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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Partie II Le Conseil constitutionnel et les autres juges : entre concurrence et complémentarité ?

Partie II Le Conseil constitutionnel et les autres juges : entre concurrence et complémentarité ?

Conseil constitutionnel complémentarité :

I).  —  Conseil constitutionnel complémentarité

Le Conseil constitutionnel s’est érigé en « gardien des libertés », libertés qu’il puise dans la Constitution. Au sens strict, elle intéresse peu le droit pénal,

les dispositions en faveur des libertés y étant rares. Tout au plus, le Conseil s’appuie sur les articles 34 et 66 de la Constitution.

L’article 34, qui détermine le domaine de compétence du Parlement, est donc à la base du principe de légalité criminelle, en vertu duquel les incriminations

et les peines qui leur sont applicables doivent être déterminées par la loi.

Cela implique que les infractions soient clairement définies afin de garantir la liberté individuelle et la sécurité juridique. Quant à l’article 66 de la Constitution,

il place la liberté individuelle sous la protection de l’autorité judiciaire.

Mais, d’une manière plus générale, depuis la décision du 16 juillet 1971, le Conseil a élargi son contrôle au préambule de la Constitution ce qui inclut

la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789.

II).  —  Conseil constitutionnel et convention européenne

(Conseil constitutionnel complémentarité)

Par ailleurs, comme le soulignent MM. Guy Carcassonne et Marc Guillaume[1], il prend, implicitement, en compte la CESDH. Craignant une censure de la part

du juge européen, il veille à ce que les lois soumises à son contrôle soient conformes à la Convention européenne.

Ce lien qui unit le juge constitutionnel au juge européen est révélateur de l’existence d’un dialogue implicite qui s’exerce entre les deux instances (chapitre 1).

Néanmoins, même si la Constitution et la Convention européenne protègent sensiblement les mêmes droits, certains parlant même

de « doublons constitutionnels » [2], elles peuvent se trouver en « conflit ».

Ce paradoxe est dû aux difficultés qu’engendre la hiérarchie des normes.

La Constitution est au sommet de cette hiérarchie, elle devrait être la seule norme de référence du juge constitutionnel.

Le juge judiciaire ne peut en aucun cas s’y référer ; tout au plus, il doit appliquer la Convention européenne, qui s’impose à lui en vertu de l’article 55 de la Constitution.

Par conséquent, lorsqu’il exerce un contrôle de conventionnalité, le juge judiciaire se fonde sur la Convention et non sur la Constitution.

Or, si les deux garantissent les mêmes droits et libertés, ne faudrait-il pas y voir le spectre d’un contrôle de constitutionnalité… ?

Pour J. F. Seuvic « le contrôle de conventionnalité cacherait le contrôle de constitutionnalité »[3].

Les juges judiciaire et constitutionnel ne sont pas pour autant étrangers l’un à l’autre. Sa jurisprudence s’impose au juge de droit commun qui apparaît,

par conséquent, comme un atout essentiel du Conseil constitutionnel. Elle unit les deux juges ce qui explique la participation indirecte du juge judiciaire

à la constitutionnalisation du droit pénal (chapitre 2).


[1] Entretien n°1 et 2 effectués les 21 et 28 mars 2008

[2] D. Mayer, « Vers un contrôle du législateur par le juge pénal », Dalloz, 2001, p. 1643 et s.

[3] J.F. Seuvic, op. cit., Conférence du 16 mars 2006 disponible sur le site http://www.courdecassation.fr/formation_br_4/2006_55/intervention_m._seuvic_9574.html?idprec=8480, site visité le 22 avril 2008

III).  —  Contacter un avocat    (Conseil constitutionnel complémentarité)

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Aussi,

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car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

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de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,                                                               (Conseil constitutionnel complémentarité )

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

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Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

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Enfin,

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Finalement,

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Malgré cela,                                                                             (Conseil constitutionnel complémentarité )

Malgré tout,

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Par conséquent,

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Par contre,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,                                            (Conseil constitutionnel complémentarité )

Selon,

Suivant,

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Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

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Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Conseil constitutionnel complémentarité)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Conseil constitutionnel complémentarité)

En somme, Droit pénal  (Conseil constitutionnel complémentarité)

Tout d’abord, pénal général  (Conseil constitutionnel complémentarité)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Conseil constitutionnel complémentarité)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Conseil constitutionnel complémentarité)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Conseil constitutionnel complémentarité)

De même, Le droit pénal douanier  (Conseil constitutionnel complémentarité)

En outre, Droit pénal de la presse  (Conseil constitutionnel complémentarité)

                 Et ensuite,  (Conseil constitutionnel complémentarité)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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