9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > La responsabilité d’un majeur protégé

La responsabilité d’un majeur protégé

La responsabilité pénale d’un majeur protégé :

En principe, toute personne majeure est responsable civilement et pénalement de son propre fait.

Cependant, le code de procédure pénale prévoit que toute personne majeure protégée ne peut être

poursuivie qu’après expertise médicale qui évaluera sa responsabilité pénale (art. 706-115 CPP).

La responsabilité pénale du majeur protégé pourra, ainsi, être limitée ou totalement exclue.

I). —  Notion de majeur protégé   (La responsabilité pénale

d’un majeur protégé 

Toute personne humaine, mineure ou majeure, jouit de droits propres attachés à sa personne

et à son patrimoine qu’elle peut, en principe, exercer librement.

Cependant, la pratique nous a montré que la capacité n’est pas toujours synonyme d’exercice.

Ainsi un adolescent, non émancipé, disposant d’un patrimoine propre ne peut exercer ses

droits sans l’intervention de ses représentants légaux.

Il bénéficie d’une protection de plein droit du fait de sa minorité.

Autre cas, le majeur se trouvant dans l’incapacité d’accomplir les actes de la vie civile, d’exercer

ses droits personnels ou encore de gérer son patrimoine.

Ce majeur, en raison d’une altération de ses facultés physiques (traumatisme, paralysie…)

qui empêche toute communication avec autrui, ou mentale qui abolit sa lucidité et son

discernement (âge, maladie mentale…), ne peut exercer seul ses droits et ainsi ne peut

pouvoir seul à ses intérêts.

Il bénéficie alors du régime de protection juridique.

Cette protection juridique est prévue aux articles 425 et suivant du Code civil et suppose,

pour sa mise en place, la constatation médicale de l’altération physique ou mentale

de la personne.

Cette altération doit présenter une certaine gravité et être d’une durée suffisante pour

être établie.

Une fois constatée, on va pouvoir mettre en place
l’un d’un régime de protection prévu par

la loi selon l’importance de l’altération et les besoins du majeur concerné.

Plus l’altération est importante, plus la protection sera importante.

Pour rappel, trois principaux régimes de protection existent :

la sauvegarde de justice,

la tutelle

et la curatelle.

II).  —  Expertise médicale : Condition préalable

obligatoire aux poursuites pénales

(La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

Dès qu’on établit au cours d’une procédure pénale qu’une personne poursuivie fait l’objet

d’une mesure de protection, on doit procéder à certains actes afin de protéger la personne

et assurer l’effectivité de la procédure.

Ainsi on avise le curateur ou tuteur des poursuites pour qu’il puisse agir au profit du majeur

protégé.

Ensuite, le code de procédure pénale impose pour tout majeur
soumis à un régime de protection

qu’il ne puisse y avoir de poursuites pénales sans expertise médicale préalable servant à établir

leur degré de responsabilité pénale (art. 706-115 CPP).

Enfin, on doit noter qu’une personne protégée ne peut être poursuivie
sans l’assistance d’un avocat.

L’expertise médicale a pour but d’évaluer la responsabilité pénale du majeur protégé au moment des faits.

L’expertise est confiée à un expert psychiatre ou un médecin habilité figurant sur la liste prévue

à l’article 431 du Code civil.

Les résultats de l’expertise vont déterminer la responsabilité
pénale de la personne poursuivie.

Si elle établit une responsabilité pleine et non altérée, la majeure protégée sera poursuivie et pourra

être jugée.

Si elle établit une altération ou une abolition du discernement au moment des faits, le majeur protégé

verra sa responsabilité pénale diminuée ou abolie.

Vu de son incidence sur la validité des poursuites, l’expertise constitue un droit pour la personne

protégée poursuivie, et son défaut porte une atteinte substantielle à ses droits, car elle ne pourra

être jugée conformément à son degré réel de responsabilité pénale.

III).  —  Responsabilité pénale du majeur protégé

(La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

Le statut de majeur protégé n’exonère pas, par principe, la personne de sa responsabilité pénale.

