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Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption

Les incriminations d'incitation à l’abandon ou à l’adoption

Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption :

L’article 227-12 du code pénal incrimine la provocation à l’abandon, l’entremise en

vue de l’adoption  et de la gestation pour autrui.

I).  —  Premièrement, les éléments constitutifs

(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou

à l’adoption)

     A).  —  La provocation à l’abandon d’enfant en premier lieu,

L’article 227-12 alinéa 1 du code pénal incrimine :

« Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus

d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître ».

Ainsi, l’objet de l’incitation consiste à presser le parent à abandonner son enfant.

La plupart du temps la provocation a pour vocation à faire pression

sur la mère biologique de l’enfant afin qu’elle n’établisse pas de lien de filiation dans

le cadre d’un accouchement sous X.

L’auteur de la provocation peut être soit une personne physique ou, soit une personne

morale.

Les provocations revêtent ainsi, différentes formes telles que la menace, un don.

     B).  —  L’entremise en vue de l’adoption en second lieu,

(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)

L’article 227-12 alinéa 2 du code pénal incrimine

« Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter

un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître »

Ce délit ne suppose pas de faire pression sur le consentement des parents, mettre juste

en relation le couple stérile et le couple de parent en tant qu’intermédiaire.

Le délit d’entremise suppose, pour être constitué que l’intermédiaire agisse dans un but

intéressé, un but lucratif.

La tentative d’entremise est punissable : la simple prise de contact accompagnée d’une

demande d’argent suffit.

3. L’entremise en vue de la gestation

pour le compte d’autrui enfin,

(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)

L’article 227-12 alinéa 3 du code pénal incrimine « Le fait de s’entremettre entre une

personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter

en elle cet enfant afin de le leur remettre ».

L’auteur de l’infraction est l’intermédiaire qui met en relation un couple stérile et une mère

porteuse.

Cette incrimination ne suppose pas le but lucratif : la simple entremise désintéressée suffit

à constituer l’infraction, puisque la gestation pour le compte d’autrui est interdite en soi.

Le but lucratif est une circonstance aggravante.

II).  —  Deuxièmement, les sanctions

(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)

La provocation à l’abandon d’enfant est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500

euros d’amende.

L’auteur d’une entremise encourt un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Si l’entremise en vue de la gestation pour autrui est commise doit dans un but lucratif

soit à titre habituel, les peines sont doublées.

III).  —  Contacter un avocat

(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)

Pour votre défense

avocat

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)

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