La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique

La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique : Si la restriction à la liberté d’expression peut se révéler contraire aux principes de la CEDH, elle peut également heurter les principes du droit communautaire, notamment la liberté de circulation. L’interdiction de la publicité en faveur du tabac   (La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique)L’article 4 de la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, a interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte (briquets, activités sportives ou vêtements portant la marque d’un fabriquant de cigarettes…) en faveur du tabac ou de produits du tabac. La chambre criminelle de la...