La notion de personne physique concerne un être humain doté de la personnalité juridique. A elle s’attache des droits subjectifs et des obligations. I).  —  La personne est unsujet de droit. (La notion de personne physique) Elle est titulaire dedroits subjectifset apte à êtretitulaire de droits et d’obligations; c’est-à-dire d’un patrimoine. On distingue deux types de […]

Début de la personnalité juridique I).  —  Le début de la personnalité juridique Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l’existence de la personne physique. En principeon fixele début de la personnalité à la naissance, et c’est donc à cette date que les personnes deviennent titulaires de droits et d’obligations, mais […]

Les droits de la personnalité : I).  —  Le droit français protège l’individu dans son individualité propre. (Les droits de la personnalité) Les prérogatives permettant à un individu de mettre en œuvre cette protection constituent les droits de la personnalitéstricto sensu. (Les droits de la personnalité) Les droits de la personnalité sont attachés à la […]

Le paiement : Le paiement voir ci-dessous détaillé de l’article ci-dessous détaillé. I).  —  L’article 1234 du Code civilprévoit différents modes d’extinction des obligations : (Le paiement) – lepaiement – la novation – la remise volontaire – la compensation – la confusion – la perte de la chose – la nullité ou la rescision pour […]

Qu’est-ce qu’une remise de dette ? Qu’est-ce qu’une remise de dette ? La remise est prévue aux articles 1282 à 1288 du Code civil. Elle est un acte juridique par lequel le créancierrenonce à la créancequ’il détient contre son débiteur, et ainsilibère volontairement le débiteurde tout ou partie de la dette. La remise de dette […]

La dation en paiement – Octobre 2014. Cabinet ACI. Un mécanisme original en droit des obligations Définition et principe La dation en paiement est l’acte par lequel un créancier accepte de recevoir, en règlement de sa créance, une prestation différente de celle initialement convenue dans le contrat, à condition que cette prestation ait une valeur […]

La notion de quasi-contrat : Lesquasi-contratssont définis par l’article 1371 du Code civil comme des « faits purement volontaires de l’homme,  dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque entre les parties ». Les quasi-contrats sont donc des faits qui créent des effets de droit ressemblant à ceux découlant […]

La gestion d’affaires : La gestion d’affaires est l’hypothèse oùune personne (gérant d’affaires) effectue bénévolement une tâche pour le compte est dans l’intérêt d’autrui (géré ou maître) sans qu’il ait reçu d’autorisation préalable. Le gérant d’affaires rend donc un service à autrui, mais agit comme s’il avait conclu un contrat avec le maître d’affaires. C’est […]