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Droit civil

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Le régime juridique des personnes morales

Le régime juridique des personnes morales n’est pas uniforme. Chaque type de personne morale, voire chaque personne morale possède son propre régime juridique. Néanmoins, il existe un certain nombre de règles communes à l’ensemble des personnes morales. Il convient de distinguer d’une part les règles relatives à la naissance de la personnalité morale, d’autre part celles relatives à la condition juridique de celle-ci, enfin celles qui touchent à la disparition de la personne morale. Section 1 La naissance de la personne morale Les règles relatives à l’octroi de la personne morale varient selon le type de personne morale. # La...

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Les éléments d'identification de la personne

Les éléments d'identification de la personne : Un certain nombre d’éléments permet d’identifier telle personne physique (ou morale pour certains d’entre eux) tels que le nom par exemple, sans risque de la confondre avec une autre. Cette identification permet de déterminer notamment quels sont les droits et obligations respectifs de chaque individu. L’identification est permise par le nom, les compléments et accessoires de celui-ci tels que le prénom, le domicile et plus généralement tous les éléments mentionnés sur les actes de l’état civil et qui constituent l’état des personnes.L’état de la personne La protection de l’état : les actions d’état  Contacter un avocat Pour...

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La protection de l'état : les actions d'état

Il s’agit de toutes les actions en justice qui ont pour objet une question d’état des personnes, qu’il s’agisse de constituer ou de modifier celui-ci, telles que les actions en recherche de paternité, l’action tendant au retrait de l’tat des personnes… Plusieurs actions ne doivent pas être confondues avec les actions d’état car l’état de la personne n’en est que l’occasion et non l’objet : - actions qui intéressent l’état civil : elles constatent l’état des personnes ; - actions qui tendent à établir une généalogie en vue de justifier des droits successoraux : elles ne mettent en jeu qu’indirectement...

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Le nom des personnes physiques

La détermination du nom obéit à des règles précises qui se sont néanmoins assouplies. Ces principes étaient différents selon la nature de la filiation, ils sont devenus les mêmes pour tous les enfants. L’évolution du droit du nom est également marquée par le choix qui est désormais donné aux parents d’attribuer à leur enfant le nom de l’un ou de l’autre, voire des deux. Le nom est un élément d’identification de la personne. Il a pour objet de désigner la personne dans la vie sociale et juridique. Il s’agit d’un droit que l’on peut défendre. Le nom est une institution...

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Les contrats

Définition Les différents contrats Les modes de formation Les conditions de validité des contrats (consentement, capacité, objet et cause) Les nullités de contrats, la prescription La responsabilité civile contractuelle (notion, conditions d'engagement, mise en oeuvre et les circonstances influant sur la responsabilité civile contractuelle) ...

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Les obligations

la notion d'obligation, la classification des obligations, la transmission des obligations (la cession de créance, la cession de dettes, la subrogation et la délégation) les modes d'exécution forcée des obligations (la contrainte en nature, l'injonction et l'astreinte) les modes d'extinction des obligations (le paiement, la remise de dette, la dation en paiement, la novation et la compensation) ...

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Le respect de l'intégrité physique de la personne humaine

Le respect de l'intégrité physique de la personne humaine : Le respect de l’intégrité physique assure la protection du corps humain et de la vie humaine. La protection du corps humain est assurée notamment par les lois « Bioéthique » de 1994 (réformées en 2004), qui ont introduit dans le Code civil les articles 16 et suivants du Code civil. L’article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Section 1 La...

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Domicile

Domicile : Chaque personne a un domicile, fictif ou réel. Il s’agit du lieu du principal établissement de la personne. En l’absence d'un réel, la loi peut le déterminer pour la personne. Il demeure nécessaire et unique. Il s’y attache un certain nombre de conséquences juridiques. L’article 102 alinéa 1er du Code civil prévoit que le domicile de tout français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Il se trouve un moyen d’identification de la personne mais il joue également d’autres rôles. Section 1 La détermination du domicile En règle générale, c’est...

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Le respect de l'intégrité morale

Le respect de l'intégrité morale : Le respect de l'intégrité morale s'assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie. Le non-respect de ces droits peut donner lieu à des sanctions civiles voire pénales. Section 1 : Les différents droits assurant le respect de l’intégrité morale Le respect de l'intégrité morale de la personne comporte de nombreuses composantes, dont celle qui a donné lieu à la jurisprudence la plus abondante, à savoir le droit au respect de la vie privée. La loi du 17 juillet...

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La novation

Définition de la novation La novation est envisagée aux articles 1271 à 1281 du Code civil. C’est un mécanisme qui permet l’extinction totale d’une obligation et son remplacement par une nouvelle obligation. L’obligation nouvelle trouve sa cause dans l’obligation primitive. Ces deux opérations s’opèrent simultanément. L’article 1271 du Code civil prévoit 3 procédés de réalisation de la novation: - le débiteur contracte une nouvelle dette qui se substitue à l’ancienne, laquelle s’éteint- un nouveau débiteur se substitue à l’ancien, lequel est déchargé par le créancier- par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau créancier se substitue à l’ancien et le débiteur est...

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