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Le défaut criminel     

Posté par Maître dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, JUGEMENT, L'avocat, Les différentes juridictions de jugement, Les Procédure pénale
Le défaut criminelSur les vingt accusés jugés lors des procès des attentats du 13 novembre 2015, seulsquatorze sont présents, dont Salah Abdeslam, l’unique survivant des commandos. En effet, les autres accusés sont jugés par la procédure du défaut criminel. Cette dernière, prévue aux articles 379-2 et suivants du Code de procédure pénale, issu de la Loi Perben II […]
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