser la corruption du mineur suffit, qu’elle ait été ou non suivie d’effet.
Il s’agit de désigner l’altération du sens moral du mineur, dans le domaine de la sexualité, en troublant ses sens.
Le coupable doit donc avoir créé des conditions favorables à la corruption, sans que la loi exige qu’elle se soit produite.
Il n’est donc pas nécessaire d’établir que les mineurs ont été effectivement corrompus ou ont effectivement procédé
à des scènes à caractère sexuel.
Le rôle de la victime, de même que son éventuel accord, est sans incidence.
Le mineur peut être simplement témoin de l’acte obscène, sans y participer. Mais la victime peut aussi avoir un rôle d’acteur.
C’est l’incitation à l’impudicité qui est incriminée, non le fait de commettre un acte impudique sur ou avec le mineur.

B- L’élément moral en second lieu,

L’infraction intentionnelle suppose que l’agent a accompli son acte en connaissance de cause. Il doit donc être
conscient de son caractère obscène ou impudique et connaître la présence d’un mineur, en ayant la
volonté de le corrompre.
La volonté de corrompre s’induit de la nature des actes commis et de la minorité de la victime.

B- Comment la corruption de mineur est-elle réprimée ?

L’infraction est un délit punissable d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000€.
Mais, les peines principales sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende en cas de circonstances aggravantes

  • Tout d’abord, lorsque le mineur à moins de 15 ans
  • Puis, s’il a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages destinés à un public indéterminé, d’un réseau de communications électroniques
  • Mais aussi, lorsque les faits sont commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

Les peines atteignent dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende lorsque les faits le sont en bande organisée ou à l’encontre d’un mineur de quinze ans.

VII- Les propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique

                                                                                           (La mise en péril des mineurs)

A- Éléments constitutifs

La proposition doit avoir un caractère sexuel. L’auteur doit avoir proposé au mineur de quinze ans la commission d’un acte
de nature sexuelle.
Ensuite, la proposition doit avoir été faite par l’utilisation d’un moyen électronique. Il s’agit donc principalement
d’internet et de téléphone portable.
Un tel comportement est incriminé quand il est tenu envers un mineur de quinze ans mais aussi envers « une personne
se présentant comme telle », c’est-à-dire un mineur de plus de quinze ans mais aussi un majeur se faisant passer
pour mineur de quinze ans.
Il s’agit d’un délit intentionnel. L’infraction ne sera donc pas constituée si la proposition sexuelle adressée à un majeur venait
à être reçue par inadvertance par un mineur.

B- Comment réprime t-on les propositions sexuelles à un mineur de 15 ans ?

L’article 227-22-1 du Code pénal prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Ces peines grimpent à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque à ces propositions s’ajoute une rencontre.

VIII- L’exploitation ou diffusion de l’image d’un mineur à caractère pornographique                                                        (La mise en péril des mineurs)

A- Éléments constitutifs                                                                     (La mise en péril des mineurs)

L’article 227-23 du Code pénal incrimine :

  • d’abord, le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique,
  • puis, les mêmes faits punis s’ils concernent un mineur de quinze ans, même non commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation,
  • ensuite, le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter
  • enfin, le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit

L’image dont il est question doit être à caractère pornographique.

Différents types de comportements incriminés.

L’alinéa 1 vise les faits de fabrication de l’image pornographique.
L’acte matériel constitutif de l’infraction consiste à fixer, enregistrer ou transmettre l’image de mineur à caractère pornographique. Le texte différencie selon que la victime est un mineur de plus de 15 ans ou de moins de 15 ans.
En effet, concernant le mineur de 15 à 18 ans,
il faudra prouver qu’un tel acte avait pour but la diffusion de cette image.
Tandis que pour le mineur de 15 ans et moins, il n’est pas nécessaire de prouver que le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre son image à caractère pornographique a été accompli dans le but de la diffuser.
L’alinéa 2

vise les faits de diffusion d’image pornographique d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image,
par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter.
Ici, l’auteur n’a pas fabriqué lui-même l’image pornographique du mineur, l’acte matériel constitutif de l’infraction
est la diffusion de cette image par la mise en vente, le prêt, la location, la distribution par un affichage dans un lieu public.

L’alinéa 4
vise le fait de consulter un service de communication au public en ligne mettant à disposition de telles images. Pour la répression une consultation
habituelle ou à défaut se faire en contrepartie d’un paiement.

Il faut noter que ces dispositions sont applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. Pour éviter les poursuites, il faut prouver que cette personne a  dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement
de son image.

B- La répression de cette l’infraction ?                              (La mise en péril des mineurs)

La fabrication et la diffusion d’image pornographique de mineur entraine une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Mais, pour la consultation d’image pornographique de mineur la peine seulement deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Tandis que la tentative de ce délit fait encourir les mêmes peines.

Circonstances aggravantes :

  • En premier lieu, l’utilisation d’un réseau de communication électronique pour la diffusion de l’image du mineur à destination d’un public non déterminé porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
  • En second lieu, la circonstance que les faits se réalisent en bande organisée porte les peines à dix ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

IX- Infraction de diffusion à des mineurs d’un message inapproprié (La mise en péril des mineurs)

L’article 227-24 du Code pénal vise le fait :
– soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message
à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine
ou à inciter des mineurs
à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger,
– soit de faire commerce d’un tel message, lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.
Il faudra prouver l’existence d’un message (lettre, mail, SMS) diffusé « par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit
le support ». Il peut donc se faire de façon écrite, audio-phonique, ou par représentation matérielle.