Seule l’expertise médicale peut engendrer la diminution ou l’exclusion de la responsabilité pénale

de la personne en établissant une altération ou une abolition du discernement au moment des faits

(art. 122-1 CP).

Le code n’exclut pas la responsabilité, en cas de simple détérioration
du discernement, ainsi,

la personne verra sa responsabilité non exclue, mais diminuée.

Donc en cas de peine privative encourue, celle-ci s’avère diminuée du tiers.

En cas de réclusion criminelle à perpétuité diminuer a 30 ans

Cette diminution est une simple faculté de la juridiction en matière correctionnelle qui peut

exclure son bénéfice par une décision spécialement motivée

Le code prévoit, à l’inverse, que n’est pas pénalement responsable
celui dont le discernement

s’avère totalement supprimé au moment des faits.

Une fois l’abolition du discernement établie par l’expertise médicale, la chambre d’instruction

est saisie aux fins de déclaration d’irresponsabilité pénale.

Lors de l’audience, l’auteur présumé est présent, accompagné par son conseil.

Les experts psychiatriques sont entendus, ainsi que les parties civiles présentes ou représentées.

À la fin de l’audience, la chambre de l’instruction rend un arrêt
qui constate les faits et la

responsabilité de la personne poursuivie, mais la déclare irresponsable pénalement du fait de

son atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli

son discernement.

Ainsi malgré son absence de responsabilité pénale, la personne en cause pourra voir sa

responsabilité civile engagée au profit des victimes, ce qui permettra une indemnisation

de leur préjudice.

IV).  —  Contacter un avocat (La responsabilité pénale

d’un majeur protégé) 

