Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui
Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui :
Le Code pénal encadre aujourd’hui la non-assistance à personne en péril. Cependant, lorsque la mise en danger ne résulte que d’une simple éventualité, la personne peut tout de même être poursuivie au titre du délit de risque causé à autrui. La loi appréhende donc les cas où les personnes voudraient se soustraire à une obligation d’assistance face à une personne en danger et ceux où le comportement des personnes entraîne un danger pour les autres.
I). — La non-assistance à personne en péril (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
L’article 223-6 alinéa 2 du Code pénal incrimine l’omission de porter secours. Est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « la personne qui s’abstient volontairement de porter assistance à une personne en péril ». Pour que l’infraction soit constituée, plusieurs conditions doivent être réunies.
A). — Condition préalable de l’infraction
Le délit de non-assistance à personne en péril suppose une condition préalable qui est l’existence d’un « péril imminent et constant, et nécessitant une intervention immédiate » pour la vie ou l’intégrité d’autrui, et ce qu’elle qu’en soit la cause ou la nature. Le péril ne résulte pas nécessairement d’une infraction pénale, il eut être le fait d’un accident ou encore d’une cause naturelle. Celui qui est à l’origine de ce péril est tenu de porter assistance à la victime (par exemple un conducteur qui renverserait un piéton).
D’autre part, la jurisprudence a pu considérer que l’infraction de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner n’était pas exclusive de celle d’abstention volontaire de porter secours à une personne en péril.
Ce péril ne peut pas être présumé, il doit être constaté et son existence doit être démontrée.
Face à une personne dont on sait qu’elle est déjà décédée, l’agent qui s’est abstenu d’agir ne peut pas être poursuivi sur ce fondement. En revanche, si le pronostic vital de la victime était engagé, la personne qui n’a pas porté assistance à la personne engage sa responsabilité pénale, peu importe que son action eut été inefficace au vu de la gravité des blessures (Cass, Crim, 23 mars 1953)
B). — L’élément matériel de l’infraction
L’élément matériel de l’infraction de non-assistance en péril consiste en une abstention d’agir lorsque l’action était possible. Cette abstention constitue l’élément matériel du délit. Le dommage subi par la victime n’est pas ici pris en considération.
Il s’agit d’une infraction formelle qui naît du seul fait de l’inobservation d’une abstention, mais également de moyens. En effet, celui qui intervient n’est pas tenu de sauver la victime, il faut simplement que son intervention soit efficace. L’action requise peut consister en une intervention personnelle ou en l’intervention d’un tiers.
Les modalités de l’assistance à apporter ne sont pas laissées au choix de l’intéressé. Celui qui dispose de la compétence voulue pour intervenir par lui-même doit privilégier l’assistance personnelle, quitte à provoquer ensuite l’intervention des secours (par exemple effectuer un massage cardiaque).
Le texte prévoit qu’une personne peut être dispensée d’agir en cas de risque. Ce risque doit être un risque sérieux pour la vie et la santé de la personne qui est censée agir et ne peut s’entendre comme tout risque quelconque.
Enfin, l’intervention doit être efficace, c’est-à-dire adaptée à la situation et aux compétences du prévenu. Par exemple les médecins doivent soigner leurs patients conformément aux règles de l’art.
C). — L’élément intentionnel
Le délit est constitué dès lors que le prévenu ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril auquel se trouvait exposée la personne et qu’il s’est volontairement abstenu de lui porter secours. L’élément moral s’avère constitué d’un élément de conscience ou de connaissance du péril (connaissance directe ou indirecte), et d’une volonté de ne pas agir.
II). — Le délit de risque causé à autrui (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Selon le second alinéa de l’article 121-3 du Code pénal « lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ». En application de ce texte, l’article 223-1 du Code pénal réprime le délit de risque causé à autrui, défini comme « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».
A). — L’élément matériel
Le comportement de l’auteur doit avoir exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Une absence de résultat dommageable pour autrui
L’infraction de risque causé à autrui a pour but de sanctionner les personnes dont le comportement dangereux est de nature à causer un dommage. Cela implique que l’agent n’ait pas provoqué un dommage effectif, à défaut ce serait une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité des personnes.
La mise en danger d’autrui
Chacun est libre de mettre sa vie en danger. En revanche, on ne peut pas mettre en danger la vie des tiers. Pour que l’infraction puisse être constatée, il est indispensable qu’un tiers soit présent ou que la potentialité de leur présence soit établie. En outre, il faut qu’une personne autre que l’auteur ait été ou ait pu être présente. À défaut, le délit de risque causé à autrui ne peut pas exister.
L’exposition directe à un danger immédiat
Pour que l’infraction de délit de risque causé à autrui soit retenue, il doit inscrire un lien de causalité directe et immédiat entre la faute et le danger causé. Si cette causalité ne s’avère pas établie, la personne sera relaxée.
B). — L’élément intentionnel
La violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Il faut que le fait poursuivi procède de la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Le délit ne peut donc pas être caractérisé toutes les fois où la violation se rapporte à une obligation générale de prudence ou de sécurité.
Une obligation légale ou réglementaire
La notion de règlement au sens de l’article 223-1 du Code pénal s’entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel. C’est donc en principe au regard de sa portée, collective ou individuelle, qu’il convient d’apprécier un texte réglementaire, avec pour résultat d’exclure de toute poursuite la violation d’un acte administratif de portée individuelle.
L’exigence d’une violation manifestement délibérée
Il faut en outre, et surtout, démontrer que cette violation ne procède pas d’une simple inattention, mais qu’elle soit le reflet d’un comportement manifestement délibéré. Au vu de la jurisprudence, on peut retenir que la preuve du caractère manifestement délibéré d’une violation résulte de la réitération des agissements reprochés ou de l’accumulation d’imprudences simultanées ou successives.
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
En second lieu, Droit pénal (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Tout d’abord, pénal général (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Puis, pénal des affaires (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Aussi, Droit pénal fiscal (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
De même, Le droit pénal douanier (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
pénal des nuisances (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Et plus, pénal routier infractions (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Après, Droit pénal du travail (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Surtout, pénal de la famille (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Tout autant, pénal international (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Que, Droit pénal des sociétés (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
En dernier, Le droit pénal de la consommation (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Troisièmement, Lexique de droit pénal (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Et puis, Procédure pénale (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Ensuite, Notions de criminologie (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Également, DÉFENSE PÉNALE (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
Enfin, CONTACT.(Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui)
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