La liberté de refuser les soins : I).  —  Le principe de la liberté de refuser les soins (La liberté de refuser les soins)      A).  —  La portée du principe Tout malade est libre de recevoir ou non des soins, de subir ou non une atteinte à son corps. Ce principe découle du principe […]

Le droit aux soins : I).  —  Principe du droit aux soins   (Le droit aux soins)      1).  —  La personne bénéficie d’un droit aux soins en vertu des articles 1110-1 et 1110-5 du code de la santé publique. Ces articles ont été insérés au code suite à la loi du 4 mars 2002 relative […]

Les requêtes devant la CEDHLes requêtes devant la CEDH : il y a différents types de requêtes pouvant être adressées à la CEDH voir l’extrait succint ci-dessous. I).  —  La Cour peut être saisie d’unerequête étatique. (Les requêtes devant la CEDH) L’article 33 de la Convention permet à tout État partie de dénoncer à la […]

Les droits pouvant faire l’objet du contrôle de la CEDHLa Cour sanctionne le non-respect des droits énoncés dans les différentes dispositionsde la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour considère parfois qu’elle peut d’office examiner certains griefs sans qu’ils soientinvoqués par les parties (notamment le non-respect du droit à un procès équitable, article 6§1 […]

Le commandement de l’autorité légitime : Le commandement de l’autorité légitime étude succinct ci-dessous I).  —  L’article 122-4 du code pénal (Le commandement de l’autorité légitime) Ce fait justificatif est prévu parl’article 122-4 du code pénal dansson second alinéa. Cet article prévoit que la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime n’engage pas […]

L’ordre de la loi : L’article 122-4 du Code pénal français énonce que n’est paspénalement responsable la personnequi accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, oucommandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestementillégal. I).  —  L’ordre de la loi : une cause d’irresponsabilité pénale L’ordre de la loi […]

LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE I).  —  Leprincipe du délai raisonnable (LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE) Il est prévu par différents textes internationaux. C’est principalement la Cour européenne des Droits de l’Homme qui c’est prononcée sur la question, se fondant sur les articles 5§3 et 6§1 de la CESDH. Or, il semble difficile de multiplier […]

Le terme «  civile » étude ci-dessous traitée en détail à lire. I).  —  Les critères classiques) L’expression «  partie civile » utilisée par la loi, n’est, à aucun moment défini. La notion de « partie » (au procès ou à l’instance) désigne la personne physique ou morale engagée dans un procès. Le terme comprend donc toute […]