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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil  > Statut juridique des concubins

Statut juridique des concubins

Statut juridique des concubins :

Statut juridique des concubins est une situation de pur fait longtemps ignorée du droit.

Ce n’est qu’avec la loi du 15 novembre 1999 que le législateur consacra sa définition.

En effet, l’article 515-8 du Code civil dispose que le concubinage est une « union de fait,

caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité,

entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe,

qui vivent en couple »

I).  —  Éléments constitutifs

(Statut juridique des concubins)

Le concubinage constitue une union de fait impliquant l’existence d’une communauté

de vie charnelle, matérielle et affective.

Il suppose une vie commune stable même si les juridictions du fond estiment que

l’absence de cohabitation ne suffit pas à exclure à elle seule le concubinage.

Il implique également l’existence d’une vie commune continue, c’est-à-dire une sorte

de vécu commun.

Le critère de la durée présente un intérêt particulier en cas de rupture du concubinage

(voir infra).

La nouveauté de la loi réside dans l’indifférence de la condition de sexe.

Ainsi, on parle désormais de concubinage tant pour les couples homosexuels

qu’hétérosexuels ce qui n’était pas le cas avant puisque les juges considéraient que

le « concubinage ne pouvait résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence

du mariage, donc entre un homme et une femme » (Civ. 3ᵉ, 17 déc. 1997).

II).  —  Preuve du concubinage

(Statut juridique des concubins)

Le concubinage, en tant que situation purement factuelle se prouve par tous moyens

(écrits, témoignages…).

Son régime de preuve s’oppose ainsi à celui du mariage, qui dans la fonction d’acte

juridique obéit à un régime probatoire spécifique.

La question de la preuve du concubinage demeure importante dans la mesure où

ce dernier est source de droits et d’obligations.

III).  —  Contacter un avocat

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Statut juridique des concubins)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Statut juridique des concubins)

En somme, Droit pénal   (Statut juridique des concubins)

Tout d’abord, pénal général  (Statut juridique des concubins)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Statut juridique des concubins)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Statut juridique des concubins)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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