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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil  > La compensation

La compensation

La compensation :

I).  —  Définition de la compensation

La compensation est l’extinction simultanée de deux obligations réciproques, à hauteur de la plus faible des deux sommes.

Elle constitue un mode de paiement. Elle opère même un double paiement rapide et efficace puisque la compensation s’effectue

de façon immédiate et garanti aux parties un paiement préférentiel de leurs créances.

Elle a un effet extinctif immédiat et définitif.

La compensation* peut avoir différentes sources: une convention, la Loi ou une décision judiciaire

(cf. article 2289 du Code civil).

II).  —  Les différents mécanismes de compensation

On distingue alors trois mécanismes de compensation* :

la compensation conventionnelle,

la compensation légale

et la compensation judiciaire.

Chacune obéit à un régime juridique distinct.

Mais, dans tous les cas, la compensation* suppose que les deux parties soient créancière et débitrice l’une de l’autre à titre personnel.

En effet, la compensation* ne s’opère qu’entre des obligations réciproques.

III).  —  Contacter un avocat

(La compensation)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La compensation)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La compensation)

En somme, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

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