Pour votre défense

122-1 cpp

pénal majeur protégé auto entrepreneur

pénal majeur protégé autorisation du juge

2007 protection juridique des majeurs

3 mesures de protection des majeurs

pénal majeur protégé 2019

pénal majeur protégé action en justice

425 du code civil

5 mars 2007 protection juridique des majeurs

pénal majeur protégé 8 mois

pénal majeur protégé acte de disposition

706-115 cpp

706-5-1 cpp

pénal majeur protégé adresse

pénal majeur protégé amiable

abolition altération discernement

abolition du discernement

pénal majeur protégé 9 mois

pénal majeur protégé acceptation succession

abolition du discernement code pénal

abolition du discernement définition

pénal majeur protégé 4ème

pénal majeur protégé 7 jours

abolition du discernement irresponsabilité pénale

pénal majeur protégé 6ème

pénal majeur protégé 7 ans

abolition et altération du discernement

actualité juridique famille

pénal majeur protégé 2019

pénal majeur protégé 4ème

Age irresponsabilité pénale

aide séparation couple

pénal majeur protégé 7 mois

pénal majeur protégé 8 ans

altération discernement

altération du discernement

cabinet d’avocats paris

altération du discernement définition

pénal majeur protégé 3 ans

pénal majeur protégé 4 ans

altération du discernement irresponsabilité pénale

altération et abolition du discernement

pénal majeur protégé

pénal majeur protégé 2007

arrêt curatelle renforcée

arrêt majeur en tutelle

pénal majeur protégé 2018

pénal majeur protégé associé

art 122

art 122-1

pénal majeur protégé audition libre

pénal majeur protégé autorité parentale

art 122-1 al 2 code pénal

art 122-1 code procédure pénal

pénal majeur protégé bail

pénal majeur protégé bancaire

art 122-1 cpp

art 122-1 cpc

pénal majeur protégé et pacs

pénal majeur protégé et succession

art 122-1 cpp

art 122-1 du cpp

pénal majeur protégé et divorce

pénal majeur protégé et droit de vote

art 122-2

art 122-2 cpp

pénal majeur protégé et compte bancaire

pénal majeur protégé et compte joint

art 122-3

art 122-3 cpp

pénal majeur protégé définition

pénal majeur protégé et autorité parentale

art 122-4-1 cpp

art 122-4-1 cpp

pénal majeur protégé cpam

pénal majeur protégé curatelle

art 122-6 cpp

art 122-7 cpp

pénal majeur protégé compte bancaire

pénal majeur protégé compte joint

art 122-7 du cpp

art 122-8 cpp

pénal majeur protégé commerçant

pénal majeur protégé et mariage

art 425 1 code civil

art 425 2 code civil

pénal majeur protégé choix du lieu de vie

pénal majeur protégé citation

art 425 ancien code civil

art 425 code civil explication

pénal majeur protégé carte d’identité

pénal majeur protégé code civil

art 425 code procédure civil

art 706 cpp

pénal majeur protégé bien

pénal majeur protégé budget

art 706-106 cpp

art 706-115 cpp

pénal majeur protégé budget prévisionnel

pénal majeur protégé et testament

art 706-119 cpp

art 706-125 cpp

pénal majeur protégé banque

pénal majeur protégé bénéficiaire

art 706-5 cpp

art l 122-1 cpc

pénal majeur protégé financière

pénal majeur protégé fonction publique

art l 122-1 CPI

article 122 4 alinéa 1 du code pénal

pénal majeur protégé joint

pénal majeur protégé judiciaire

article 122-1 cpp

article 122-1 CPI

pénal majeur protégé jeune

pénal majeur protégé juge

article 122-1 du code pénal

article 122-1 du code pénal commentaire

pénal majeur protégé interdit bancaire

pénal majeur protégé inventaire

article 122-2 cpp

article 122-4-1 du code pénal abrogé

pénal majeur protégé fiscale

pénal majeur protégé fiscalité

article 122-4-1 du cpp

article 122-5 alinéa 1 du code pénal

pénal majeur protégé infraction

pénal majeur protégé ivg

article 122-6-1 du code pénal

article 425 alinéa 1 du code civil

pénal majeur protégé immobilière

pénal majeur protégé incapacité

article 425 alinéa 3 du code civil

article 425 du cc

