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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal spécial  > Interruption illégale de grossesse

Interruption illégale de grossesse

L’interruption illégale de grossesse

interruption illégale de grossesse :

Définition

Article 223-10 : « L’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est

punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende».

I).  —  Les éléments constitutifs

(interruption illégale de grossesse)

—  d’abord, une interruption de grossesse

—  Puis, un défaut de consentement de l’intéressée

II). Peines et répression

(interruption illégale de grossesse)

—  Premièrement, les peines principales : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

—  Deuxièmement, la tentative non incriminée.

   A).  —  Éléments constitutifs

—  en premier, interruption de grossesse après la 12ᵉ semaine de grossesse (

sauf motif thérapeutique).

—  en second, pratiquée par un non-médecin

—  ensuite, dans un autre lieu qu’un établissement pénitentiaire

—  mais aussi, après un diagnostic prénatal, sans respecter les modalités légales.

 B). —  Peines  (interruption illégale de grossesse)

1).  —  tout d’abord de 2 ans et 30 000 euros d’amende

2).  —  Puis, 5 ans et 75 000 euros s’il y a habitude

3).  —  même peines complémentaires

4).  —  Aussi, la tentative est punissable

5).  —  De plus, perturbation accès à l’établissement ou à la circulation

6).  —  et de surcroit, pressions morales / psychologiques, menaces ou acte d’intimidation

envers le personnel ou les femmes concernées

     C).  —  Empêcher une interruption volontaire de grossesse licite

                   Art.2223-2

Élément moral : intention d’interrompre la grossesse.

     D).  —  Les interruptions volontaires de grossesse illicites

Art.2222-2 du Code de la Santé Publique.

                   Cela concerne les hypothèses suivantes

                L’interruption de grossesse sans le consentement de l’intéressé.

III).  —  Contacter un avocat

(interruption illégale de grossesse)

Pour votre défense

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à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
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De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(interruption illégale de grossesse)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(interruption illégale de grossesse)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (interruption illégale de grossesse)

En somme, Droit pénal  (interruption illégale de grossesse)

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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