Qu’est-ce qu’une délégation ? La délégation est une pratique juridique opérant une transmission du lien de droit existant entre deux individus (débiteur et créancier) par un changement de débiteur. Elle entraînesoit adjonction, soit substitution du débiteur initial (délégant) à un nouveau débiteur (délégué). I).  —  La délégation est diteimparfaite (Qu’est-ce qu’une délégation ?) lorsque le […]

Lacession de dettesopère une transmission du lien de droit existant entre deux individus (créancier et débiteur) par un changement de débiteur. I).  —  En principe, les dettes ne sont pas cessibles entre vifs. (La cession de dettes) En effet, la personne du débiteur, ses qualités et son patrimoine constituent des éléments déterminants pour le créancier […]

la cession de créance : I).  —  Qu’est-ce que la cession de créance ?                             Elle est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil. Elle se définit comme l’acte juridique par lequel le créancier d’une obligation (cédant) transmet le lien de […]

La notion de personne physique concerne un être humain doté de la personnalité juridique. A elle s’attache des droits subjectifs et des obligations. I).  —  La personne est unsujet de droit. (La notion de personne physique) Elle est titulaire dedroits subjectifset apte à êtretitulaire de droits et d’obligations; c’est-à-dire d’un patrimoine. On distingue deux types de […]

Début de la personnalité juridique I).  —  Le début de la personnalité juridique Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l’existence de la personne physique. En principeon fixele début de la personnalité à la naissance, et c’est donc à cette date que les personnes deviennent titulaires de droits et d’obligations, mais […]

Les droits de la personnalité : I).  —  Le droit français protège l’individu dans son individualité propre. (Les droits de la personnalité) Les prérogatives permettant à un individu de mettre en œuvre cette protection constituent les droits de la personnalitéstricto sensu. (Les droits de la personnalité) Les droits de la personnalité sont attachés à la […]

Le paiement : Le paiement voir ci-dessous détaillé de l’article ci-dessous détaillé. I).  —  L’article 1234 du Code civilprévoit différents modes d’extinction des obligations : (Le paiement) – lepaiement – la novation – la remise volontaire – la compensation – la confusion – la perte de la chose – la nullité ou la rescision pour […]

Qu’est-ce qu’une remise de dette ? Qu’est-ce qu’une remise de dette ? La remise est prévue aux articles 1282 à 1288 du Code civil. Elle est un acte juridique par lequel le créancierrenonce à la créancequ’il détient contre son débiteur, et ainsilibère volontairement le débiteurde tout ou partie de la dette. La remise de dette […]