La notion de quasi-contrat en droit français
La notion de quasi-contrat : Les quasi-contrats sont définis par l’article 1371 du Code civil comme des « faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque entre les parties ». Les quasi-contrats sont donc des faits qui créent des effets de droit ressemblant à ceux découlant des contrats. I). -- Il existe trois quasi-contrats. (La notion de quasi-contrat) (La notion de quasi-contrat) Deux sont expressément prévus par le Code civil : la gestion d’affaires (La notion de quasi-contrat) et la répétition de l’indu La notion de quasi-contrat et la troisième est une création de la...
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