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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal international  > Trafic illicite d’armes

Trafic illicite d’armes

Trafic illicite d’armes :

Les armes peuvent être définies suivant deux conceptions,

**  une plus large, consistant à intégrer dans ce domaine, les armes de types

biologiques, chimiques ou encore nucléaires,

**  et l’autre, plus réduite, consistant à intégrer les armes dites « armes à feu ».

Suivant cette dernière conception, celles-ci s’avèrent définies comme « toute arme

à canon portative et propulsant des plombs, une balle ou un projectile par action

d’un explosif, ou conçue à cette fin ».

    —  Pour les premières, celles-ci sont définies comme des :

//  « armes employées délibérément contre des organismes vivants, pour porter

atteinte à certains tissus, organes ou fonctions, et accessoirement tarir les sources

de ravitaillement animal ou végétal.

Contrairement aux armes classiques ou nucléaires, elles n’affectent pas le matériel

ni les infrastructures.

//  Les armes chimiques utilisent un ou plusieurs produits chimiques toxiques,

les armes biologiques des germes pathogènes destinés à affaiblir les populations

par la propagation de maladies pouvant être mortelles ou simplement incapacitantes.

Leur potentiel de nuisance est tel qu’elles ont été classées parmi les armes de

destruction massive ».

    —  Le trafic quant à lui est défini comme un échange d’armes d’un acteur

à un autre, ces acteurs peuvent être des particuliers, des groupes, ou bien

des États.

**  Il existe un trafic d’armes licite et un autre illicite.

Le trafic d’armes licites étant conforme à la législation internationale et nationale,

il ne peut tomber sous le coup d’une condamnation pénale.

**  Ce qui n’est pas le cas du trafic illicite d’armes. En effet, celui-ci est

condamnable, parce qu’il viole les lois nationales et internationales réglementant

les armes.

En France, les armes sont réglementées suivant un décret du 30 juillet

2013 les classant en 4 catégories :

a.)  Les armes de catégorie A qui sont des armes et matériels de guerre ;

b.)  Les armes de catégorie B sont soumises à autorisation ;

c.)  Les armes de catégorie C se trouvent soumises à déclaration ;

d.)  Les armes de catégorie D1 sont soumises à l’enregistrement

et les armes de catégorie D2 sont d’acquisition et de détention libre.

La détention illicite d’arme était réprimée par le Code de la Sécurité intérieure
et le Code de la Défense jusqu’à la loi du 3 juin 2016.

En effet, celle-ci a été adoptée à la suite des attentats du 13 novembre 2015 puisqu’ils

ont fait apparaître une déficience dans la répression du trafic illicite d’armes.

Effectivement, les terroristes avaient eu accès assez facilement à des kalachnikovs

ce qui démontrait les lacunes de ce système.

Il sera donc opportun de s’interroger sur

la refonte des incriminations et des peines applicables en matière d’armes (I.)

puis, sur le trafic illicite d’armes dans sa dimension internationale (II.).

I.)  —  La refonte des incriminations et des peines

applicables en matière d’armes

(Trafic illicite d’armes)

Suite aux attentats du 13 novembre 2015, la loi du 3 juin 2016 a introduit

//  les infractions relatives aux armes dans le Code pénal (A.).

//  De ce fait, cette loi a également renforcé la répression (B.).

     A.)  —  L’introduction dans le Code pénal

(Trafic illicite d’armes)

La loi du 3 juin 2016 a intégré dans le Code pénal, au sein du Livre II « Crimes et

délits contre le personnes »,

Titre I « Atteinte à la personne humaine », Chapitre II « Atteinte à l’intégrité

physique ou psychique », une section VII intitulée « Du trafic d’armes ».

Cette section contient 16 articles.

Ces différents articles ne concernent que les armes dites dangereuses, c’est-à-dire les

armes de catégorie A et B.

Les armes de catégorie C et D demeurant dans le Code de la Sécurité intérieure

et le Code de la Défense.

Le Code de la Défense contient les infractions relatives à la fabrication, importation,

exportation d’armes à échelle industrielle sans autorisation de l’État.

L’article 222-59 du Code pénal introduit par la loi du 3 juin 2016 réprime une nouvelle

infraction de remilitarisation d’une arme neutralisée ou de modification d’une arme

pour en changer la classification.

     B.)  —  Les diverses dispositions visant à renforcer

la répression    (Trafic illicite d’armes)

Le transfert des articles du Code de la Sécurité intérieure dans le Code

pénal concerne les articles 222-52 à l’article 222-58.

Lors de leur transfert dans le Code pénal, ces articles s’avèrent aggravés.

Notamment au niveau du quantum de leur peine.

Mais également au niveau de la récidive.

En effet, avec l’introduction de l’article 132-16-4-1 du Code pénal, les infractions

relatives au trafic d’armes (article 222-52 à 222-67 du CP) se trouvent considérées

comme une même infraction au regard de la récidive.

