Disparition d'une personne
Disparition d’une personne :
Disparition d’une personne : Le procureur de la République ou toute partie intéressée peut déposer une requête afin d’obtenir la déclaration judiciaire du décès de tout français disparu en France ou hors de France dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé (article 88 alinéa 1 du Code civil).
Cette procédure est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé
(article 88 alinéa 3).
Il peut s’agir par exemple du cas d’un marin qui prendrait la mer
alors que les conditions météorologiques
sont mauvaises (Paris, 30 septembre 1992) ou d’une personne qui se trouvait à bord d’un navire, au large, par une mer
agitée d’une température de 9°C (Civ. 1ère, 14 mars 1995), ou d’un individu qui aurait plongé seul dans une zone
de forts courants, ces personnes ne réapparaissant plus (Montpellier, 1er octobre 1985).
I.) — Des textes spéciaux prévoient des cas de disparition d’une personne dans deux cas précis :
– l’article L. 142-3 du Code de l’aviation civile prévoit qu’en cas de disparition sans nouvelles d’un avion,
– l’appareil est réputé perdu trois mois après la date de l’envoi des dernières nouvelles.
Le décès peut être déclaré
par jugement.
– la loi du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation prévoit
dans son article 3.
Procédure Disparition d’une personne
Requête :
selon l’article 89 alinéa 1er du Code civil, la requête est présentée au tribunal de grande instance de divers
lieux selon les circonstances de la disparition : celui du lieu de la mort ou de la disparition ; au tribunal du domicile
ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ; à défaut, au tribunal du lieu du port d’attache de l’aéronef ou du
bâtiment qui le transportait ; à défaut de tout autre le tribunal de grande instance de Paris est compétent.
Une requête
collective peut être présentée lorsque plusieurs personnes ont disparu au cours d’un même évènement,
au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d’attache du bâtiment ou de l’aéronef ou, à défaut, au tribunal
de grande instance de Paris (article 88 alinéa 2).
Jugement :
transmission de la requête au tribunal : lorsqu’elle n’émane pas de lui, la requête est transmise
par l’intermédiaire du procureur de la République au tribunal. L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil
(article 90 alinéa 1).
Le tribunal peut ordonner tout mesure d’information complémentaire, notamment requérir une enquête administrative
sur les circonstances de la disparition, lorsqu’il estime que le décès n’est pas suffisamment établi.
La date du décès est fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour
de la disparition (article 90 alinéa 2) ; elle ne doit jamais être indéterminée (article 90 alinéa 3).
Publicité :
le jugement déclaratif de décès donne lieu à plusieurs formalités de publicité (article 91) :
– transcription du jugement déclaratif de décès sur les registres de l’état civil du lieu réel ou présumé du décès et,
le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.
– mention de la transcription en marge des registres à la date du décès. Lorsqu’il s’agit d’un jugement collectif,
des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l’état civil du dernier domicile de chacun des
disparus en vue de la transcription.
II.) — Effets de la disparition d’une personne
Décès du disparu :
selon l’article 91 alinéa 3 du Code civil, les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d’actes de décès.
Ils sont opposables aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification conformément à l’article 99 du Code civil.
Le jugement déclaratif de décès ayant les mêmes effets que le décès, le mariage se trouve dissous et la succession s’ouvre.
Annulation du jugement :
lorsque la personne qui a fait l’objet d’un jugement déclaratif de décès reparaît, le procureur
de la République ou tout autre intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants du Code civil,
l’annulation du jugement (article 92 alinéa 1er). Il est fait mention de l’annulation du jugement déclaratif en marge de sa
transcription (article 92 alinéa 3).
En cas de retour du disparu, on applique les mêmes règles que lors de la réapparition d’une personne déclarée absente
c’est-à-dire les articles 130, 131 et 132 du Code civil (article 92 alinéa 2).
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