9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Interruption volontaire de grossesse

Interruption volontaire de grossesse

Interruption volontaire grossesse : 

 La loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, est une législation encadrant

la dépénalisation de l’avortement en France. Elle a été élaborée par Simone Veil, ministre de la Santé sous

la présidence de Valéry Giscard d’Estaing.

L’interruption volontaire de grossesse en sigle IVG peut être déclenchée pour des raisons médicales ou non médicales.

Elle est non médicale lorsque la décision est prise volontairement à la suite d’une décision personnelle ou familiale,

dans un cadre légal.

Quand l’intervention est motivée pour des raisons médicales, généralement c’est lorsque la poursuite de la grossesse

peut être dangereuse pour la santé de la mère ou parce que le fœtus ou l’embryon est atteint de malformations

voire d’une maladie grave et incurable au moment du diagnostic, il est question d’interruption thérapeutique

de grossesse (ITG) ou d’interruption médicale de grossesse (IMG).

L’intervention volontaire de grossesse pratiquée en dehors des conditions fixées par la loi est considérée comme

un avortement clandestin.

 I).  —  Les conditions et procédures de l’interruption de grossesse

     A).  —  Les conditions :

La loi fixe à douze semaines de grossesse la période pendant laquelle une femme sans distinction d’âge (majeure

et un mineur) peut demander une interruption de sa grossesse.

La « situation de détresse » prévue par la loi Veil de 1975, qui n’était plus exigée depuis l’arrêt Lahache du Conseil

d’État du 31 octobre 1980, a été supprimée par la loi no 2014-873 du 4 août 2014 qui affirme que « la femme enceinte

qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse ».

La femme est donc libre de sa décision.

Cependant le délai de réflexion pour mûrir cette décision était toujours exigé. En effet, le médecin devait respecter

un délai de réflexion d’une semaine entre la demande et la confirmation écrite de la patiente ; ce délai pouvait

alors être réduit à deux jours pour éviter de dépasser la limite légale des douze semaines de grossesse.

Ce délai de réflexion obligatoire de 7 jours a été supprimé le 9 avril 2015.

Une femme mineure peut avoir recours à l’avortement sans l’accord de ses parents ou de son responsable légal,

à la seule condition qu’elle soit accompagnée d’une personne majeure.

     B).  —  Les procédures

      —  À la première consultation, le médecin procède à un examen clinique,

il informe la patiente des différentes méthodes et lui présente les risques et les effets secondaires potentiels.

Un entretien psychosocial, mené par une conseillère conjugale, est proposé à toute femme qui envisage une IVG.

Il est obligatoire pour les personnes mineures. Cette consultation a lieu en principe dans le courant

de la semaine suivant la première consultation médicale et au plus tard, quarante-huit heures avant l’IVG.

     —  La deuxième consultation a lieu sept jours minimum après la première.

Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut dès lors la réaliser. Mais si la patiente souhaite la faire pratiquer

par un autre médecin, il doit alors lui délivrer un certificat attestant qu’elle s’est conformée aux consultations

préalables. Une consultation de contrôle et de vérification de l’IVG est réalisée entre le quatorzième

et le vingt-et-unième jour suivant l’intervention.

      a).  —  Prise en charge par la sécurité sociale

Les frais de soins et d’hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse s’avèrent pris en charge par

l’assurance maladie depuis 1983 ; la prise en charge a été portée à 100 % en mars 2013. La prise en charge

intégrale de tous les actes autour de l’IVG (consultations, analyses, échographies, etc.) est effective depuis

1er avril 2016.

      b).  —  Personnes autorisées à pratiquer une IVG

L’interruption volontaire de grossesse pour motif médical ne peut être pratiquée que par un médecin.

 

II).  —  Dispositions pénales     (Interruption volontaire de grossesse)

On distinguera la sanction de la réalisation d’une interruption de grossesse en dehors des cas prévus

par la loi

et la pénalisation du délit d’entrave à l’IVG. 

     1).  —  Sanctions applicables à la réalisation d’une interruption de grossesse en violation

de la loi

La loi sanctionne dans plusieurs cas le fait de réaliser une interruption de grossesse en contrevenant

à ses dispositions.

