Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur

Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur :
227-24 al.1 du Code pénal.

Les éléments constitutifs du délit

Élément matériel

L’objet de l’infraction

• D’abord, un message à caractère violent
• Ensuite, c’est un message à caractère pornographique :
• De plus il est de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
• Enfin, ses caractères punissables n’ont pas a être établis en même temps, un seul suffit.

La forme de l’infraction

• Il suffit que le message ait été élaboré. Mais l’article vise aussi le transport ou la diffusion par quelques moyens que ce soit.
• Mais ces opérations ne sont répréhensibles que si le message est susceptible d’être vu ou perçus par un mineur : l’infraction sera punissable dès lors que le message a été fabriqué, transporté ou diffusé sans prendre les précautions suffisante pour en préserver les mineurs.

Élément moral 

L’infraction sanctionne les actes commis sciemment mais aussi les actes d’imprudence, la négligence ou le défaut de précautions.

La répression

Délai de prescription : Délai de 10 ans mais qui ne commence à courir qu’à la majorité de la victime.

• 3 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende
• Peines complémentaires : art.227-29 et 227-31 (suivi socio-judiciaire).
• Si le délit est commis par voie de presse écrite, audiovisuelle ou de la communication en ligne = règles spécifiques de la responsabilité sont applicables.

Peines spécifiques : 227-28-1 du Code pénal.