Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption
Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption :
L’article 227-12 du code pénal incrimine la provocation à l’abandon, l’entremise en
vue de l’adoption et de la gestation pour autrui.
I). — Premièrement, les éléments constitutifs
(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou
à l’adoption)
A). — La provocation à l’abandon d’enfant en premier lieu,
L’article 227-12 alinéa 1 du code pénal incrimine :
« Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus
d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître ».
Ainsi, l’objet de l’incitation consiste à presser le parent à abandonner son enfant.
La plupart du temps la provocation a pour vocation à faire pression
sur la mère biologique de l’enfant afin qu’elle n’établisse pas de lien de filiation dans
le cadre d’un accouchement sous X.
L’auteur de la provocation peut être soit une personne physique ou, soit une personne
morale.
Les provocations revêtent ainsi, différentes formes telles que la menace, un don.
B). — L’entremise en vue de l’adoption en second lieu,
(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)
L’article 227-12 alinéa 2 du code pénal incrimine
« Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter
un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître »
Ce délit ne suppose pas de faire pression sur le consentement des parents, mettre juste
en relation le couple stérile et le couple de parent en tant qu’intermédiaire.
Le délit d’entremise suppose, pour être constitué que l’intermédiaire agisse dans un but
intéressé, un but lucratif.
La tentative d’entremise est punissable : la simple prise de contact accompagnée d’une
demande d’argent suffit.
3. L’entremise en vue de la gestation
pour le compte d’autrui enfin,
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L’article 227-12 alinéa 3 du code pénal incrimine « Le fait de s’entremettre entre une
personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter
en elle cet enfant afin de le leur remettre ».
L’auteur de l’infraction est l’intermédiaire qui met en relation un couple stérile et une mère
porteuse.
Cette incrimination ne suppose pas le but lucratif : la simple entremise désintéressée suffit
à constituer l’infraction, puisque la gestation pour le compte d’autrui est interdite en soi.
Le but lucratif est une circonstance aggravante.
II). — Deuxièmement, les sanctions
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La provocation à l’abandon d’enfant est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500
euros d’amende.
L’auteur d’une entremise encourt un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Si l’entremise en vue de la gestation pour autrui est commise doit dans un but lucratif
soit à titre habituel, les peines sont doublées.
III). — Contacter un avocat
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