Soustraction d’un mineur : L’article 227-7 du code pénal prévoit le délit de soustraction de mineur.
1. Soustraction d’un mineur: Les éléments constitutifs
L’élément matériel
La soustraction d’enfant constitue en premier lieu une atteinte à l’autorité parentale, elle vise l’attitude active d’une personne qui s’est vue confier l’enfant et qui pourtant le soustrait des mains de ses représentants. Il faut donc un acte positif de déplacement du mineur, peu importe que ce dernier ait été transporté ou qu’il ait quitté volontairement le domicile des parents sous réserve que le déplacement soit imputable à l’auteur de l’infraction.
L’élément intentionnel
Il suppose de soustraire durablement le mineur à l’autorité parentale ou bien aux personnes à qui il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. Le délit de soustraction est un délit continue ce qui signifie qu’il perdure tant que son auteur a la volonté de porter atteinte à l’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, l’intention nécessite la connaissance, par l’auteur, de l’âge du mineur.
2. La sanction et la qualité de l’auteur
La soustraction par ascendant
Si la soustraction est commise par un ascendant, il encourt un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cette peine est aggravée si l’enfant est retenu plus de cinq jours sans que ceux qui sont en droit de le réclamer sachent où il se trouve, ou si l’enfant se trouve en dehors du territoire français : l’auteur encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La soustraction par une personne autre que l’ascendant . Il peut être condamné à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Les circonstances aggravantes précédentes ne s’appliquent pas.
