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Les différentes juridictions de jugement

Travail d'intérêt général

Travail d'intérêt général : Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité. Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes. A. Les conditions liées aux infractions,  Le TIG peut être prononcé soit à titre principal soit à titre complémentaire. 1. TIG à titre principal Il y a des conditions : Le TIG ne concerne que les délits punissables d’emprisonnement. Ainsi, sont exclus :En premier lieu, les délits non punis d’emprisonnement puis, les contraventions En dernier lieu, les peines criminellesLe...

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Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

Sursis-TIG : Les conditions du sursis-TIG La juridiction peut prévoir que le condamné accomplisse, pour une durée allant de 40 à 210 heures, un TIG au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. La juridiction fixe alors le délai d'exécution dans la limite maximale de 12 mois. Il est à noter que le sursis-TIG ne peut être prononcé que si le prévenu est présent à l'audience et ne refuse pas cette peine. En cas d'acceptation, le président de la juridiction qui accorde le sursis doit alors notifier à la personne intéressée les obligations qu'elle devra...

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La récidive pour les personnes physiques

La récidive pour les personnes physiques : Les conditions de la récidive pour les personnes physiques : La récidive pour les personnes physiques se définit par le fait qu'une personne déjà condamnée définitivement comment une nouvelle infraction et pour laquelle elle encourt une peine plus lourde, cette rechute est très mal appréciée des magistrats qui deviennent alors sévères.table { border-collapse: collapse;}th, td { border: 1px solid #ddd; padding: 10px;}th { text-align: left;}td { vertical-align: top;}En premier lieu 1ère condamnationEn second lieu 2ème condamnationEn troisième lieu Peine encourue pour la seconde condamnationd'abord 1er cascondamnation définitive pour un crime ou délit puni de 10 ans d'emprisonnementDélai: 10 ans à compter de la prescription...

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Le suivi socio-judiciaire ?

Le suivi socio-judiciaire est une peine destinée aux personnes condamnées pour une infraction sexuelle. L’objectif poursuivi est de prévenir la récidive des délinquants sexuels, notamment en les « incitant » fortement à suivre un traitement. Le suivi socio-judiciaire est prononcé par le tribunal ou la Cour en complément ou à la place de la peine de prison. I. Le domaine d’application                      (Le suivi socio-judiciaire) Quant aux infractions Le domaine d’application du suivi judiciaire concerne les infractions sexuelles ( à l’exclusion notamment du harcèlement sexuel). Le suivi socio-judiciaire est encouru en cas de meurtre ou assassinat précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie,...

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Sursis

Sursis Sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'emprisonnement. Il existe trois type de sursis : simple, mise à l'épreuve et assorti de travail d'intérêt général. Le juge peut prononcer la totalité ou une partie de la peine infligée avec sursis. Dans ce cas, la personne condamnée ne sera pas incarcérée. Toutefois, en cas de récidive, la peine d'emprisonnement devra alors être effectuée. Il existe différentes formes de sursis : simple, avec mise à l'épreuve et assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général -  Dans le cadre du sursis simple, le condamné se trouve dispensé d’exécuter la peine prononcée. -  S’agissant du sursis...

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Les peines complémentaires pour les contraventions

Les peines complémentaires pour les contraventions : Il existe des peines complémentaires aux peines principales encourues en matière de contravention.                                                                            (Les peines complémentaires pour les contraventions) Il est important de préciser que ces peines peuvent donc être cumulatives à la peine principale que le tribunal de police ou la juridiction de proximité prononcera. Cependant, selon l'article 131-18 CP, le juge a le droit de prononcer une ou plusieurs peines complémentaires à titre principal. Article 131-16 :                    (Les peines complémentaires pour les contraventions) "Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : 1º La suspension, pour...

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Contraventions

Contraventions : Les peines applicables aux personnes physiques : article 131-10 du Code pénal L'amende                                                              (Contraventions) Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 CPArticle 131-14 : "Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées : 1º D'abord, la suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de...

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Le pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi

Le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi : Il suppose qu'une décision pénale n'ait pas été frappée de pourvoi dans le délai légal. De ce fait, elle a donc acquis l'autorité de la chose jugée. Dans le cas où il s'avère que cette décision méconnaît la loi, le Procureur Général près de la cour de cassation, peut alors former un pourvoi dans l'intérêt de la loi. La cassation peut alors être prononcée mais la décision attaquée ne pourra être annulée. Ce pourvoi vise essentiellement à prévenir l'éventuelle jurisprudence qui se formerait autour d'une décision prise en violation de la loi. Ce pourvoi...

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La Cour de cassation

La Cour de cassation est appelée à statuer sur le bien fondé d'un pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un arrêt rendu par une cour d'appel ou d'un jugement en premier et dernier ressort (c'est-à-dire non susceptible d'appel) rendu par un tribunal. De ce fait, le pourvoi est donc considéré comme une voie de recours extraordinaire. Selon l'article 567 du Code de procédure pénale, "Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit". Cette disposition est éclairée par l'article L 111-2, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire qui, relativement...

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La cour d'assises des mineurs

La cour d'assises des mineurs : Définition de la cour d'assises des mineurs : C'est une juridiction répressive compétente pour juger des crimes des mineurs de plus de 16 ans. La procédure devant la cour d'assises des mineurs Elle se déroule en principe de la même manière que devant une cour d'assises de droit commun (Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale).. Tout comme pour le tribunal pour enfants, la publicité des débats n'est pas autorisée et seul un nombre restreint de personnes peuvent assister aux débats. Cependant, si l'accusé a atteint la majorité au moment de l'ouverture des débats, l'audience devient alors publique, dans la plupart...

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