Néanmoins, cela ne s’avère pas le cas s’agissant des infractions en matière de trafic

d’armes demeurant au sein du Code de la Sécurité intérieure et du Code de la Défense.

En matière de tentative,

c’est-à-dire, un acte qui n’a manqué son exécution que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l’agent, l’article 121-4 du Code pénal prévoit que

la tentative en matière de délits doit expressément être prévue par la loi.

Or, l’article 222-60 du Code pénal prévoit la répression de la tentative en matière

de trafic d’armes s’agissant des délits d’acquisition, de détention, de cession et

d’altération des marquages d’une arme.

De ce fait, les articles de 222-53 à 222-55 et 222-59 ne s’avèrent pas soumis à la tentative.

Auparavant les infractions relatives au trafic d’armes

(Trafic illicite d’armes)

étaient contenues dans le Code de la Sécurité intérieure, car on réprimait cette infraction

dans le cadre de la criminalité organisée.

La loi du 3 juin 2016 vient abroger la circonstance aggravante de bande organisée

et l’a substituée par une aggravation liée à la commission par deux personnes au moins

agissant en qualité d’auteurs ou de complices.

De ce fait, cela réprime l’infraction de manière beaucoup plus large.

En effet, le fait de commettre l’infraction par deux personnes au moins, incrimine plus

largement que la circonstance de bandes organisées ou d’infractions en réunion.

En matière de peines complémentaires applicables aux personnes

physiques,

les articles 222-62 et suivants du Code pénal reprennent les peines prévues par

l’article 317-12 du CSI, notamment :

L’interdiction de détenir ou de porter une arme (article 222-62 CP) ;

La confiscation des armes (article 222-62 CP) ;

Interdiction de séjour (article 222-63 CP) ;

Suivi socio judiciaire (article 222-65 CP).

En revanche, la peine complémentaire de retrait du permis de chasse ne s’avère plus

prévue pour les infractions nouvellement soumises au Code pénal.

II.)  —  Le trafic illicite d’armes dans sa dimension

(Trafic illicite d’armes)

internationale

     A.)  —  Les dispositions internationales et régionales prévoyants

le trafic illicite d’armes  (Trafic illicite d’armes)

Concernant les armes à caractère terroriste, il existe des directives européennes appelées

« directives NIS » relatives notamment à la cybersécurité.

Afin de transposer la directive 2017/853 du 17 mai 2017 sur les armes à feu « civiles »,

le titre II du projet de loi modifie plusieurs articles du Code de la Sécurité intérieure.

L’une des nouveautés de cette loi est spécialement le fait que la catégorie d’armes D1 va

fusionner la catégorie C.

La convention de Palerme est une convention des Nations Unies afin de lutter contre

la criminalité organisée.

Elle a été complétée par trois protocoles dont un regardant le trafic illicite d’armes à feu,

de leurs pièces, éléments et munitions.

Ce protocole a été adopté par la résolution 55/25 de l’Assemblée générale le 31 mai 2001,

entré en vigueur le 3 juillet 2005.

     B.)  —  Le trafic illicite d’armes dans le contexte terroriste

(Trafic illicite d’armes)

En matière de terrorisme, le trafic illicite d’armes se trouve réprimé à l’article 421-1, 4°

du Code pénal. En effet, avec la loi du 3 juin 2016 le trafic illicite d’armes a fait l’objet

d’une section VII dans le Code pénal. Néanmoins, cette section ne concerne que le trafic

illicite d’armes dit de droit commun.

Effectivement, pour l’infraction ayant un caractère terroriste, elle est énoncée dans

le livre IV « des crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique,

au titre II « du terrorisme », chapitre premier « des actes de terrorisme ».

De ce fait, dès lors que le trafic d’armes est réalisé dans un cadre terroriste

il convient d’appliquer l’article relatif au terrorisme.

Même si cet article renvoie aux articles 222-52 et suivants du Code pénal relatifs à

la section sur le trafic d’armes.

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Trafic illicite d’armes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Trafic illicite d’armes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Trafic illicite d’armes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 

à cause de cela,
(Trafic illicite d’armes)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Trafic illicite d’armes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Trafic illicite d’armes)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Trafic illicite d’armes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Trafic illicite d’armes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Trafic illicite d’armes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Trafic illicite d’armes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 

à cause de cela,
(Trafic illicite d’armes)

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de façon,

manière que,

De la même manière,
(Trafic illicite d’armes)

De même,

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en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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(Trafic illicite d’armes)

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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Mais,
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Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

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Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

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Pourtant,

Premièrement,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Trafic illicite d’armes)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél. 01 42 71 51 05

Fax 01 42 71 66 80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Trafic illicite d’armes)

En second lieu, Droit pénal (Trafic illicite d’armes)

Tout d’abord, pénal général (Trafic illicite d’armes)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Trafic illicite d’armes)

Aussi, Droit pénal fiscal (Trafic illicite d’armes)

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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