Trafic illicite d’armes
Trafic illicite d’armes :
Les armes peuvent être définies suivant deux conceptions,
** une plus large, consistant à intégrer dans ce domaine, les armes de types
biologiques, chimiques ou encore nucléaires,
** et l’autre, plus réduite, consistant à intégrer les armes dites « armes à feu ».
Suivant cette dernière conception, celles-ci s’avèrent définies comme « toute arme
à canon portative et propulsant des plombs, une balle ou un projectile par action
d’un explosif, ou conçue à cette fin ».
— Pour les premières, celles-ci sont définies comme des :
// « armes employées délibérément contre des organismes vivants, pour porter
atteinte à certains tissus, organes ou fonctions, et accessoirement tarir les sources
de ravitaillement animal ou végétal.
Contrairement aux armes classiques ou nucléaires, elles n’affectent pas le matériel
ni les infrastructures.
// Les armes chimiques utilisent un ou plusieurs produits chimiques toxiques,
les armes biologiques des germes pathogènes destinés à affaiblir les populations
par la propagation de maladies pouvant être mortelles ou simplement incapacitantes.
Leur potentiel de nuisance est tel qu’elles ont été classées parmi les armes de
destruction massive ».
— Le trafic quant à lui est défini comme un échange d’armes d’un acteur
à un autre, ces acteurs peuvent être des particuliers, des groupes, ou bien
des États.
** Il existe un trafic d’armes licite et un autre illicite.
Le trafic d’armes licites étant conforme à la législation internationale et nationale,
il ne peut tomber sous le coup d’une condamnation pénale.
** Ce qui n’est pas le cas du trafic illicite d’armes. En effet, celui-ci est
condamnable, parce qu’il viole les lois nationales et internationales réglementant
les armes.
En France, les armes sont réglementées suivant un décret du 30 juillet
2013 les classant en 4 catégories :
a.) Les armes de catégorie A qui sont des armes et matériels de guerre ;
b.) Les armes de catégorie B sont soumises à autorisation ;
c.) Les armes de catégorie C se trouvent soumises à déclaration ;
d.) Les armes de catégorie D1 sont soumises à l’enregistrement
et les armes de catégorie D2 sont d’acquisition et de détention libre.
La détention illicite d’arme était réprimée par le Code de la Sécurité intérieure
et le Code de la Défense jusqu’à la loi du 3 juin 2016.
En effet, celle-ci a été adoptée à la suite des attentats du 13 novembre 2015 puisqu’ils
ont fait apparaître une déficience dans la répression du trafic illicite d’armes.
Effectivement, les terroristes avaient eu accès assez facilement à des kalachnikovs
ce qui démontrait les lacunes de ce système.
Il sera donc opportun de s’interroger sur
la refonte des incriminations et des peines applicables en matière d’armes (I.)
puis, sur le trafic illicite d’armes dans sa dimension internationale (II.).
I.) — La refonte des incriminations et des peines
applicables en matière d’armes
(Trafic illicite d’armes)
Suite aux attentats du 13 novembre 2015, la loi du 3 juin 2016 a introduit
// les infractions relatives aux armes dans le Code pénal (A.).
// De ce fait, cette loi a également renforcé la répression (B.).
A.) — L’introduction dans le Code pénal
(Trafic illicite d’armes)
La loi du 3 juin 2016 a intégré dans le Code pénal, au sein du Livre II « Crimes et
délits contre le personnes »,
Titre I « Atteinte à la personne humaine », Chapitre II « Atteinte à l’intégrité
physique ou psychique », une section VII intitulée « Du trafic d’armes ».
Cette section contient 16 articles.
Ces différents articles ne concernent que les armes dites dangereuses, c’est-à-dire les
armes de catégorie A et B.
Les armes de catégorie C et D demeurant dans le Code de la Sécurité intérieure
et le Code de la Défense.
Le Code de la Défense contient les infractions relatives à la fabrication, importation,
exportation d’armes à échelle industrielle sans autorisation de l’État.
L’article 222-59 du Code pénal introduit par la loi du 3 juin 2016 réprime une nouvelle
infraction de remilitarisation d’une arme neutralisée ou de modification d’une arme
pour en changer la classification.
B.) — Les diverses dispositions visant à renforcer
la répression (Trafic illicite d’armes)
Le transfert des articles du Code de la Sécurité intérieure dans le Code
pénal concerne les articles 222-52 à l’article 222-58.
Lors de leur transfert dans le Code pénal, ces articles s’avèrent aggravés.
Notamment au niveau du quantum de leur peine.
Mais également au niveau de la récidive.
En effet, avec l’introduction de l’article 132-16-4-1 du Code pénal, les infractions
relatives au trafic d’armes (article 222-52 à 222-67 du CP) se trouvent considérées
comme une même infraction au regard de la récidive.