          —  Sont ainsi punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende,

l’IVG réalisée sans le consentement de l’intéressée ou en méconnaissance des dispositions du Code de la santé

publique et c’est ce qui constitue le délit d’interruption illégale de grossesse (CSP, article L. 2222-1 s. et Code pénal,

art. 223-10).

          —  l’interruption de la grossesse d’autrui pratiquée, en connaissance de cause,

soit après l’expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif

médical soit par une personne n’ayant pas la qualité de médecin ou de sage-femme, soit dans un lieu autre

qu’un établissement d’hospitalisation public ou qu’un établissement d’hospitalisation privé satisfaisant

aux conditions prévues par la loi, s’avère puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende,

la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende si le coupable pratique

habituellement des IVG (CSP, article L. 2222-2) ;

– le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités

prévues par la loi s’avère sanctionné de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende

— le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même

se trouve réprimé de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ces peines étant portées à cinq ans

d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende si l’infraction est commise de manière habituelle, la femme

ne pouvant, en aucun cas, être considérée comme complice de cet acte

 II).  —  La pénalisation du délit d’entrave à l’IVG

Aux termes de l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique, s’avère puni de deux ans d’emprisonnement

et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer

sur une interruption de grossesse ou sur les actes préalables prévus par ce code, par tout moyen y compris

par voie électronique :

     – soit en perturbant de quelques manières que ce soit l’accès aux établissements qui pratiquent des IVG,

la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des effectifs

médicaux et non médicaux ;

     – soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre

des employés médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements ou des femmes venues y subir

ou s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou encore à l’encontre de l’entourage de ces dernières.

III).  —  Contactez un avocat     (Interruption volontaire de grossesse)

Pour votre défense :

pénaliste interruption de grossesse
interruption de grossesse causes
interruption volontaire de grossesse code civil
droit à l’interruption de grossesse
interruption de grossesse chiffre

interruption volontaire de grossesse code de la santé publique

avocat pénaliste interruption de grossesse

interruption volontaire de grossesse conséquences
conséquences d’une interruption volontaire de grossesse
interruption volontaire de grossesse droit
conseil constitutionnel 15 janvier 1975 interruption volontaire de grossesse
interruption volontaire de grossesse et avortement
interruption volontaire de grossesse et médicale
comment se passe une interruption volontaire de grossesse
interruption volontaire de grossesse extra uterine

combien de temps pour une interruption volontaire de grossesse

interruption volontaire de grossesse inconvénients
interruption volontaire de grossesse instrumentale
c’est quoi l’interruption volontaire de grossesse
interruption volontaire de grossesse interdits
interruption volontaire de grossesse médicale
cc 15 janvier 1975 interruption volontaire de grossesse
interruption volontaire de grossesse médicamenteuse risques
interruption volontaire de grossesse par aspiration
bulletin statistique d’interruption volontaire de grossesse
interruption volontaire de grossesse par injection
interruption volontaire de grossesse paris
bulletin d’interruption volontaire de grossesse
interruption volontaire de grossesse planning familial
interruption volontaire de grossesse pour mineur
avortement et interruption volontaire de grossesse
interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique
interruption volontaire de grossesse raison
15 janvier 1975 interruption volontaire de grossesse
interruption volontaire de grossesse recommandations
interruption volontaire de grossesse risques

loi relative à l’interruption volontaire de grossesse conseil constitutionnel

interruption volontaire de grossesse sociologie
interruption volontaire de grossesse terme
loi veil sur l’interruption volontaire de grossesse
interruption volontaire de grossesse thérapeutique
interruption volontaire de grossesse traitement
qu’est ce que l’interruption volontaire de grossesse
interruption volontaire de grossesse urgence
interruption volontaire de grossesse video

pénaliste droit pénal
interruption volontaire de la grossesse explication
interruption volontaire de la grossesse image

une interruption volontaire de grossesse définition

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité  (Interruption volontaire de grossesse)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.