pénal majeur protégé identité

pénal majeur protégé il recevoir une donation

article 425 du code civil

article 425 du code civil commentaire

pénal majeur protégé garde à vue

pénal majeur protège habilitation familiale

article 425 du code civil explication

article 425 du code civil Légifrance

pénal majeur protégé formulaire

pénal majeur protégé France

article 425 du code civile

article 425 du code de procédure civile

pénal majeur protégé fin tutelle

pénal majeur protégé financier

article 706-115 code de procédure pénale

article 706-115 cpp

pénal majeur protégé formation

pénal majeur protégé juridictionnelle

article 706-115 du cpp

article code civil majeur protégé

pénal majeur protégé et vente immobilière

pénal majeur protégé faire un testament

article curatelle renforcée

article de loi majeur protégé

pénal majeur protégé juridique

pénal majeur protégé jurisprudence pacs

article irresponsabilité pénale

article l 122-6-1 CPI

pénal majeur protégé obligation tuteur

pénal majeur protégé obligatoire

article majeur protégé

article r 122-1 du code pénal

pénal majeur protégé notaire

pénal majeur protégé nouvelle loi

article sur le majeur protégé

articles 425 à 515 du code civil

pénal majeur protégé mission tuteur

pénal majeur protégé non

articles 425 du code civil

articles 425 et suivants du code civil

pénal majeur protégé mesure

pénal majeur protégé nullité contrat

assises de la protection juridique des majeurs

association protection juridique des majeurs

pénal majeur protégé médical

pénal majeur protégé médicale

assurance responsabilité civile curateur

assurance responsabilité civile majeur protégé

pénal majeur protégé mandataire judiciaire

pénal majeur protégé mariage

assurance responsabilité civile tutelle

au pénale majeur protégé

audition juge des tutelles pour mineur

autorisation juge des tutelles mineur code civil

autorisation juge des tutelles mineur renonciation succession

avec pénale majeur protégé

avocat affaire familiale

avocat affaires familiales

pénal majeur protégé mars 2019

pénal majeur protégé option successorale

avocat aide juridique droit familial

avocat Annecy droit de la famille

pénaliste avocat spécialiste majeur protégé

avocat spécialisé droit pénal

avocat pénaliste paris

pénaliste spécialisé majeur protégé

avocat au affaire familiale

pénal majeur protégé mandat spécial

pénal majeur protégé mandataire

avocat aux affaires familiales

avocat commun divorce

pénal majeur protégé loi du 23 mars 2019

pénal majeur protégé loi mars 2019

avocat de droit de la famille

avocat des affaire familiale

pénal majeur protégé loi

pénal majeur protégé maison

avocat des affaires familiales

avocat des droits de la famille

pénal majeur protégé kiné

pénal majeur protégé la banque postale

avocat des familles

avocat divorce contentieux

pénal majeur protégé licenciement

pénal majeur protégé lieu de vie

avocat divorce droit de la famille

avocat divorce international

pénal majeur protégé justice

pénal majeur protégé kbits

avocat divorce international paris

avocat divorce prix

pénal majeur protégé orange

pénal majeur protégé pacs

avocat divorce tarif

avocat droit à la famille

pénal majeurs protégés rapport

pénal majeurs protégés réforme

avocat droit à la famille

avocat droit civil et familial

pénal majeurs protégés 5 mars 2007

pénal majeurs protégés 74960 Cran-Gevrier

avocat droit de famille

avocat droit de la famille

pénal majeur protégé vente maison

pénal majeur protégé victime d’une infraction

avocat droit de la famille aide juridictionnelle

avocat droit de la famille divorce

pénal majeur protégé vente immobilière

pénal majeur protégé vente logement

avocat droit de la famille en ligne

avocat droit de la famille international

pénal majeur protégé travail

pénal majeur protégé tribunal

avocat droit des affaires familiale

