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La soustraction d’un parent à ses obligations légales

La soustraction d’un parent à ses obligations légales

La soustraction d’un parent à ses obligations légales :

L’article 227-17 du code pénal vise la soustraction d’un parent à ses obligations légales.

I).  —  La soustraction d’un parent à ses obligations

légales : Les éléments constitutifs

La soustraction d’un parent à ses obligations légales

     A).  —  L’élément matériel

La soustraction d’un parent à ses obligations légales n’est répréhensible que si elle

entraîne des conséquences dommageables pour l’enfant au point de compromettre

d’abord, la santé, ensuite la sécurité, et aussi la moralité du mineur.

La qualité de l’auteur ne peut être que soit le père ou la mère expressément

visés par l’article 227-17 du code pénal.

Il faut de plus démontrer la soustraction aux obligations légales.

Ces obligations légales sont celles résultant de l’autorité parentale

( art 203 et 371-1 et −2 du code civil).

Exemples :

     —  d’abord, le fait, pour des parents, de confier leur enfant de six ans à une secte

située en Inde.

—  puis, le fait pour une mère de s’adonner à un alcoolisme constant l’empêchant

de prononcer,

—  de surveiller et d’éduquer ses enfants.

     B).  —  L’élément intentionnel

La soustraction d’un parent à ses obligations légales

La soustraction est un délit intentionnel qui suppose chez l’auteur la conscience

de s’être soustrait à ses obligations légales au point de compromettre la santé,

sécurité, moralité ou éducation de son enfant.

Il y a des motifs légitimes pour échapper aux poursuites :

la volonté de se soustraire aux mauvais traitements infligés par le conjoint.

II).  —  La répression 

La soustraction d’un parent à ses obligations légales

L’article 227-17 du Code pénal incrimine le fait pour « le père ou la mère, de se soustraire,

à ses obligations légales.

Ce délit n’est pas subordonné au dépôt préalable d’une plainte.

La tentative n’est pas punissable puisqu’il s’agit d’un délit d’abstention.

L’auteur encourt deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

L’infraction est assimilée à un abandon de famille :

     —  d’abord, si la personne condamnée ne recommence pas à assumer ses

         obligations pendant six mois au moins,

     —  ensuite, à l’issue de la condamnation, elle perd automatiquement l’autorité parentale,

       sous réserve d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de peine.

    —  De plus, en cas de constitution de partie civile, le juge pénal peut attribuer

       des dommages intérêts à la victime.

III).  —  Contacter un avocat

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à nouveau,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
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De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(La soustraction d’un parent à ses obligations légales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
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troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La soustraction d’un parent à ses obligations légales)

En somme, Droit pénal  (La soustraction d’un parent à ses obligations légales)

Tout d’abord, pénal général  (La soustraction d’un parent à ses obligations légales)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

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Pourtant, Notions de criminologie

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