Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui
Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui :
Le Code pénal encadre aujourd’hui la non-assistance à personne en péril.
Cependant, lorsque la mise en danger ne résulte que d’une simple éventualité,
la personne peut tout de même être poursuivie au titre du délit de risque causé à autrui.
La loi appréhende donc les cas où les personnes voudraient se soustraire à une obligation
d’assistance face à une personne en danger et ceux où le comportement des personnes
entraîne un danger pour les autres.
I). — La non-assistance à personne en péril
(Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
L’article 223-6 alinéa 2 du Code pénal incrimine l’omission de porter secours.
Est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « la personne qui s’abstient
volontairement de porter assistance à une personne en péril ».
Pour que l’infraction soit constituée, plusieurs conditions doivent être réunies.
A). — Condition préalable de l’infraction
(Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Le délit de non-assistance à personne en péril suppose une condition préalable qui est l’existence
d’un « péril imminent et constant, et nécessitant une intervention immédiate » pour la vie ou
l’intégrité d’autrui, et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature.
Le péril ne résulte pas nécessairement d’une infraction pénale, il eut été le fait d’un accident
ou encore d’une cause naturelle.
Celui qui est à l’origine de ce péril est tenu de porter assistance à la victime
( Par exemple un conducteur qui renverserait un piéton).
D’autre part, la jurisprudence a pu considérer que l’infraction de violences volontaires ayant
entraîné la mort sans intention de la donner n’était pas exclusive de celle d’abstention volontaire
de porter secours à une personne en péril.
Ce péril ne peut pas être présumé, il doit être constaté et son existence doit être démontrée.
Face à une personne dont on sait qu’elle est déjà décédée, l’agent qui s’est abstenu d’agir ne
peut pas être poursuivi sur ce fondement.
En revanche, si le pronostic vital de la victime était engagé, la personne qui n’a pas porté assistance
à la personne engage sa responsabilité pénale, peu importe que son action eut été inefficace au vu
de la gravité des blessures (Cass, Crim, 23 mars 1953)
B). — L’élément matériel de l’infraction
(Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
L’élément matériel de l’infraction de non-assistance en péril consiste en une abstention d’agir
lorsque l’action était possible.
Cette abstention constitue l’élément matériel du délit. Le dommage subi par la victime n’est
pas ici pris en considération.
Il s’agit d’une infraction formelle qui naît du seul fait de l’inobservation d’une abstention,
mais également de moyens.
En effet, celui qui intervient n’est pas tenu de sauver la victime, il faut simplement que son
intervention soit efficace.
L’action requise peut consister en une intervention personnelle ou en l’intervention d’un tiers.
Les modalités de l’assistance à apporter ne sont pas laissées au choix de l’intéressé.
Celui qui dispose de la compétence voulue pour intervenir par lui-même doit privilégier
l’assistance personnelle, quitte à provoquer ensuite l’intervention des secours
(par exemple effectuer un massage cardiaque).
Le texte prévoit qu’une personne peut être dispensée d’agir en cas de risque.
Ce risque doit être un risque sérieux pour la vie et la santé de la personne censée agir et ne peut
s’entendre comme tout risque quelconque.
Enfin, l’intervention doit être efficace, c’est-à-dire adaptée à la situation et aux compétences
du prévenu.
Par exemple les médecins doivent soigner leurs patients conformément aux règles de l’art.
C). — L’élément intentionnel
(Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Le délit est constitué dès lors que le prévenu ne pouvait se méprendre sur la gravité du
péril auquel se trouvait exposée la personne et qu’il s’est volontairement abstenu de lui porter
secours.
L’élément moral s’avère constitué d’un élément de conscience ou de connaissance du péril
(connaissance directe ou indirecte), et d’une volonté de ne pas agir.
II). — Le délit de risque causé à autrui
(Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Selon le second alinéa de l’article 121-3 du Code pénal « lorsque la loi le prévoit, il y a délit en
cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ».
En application de ce texte, l’article 223-1 du Code pénal réprime le délit de risque causé à autrui,
défini comme « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures
de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement
délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».
A). — L’élément matériel
(Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Le comportement de l’auteur doit avoir exposé directement autrui à un risque immédiat de mort
ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
1). — Une absence de résultat dommageable pour autrui
L’infraction de risque causé à autrui a pour but de sanctionner les personnes dont le comportement
dangereux est de nature à causer un dommage.
Cela implique que l’agent n’a pas provoqué un dommage effectif, à défaut, ce serait une atteinte
involontaire à la vie ou à l’intégrité des personnes.
2). — La mise en danger d’autrui (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Chacun est libre de mettre sa vie en danger. En revanche, on ne peut pas mettre en danger la vie des tiers.
Pour que l’infraction puisse être constatée, il est indispensable qu’un tiers soit présent ou que la
potentialité de leur présence soit établie.
En outre, il faut qu’une personne autre que l’auteur ait été ou ait pu être présente.
À défaut, le délit de risque causé à autrui ne peut pas exister.
3). — L’exposition directe à un danger immédiat
Pour que l’infraction de délit de risque causé à autrui soit retenue, il doit inscrire un lien
de causalité directe et immédiat entre la faute et le danger causé. Si cette causalité ne
s’avère pas établie, la personne sera relaxée.
B). — L’élément intentionnel
(Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
-
La violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Il faut que le fait poursuivi procède de la violation d’une obligation particulière de
prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Le délit ne peut donc pas être caractérisé toutes les fois où la violation se rapporte à une
obligation générale de prudence ou de sécurité.
-
Une obligation légale ou réglementaire
La notion de règlement au sens de l’article 223-1 du Code pénal s’entend des actes des
autorités administratives à caractère général et impersonnel.
C’est donc en principe au regard de sa portée, collective ou individuelle, qu’il convient
d’apprécier un texte réglementaire, avec pour résultat d’exclure de toute poursuite
la violation d’un acte administratif de portée individuelle.
-
L’exigence d’une violation manifestement délibérée
Il faut en outre, et surtout, démontrer que cette violation ne procède pas d’une simple
inattention, mais qu’elle soit le reflet d’un comportement manifestement délibéré.
Au vu de la jurisprudence, on peut retenir que la preuve du caractère manifestement
délibéré d’une violation résulte de la réitération des agissements reprochés ou de
l’accumulation d’imprudences simultanées ou successives.
III). — Contacter un avocat
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
non-assistance d’une personne en danger
non-assistance personne en danger code pénal
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité du site Cabinet Aci
(Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Avocats pénalistes parisiens
Aussi, Adresse : 55, rue de Turbigo
05 003 PARIS
D’abord, Tél. 01 42 71 51 05
Puis, Fax 01 42 71 66 80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
En second lieu, Droit pénal (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Tout d’abord, pénal général (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Puis, pénal des affaires (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Aussi, Droit pénal fiscal (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
De même, Le droit pénal douanier (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
pénal des nuisances (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Et plus, pénal routier infractions (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Après, Droit pénal du travail (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Surtout, pénal de la famille (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.