avocat droit des familles

pénal majeur protégé tutelle

pénal majeur protégé tuteur

avocat droit des personnes

avocat droit des personnes et de la famille

pénal majeur protégé vote

pénal majeurs protégés règlementation

avocat droit divorce

avocat droit du divorce

pénal majeur protégé testament

pénal majeur protégé tva

avocat droit familial

avocat droit familial aide juridique

pénal majeur protégé succession

pénal majeur protégé Urssaf

avocat droit familial rive sud

avocat droit familiale

pénal majeur protégé public

pénal majeur protégé que faire

avocat droit famille

avocat droit international de la famille

pénal majeur protégé peut-il faire un testament

pénal majeur protégé procédure civile

avocat droit matrimonial

avocat droit patrimonial de la famille

pénal majeur protégé que fait le tuteur

pénal majeur protégé vente immeuble

avocat du divorce

avocat du droit de la famille

pénal majeur protégé période suspecte

pénal majeur protégé personne de confiance

avocat du droit des personnes

avocat en affaire familiale

cabinet d’avocats pénalistes paris

avocat en divorce

pénal majeur protégé ordonnance

pénal majeur protégé ouverture compte

avocat en droit de famille

avocat en droit de la famille

pénal majeur protégé par la loi

pénal majeur protégé partage amiable

droit à la filiation

avocat en droit des familles

avocat en droit familiale

droit famille avocat

droit filiation

avocat en ligne droit de la famille

avocat familial

droit familial

droit familial avocat

avocat familial aide juridique

avocat famille

droit des grands parents jurisprudence

droit des grands parents sur leur petite fille

avocat garde enfants

avocat grasse divorce

droit de la famille et des personnes

droit de la famille succession

avocat grasse droit de la famille

avocat matrimonial

droit de la famille avocat

droit de visite des grands parents procédure

avocat pour affaires familiales

avocat pour droit de la famille

droit de la famille actualité

droit des affaires familiales

avocat pour famille

avocat pour la famille

droit curatelle renforcée

droit de garde pour les grands parents

avocat pour le divorce

avocat pour les affaires familiales

droit de la famille

droit du conjoint

avocat pour les divorces

avocat pour séparation

droit civil de la famille

droit familiaux

avocat pour un divorce

avocat procédure de divorce

droit au logement conjoint survivant

droit beau parent avocat répute droit de la famille

avocat Rochefort divorce

avocat séparation

juge des tutelles compétent mineur

juge des tutelles curatelle renforcée

avocat séparation conjoint de fait

avocat séparation de couple

juge protection des majeurs

jugement curatelle renforcée

avocat special divorce

avocat spécialisé affaire familiale

juge des tutelles pour un mineur

juge des tutelles protection des majeurs

avocat spécialisé affaires familiales

avocat spécialisé dans le divorce

juge des tutelles mineur assurance vie

juge des tutelles mineur Bobigny

avocat spécialisé dans le droit de la famille

avocat spécialisé dans les affaires familiales

juge des tutelles mineur paris

juge des tutelles mineur pontoise

avocat spécialisé dans les divorces

avocat spécialise divorce

juge des tutelles mineur héritage

juge des tutelles mineur quel tribunal

avocat spécialisé divorce difficile

avocat spécialisé droit de la famille

juge des tutelles mineur tribunal judiciaire

juge des tutelles pour mineur

avocat spécialisé droit des familles

avocat spécialisé droit international famille

juge des tutelles majeur protégé

juge des tutelles mineur Créteil

avocat spécialisé en affaire familiale

avocat spécialisé en divorce

juge des tutelles mineur tribunal de grande instance

jugement de curatelle renforcée

avocat spécialisé en droit de la famille

avocat spécialisé famille

juge des tutelles et succession mineur

