Sursis : Sursis est une mesure probatoire qui sert d’alternative à l’emprisonnement. Il existe trois type de sursis : simple, mise à l’épreuve et assorti de travail d’intérêt général. Le juge peut prononcer la totalité ou une partie de la peine infligée avec sursis. Dans ce cas, la personne condamnée ne sera pas incarcérée. Toutefois, […]

Les peines complémentaires pour les contraventions : Les peines complémentaires pour les contraventions visent à sanctionner et empêcher de nouvelles infractions. Il s’agit alors des recours à desinterdictionset d’obligationsen relation avec les faits reprochés. I).  —  Il existe des peines complémentaires aux peines principales (Les peines complémentaires pour les contraventions) encourues en matière de contravention. […]

Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne Contravention : C’est la moins grave de toutes les infractions. On note cinq catégories de lamoins grave de la première catégorieà la plus gravede cinquième position. Il faut distinguer les peines applicables aux personnes physiques de celles qui visent les personne morales. I).  —  Les peines applicables aux personnes physiques […]

Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties : Ce pourvoi en cassation est le plus général de tous. En effet, il a pour but de faire corriger les erreurs de droit ayant pu être commises par les juges du fond. Ici, la Cour de cassation doit tenir pour acquis les faits, tels qu’ils ont […]

Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure, effets I).  —  Le but de la révision : (Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure, effets) Il est possible que malgré les différents recours possibles, les juges aient pu se tromper. C’est pourquoi il existe le pourvoi en révision. Ce dernier permet de réparer une erreur […]

Le pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi : Il suppose qu’une décision pénale n’ait pas été frappée de pourvoi dans le délai légal. De ce fait, elle a donc acquis l’autorité de la chose jugée. Dans le cas où il s’avère que cette décision méconnaît la loi, le Procureur Général près de la […]

La Cour de cassation définition, condition de saisine et effets La Cour de cassation est appelée à statuer sur le bien fondé d’un pourvoi en cassation formé à l’encontre d’un arrêt rendu par une cour d’appel ou d’un jugement en premier et dernier ressort (c’est-à-dire non susceptible d’appel) rendu par un tribunal. De ce fait, […]

La cour d’assises des mineurs : I).  —  Définition de la cour d’assises des mineurs : C’est une juridiction répressive compétente pour juger des crimes des mineurs de plus de 16 ans. II).  —  La procédure devant la cour d’assises des mineurs   (La cour d’assises des mineurs) Elle se déroule en principe de la même […]