Ce message doit présenter un caractère :

  • d’abord, violent,
  • puis, incitant au terrorisme,
  • aussi, pornographique,
  • ou bien  de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine,
  • ou également, à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger.

L’acte matériel réprime de façon très large de sorte que l’infraction se constitue dès lors que la personne
intervient dans l’exploitation des messages interdits visés au stade de sa fabrication ou de sa diffusion.
Lorsque ces infractions s’éventent par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

B- Comment l’infraction de diffusion à des mineurs d’un message inapproprié en est-elle réprimée ?

L’infraction fait encourir une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

X- L’atteinte sexuelle sur mineur, sans violence, contrainte, menace ni surprise

(La mise en péril des mineurs)

Il s’agit d’infractions commises que sur un mineur. On ne peut les considérer comme des agressions sexuelles.
Ces atteintes sexuelles commises sur des mineurs, avec ou sans pénétration de la victime, et sans contrainte, menace,
violence, ni surprise. Cela explique que ces infractions ne visent que des mineurs. Le même acte,
sur un majeur, en l’absence de contrainte, violence, menace, ou surprise, relèverait de la liberté sexuelle.
Le législateur distingue ici entre le mineur de 15 ans et le mineur de plus de 15 ans.

A- L’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans                (La mise en péril des mineurs)

L’article 227-25 du Code pénal incrimine « le fait par un majeur d’exercer, sans violence, contrainte, menace, ni surprise,
une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans encourt 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende ».
1) Les éléments constitutifs d’abord.                                                                                              (La mise en péril des mineurs)                                                                                  Même commis sans contrainte, menace, violence, ni surprise, c’est tout acte sexuel
d’un majeur sur un mineur de 15 ans entraine l’incrimination.
Seul d’ailleurs, un majeur peut se voir imputer l’infraction.

Les victimes de l’infraction sont les mineurs de 15 ans,

pour lesquels on considère que leur jeune âge ne permet pas
de considérer qu’ils aient pu consentir valablement à l’acte, mais qui permet d’induire qu’il y a eu contrainte.
ainsi, l’acte constitutif de l’atteinte incriminée est d’une grande variété dans sa matérialité. En toute hypothèse,
il suppose un contact physique entre l’auteur et la victime, mais peut indifféremment commis avec ou sans
pénétration sexuelle. Ainsi, de simples attouchements sur les organes sexuels du mineur, sans pénétration, constitueront l’infraction.
S’agissant ensuite, de l’élément moral, élément intentionnel primordial, supposant que l’agent a connaissance
de l’âge de la victime, l’agent pouvant apporter la preuve d’une erreur de fait pour empêcher la constitution de l’infraction.
Par ailleurs, le mobile de l’infraction reste indifférent.

2) L’infraction et la  répression                                                          (La mise en péril des mineurs)

Ces infractions sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende, selon l’article 227-25 du Code pénal.
Il existe 5 circonstances aggravantes, qui sont prévues par l’article 227-26 du Code pénal. Ces circonstances aggravantes
ont pour effet de porter la répression au seuil de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende :

  • D’abord, fait par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
  • Puis, le fait d’une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • Ensuite, par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • Aussi, le mineur en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ;
  • Enfin, lorsque commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.
Le délai de prescription de l’action publique est étendu à 10 ans ( article 8 alinéa 2 du Code de procédure pénale )

La peine est de 20 ans en cas de circonstances aggravantes de l’article 227-26 du Code pénal, avec un point de départ reporté
à la majorité de la victime.
La tentative est aussi punissable depuis la loi du 5 août 2013, comme le prévoit désormais l’article 227-27-2 du Code pénal.

B- L’atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans        (La mise en péril des mineurs)

1) Les éléments constitutifs d’abord,                                                                 (La mise en péril des mineurs)

L’article 227-27 du Code pénal incrimine les atteintes sexuelles, sans violence, contrainte, menace, ni surprise, sur un mineur
âgé de plus de 15 ans par un majeur, uniquement dans deux cas :

  • D’une part par un ascendant ou personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait,
  • Ou d’autre part commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Dès lors, la qualité d’ascendant et d’abus d’autorité, apparaissent ici, non pas comme des circonstances aggravantes de l’infraction,
mais bien des éléments constitutifs.
Le caractère incestueux de l’atteinte entre donc dans la constitution de l’infraction, ce qui n’est pas le cas pour les autres infractions sexuelles, où la qualité d’ascendant est une simple circonstance aggravante.

2) La répression de l’infraction ensuite?                                     (La mise en péril des mineurs)

S’agissant des peines, elles ont été rehaussées par la loi du 5 août 2013.
L’article 227-27 du Code pénal fixe la peine à trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
S’agissant de la prescription, les dispositions dérogatoires de l’article 8 alinéa 2 du Code de procédure pénale font partir
la prescription au jour de la majorité de la victime et prévoient un délai de 10 ans.

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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

Recherches approfondies par l’examen des expressions suivantes suggérées les infractions ci-dessus traitées :

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