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Droit civil

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Les droits de la personnalité

Les droits de la personnalité : Le droit français protège l’individu dans son individualité propre.     (Les droits de la personnalité) Les prérogatives permettant à un individu de mettre en œuvre cette protection constituent les droits de la personnalité stricto sensu. Les droits de la personnalité sont attachés à la personne et ne font donc pas partie de son patrimoine. Ils sont les mêmes pour chacun de nous puisqu’ils sont des attributs de la personne humaine. En principe, ils sont hors commerce, intransmissibles et s’éteignent avec le décès de la personne. Ces droits ne peuvent être saisis par les créanciers, ils sont donc...

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Le paiement

L’article 1234 du Code civil prévoit différents modes d’extinction des obligations: - le paiement - la novation - la remise volontaire - la compensation - la confusion - la perte de la chose - la nullité ou la rescision pour cause de lésion - la condition résolutoire L’extinction est le fait d’exécuter l’obligation promise par les parties. Le paiement constitue un mode « normal » d’extinction des obligations. Il libère le débiteur de son obligation. Le paiement peut être volontaire ou forcé. Le paiement est volontaire lorsque le créancier ne contraint pas le débiteur au paiement. Au contraire, il est...

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La notion d'obligation : définition et classification

La notion d'obligation : I. La notion d'obligation                                                                 (La notion d'obligation) Une obligation est un engagement pris par une personne (débiteur) envers une ou plusieurs autres (créanciers) en vertu duquel elle est tenue d’effectuer une prestation ou de s’abstenir d’exécuter un acte. Elle fait naître un rapport de droit entre le débiteur et le créancier. C’est un rapport de nature patrimoniale en ce que l’obligation est évaluable en argent. Le créancier a un...

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Qu'est-ce que la filiation ?

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père et à sa mère. Selon l’article 310 du code civil « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux ». La filiation peut être établie par l’effet de la loi, par reconnaissance volontaire, par possession d’état constatée par un acte de notoriété, ou encore par jugement. Le droit de la filiation a été réformé par une ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le...

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Les circonstances influant sur la responsabilité civile contractuelle

Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité Les clauses limitatives de responsabilité sont des stipulations contractuelles aux termes desquelles les parties prévoient une modification de l’étendue de leur responsabilité en limitant les conséquences de l’inexécution de leur engagement. Elles sont valables dès lors que les parties en connaissent et en acceptent le contenu. Leur application est subordonnée à la constatation d’une faute contractuelle du débiteur. Mais, lorsque le créancier établit une faute lourde ou un dol de la part du débiteur, la clause limitative de responsabilité est nulle. Le créancier peut alors obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Elles...

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Quels sont les effets du PACS ?

# Les effets personnels Le PACS était destiné à régir les conséquences patrimoniales des partenaires. Mais la loi du 23 juin 2006 a modifié la philosophie du PACS. Désormais, il a davantage pour but d’organiser la vie personnelle du couple. En effet, certaines obligations personnelles du mariage s’appliquent également au PACS. En premier lieu, les partenaires s’engagent à une « vie commune » selon l’article 514-4 ce qui les contraint à une communauté de toit et de lit. Le non respect de cette obligation pourra donner lieu à des dommages et intérêts. Se pose alors la question d’une éventuelle obligation de...

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Comment conclure un PACS ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) fut crée par la loi du 15 novembre 1999 et modifié par la loi du 23 juin 2006. Il est codifié aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil. Le PACS est un « contrat conclu par deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil). Plus précisément, il s’agit d’un contrat solennel, qui requiert certaines formalités obligatoires pour produire effet. La loi du 23 juin 2006 s’est efforcée de corriger un certain nombre d’imperfections qui résultait du texte antérieur. Elle a accentué...

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Quels sont les droits des partenaires du PACS ?

# En matière sociale, l’article L 161-4 du Code de la Sécurité sociale permet à l’instar du conjoint ou du concubin une affiliation à la sécurité sociale immédiate du pacsé en qualité d’ayant droit de son partenaire. Il en résulte que le partenaire a droit à l’assurance-maladie, à l’assurance-maternité, et au capital-décès de son partenaire au titre du régime générale de la sécurité sociale. Concernant les prestations familiales et sociales, les partenaires sont considérés comme des concubins. La conclusion d’un PACS emporte automatiquement la suppression de l’allocation de parent isolé (API). Elle est également prise en compte pour le calcul du...

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Responsabilité civile contractuelle

Responsabilité civile contractuelle : Le débiteur :                  /Responsabilité civile contractuelle/ La responsabilité contractuelle (art 1147 code civil) ne peut être engagée sans mise en demeure préalable de s’exécuter. Cela doit permettre de faire constater officiellement que le débiteur ne s’est pas exécuté. Le débiteur peut être mis en demeure soit par un acte authentique (sommation par acte d’huissier) soit par acte sous seing privé (lettre recommandée du créancier avec accusé de réception). La mise en demeure permet au créancier de demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu'il a subi. Elle fait courir...

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