Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle Chaque personne a un domicile, fictif ou réel. Il s’agit du lieu du principal établissement de la personne. En l’absence d’un réel, la loi peut le déterminer pour la personne. Il demeure nécessaire et unique. Il s’y attache un certain nombre de conséquences juridiques. L’article 102 alinéa 1ᵉʳ […]

Le respect de l’intégrité morale : Le respect de l’intégrité morale s’assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie. Le non-respect de cesdroitspeut donner lieu à des sanctions civiles, voire pénales. I).  […]

Le nom des personnes physiques La détermination du nom obéit à des règles précises qui se sont néanmoins assouplies. Ces principes étaient différents selon la nature de lafiliation, ils sont devenus les même pour tous lesenfants. L’évolution du droit du nom est également marquée par le choix qui est désormais donné aux parents d’attribuer à […]

La novation : définition, conditions, obligation, effet La novation est envisagée aux articles 1271 à 1281 du Code civil. C’est un mécanisme qui permet l’extinction totale d’une obligation et son remplacement par une nouvelle obligation. L’obligation nouvelle trouve sa cause dans l’obligation primitive. Ces deux opérations s’opèrent simultanément. L’article 1271 du Code civil prévoit 3 […]

La compensation : I).  —  Définition de la compensation La compensation est l’extinction simultanée de deux obligations réciproques, à hauteur de la plus faible des deux sommes. Elle constitue unmode de paiement. Elle opère même un double paiement rapide et efficace puisque la compensation s’effectue de façon immédiate et garanti aux parties un paiement préférentiel […]

La compensation conventionnelle I).  —  Définition de la compensation conventionnelle (La compensation conventionnelle) La compensation conventionnelle résulte d’uncommun accord entre les parties. Le Législateur admet ce mécanisme à l’article 1289 du Code civil. Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros. Or, Y doit à X 70 euros. […]

La compensation légale : La compensation légale est prévue auxarticles 1289 et suivants du Code civil. L’article 1297 du Code civil admet la compensation de plusieurs dettes dues par une même personne. I).  —  Les conditions spécifiques (La compensation légale) En matière decompensation légale, les dettes doivent êtreconnexes. Cela suppose l’existence d’un lien entre les […]

La compensation judiciaire : I).  —  Définition de la compensation judiciaire La compensation s’effectue avec l’intervention d’un juge. La compensation judiciaire constitue unmoyen de défenseopposable en justice à la demande principale du demandeur. En fait, un individu, assigné en justice en exécution de son obligation, forme unedemande reconventionnelleau terme de laquelle il invoque la créance […]