Interruption illégale de grossesse
interruption illégale de grossesse :
Définition
Article 223-10 : « L’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est
punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende».
I). — Les éléments constitutifs
(interruption illégale de grossesse)
— d’abord, une interruption de grossesse
— Puis, un défaut de consentement de l’intéressée
II). Peines et répression
(interruption illégale de grossesse)
— Premièrement, les peines principales : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
— Deuxièmement, la tentative non incriminée.
A). — Éléments constitutifs
— en premier, interruption de grossesse après la 12ème semaine de grossesse (
sauf motif thérapeutique).
— en second, pratiquée par un non-médecin
— ensuite, dans un autre lieu qu’un établissement pénitentiaire
— mais aussi, à la suite d’un diagnostic prénatal, sans respecter les modalités légales.
B). — Peines (interruption illégale de grossesse)
1). — tout d’abord de 2 ans et 30 000 euros d’amende
2). — Puis, 5 ans et 75 000 euros s’il y a habitude
3). — même peines complémentaires
4). — Aussi, la tentative est punissable
5). — De plus, perturbation accès à l’établissement ou à la circulation
6). — et de surcroit, pressions morales / psychologiques, menaces ou acte d’intimidation envers
les personnels ou les femmes concernées
C). — Empêcher une interruption volontaire de grossesse licite
Élément moral : intention d’interrompre la grossesse.
D). — Les interruptions volontaires de grossesse illicites
Art.2222-2 du Code de la Santé Publique.
L’interruption de grossesse sans le consentement de l’intéressé.
III). — Contacter un avocat
(interruption illégale de grossesse)
Pour votre défense
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pénalistes francophones
à cause de cela
(interruption illégale de grossesse)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(interruption illégale de grossesse)
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