La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur de 15 ans en droit pénal
La privation d’aliments ou de soins :
Définition
L’article 227-15 du Code pénal punit d’bord, le fait par un ascendant ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé.
Il s’agit d’un délit formel puisqu’il suffit que le comportement émane d’une personne énumérée par le texte et qu’il soit suffisamment grave pour compromettre la santé de l’enfant, pour que l’infraction soit constituée.
1. Condition préalable
Il faut tout d’abord que la victime ait moins de 15 ans. Il faut ensuite un lien de parenté ou au moins d’autorité entre le mineur et l’auteur.
2. L’élément matériel en premier lieu,
Il faut une abstention, le prévenu doit priver l’enfant de soins ou d’aliments, il doit s’abstenir de le nourrir ou de le soigner. Ainsi, les privations doivent compromettre la santé du mineur voir sa vie.
3. L’élément moral en second lieu,
L’agent doit avoir la conscience et la volonté de priver de soins et d’aliment le mineur de 15 ans placé sous son autorité.
4. La répression
L’auteur encourt 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Article 227-15 CP. Mais si la privation a entraîné la mort de la victime, le délit se transforme en crime et la peine prévue est de 30 ans de réclusion criminelle en cas de mort de la victime. Article 227-16 CP.
Peines complémentaires :
Article 227-29 CP.