Le sursis simple : I).  —  Définition du sursis simple Le juge décide alors qu’il sera sursis à l’exécution de la peine. Le délinquant n’aura jamais à exécuter cette peine s’il ne commet pas d’autres infractions pendant cinq ans.      —  Cette mesure vise à éviter la récidive. Si la personne réitère dans les cinq […]

La sanction-réparation : La sanction réparation est une mesure alternative aux poursuites ou une peinerestrictive de liberté contraignant l’auteur de l’infraction correctionnelle oucontraventionnelle condamné à une peine d’emprisonnement ou à une amende, en lieu et place ou en plus de celle-ci, qui consiste à réparer, le cas échéant ennature, les dommages subis par cette dernière, […]

Les sanctions applicables aux mineurs : Les sanctions applicables aux mineurs se doivent de tenir comptent de l’âge et de la nature des faits reprochés. C’est ce que d’ailleurs, prend en charge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante  qui énonce les différentes sanctions applicables . I).  —  Les mineurs de moins de […]

Qu’entend-on par peine plancher : (léger développement ci-dessous) La loi du 10 Août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs. I).  —  Elle a réintroduit dans le système pénal français le système des minima de peines. (Les peines plancher) On dit d’elles “peines plancher”, que le nouveau code pénal de […]

Le sursis avec mise à l’épreuve : Le sursis avec mise à l’épreuve est la suspension de l’exécution d’une peine d’emprisonnement sous condition de respecter un certain nombre d’obligations durant le temps de l’épreuve. I).  —  Les conditions du sursis mise à l’épreuve (Le sursis avec mise à l’épreuve) Le sursis avec mise à l’épreuve […]

Le travail d’intérêt général : infractions, personne, condamné : Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité. Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes. I).  —   Les conditions […]

Sursis-TIG : I).  —  Les conditions du sursis-TIG La juridiction peut prévoir que le condamné accomplisse, pour une duréeallant de 40 à 210 heures, un TIG au profit d’une personne morale de droitpublic ou d’une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêtgénéral. La juridiction fixe alors le délai d’exécution dans la limite maximale […]

Le suivi socio-judiciaire est une peine destinée aux personnes condamnées pour une infraction sexuelle. L’objectif poursuivi est de prévenir la récidive des délinquants sexuels, notamment en les « incitant » fortement à suivre un traitement. Le suivi socio-judiciaire est prononcé par le tribunal ou la Cour en complément ou à la place de la peine […]