juge des tutelles études

avocat spécialisé séparation

avocat spécialiste des affaires familiales

juge des tutelles émancipation d’un mineur

juge des tutelles et mineur

avocat specialiste divorce

avocat specialiste droit famille

cabinet avocat divorce amiable

cabinet avocat droit de la famille

avocat spécialiste du divorce

avocat spécialiste du droit de la famille

code civil protection des majeurs

code civil tutelle

avocat specialiste en droit familial

avocat tarif divorce

curatelle aggravée

curatelle aux biens

avocats de la famille

avocats droits de la famille

code civil curatelle renforcée

code civil logement majeur protégé

avocats spécialistes en droit de la famille des personnes et de leur patrimoine

bon avocat divorce

bon avocat droit de la famille

ca Toulouse ch. protection juridique des majeurs 03 mai 2016

cabinet avocat divorce

cabinet droit de la famille

ce que rapporte la protection juridique des majeurs

cherche avocat droit de la famille

code civil curatelle

code civil majeur protégé

curatelle renforcée définition juridique

curatelle renforcée droits

code civil majeurs protégés

code civil tutelle curatelle

comme pénale majeur protégé

comment pénale majeur protégé

conditions tutelle curatelle

consultation avocat divorce

cours protection juridique des majeurs

coût avocat divorce

coût avocat divorce amiable

CPI art. l. 122-6-1

curatelle code civil

curatelle et curatelle renforcée

définition majeurs protégés

curatelle renforcée 472

curatelle renforcée article 472 du code civil

définition curatelle renforcée

curatelle renforcée code civil

curatelle responsabilité pénale

curateur assurance responsabilité civile

Dalloz droit de la famille

date protection juridique des majeurs

défenseur des droits protection juridique des majeurs vulnérables

définition majeur protégé

délégué à la protection juridique des majeurs

demande de mise sous protection d’un majeur

demande de mise sous protection majeur

pénaliste avocat paris

demande de mise sous protection tutelle

demande mise sous protection majeur

devoir curatelle renforcée

différence entre abolition et altération du discernement

différentes mesures de protection

différentes mesures de protection des majeurs

discernement altéré ou aboli

divorce et garde enfants

document juge des tutelles

domicile majeur sous tutelle

dossier protection juridique des majeurs

la protection juridique des majeurs

la protection juridique des majeurs définition

droits de grands parents

droits et devoirs des grands parents

en quoi consiste la curatelle renforcée

famille Dalloz

financement de la protection juridique des majeurs

forfait avocat divorce

formation protection juridique des majeurs

formulaire de demande de protection juridique des majeurs

garde des grands parents

garde grands parents droit

groupement de protection juridique des majeurs Mulhouse

guide protection juridique des majeurs

histoire de la protection juridique des majeurs

honoraire avocat droit de la famille

honoraires avocats divorce

i tutelle

incapable majeur sous tutelle

inter fédération protection juridique des majeurs

introduction au droit de la famille

inventaire majeur protégé code civil

irresponsabilité pénale Age

jugement irresponsabilité pénale

jurisprudence curatelle

jurisprudence majeur protégé

les mesures de protection des majeurs

les mesures de protection des majeurs vulnérables

jurisprudence majeur protégé assurance responsabilité civile majeur protégé

jurisprudence pacs majeur protégé

loi de protection juridique des majeurs

loi du 16 février 2015 majeurs protégés

jurisprudence tutelle

la famille en droit

la protection juridique des majeurs incapables

loi du 23 mars 2019 majeurs protégés

loi majeur protégé

la protection juridique des majeurs une réforme ambitieuse une mise en œuvre défaillante

