9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Trafic illicite d’armes

Trafic illicite d’armes

Trafic illicite d’armes :

Les armes peuvent être définies suivant deux conceptions,

une plus large, consistant à intégrer dans ce domaine, les armes de types biologiques, chimiques ou encore nucléaires, et l’autre, plus réduite, consistant à intégrer les armes dites « armes à feu ».

Suivant cette dernière conception, celles-ci s’avèrent définies comme « toute arme à canon portative et propulsant des plombs, une balle ou un projectile par action d’un explosif, ou conçue à cette fin ».

    —  Pour les premières, celles-ci sont définies comme des :

« armes employées délibérément contre des organismes vivants, pour porter atteinte à certains tissus, organes ou fonctions, et accessoirement tarir les sources de ravitaillement animal ou végétal. Contrairement aux armes classiques ou nucléaires, elles n’affectent pas le matériel ni les infrastructures. Les armes chimiques utilisent un ou plusieurs produits chimiques toxiques, les armes biologiques des germes pathogènes destinés à affaiblir les populations par la propagation de maladies pouvant être mortelles ou simplement incapacitantes. Leur potentiel de nuisance est tel qu’elles ont été classées parmi les armes de destruction massive ».

    —  Le trafic quant à lui est défini comme un échange d’armes d’un acteur à un autre,

ces acteurs peuvent être des particuliers, des groupes ou bien des États. Il existe un trafic d’armes licite et un autre illicite. Le trafic d’armes licites étant conforme à la législation internationale et nationale il ne peut tomber sous le coup d’une condamnation pénale. Ce qui n’est pas le cas du trafic illicite d’armes. En effet, celui-ci est condamnable, car il viole les lois nationales et internationales réglementant les armes.

En France, les armes sont réglementées suivant un décret du 30 juillet 2013 les classant en 4 catégories :

a.)  Les armes de catégorie A qui sont des armes et matériels de guerre ;

b.)  Les armes de catégorie B sont soumises à autorisation ;

c.)  Les armes de catégorie C se trouvent soumises à déclaration ;

d.)  Les armes de catégorie D1 sont soumises à l’enregistrement et les armes de catégorie D2 sont d’acquisition et de détention libre.

La détention illicite d’arme était réprimée par le Code de la Sécurité intérieure et le Code de la Défense jusqu’à la loi du 3 juin 2016.

En effet, celle-ci a été adoptée à la suite des attentats du 13 novembre 2015 puisqu’ils ont fait apparaître une déficience dans la répression du trafic illicite d’armes. Il est vrai que les terroristes avaient eu accès assez facilement à des kalachnikovs ce qui démontrait les lacunes de ce système.

Il sera donc opportun de s’interroger sur la refonte des incriminations et des peines applicables en matière d’armes (I.) puis sur le trafic illicite d’armes dans sa dimension internationale (II.).

I.)  —  La refonte des incriminations et des peines applicables en matière d’armes

Suite aux attentats du 13 novembre 2015, la loi du 3 juin 2016 a introduit les infractions relatives aux armes dans le Code pénal (A.). De ce fait, cette loi a également renforcé la répression (B.).

     A.)  —  L’introduction dans le Code pénal

La loi du 3 juin 2016 a intégré dans le Code pénal, au sein du Livre II « Crimes et délits contre le personnes », Titre I « Atteinte à la personne humaine », Chapitre II « Atteinte à l’intégrité physique ou psychique », une section VII intitulée « Du trafic d’armes ». Cette section contient 16 articles. Ces différents articles ne concernent que les armes dites dangereuses, c’est-à-dire les armes de catégorie A et B. Les armes de catégorie C et D demeurant dans le Code de la Sécurité intérieure et le Code de la Défense. Le Code de la Défense contient les infractions relatives à la fabrication, importation, exportation d’armes à échelle industrielle sans autorisation de l’État.

L’article 222-59 du Code pénal introduit par la loi du 3 juin 2016 réprime une nouvelle infraction de remilitarisation d’une arme neutralisée ou de modification d’une arme pour en changer la classification.

     B.)  —  Les dispositions diverses visant à renforcer la répression

Le transfert des articles du Code de la Sécurité intérieure dans le Code pénal concerne les articles 222-52 à l’article 222-58.

Lors de leur transfert dans le Code pénal, ces articles s’avèrent aggravés. Notamment au niveau du quantum de leur peine. Mais également au niveau de la récidive. En effet, avec l’introduction de l’article 132-16-4-1 du Code pénal, les infractions relatives au trafic d’armes (article 222-52 à 222-67 du CP) se trouvent considérées comme une même infraction au regard de la récidive. Néanmoins cela ne s’avère pas le cas s’agissant des infractions en matière de trafic d’armes demeurant au sein du Code de la Sécurité intérieure et du Code de la Défense.

En matière de tentative,

c’est-à-dire, un acte qui n’a manqué son exécution que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’agent, l’article 121-4 du Code pénal prévoit que la tentative en matière de délits doit être expressément prévue par la loi. Or, l’article 222-60 du Code pénal prévoit la répression de la tentative en matière de trafic d’armes s’agissant des délits d’acquisition, de détention, de cession et d’altération des marquages d’une arme. De ce fait, les articles de 222-53 à 222-55 et 222-59 ne s’avèrent pas soumis à la tentative.

