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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > La responsabilité d’un majeur protégé

La responsabilité d’un majeur protégé

La responsabilité pénale d’un majeur protégé :

En principe, toute personne majeure est responsable civilement et pénalement de son propre fait.

Cependant, le code de procédure pénale prévoit que toute personne majeure protégée ne peut être

poursuivie qu’après expertise médicale qui évaluera sa responsabilité pénale (art. 706-115 CPP).

La responsabilité pénale du majeur protégé pourra, ainsi, être limitée ou totalement exclue.

I). —  Notion de majeur protégé   (La responsabilité pénale

d’un majeur protégé 

Toute personne humaine, mineure ou majeure, jouit de droits propres attachés à sa personne

et à son patrimoine qu’elle peut, en principe, exercer librement.

Cependant, la pratique nous a montré que la capacité n’est pas toujours synonyme d’exercice.

Ainsi un adolescent, non émancipé, disposant d’un patrimoine propre ne peut exercer ses

droits sans l’intervention de ses représentants légaux.

Il bénéficie d’une protection de plein droit du fait de sa minorité.

Autre cas, le majeur se trouvant dans l’incapacité d’accomplir les actes de la vie civile, d’exercer

ses droits personnels ou encore de gérer son patrimoine.

Ce majeur, en raison d’une altération de ses facultés physiques (traumatisme, paralysie…)

qui empêche toute communication avec autrui, ou mentale qui abolit sa lucidité et son

discernement (âge, maladie mentale…), ne peut exercer seul ses droits et ainsi ne peut

pouvoir seul à ses intérêts.

Il bénéficie alors du régime de protection juridique.

Cette protection juridique est prévue aux articles 425 et suivant du Code civil et suppose,

pour sa mise en place, la constatation médicale de l’altération physique ou mentale

de la personne.

Cette altération doit présenter une certaine gravité et être d’une durée suffisante pour

être établie.

Une fois constatée, on va pouvoir mettre en place
l’un d’un régime de protection prévu par

la loi selon l’importance de l’altération et les besoins du majeur concerné.

Plus l’altération est importante, plus la protection sera importante.

Pour rappel, trois principaux régimes de protection existent :

la sauvegarde de justice,

la tutelle

et la curatelle.

II).  —  Expertise médicale : Condition préalable

obligatoire aux poursuites pénales

(La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

Dès qu’on établit au cours d’une procédure pénale qu’une personne poursuivie fait l’objet

d’une mesure de protection, on doit procéder à certains actes afin de protéger la personne

et assurer l’effectivité de la procédure.

Ainsi on avise le curateur ou tuteur des poursuites pour qu’il puisse agir au profit du majeur

protégé.

Ensuite, le code de procédure pénale impose pour tout majeur
soumis à un régime de protection

qu’il ne puisse y avoir de poursuites pénales sans expertise médicale préalable servant à établir

leur degré de responsabilité pénale (art. 706-115 CPP).

Enfin, on doit noter qu’une personne protégée ne peut être poursuivie
sans l’assistance d’un avocat.

L’expertise médicale a pour but d’évaluer la responsabilité pénale du majeur protégé au moment des faits.

L’expertise est confiée à un expert psychiatre ou un médecin habilité figurant sur la liste prévue

à l’article 431 du Code civil.

Les résultats de l’expertise vont déterminer la responsabilité
pénale de la personne poursuivie.

Si elle établit une responsabilité pleine et non altérée, la majeure protégée sera poursuivie et pourra

être jugée.

Si elle établit une altération ou une abolition du discernement au moment des faits, le majeur protégé

verra sa responsabilité pénale diminuée ou abolie.

Vu de son incidence sur la validité des poursuites, l’expertise constitue un droit pour la personne

protégée poursuivie, et son défaut porte une atteinte substantielle à ses droits, car elle ne pourra

être jugée conformément à son degré réel de responsabilité pénale.

III).  —  Responsabilité pénale du majeur protégé

(La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

Le statut de majeur protégé n’exonère pas, par principe, la personne de sa responsabilité pénale.

Seule l’expertise médicale peut engendrer la diminution ou l’exclusion de la responsabilité pénale

de la personne en établissant une altération ou une abolition du discernement au moment des faits

(art. 122-1 CP).

Le code n’exclut pas la responsabilité, en cas de simple détérioration
du discernement, ainsi,

la personne verra sa responsabilité non exclue, mais diminuée.

Donc en cas de peine privative encourue, celle-ci s’avère diminuée du tiers.

En cas de réclusion criminelle à perpétuité diminuer a 30 ans

Cette diminution est une simple faculté de la juridiction en matière correctionnelle qui peut

exclure son bénéfice par une décision spécialement motivée

Le code prévoit, à l’inverse, que n’est pas pénalement responsable
celui dont le discernement

s’avère totalement supprimé au moment des faits.

Une fois l’abolition du discernement établie par l’expertise médicale, la chambre d’instruction

est saisie aux fins de déclaration d’irresponsabilité pénale.

Lors de l’audience, l’auteur présumé est présent, accompagné par son conseil.

Les experts psychiatriques sont entendus, ainsi que les parties civiles présentes ou représentées.

À la fin de l’audience, la chambre de l’instruction rend un arrêt
qui constate les faits et la

responsabilité de la personne poursuivie, mais la déclare irresponsable pénalement du fait de

son atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli

son discernement.

Ainsi malgré son absence de responsabilité pénale, la personne en cause pourra voir sa

responsabilité civile engagée au profit des victimes, ce qui permettra une indemnisation

de leur préjudice.

IV).  —  Contacter un avocat (La responsabilité pénale

d’un majeur protégé) 

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tutelle pour un mineur

un avocat pour divorce

tutelle sauvegarde de justice

tutelles code civil

tuteur juge des tutelles

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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Une fois de plus,

et puis,

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Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

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Par contre,

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Premièrement,

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Suivant,

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il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

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Néanmoins,

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Premièrement,

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Qui plus est,

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Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

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Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

une tutelle

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

En somme, Droit pénal (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

Tout d’abord, pénal général (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

Aussi, Droit pénal fiscal (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

De même, Le droit pénal douanier (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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