la réforme des mesures de protection juridique des majeurs

l’altération du discernement

laquelle pénal majeur protégé en France

laquelle pénale majeur protégé

l’article 122-1 du code pénal

l’article 425 du code civil

loi majeur protégé 2007

loi majeur protégé 2019

l’article 425 du code de procédure civile

le divorce droit de la famille

le droit de la filiation

les différentes mesures de protection des majeurs

les différentes mesures de protection juridique

le droit des personnes et de la famille

le droit familial

les mesures de protection juridique des majeurs

les mesures judiciaires de protection des majeurs

le droit patrimonial de la famille

le juge des tutelles pour mineur

les différentes mesures de protection

les fondamentaux de la protection juridique des majeurs

loi protection juridique des majeurs

loi protection majeur vulnérable

les grand parents et leur droit

les majeur incapable

majeur incapable associé

majeur incapable code civil

les meilleurs avocats droit de la famille

les tutelles accompagnement et protection juridique des majeurs

majeur protégé banque

majeur protégé définition

les tutelles la protection juridique des majeurs

les types de mesures de protection des majeurs vulnérables

majeur sous tutelle

majeur sous tutelle acceptation succession

liste des médecins agréés mesure de protection des majeurs gironde

livre blanc protection juridique des majeurs

livre blanc sur la protection juridique des majeurs

majeur protégé tutelle

majeur sous tutelle achat

livre sur la protection juridique des majeurs

loi 1968 majeurs protégés

loi 2007 majeurs protégés

majeur sous tutelle code civil

majeur sous tutelle commerçant

loi 2007 sur la protection des majeurs

loi 2009 réforme de la protection juridique des majeurs

majeur sous tutelle acte d’administration

majeur sous tutelle action en justice

loi 2015 majeurs protégés

loi 23 mars 2019 majeur protégé

majeur sous tutelle définition

majeur sous tutelle dirigeant

loi 5 mars 2007 protection juridique des majeurs

loi de 2007 majeurs protégés

majeur sous tutelle donation

majeur sous tutelle droit à l’image

loi majeurs protégés

loi majeurs protégés 2007

majeur sous tutelle héritage

majeur sous tutelle héritier

loi majeurs protégés 2019

loi mars 2019 majeur protégé

majeur sous tutelle et succession

majeur sous tutelle et testament

loi pacte majeur protégé

loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

majeur sous tutelle avocat

majeur sous tutelle carte d’identité

loi sur la protection juridique des majeurs

loi sur les majeurs protégés

majeur protégé par la loi

majeur sous tutelle associé

lois majeurs protégés

majeur en tutelle

majeur en tutelle curatelle

responsabilité civile curateur

responsabilité curatelle simple

majeur en tutelle définition

majeur en tutelle divorce

responsabilité pénale du curateur

responsabilité pénale du majeur protégé

majeur incapable

majeur protégé

responsabilité juge des tutelles

responsabilité pénale administration

majeur protégé définition juridique

majeur protégé loi du 23 mars 2019

responsabilité du curateur à l’égard des tiers

responsabilité du curateur familial

majeur protégé loi mars 2019

majeur sous tutelle assurance vie

responsabilité du tuteur

responsabilité d’un curateur

majeur sous tutelle compte bancaire

majeur sous tutelle contrat de travail

responsabilité curateur privé

responsabilité de la tutelle

majeur sous tutelle convocation assemblée générale

majeur sous tutelle curatelle

responsabilité du curateur

responsabilité et tutelle

majeur sous tutelle décès

majeur sous tutelle droit de vote

responsabilité curateur code civil

responsabilité curateur prescription

majeur sous tutelle et assurance vie

majeur sous tutelle et autorité parentale

responsabilité curateur

responsabilité pénale d’un majeur protégé

majeur sous tutelle et divorce

majeur sous tutelle et donation

responsabilité curatelle

responsabilité curatelle renforcée

majeur sous tutelle et hospitalisation

majeur sous tutelle et mariage

responsabilité civile du curateur

responsabilité civile du majeur protégé

majeur sous tutelle information

majeur sous tutelle j’ai le droit de voter

responsabilité civile et tutelle

responsabilité civile majeur protégé

majeur sous tutelle mariage

majeur sous tutelle mariée

responsabilité civile des majeurs protégés

responsabilité civile majeur sous tutelle

majeur sous tutelle mort

majeur sous tutelle ou curatelle

responsabilité civile curatelle renforcée

majeur sous tutelle pacs

majeur sous tutelle parent

avocat droit pénal

majeur sous tutelle plainte

meilleur avocat affaire familiale

meilleur avocat des affaires familiales

majeur sous tutelle psychiatrie

majeur sous tutelle qui signe le mandat

meilleur avocat divorce

meilleur avocat droit de la famille

majeur sous tutelle traduction arabe

majeur sous tutelle tuteur

meilleur avocat droit familial

meilleur avocat en droit de la famille

majeur tutelle testament

majeurs en tutelle ou en curatelle

mesure de protection d’un majeur

mesure de protection juge des tutelles

majeur sous tutelle vente

majeur sous tutelle vote

mesure de protection majeur handicapé

mesure de protection majeur protégé

majeur tutelle mariage

majeurs protégés définition

mesure de protection majeurs

mesure de protection tutelle curatelle

mariage du majeur en tutelle

meilleur avocat droit de la famille rive sud

meilleur avocat famille

mesure de protection juridique des majeurs

mesure de protection majeur

meilleur avocat pour divorce

même avocat divorce

mesure de protection administrative majeur

mesure de protection aux majeurs

obligation tutelle

mesure de protection des majeurs cerf

mesure de protection des majeurs formulaire

obligations curatelle renforcée

mesure de protection des majeurs protégés

mesure de protection des majeurs vulnérable

mise sous protection

