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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil (Page 8)
16 octobre
122 commentaires
Collant

Qu’est-ce qu’une remise de dette ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce qu'une remise de dette ? Qu'est-ce qu'une remise de dette ? La remise est prévue aux articles 1282 à 1288 du Code civil. Elle est un acte juridique par lequel le créancierrenonce à la créancequ’il détient contre son débiteur, et ainsilibère volontairement le débiteurde tout ou partie de la dette. La remise de dette peut se fonder sur une intention libérale ou servir les intérêts personnels du créancier. Elle peut être partielle ou totale.  I).  --  Les conditions de forme Qu'est-ce qu'une remise de dette ? Lesconditions classiques de validité des contratssont applicables...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que la dation en paiement ?

posté par Maître
dans Droit civil

La dation en paiement - Octobre 2014. Cabinet ACI. Un mécanisme original en droit des obligations Définition et principe La dation en paiement est l’acte par lequel un créancier accepte de recevoir, en règlement de sa créance, une prestation différente de celle initialement convenue dans le contrat, à condition que cette prestation ait une valeur équivalente. Par exemple, un débiteur qui doit une somme d’argent peut proposer à son créancier une montre de valeur équivalente en guise de paiement. Si le créancier accepte, l’obligation initiale s’éteint et est remplacée par cette exécution alternative. Une exception au principe de l’exécution contractuelle...

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16 octobre
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Collant

La notion de quasi-contrat en droit français

posté par Maître
dans Droit civil

La notion de quasi-contrat : Lesquasi-contratssont définis par l’article 1371 du Code civil comme des « faits purement volontaires de l’homme,  dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque entre les parties ». Les quasi-contrats sont donc des faits qui créent des effets de droit ressemblant à ceux découlant des contrats. I).  --  Il existe trois quasi-contrats. (La notion de quasi-contrat)  (La notion de quasi-contrat) Deux sont expressément prévus par le Code civil : lagestion d’affaires   Définition : La gestion d’affaires est prévue à l’article 1301 du Code civil. Elle intervient...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que la gestion d’affaires ?

posté par Maître
dans Droit civil

La gestion d’affaires : La gestion d’affaires est l’hypothèse oùune personne (gérant d’affaires) effectue bénévolement une tâche pour le compte est dans l’intérêt d’autrui (géré ou maître) sans qu’il ait reçu d’autorisation préalable. Le gérant d’affaires rend donc un service à autrui, mais agit comme s’il avait conclu un contrat avec le maître d’affaires. C’est pourquoi son intervention entraîne des conséquences juridiques. I).  --  Conditions (La gestion d’affaires) Certaines conditions sont nécessaires pour que la gestion d’affaires soit caractérisée. La gestion d’affaires suppose un acte de gestion bénévole réalisé pour autrui à...

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16 octobre
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La répétition de l’indu : définition et fonctionnement

posté par Maître
dans Droit civil

La répétition de l'indu : I).  --  Définition de la répétition de l'indu (La répétition de l'indu) L’article 1235 du Code civil dispose à cet effet que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». La répétition d’un indu est l’acte par lequelune personne (solvens) rembourse à une autre (accipiens) une somme d’argent ou lui restitue une chose qu’elle a reçue à tort. C’est donc undroit de réclamationqui est reconnu à l’accipiens contre le solvens. En effet, le Législateur n’admet pas que « celui...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ? L’enrichissement sans cause est une source d'obligation à la charge de l'enrichi. I).  --  C’est unecréation jurisprudentielle.  (Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ?) Elle est admise sous certaines conditions par les Tribunaux. L’affairela plus célèbre est celledite des engraisdans laquelle un marchand avait fourni des engrais à un fermier, lequel les avait répandus sur ses terres, mais ne les avait pas payés au fournisseur en raison de son insolvabilité. Le propriétaire récupéra les champs enrichis de la plus-value procurée à la terre par les engrais. Le marchand...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce qu’une délégation ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce qu'une délégation ? La délégation est une pratique juridique opérant une transmission du lien de droit existant entre deux individus (débiteur et créancier) par un changement de débiteur. Elle entraînesoit adjonction, soit substitution du débiteur initial (délégant) à un nouveau débiteur (délégué). I).  --  La délégation est diteimparfaite (Qu'est-ce qu'une délégation ?) lorsque le nouveau débiteur s’ajoute au débiteur initial. Le créancier (délégataire) peut poursuivre l’un quelconque des débiteurs. La délégation est diteparfaitelorsquele nouveau débiteur remplace le débiteur initial. Le délégué s’engage à payer le créancier au nom et à la place du...

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16 octobre
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Collant

La cession de dettes

posté par Maître
dans Droit civil

Lacession de dettesopère une transmission du lien de droit existant entre deux individus (créancier et débiteur) par un changement de débiteur. I).  --  En principe, les dettes ne sont pas cessibles entre vifs. (La cession de dettes) En effet, la personne du débiteur, ses qualités et son patrimoine constituent des éléments déterminants pour le créancier lors de sa prise d’engagement. C’est pourquoi le Législateur admet lacession de dettes à titre exceptionnel. Notamment, les dettes sont transmissibles à cause de mort. Ainsi, au décès d’un individu, ses héritiers désignés par la Loi recueillent son patrimoine, passif y...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que la cession de créance ?

posté par Maître
dans Droit civil

la cession de créance : I).  --  Qu'est-ce que la cession de créance ?                             Elle est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil. Elle se définit comme l’acte juridique par lequel le créancier d’une obligation (cédant) transmet le lien de droit qu’il détenait contre son débiteur (débiteur cédé) à un tiers acquéreur (cessionnaire). C’est un mécanisme qui opère une transmission du lien de droit existant entre deux personnes (débiteur et créancier) par un changement de créancier. En principe, toute créance peut faire l’objet d’une...

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16 octobre
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Collant

La notion de personne physique

posté par Maître
dans Droit civil

La notion de personne physique concerne un être humain doté de la personnalité juridique. A elle s'attache des droits subjectifs et des obligations. I).  --  La personne est unsujet de droit. (La notion de personne physique) Elle est titulaire dedroits subjectifset apte à êtretitulaire de droits et d’obligations; c’est-à-dire d’un patrimoine. On distingue deux types de personnes, les personnes physiqueset lespersonnes morales. Les personnes font l’objet du premier titre du Code civil. Cependant, toutes les dispositions relatives aux personnes n’y figurent pas. Il convient de déterminerquand commence et à quel moment finit la personnalité. Pour savoir à...

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