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Délaissement de mineurs

Le délaissement de mineurs

Le délaissement de mineurs sanctionne les parents qui fuient leur obligation de garde . C’est le fait pour toute personne de laisser en un lieu quelconque un mineur de moins de quinze ans, sauf, si les circonstances permettent la sauvegarde de sa santé et de sa sécurité.
Ce délit suppose la réunion de certains éléments afin d’entrainer d’éventuelles sanctions pour l’auteur.

À. Le délaissement de mineurs : Les éléments constitutifs

L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel.

L’élément matériel   

Délaisser un enfant au tant dire de le laisser seul sans s’assurer sa prise en charge par un tiers.

Ainsi, ne constitue pas un délaissement au sens de l’article 227-1 du code pénal :

  • Le fait de remettre un enfant de trois ans à sa voisine.
  • La remise intempestive de l’enfant au père, par la mère qui, suite à un divorce avait obtenu la garde de l’enfant commun.

Le délaissement de mineurs suppose un acte positif. L’infraction se constitue lorsque l’enfant se voit  délaissé, sans esprit de retour, par la mère et dans le seul but de se soustraire à ses obligations légales. Abandonner son enfant entre les mains d’un tiers qui n’a consenti à s’en charger que momentanément. Il doit s’agir d’un mineur de quinze ans qui se trouve délaissé dans un lieu quelconque.

L’élément intentionnel

Le délaissement de mineurs est une infraction intentionnelle. C’est le fait de se défaire matériellement de l’enfant sans esprit de retour ; on se soustrait ainsi à ses obligations qui découlent du droit  de garde.
Mais le fait que des enfants, à la suite d’un malentendu, se retrouvent seuls à l’arrivée d’un bateau, et que la police les prenne en charge, ne constitue pas la volonté des parents d’abandonner définitivement leurs enfants.

B. Les sanctions

L’auteur du délaissement de mineurs encourt sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. La peine est aggravée s’il résulte pour le mineur une mutilation ou infirmité permanente : l’auteur risque 20 ans de réclusion criminelle (art 227-2 al 1 code pénal). En cas de décès du mineur suite au délaissement, l’auteur peut être condamné à 30 ans de réclusion criminelle (art 227-2 a l 2 Code pénal)

 

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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).