mise sous protection majeur

mesure majeur protégé

mesure protection des majeurs

mise sous tutelle temporaire

mise sous tutelle tribunal de grande instance

mesure protection juridique majeurs

mesure protection majeur

avocat pénaliste

mesure unique protection des majeurs

mise sous protection d’une personne âgée

mise sous protection judiciaire majeur

mesures de protection des incapables majeurs

mesures de protection des majeurs

mise sous protection d’un adulte

mise sous protection d’un majeur

mesures de protection des majeurs vulnérables

mesures de protection d’un majeur

mise sous protection adulte

mise sous protection des majeurs

mesures de protection juridique des majeurs

mesures de protection majeur

mise sou tutelle

mise sous mesure de protection

mesures de protection majeurs

mesures de protections des majeurs

mineur juge des tutelles

mise en tutelle d’un majeur

mesures protection des majeurs

mesures protection majeurs

mise sous tutelle renforcée

nouvelle loi majeur protégé

nouvelle mesure de protection des majeurs

obligation curatelle renforcée

obligations curateur

organisme de mise sous tutelle

ou pénale majeur protégé

pour pénale majeur protégé

pourquoi curatelle renforcée

pourquoi pénale majeur protégé

près de pénale majeur protégé

prix avocat droit de la famille

prix consultation avocat droit de la famille

procédure mise sous protection majeur

procédure pénale majeur protégé

responsabilité pénale médecin

responsabilité pénale personnelle

procédure protection juridique des majeurs

projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs 2018

responsabilité tuteur

responsabilité vie civile

protection des incapables majeurs

protection des majeurs code civil

responsabilité pénale pour autrui

responsabilité tutelle

protection incapable majeur

protection juridique de majeurs et si ça n’existait pas

responsabilité pénale individuelle

responsabilité pénale majeur protégé

protection juridique des majeurs

protection juridique des majeurs 2019

tribunal de grande instance organisation

protection juridique des majeurs loi du 5 mars 2007

protection juridique des majeurs sénat

qu’est-ce que la protection juridique des majeurs

protection juridique des majeurs vulnérables

protection juridique majeurs protégés

qu’est-ce que la protection juridique

quand pénale majeur protégé

qu’ est-ce que pénal majeur protégé

quel pénale majeur protégé

quelle pénale majeur protégé

qu’est-ce que la protection juridique

question juge des tutelles

qui pénale majeur protégé

quoi pénale majeur protégé

rapport cour des comptes protection juridique des majeurs

rapport du défenseur des droits protection juridique des majeurs vulnérables

tribunal de grande instance paris tutelle mineur

rapport interministériel protection juridique des majeurs

rapport protection juridique des majeurs vulnérables

tribunal de grande instance juge de tutelle

tribunal de grande instance juge des tutelles

rapport sur la protection juridique des majeurs

recherche avocat divorce

recherche avocat droit de la famille

réforme de la protection juridique des majeurs protégés

reforme mesure de protection des majeurs

tribunal de grande instance tutelle

tribunal de grande instance tutelle mineur

reforme mesure de protection des majeurs 2019

réforme protection juridique des majeurs

tribunal d’instance protection des majeurs

tribunal d’instance tutelle

réforme protection juridique des majeurs 2015

régime de protection juridique des majeurs

requête majeur protégé

requête mesure de protection majeurs

résumé loi du 5 mars 2007 protection juridique des majeurs

saisine du juge des tutelles pour mineur

saisir le juge des tutelles pour un majeur

schéma régional de la protection juridique des majeurs

service de protection juridique des majeurs

statut de majeur protégé

statut majeur protégé

tribunal de grande instance paris tutelles

tribunal de grande instance service des tutelles

statut pénal du majeur protégé

succession petit neveu

tarif avocat droit de la famille

tarif consultation avocat divorce

tribunal de grande instance service tutelle

tribunal d’instance majeur protégé

tarifs avocat divorce

testament majeur en tutelle

très bon avocat droit de la famille

tribunal curatelle

tribunal de grande instance de tutelle

tutelle et curatelle loi

tutelle et responsabilité civile

tribunal majeur protégé

tutelle curatelle mineur

tutelle des majeurs protégés

tribunal mise sous tutelle

tutelle majeurs protégés

tutelle mesure de protection

tribunal protection des majeurs

tutelle responsabilités du tuteur

tutelle rôle du tuteur

tribunal tutelle

un majeur sous tutelle peut-il se marier

un majeur sous tutelle peut-il voter

trouver un avocat droit de la famille

trouver un bon avocat en droit de la famille

tutelle article

tutelle article code civil

un majeur sous tutelle peut-il être commerçant

un majeur sous tutelle peut-il porter plainte

tutelle aux majeurs protégés

tutelle contrôle du tuteur

un majeur sous tutelle peut se marier

tutelle curatelle code civil

tutelle curatelle et sauvegarde de justice

une mesure de protection des majeurs

tutelle devoirs du tuteur

tutelle d’un majeur

un majeur sous tutelle

tutelle obligation

tutelle obligation du tuteur

un majeur protégé

tutelle obligations du tuteur

tutelle pour un mineur

un avocat pour divorce

tutelle sauvegarde de justice

tutelles code civil

tuteur juge des tutelles

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

une tutelle

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

En somme, Droit pénal (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

Tout d’abord, pénal général (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

Aussi, Droit pénal fiscal (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

De même, Le droit pénal douanier (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.