Auparavant les infractions relatives au trafic d’armes

étaient contenues dans le Code de la Sécurité intérieure, car on réprimait cette infraction dans le cadre de la criminalité organisée. La loi du 3 juin 2016 vient abroger la circonstance aggravante de bande organisée et l’a substituée par une aggravation liée à la commission par deux personnes au moins agissant en qualité d’auteurs ou de complices. De ce fait, cela réprime l’infraction de manière beaucoup plus large. En effet, le fait de commettre l’infraction par deux personnes au moins, incrimine plus largement que la circonstance de bandes organisées ou d’infractions en réunion.

En matière de peines complémentaires applicables aux personnes physiques,

les articles 222-62 et suivants du Code pénal reprennent les peines prévues par l’article 317-12 du CSI, notamment :

L’interdiction de détenir ou de porter une arme (article 222-62 CP) ;

La confiscation des armes (article 222-62 CP) ;

Interdiction de séjour ( article 222-63 CP) ;

Suivi socio judiciaire (article 222-65 CP).

En revanche, la peine complémentaire de retrait du permis de chasse ne s’avère plus prévue pour les infractions

nouvellement soumises au Code pénal.

II.)  —  Le trafic illicite d’armes dans sa dimension internationale

     A.)  —  Les dispositions internationales et régionales prévoyants le trafic illicite d’armes

Concernant les armes à caractère terroriste il existe des directives européennes appelées « directives NIS » relatives

notamment à la cybersécurité. Afin de transposer la directive 2017/853 du 17 mai 2017 sur les armes à feu « civiles »,

le titre II du projet de loi modifie plusieurs articles du Code de la Sécurité intérieure. L’une des nouveautés

de cette loi est notamment le fait que la catégorie d’armes D1 va fusionner la catégorie C.

La convention de Palerme est une convention des Nations Unies afin de lutter contre la criminalité organisée.

Elle a été complétée par 3 protocoles dont 1 regardant le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

Ce protocole a été adopté par la résolution 55/25 de l’Assemblée générale le 31 mai 2001, entré en vigueur le 3 juillet 2005.

     B.)  —  Le trafic illicite d’armes dans le contexte terroriste

En matière de terrorisme, le trafic illicite d’armes se trouve réprimé à l’article 421-1, 4° du Code pénal. En effet, avec la loi

du 3 juin 2016 le trafic illicite d’armes a fait l’objet d’une section VII dans le Code pénal. Néanmoins cette section ne

concerne que le trafic illicite d’armes dit de droit commun. Effectivement, pour l’infraction ayant un caractère terroriste

elle est énoncée dans le livre IV « des crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique, au titre II « du terrorisme »,

chapitre premier « des actes de terrorisme ». De ce fait, dès lors que le trafic d’armes est réalisé dans un cadre terroriste

il convient d’appliquer l’article relatif au terrorisme. Même si cet article renvoie aux articles 222-52 et suivants

du Code pénal relatifs à la section sur le trafic d’armes.

Contactez un avocat

Pour votre défense : 

Avocat trafic d’armes

avocat spécialiste trafic d’armes

cabinet d’avocat spécialisé trafic d’armes

avocat spécialisé trafic d’armes

avocat spécialiste trafic d’armes

spécialiste trafic d’armes

avocat trafic illicite d’armes

avocat trafic d’armes illégales

spécialisé trafic d’armes

avocat trafic illicite d’armes

avocat trafic d’armes au volant

meilleur avocat pour trafic illicite d’armes

avocat spécialiste trafic d’armes paris

avocat pour affaire de trafic d’armes

spécialiste affaire de trafic illicite d’armes

avocat pour affaire de trafic d’armes

avocat pour affaire de trafic illicite d’armes

convocation au tribunal pour détention d’armes

avocat pénaliste trafic d’armes

trafic illicite d’armes à feu

trafic illicite d’armes

cabinet pénal

trafic d’armes

trafic d’armes France

cabinet d’avocats pénalistes paris

trafic illicite d’armes à feu

trafic d’armes démantelé

cabinet de spécialistes en droit

trafic d’armes définition

trafic d’armes en France

armes trafic et raison d’état

trafic d’armes fait divers

trafic d’armes jugement

avocat pénaliste paris

trafic d’armes peine

trafic d’armes peine de prison

avocat droit pénal paris

trafic d’armes paris

peine pour trafic d’armes

un trafic d’armes

un trafic international d’armes démantelé

véhicule trafic d’armes

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Trafic illicite d’armes)
En second lieu, Droit pénal (Trafic illicite d’armes)
Tout d’abord, pénal général (Trafic illicite d’armes)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Trafic illicite d’armes)
Aussi, Droit pénal fiscal (Trafic illicite d’armes)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Trafic illicite d’armes)
De même, Le droit pénal douanier (Trafic illicite d’armes)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Trafic illicite d’armes)

                 Et ensuite,  (Trafic illicite d’armes)

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.