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Les différentes juridictions de jugement

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Procédure pénale  > Les différentes juridictions de jugement (Page 3)

Le tribunal de police

Le tribunal de police est tout d'abord, une juridiction pénale qui juge les contraventions. Ainsi, depuis la loi du 26 janvier 2005, il ne statut que sur les litiges concernant les contraventions de 5ème classe, laissant aux juridictions de proximité le soin de juger les contraventions des quatre premières classes. Le tribunal de police est aussi, une formation du tribunal d'instance. Il est composé d'un juge unique et d'un greffier. Le Ministère Public est représenté par le Procureur de la République contrairement aux juridictions de proximité où il se fera représenté soit par le Procureur, soit par le commissaire de police du lieu...

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Tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel : I.)  --  Le tribunal correctionnel est une juridiction répressive compétente pour juger les délits.Il est une formation du tribunal de grande instance. Il statue normalement en collégialité ( 3 magistrats  dont un qui préside forme  tribunal de grande instance. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent statuer à juge unique sauf s'il y a comparution immédiate. En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé du Procureur de la République ou l'un de ses substituts, qui représente le Ministère Public, ainsi que d'un greffier et d'un huissier. II.)  --  La saisine du tribunal correctionnel peut se...

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Cour d’appel

Cour d'appel :La Cour d'appel est compétenteLa Cour d'appel est compétente pour statuer sur les arrêts rendus en première instance, soit devant le tribunal de police ou les juridictions de proximité, soit devant le tribunal correctionnel. Lorsque l'appel s'effectue contre une décision du tribunal de police, seul de Président de la chambre de la cour d'appel sera compétent pour examiner la demande. En matière correctionnelle, tous les membres de la chambre de la cour d'appel statueront ensemble. Les conditions de l'appel :     (Cour d'appel)             Délai : le délai de l'appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement rendu en première...

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Cour d'assises d'appel

Cour d'assises d'appel : Définition de la cour d'assises d'appel Cour d'assises d'appel : une juridiction nouvelle puisqu'elle se trouve créée par la loi française du 15 juin 2000, relative à la présomption d'innocence. Sa création vise un but, donner une nouvelle chance aux condamnés et éviter le plus possible les cas d'erreur judiciaire. Cette cours a compétence pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cours d'assises, en première instance. Il faut noter que cette juridiction rejuge dans sa totalité l'affaire ce qui veut dire qu'elle n'a pas à s'appuyer sur le jugement rendu en première instance. En réalité, l'affaire se trouve...

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