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Droit civil

L'ordre de la loi

Selon l’article 122-4 du code pénal la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, n’engagera pas sa responsabilité. Le médecin par exemple ne pourra pas être poursuivi pour violation du secret professionnel lorsqu’il révèle des violences commises sur un enfant. Lorsque la permission est contenue dans une disposition réglementaire prise en vertu de la loi, elle pourra constituer un fait justificatif pour tout crime ou délit. Par contre si l’autorisation provient d’un décret, elle ne pourra légitimer qu’un fait contraventionnel. La coutume peut aussi justifier certains comportements. C’est le cas notamment des blessures occasionnées lors d’un match...

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C) Le délai raisonnable et la célérité de la justice

LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE : Le principe du délai raisonnable Il est prévu par différents textes internationaux. C’est principalement la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui s’est prononcée sur la question, se fondant sur les articles 5§3 et 6§1 de la CESDH. Or, il semble difficile de multiplier les pouvoirs des parties sans aboutir à un certain encombrement de la procédure. Or, la surcharge structurelle ne peut justifier un dépassement de la durée raisonnable de la procédure. On relèvera à ce propos que le rapport Magendie débute sa troisième partie par l’idée que « Parmi les facteurs ayant contribué...

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Le terme « civile »

Le terme «  civile » (A) Les critères classiques) L’expression «  partie civile » utilisée par la loi, n’est, à aucun moment défini. La notion de « partie » (au procès ou à l’instance) désigne la personne physique ou morale engagée dans un procès. Le terme comprend donc toute personne qui est dans l’instance, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant y compris le ministère public. [1] Le terme « civile », renvoie au caractère civil de l’action exercée par la victime. La partie civile peut alors être définie comme la personne qui se prétend victime d’une infraction pénale lorsqu’elle entend à ce...

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Notion de droit civil : l'acquisition du nom patronymique

Il existe plusieurs modes d’acquisition du nom patronymique, même si celui-ci est en principe celui de la famille à laquelle on appartient. Le nom peut s’acquérir par la filiation, par voie administrative ou judiciaire ; il peut s’agir d’un nom d’usage. L’acquisition du nom patronymique par la filiation  La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003, relative à la dévolution du nom de famille a entraîné de nombreuses modifications en matière de nom qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005. L’article 311-21 du Code civil constitue l’élément principal de ce...

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La filiation d'un enfant conçu par procréation assistée

La procréation assistée s’est particulièrement développée ces dernières années en raison des progrès de la médecine dans le traitement de l’infertilité. Les lois de bioéthiques du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004 ont cependant prévu un encadrement très strict des activités d’assistance médicale à la procréation.   Il s’agit des « pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel » (L.2141 du code de la santé publique).   Cette assistance peut avoir deux types d’objet : remédier à l’infertilité d’un couple...

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L'adoption plénière

L’adoption plénière s’articule avant tout autour de la notion d’intérêt de l’enfant. C’est une adoption entière, une parfaite intégration à la famille d’accueil, l’enfant perdra tout lien avec la famille d’origine. a) ConditionsConditions relatives au candidat à l’adoption : Celui-ci doit d’abord être en parfaite santé mentale, et doit présenter une attestation médicale en ce sens.Les conditions de l’adoption différent selon qu’elle est effectuée individuellement ou par un couple marié.Adoption par un couple mariéL’article 343 du code civil énonce que « l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux...

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L'adoption simple

L’adoption simple, à la différence de l’adoption plénière ne met pas fin aux liens juridiques existant entre l’enfant et sa famille d’origine et a donc des effets moins radicaux. Les conditions relatives à l’adoptant et à l’adopté sont pour l’essentiel les mêmes que celles de l’adoption plénière. Cependant, il n’y a pas de condition d’âge pour l’adopté, qui peut être mineur ou majeur.   Il suffit donc que le majeur consente à son adoption. En pratique, l’adoption de majeurs est particulièrement rare et les tribunaux sont particulièrement prudents à son égard, craignant que l’institution ne soit détournée (par exemple pour faciliter le séjour d’un...

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La pension alimentaire

pension alimentaire : La pension alimentaire se définit comme l’obligation imposée par la loi, à celui qui en a les moyens, de subvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il a un lien de parenté ou d’alliance. Ainsi, s’il appartient à chaque individu de subvenir à ses propres besoins par le travail, en cas d’impossibilité il doit pouvoir faire appel à la solidarité familiale. Ce devoir de solidarité familiale comprend les obligations entre ascendants et descendants (art 205 Code civil), entre parents et alliés (art 206), et le devoir de secours entre époux (art 212). Il englobe également l’obligation d’entretien (art 203 et 371-2) et l’obligation...

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La tutelle des majeurs

Chaque famille peut un jour se trouver concernée par l'institution d'une mesure de protection à l'égard de l'un de ses membres, frappé par la maladie, l'âge ou le handicap.Dans tous ces cas, la capacité des personnes majeures à accomplir les actes de la vie civile et à gérer leurs biens peut être réduite voire supprimée.La protection s’exerce soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue.Dans le cas de protection à l’occasion d’un acte particulier, il s’agit d’aménager les manquements, les carences ou les erreurs commises par une personne.C’est donc dans ce cas une protection a posteriori.Dans le...

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La curatelle

Un majeur incapable peut être placé sous curatelle, dès lors qu'il "a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile" (article 508 du Code civil).On distingue la curatelle simple de la curatelle renforcée, cette dernière restreignant un peu plus que la première la liberté d'action du majeur. Le rôle d'assistance est confié à un curateur nommé, en règle générale, par le juge des tutelles.La procédure de mise sous curatelleLa demande doit être effectuée auprès du tribunal d'instance, accompagnée d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance. Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre...

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