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CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

I.)  —  CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

D’abord, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est issue de la loi du 9 mars 2004,
dite loi « Perben II ».
Cette procédure permet à l’auteur d’un délit d’éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel.
Pour cela , il doit d’abord, avouer sa culpabilité
et  en outre, accepter la peine proposée par le Procureur de la République.
La CRPC présente, sur ce point, une analogie avec la composition pénale.
Mais à la différence de celle-ci, qui implique une simple validation par un juge.
L’accord obtenu dans le cadre de la CRPC doit avoir l’homologation du Président du Tribunal de grande instance. Cela suppose de sa part une motivation.

Le juge ne peut, toutefois, modifier la proposition du Procureur.

Il vérifie tout d’abord, que l’intéressé reconnaît les faits
et puis, accepte la peine,
que par ailleurs, celle-ci se justifie au regard des circonstances de l’infraction
et également, de la personnalité de son auteur.
Si l’homologation se trouve refusée, le Procureur saisit la juridiction de jugement ou d’instruction.
Lors de sa comparution devant le Procureur de la République ou son délégué,
l’auteur des faits doit se voir obligatoirement assisté d’un Avocat afin de s’assurer,
dès le début de la procédure, de son consentement libre et éclairé à l’offre du Procureur.

II.)  —  À quelles infractions s’applique la CRPC

CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
L‘article 495-7 du Code pénal précise que la CRPC a vocation à s’appliquer à tous les délits,
à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16
(délits commis par des mineurs de 18 ans, délits de presse, homicides involontaires, délits politiques
ou délits dont la procédure de poursuite s’avère prévue par une loi spéciale)
et des délits d’atteintes volontaires à l’intégrité des personnes
et d’agressions sexuelles prévues aux articles 222-9 à 222-31-2 du Code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 5 ans.

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