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La protection judiciaire de la jeunesse

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

La protection judiciaire de la jeunesse confère ci-dessus l’étude détaillée.

Introduction

En France, l’enfance délinquante fait l’objet d’un traitement judiciaire différencié.

Ainsi, les règles de droit pénal sont adaptées en fonction de la minorité de la personne,

l’objectif étant de privilégier les mesures éducatives sur les sanctions répressives afin de

favoriser la réinsertion et une entrée stable dans la vie d’adulte. Les pouvoirs publics

ont progressivement adopté cette philosophie, notamment à travers l’ordonnance du

2 février 1945, qui, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, affirme dans son préambule

que « la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout

ce qui peut en faire des êtres sains ». De la même manière, le Conseil constitutionnel a

déclaré, dans une décision du 29 août 2002, que le principe, en matière de justice pénale

des mineurs, de la primauté du relèvement éducatif et moral de l’enfant sur la répression,

avait valeur constitutionnelle.

Afin de concrétiser cet objectif, le ministère de la Justice peut recourir aux 9000 agents

de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) spécialement formés à cette mission.

Ils œuvrent communément avec le juge des enfants, dont ils appliquent les décisions,

et préparent les mineurs à leur passage à la majorité.

.Cet article a pour but de vous présenter les acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse (I),

leurs domaines d’intervention (II),

leurs principales missions (III)

ainsi que la fin de la prise en charge à la majorité de la personne (IV).

I).  —  / Qui sont les acteurs de la protection judiciaire

de la jeunesse (PJJ) ?

(La protection judiciaire de la jeunesse)

En raison de la visée éducative de la protection judiciaire de la jeunesse, la majorité de ses

agents ont le statut d’éducateur. Ils sont recrutés sur concours et sont les premiers à rentrer

en contact avec les mineurs, ils doivent suivre leur parcours et de mener les enquêtes

sociales. Ces agents, qui interviennent auprès du juge des enfants, sont formés à l’école

nationale de la protection judiciaire de la jeunesse située depuis 2008 à Roubaix.

Les effectifs sont aussi également composés de psychologues, d’assistants de service social,

de conseillers techniques en promotion de la santé, de la formation et de l’insertion.

L’encadrement de la PJJ est effectué par des directeurs territoriaux, qui ont régulièrement

pour mission de coordonner et d’évaluer l’action des différentes structures publiques et

associatives qui interviennent auprès des mineurs. En effet, le secteur associatif habilité

(SAH) est sollicité dans la mise en œuvre des décisions judiciaires, notamment celles

prises en milieu ouvert.

II/ Dans quelles situations interviennent les agents

de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ?

(La protection judiciaire de la jeunesse)

Les agents de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être saisis par le juge des enfants.

Ils interviennent afin d’éclairer la décision de ces juges quant à la décision la plus appropriée

aux besoins du jeune en apportant des éléments sur sa personnalité, son environnement

familial et éventuellement sur sa dangerosité pour lui-même ou pour les autres.

La PJJ intervient encore en aval de la décision judiciaire afin d’en assurer la bonne mise en

œuvre et le suivi.

Dans le cas où la gravité des faits n’entraîne d’autres alternatives que l’incarcération du mineur,

la PJJ réalise également un suivi et des actions d’éducation au cœur de lieu de détention dans

des quartiers spécialisés.

La PJJ n’intervient pas seulement auprès des mineurs délinquants, mais également dans le cadre

de la protection des mineurs en danger. Des agents sont par ailleurs présents dans les tribunaux

judiciaires afin d’effectuer des permanences près du juge des enfants à l’attention des mineurs,

mais également de leurs familles.

III).  —  / Quelles mesures mettent en œuvre les agents de

la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ?

(La protection judiciaire de la jeunesse)

Lorsqu’il est saisi, le juge, des enfants a à sa disposition un large éventail de mesures pouvant

s’adapter aux besoins de l’enfant.

     —  Deux modes d’encadrement coexistent, les mesures dites de milieu ouvert et les mesures

de placement.

Les premières correspondent à un suivi renforcé du mineur au sein de son lieu de vie habituel,

le plus souvent dans un cadre familial.

Les agents de la PJJ vont pouvoir accompagner, notamment par la prise en charge dans une

unité éducative de jour (UEAJ) sur les mineurs, dans leur parcours scolaire et travailler à la

définition d’un projet professionnel.

Si les conditions d’hébergement ne sont pas adéquates ou le comportement du mineur fragilise

la viabilité du suivi, le juge peut prendre une mesure de placement, celles-ci se déroulent dans

différentes catégories d’établissements sous le contrôle direct de la PJJ.

     —  Les mineurs sont ainsi placés dans des foyers spécialisés, des familles d’accueil ou des centres

éducatifs renforcés.

     —  Enfin le juge peut également décider que le mineur soit placé dans un centre éducatif fermé

(CEF) pour une période de six mois. C’est une disposition coercitive, puisque les jeunes ont l’obligation

d’y résider, de rester sous la surveillance des adultes et de respecter les modalités de placement.

Ce placement demeure une alternative à l’incarcération dans un établissement de détention qui

peut-être prononcé en cas de non-respect des obligations ou en raison de la commission d’une

nouvelle infraction.

Les agents de la protection judiciaire et de la jeunesse ont aussi comme mission d’accompagner

les mineurs dans l’exécution de leur peine. Elle peut, par exemple, consister en un travail d’intérêt

général, un stage ou encore un placement extérieur qui est une alternative à la détention.

Ils s’assurent également, dans le cadre d’une procédure ouverte devant le juge d’instruction, du

bon respect du contrôle judiciaire et de ses obligations.

IV).  —  / Comment se termine la prise en charge d’un jeune

suivi à sa majorité ?  (La protection judiciaire de la jeunesse)

Afin que le suivi et le travail initié pendant la minorité avec les agents de la protection judiciaire de

la jeunesse ne soient pas interrompus à la majorité de la personne, la PJJ est également amenée à

accompagner les jeunes majeurs. En effet, un décret du 18 février 1975 donne au juge des enfants

la compétence pour ordonner la prolongation des mesures jusqu’à l’âge de 21 ans, en fonction des

difficultés éprouvées ou encore à résoudre.

V).  —  Contacter un avocat

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(La protection judiciaire de la jeunesse)

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(La protection judiciaire de la jeunesse)

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

puis,

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finalement,

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(La protection judiciaire de la jeunesse)

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En revanche,

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(La protection judiciaire de la jeunesse)

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Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

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Par contre,

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évidemment,

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(La protection judiciaire de la jeunesse)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Puis,

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Selon,

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Tout d’abord,

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troisièmement

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Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La protection judiciaire de la jeunesse)

En somme, Droit pénal  (La protection judiciaire de la jeunesse)

Tout d’abord, pénal général  (La protection judiciaire de la jeunesse)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La protection judiciaire de la jeunesse)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La protection judiciaire de la jeunesse)

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De même, Le droit pénal douanier  (La protection judiciaire de la jeunesse)

En outre, Droit pénal de la presse  (La protection judiciaire de la jeunesse)

                 Et ensuite,  (La protection judiciaire de la jeunesse)

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Outre cela, Droit pénal du travail

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En revanche, DÉFENSE PÉNALE

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