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La soustraction d’un parent à ses obligations légales

La soustraction d’un parent à ses obligations légales

La soustraction d’un parent à ses obligations légales :

L’article 227-17 du code pénal vise la soustraction d’un parent à ses obligations légales.

I).  —  La soustraction d’un parent à ses obligations

légales : Les éléments constitutifs

La soustraction d’un parent à ses obligations légales

     A).  —  L’élément matériel

La soustraction d’un parent à ses obligations légales n’est répréhensible que si elle

entraîne des conséquences dommageables pour l’enfant au point de compromettre

d’abord, la santé, ensuite la sécurité, et aussi la moralité du mineur.

La qualité de l’auteur ne peut être que soit le père ou la mère expressément

visés par l’article 227-17 du code pénal.

Il faut de plus démontrer la soustraction aux obligations légales.

Ces obligations légales sont celles résultant de l’autorité parentale

( art 203 et 371-1 et −2 du code civil).

Exemples :

     —  d’abord, le fait, pour des parents, de confier leur enfant de six ans à une secte

située en Inde.

—  puis, le fait pour une mère de s’adonner à un alcoolisme constant l’empêchant

de prononcer,

—  de surveiller et d’éduquer ses enfants.

     B).  —  L’élément intentionnel

La soustraction d’un parent à ses obligations légales

La soustraction est un délit intentionnel qui suppose chez l’auteur la conscience

de s’être soustrait à ses obligations légales au point de compromettre la santé,

sécurité, moralité ou éducation de son enfant.

Il y a des motifs légitimes pour échapper aux poursuites :

la volonté de se soustraire aux mauvais traitements infligés par le conjoint.

II).  —  La répression 

La soustraction d’un parent à ses obligations légales

Ce délit n’est pas subordonné au dépôt préalable d’une plainte.

La tentative n’est pas punissable puisqu’il s’agit d’un délit d’abstention.

L’auteur encourt deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

L’infraction est assimilée à un abandon de famille :

     —  d’abord, si la personne condamnée ne recommence pas à assumer ses

         obligations pendant six mois au moins,

     —  ensuite, à l’issue de la condamnation, elle perd automatiquement l’autorité parentale,

       sous réserve d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de peine.

    —  De plus, en cas de constitution de partie civile, le juge pénal peut attribuer

       des dommages intérêts à la victime.

III).  —  Contacter un avocat

La soustraction d’un parent à ses obligations légales

Pour votre défense

avocat

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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