Les violences volontaires sur enfant :
Quelle est la définition des violences volontaires sur enfant ?
Les violences ne se limitant pas toujours à la personne du conjoint, mais s’exerçant parfois aussi sur les enfants,
l’article 222-13 du Code pénal prévoit dans son dernier alinéa, une peine de 5 ans d’emprisonnement
et de 75 000€ d’amende lorsque les violences ont été commises sur un mineur de moins de 15 ans
par un ascendant ou par toute personne ayant autorité.
L’organisation d’un régime permettant l’éviction du domicile du conjoint violent est apparue comme une nécessité criante.
Dès lors, sur le plan civil, la loi du 9 juillet 2010 a créé l’ordonnance de protection, qui permet de mettre
en place des mesures pour éloigner l’auteur des violences.
Sur le plan pénal, des mesures pourront également être prises dans le cadre d’une condamnation pénale
afin d’éloigner l’auteur des violences de sa victime (interdiction de rentrer en contact avec sa victime,
interdiction de se rendre aux alentours du domicile de la victime, etc.).
Comment prouver les violences volontaires sur enfant ?
I- Atteintes à l’intégrité physique de l’enfant
La privation de soins et d’aliments, envisagée par l’article 227-15 du Code pénal, érige en délit le fait pour tout ascendant
ou toute autre personne exerçant à son égard l’autorité parentale, ou ayant autorité sur le mineur,
de priver le mineur de 15 ans d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé.
Il s’agit d’un délit formel, puisqu’il suffit que le comportement émane d’une personne énumérée par le texte
et qu’il soit suffisamment grave pour compromettre la santé de l’enfant, pour que l’infraction soit constituée.
De plus, il s’agit d’une infraction continue ce qui permet de repousser le point de départ du délai de prescription
au jour du dernier acte de privation.
L’acte matériel consiste en une abstention, à savoir la privation de l’enfant de soins ou de nourriture
au point de compromettre sa santé. Ce délit suppose l’intention, c’est-à-dire la conscience
que le comportement incriminé risque d’entraîner un mal pour l’enfant.
II- Atteintes à l’intégrité sexuelle de l’enfant
A- Agressions sexuelles
1) Éléments constitutifs :
Les incriminations de viol et agression sexuelle ne seront retenues que si l’on prouve
l’absence de consentement de la victime, à savoir qu’ils ont été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Or, en cas de violences sexuelles intrafamiliales, ces qualifications sont très peu adaptées.
En effet, la plupart du temps, l’auteur n’a pas besoin d’utiliser la violence, contrainte, menace ou surprise pour arriver à ses fins :
il lui suffit d’utiliser la confiance préétablie, du fait du lien familial, pour obtenir de l’enfant les faveurs souhaitées.
L’enfant se trouve alors dans un tel état de dépendance affective qu’il est incapable de résister à l’adulte.
Pourtant, récemment, la jurisprudence, sans opérer un revirement, semble assouplir la rigidité de la séparation
entre élément constitutif et circonstance aggravante, puisqu’elle autorise l’examen de l’élément constitutif de l’infraction
à l’aide de considérations tirées d’une circonstance aggravante.
Ainsi, la Cour de cassation a retenu que l’état de contrainte ou de surprise pouvait résulter du très jeune âge des enfants.
Aussi, afin de faciliter le recours à la qualification de viol ou d’agression sexuelle en cas d’inceste,
la loi du 8 février 2010 précise la notion de contrainte.
Selon l’article 222-22-1 du Code pénal, la contrainte peut être « physique ou morale »
et « peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits
et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ».
2) Circonstances aggravantes :
Il s’agit de l’âge du mineur, en l’espèce mineur de 15 ans, et la qualité d’ascendant ou de personne qui a autorité
de droit ou de fait sur la victime. Cela étant, en matière de viol, les circonstances aggravantes ne se cumulent pas,
et il suffira que la victime soit mineure de 15 ans, ou que l’auteur soit un ascendant ou une personne qui a autorité
pour que ce dernier encourt 20 ans de réclusion criminelle, en application de l’article 222-24 du Code pénal.
En revanche, en matière d’agression sexuelle, les circonstances aggravantes se cumulent,
et donc si elles sont commises sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne qui a autorité,
l’auteur encourt 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, en application de l’article 222-30 du Code pénal.
B- Atteintes sexuelles
Il s’agit de tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait ou non acte de pénétration, à condition toutefois
qu’il soit commis sans violence, contrainte, menace ou surprise,
contrairement aux incriminations de viol et d’agression sexuelle.
Il s’agit de sanctionner l’exploitation de la faiblesse inhérente à la minorité qui laisse supposer une insuffisance quant au discernement.
Il faut que l’acte ait un rapport avec l’activité sexuelle. L’auteur a agi en connaissance de cause,
c’est-à-dire en ayant conscience de la nature sexuelle de l’acte et de la minorité de la victime.
L’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans suppose, pour être punissable, que la victime soit âgée de moins de 15 ans révolus
au jour des faits.
La question de l’âge se pose ici avec acuité puisqu’il s’agit de déterminer, en quelque sorte, l’âge de la majorité sexuelle :
en effet, ce délit vise à sanctionner les relations sexuelles entre un majeur et une victime mineure, de 15 ans, même consentante.
L’atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise, est encore incriminée si elle est commise
sur un mineur de 15 à 18 ans par un ascendant ou une personne qui a autorité sur le mineur.
L’acte matériel est le même que précédemment, en revanche, la qualité de la victime par rapport au mineur
(ascendant ou personne qui a autorité) constitue ici un élément constitutif de l’infraction et non plus
une simple circonstance aggravante. L’article 227-27 du Code pénal ne précise pas que l’auteur de l’infraction doit être majeur.
Comment les violences volontaires sur enfant sont-elles réprimées ?
I- Atteintes à l’intégrité physique de l’enfant
L’auteur encourt 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. Cependant, si la privation a entraîné
la mort de la victime, le délit se transforme en crime et la peine prévue est alors 30 ans de réclusion criminelle.
II- Atteintes à l’intégrité sexuelle de l’enfant
A- Agressions sexuelles
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
B- Atteintes sexuelles
Pour les mineurs de 15 ans, le délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende,
mais, là encore, la qualité d’ascendant par rapport à la victime ou le fait d’avoir autorité sur elle constitue
une circonstance aggravante et élève la peine à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende.
Pour les mineurs de 15 à 18 ans, ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
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