Néanmoins, cela ne s’avère pas le cas s’agissant des infractions en matière de trafic
d’armes demeurant au sein du Code de la Sécurité intérieure et du Code de la Défense.
En matière de tentative,
c’est-à-dire, un acte qui n’a manqué son exécution que par des circonstances
indépendantes de la volonté de l’agent, l’article 121-4 du Code pénal prévoit que
la tentative en matière de délits doit expressément être prévue par la loi.
Or, l’article 222-60 du Code pénal prévoit la répression de la tentative en matière
de trafic d’armes s’agissant des délits d’acquisition, de détention, de cession et
d’altération des marquages d’une arme.
De ce fait, les articles de 222-53 à 222-55 et 222-59 ne s’avèrent pas soumis à la tentative.
Auparavant les infractions relatives au trafic d’armes
(Trafic illicite d’armes)
étaient contenues dans le Code de la Sécurité intérieure, car on réprimait cette infraction
dans le cadre de la criminalité organisée.
La loi du 3 juin 2016 vient abroger la circonstance aggravante de bande organisée et
l’a substituée par une aggravation liée à la commission par deux personnes au moins
agissant en qualité d’auteurs ou de complices.
De ce fait, cela réprime l’infraction de manière beaucoup plus large.
En effet, le fait de commettre l’infraction par deux personnes au moins, incrimine plus
largement que la circonstance de bandes organisées ou d’infractions en réunion.
En matière de peines complémentaires applicables aux personnes
physiques,
les articles 222-62 et suivants du Code pénal reprennent les peines prévues par
l’article 317-12 du CSI, notamment :
L’interdiction de détenir ou de porter une arme (article 222-62 CP) ;
La confiscation des armes (article 222-62 CP) ;
Interdiction de séjour (article 222-63 CP) ;
Suivi socio judiciaire (article 222-65 CP).
En revanche, la peine complémentaire de retrait du permis de chasse ne s’avère plus
prévue pour les infractions nouvellement soumises au Code pénal.
II.) — Le trafic illicite d’armes dans sa dimension
(Trafic illicite d’armes)
internationale
A.) — Les dispositions internationales et régionales prévoyants
le trafic illicite d’armes (Trafic illicite d’armes)
Concernant les armes à caractère terroriste, il existe des directives européennes appelées
« directives NIS » relatives notamment à la cybersécurité.
Afin de transposer la directive 2017/853 du 17 mai 2017 sur les armes à feu « civiles »,
le titre II du projet de loi modifie plusieurs articles du Code de la Sécurité intérieure.
L’une des nouveautés de cette loi est spécialement le fait que la catégorie d’armes D1 va
fusionner la catégorie C.
La convention de Palerme est une convention des Nations Unies afin de lutter contre
la criminalité organisée.
Elle a été complétée par trois protocoles dont un regardant le trafic illicite d’armes à feu,
de leurs pièces, éléments et munitions.
Ce protocole a été adopté par la résolution 55/25 de l’Assemblée générale le 31 mai 2001,
entré en vigueur le 3 juillet 2005.
B.) — Le trafic illicite d’armes dans le contexte terroriste
(Trafic illicite d’armes)
En matière de terrorisme, le trafic illicite d’armes se trouve réprimé à l’article 421-1, 4°
du Code pénal. En effet, avec la loi du 3 juin 2016 le trafic illicite d’armes a fait l’objet
d’une section VII dans le Code pénal. Néanmoins, cette section ne concerne que le trafic
illicite d’armes dit de droit commun.
Effectivement, pour l’infraction ayant un caractère terroriste, elle est énoncée dans
le livre IV « des crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique,
au titre II « du terrorisme », chapitre premier « des actes de terrorisme ».
De ce fait, dès lors que le trafic d’armes est réalisé dans un cadre terroriste
il convient d’appliquer l’article relatif au terrorisme.
Même si cet article renvoie aux articles 222-52 et suivants du Code pénal relatifs à
la section sur le trafic d’armes.
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plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Trafic illicite d’armes)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Trafic illicite d’armes)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Trafic illicite d’armes)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Trafic illicite d’armes)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Trafic illicite d’armes)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Trafic illicite d’armes)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Trafic illicite d’armes)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Trafic illicite d’armes)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Trafic illicite d’armes)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Trafic illicite d’armes)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Trafic illicite d’armes)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Trafic illicite d’armes)
De même,
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de nouveau
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en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Trafic illicite d’armes)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Trafic illicite d’armes)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Trafic illicite d’armes)
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Pourtant,
Premièrement,
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Puis,
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Qui plus est,
Selon,
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Tandis que,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
(Trafic illicite d’armes)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Trafic illicite d’armes)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Trafic illicite d’armes)
En second lieu, Droit pénal (Trafic illicite d’armes)
Tout d’abord, pénal général (Trafic illicite d’armes)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Trafic illicite d’armes)
Aussi, Droit pénal fiscal (Trafic illicite d’armes)
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.